Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieAvant de créer votre entreprise, vous devez définir la nature de votre activité. Votre activité peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole. On vous explique comment les distinguer et si vous pouvez cumuler des activités de différentes natures.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF32887https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000193678/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006133171/#LEGISCTA000006133171, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000571009/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046548252, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031941949/FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeCréation d'entreprise : déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseÉtapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConstruire votre business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité que vous envisagez est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier votre entreprise et votre activité Choisir et protéger la dénomination de votre entrepriseProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseAssurer votre entrepriseOuvrir un compte bancaire professionnelVous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricitéPréparer les documents commerciauxMettre en place les registres obligatoiresVous préparez la créationAvant de créer votre entreprise, vous devez définir la nature de votre activité. Votre activité peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole. On vous explique comment les distinguer et si vous pouvez cumuler des activités de différentes natures.Attention : au préalable, vous devez avoir choisir la forme juridique de votre future entreprise (micro-entreprise, entreprise individuelle ou société).Micro-entrepriseToutes les activités sont permises (commerciale, artisanale, libérale) sauf l'activité agricole.Le cumul d'activités est possible selon certaines conditions.Comment savoir si votre activité est commerciale ?Caractéristiques de l'activité commercialeVotre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :Vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre dans un but lucratifVous vendez des services dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc.Vous avez une activité de location de biens, de marchandises ou de servicesÀ noterLes biens que vous vendez ou louez doivent être des biens meubles.Avez-vous besoin d'un diplôme ?Non. Vous n'avez pas besoin d'apporter un savoir-faire spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale.La micro-entreprise est-elle adaptée au commerce ?La micro-entreprise est adaptée à l'activité commerciale, surtout si vous débutez.AttentionVous devez rester sous un seuil de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, selon le type d'activité :Prestations de services ou activités libérales : 77 700 €Commerce et fourniture de logement : 188 700 €Commerces autorisés et exclusAutorisés : restauration rapide, food truck, livreur, développeur, designer, décorateur, graphiste, DJ (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc.Exclus : agent immobilier, coiffeur, opticien, lunetier, pharmacien, topographe, bureau de tabacQuel interlocuteur pour vos démarches ?Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises. Cette immatriculation vous enregistre sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS) et sur le RNE .En tant que commerçant, votre interlocuteur est la chambre de commerce et d'industrie de votre région. Les conseillers de la CCI sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :Chambre de commerce et d'industrie (CCI)cciCCI FranceÀ noterEn tant que commerçant micro-entrepreneur, vous pouvez contacter les conseillers de l'Urssaf spécialement en charge de votre situation :Conseillers Urssaf pour les auto-entrepreneurs (micro-entreprise)Comment savoir si votre activité est artisanale ?Caractéristiques de l'activité artisanalePour être artisan, vous devez répondre aux 3 critères suivants :Votre activité doit faire partie de la liste officielle des métiers de l'artisanat ou de la liste officielle des métiers d'artisanat d'artVotre entreprise doit compter moins de 11 salariés à sa créationVous devez détenir un savoir-faire spécifique et le prouver par un diplôme (CAP, BEP, etc.) ou une qualification professionnelleDéfinition de l'activité industrielle ou artistiqueL'activité de nature industrielle correspond à une activité artisanale qui s'est développé de façon importante.L'activité artistique n'entre pas dans le champ de l'entreprise. Les artistes ne sont pas des entrepreneurs, ni des commerçants, même s'ils vendent leurs œuvres. Leur activité répond à des critères précis. Seuls les artisans d'art sont des entrepreneurs.Attentionil est important de vous reporter à la liste officielle des métiers de l'artisanat pour savoir si vous en faites partie ou non.Exemples d'activités artisanales : taxi et VTC, coiffeur, esthéticienne, toiletteur pour chiens, métiers de bouche (fromager, chocolatier, pâtissier, glacier, etc.), métiers techniques manuels (plombier, vitrier, ramoneur, prothésiste-dentaire, réparateur de matériel agricole, réparateur de vélos, cordonnier, déménageur), ambulancier, contrôleur technique automobile.La micro-entreprise est-elle adaptée à l'artisanat ?L'artisan étant souvent seul dans son activité, la micro-entreprise est adaptée à cette activité, surtout si vous débutez.AttentionVous devez rester sous un seuil annuel de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.Quel interlocuteur pour vos démarches ?Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises.Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE .En tant qu'artisan, votre interlocuteur est la chambre des métiers et de l'artisanat de votre région. Les conseillers de la CMA sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches.Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :Chambre des métiers et de l'artisanatÀ noterEn tant qu'artisan micro-entrepreneur, vous pouvez contacter les conseillers de l'Urssaf spécialement en charge de votre situation :Conseillers Urssaf pour les auto-entrepreneurs (micro-entreprise)Comment savoir si votre activité est libérale ?Caractéristiques de l'activité libéraleUne activité libérale consiste en des prestations de services de nature principalement intellectuelles.Vous rendez un service payant.Vous devez avoir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le domaine.La micro-entreprise est-elle adaptée à l'activité libérale ?La micro-entreprise est adaptée pour une activité libérale non réglementée.Vous pouvez consulter l'annuaire des professions réglementées ou l'outil de recherche mis à disposition par BPI Création.Il n'existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont peu nombreuses.Activités libérales autorisées ou exclues pour le micro-entrepreneur :Autorisées : consultant, métiers de informatique et du numérique, les métiers du conseil, de l'enquête (détective), coach professionnel, écrivain public, formateur, traducteur, naturopathe, etc.Exclues : les activités libérales réglementées. Elles sont nombreuses. Vous pouvez consulter la liste des professions libérales réglementées.La micro-entreprise s'adresse surtout à l'entrepreneur qui débute.En effet le micro-entrepreneur doit rester sous un seuil annuel de CA pour bénéficier de ce régime.Quel interlocuteur pour vos démarches ?Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises.Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE .En tant que profession libérale, votre interlocuteur est l'Urssaf. Les conseillers de l'Urssaf sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :UrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)À noterEn tant que libéral micro-entrepreneur, vous pouvez contacter les conseillers de l'Urssaf spécialement en charge de votre situation :Conseillers Urssaf pour les auto-entrepreneurs (micro-entreprise)Quelles sont les activités non autorisées ?Il s'agit de l'activité agricole et l'activité d'artiste-auteur.Activité agricoleL'activité agricole n'est pas autorisée pour la micro-entreprise.Comment savoir si votre activité est agricole ?Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production.Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole.Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricoleActivités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de )50 de matières provenant d'exploitations agricolesTransformation et vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)À noterla pension de chevaux ou leur exploitation pour des spectacles ne sont pas des activités agricoles. Ce sont des activités commerciales.Quel interlocuteur pour une activité agricole ?La chambre d'agriculture de votre département et la Mutualité sociale agricole (MSA) sont vos interlocuteurs principaux :Chambre d'agriculturechambre_agricultureAssemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Artiste-auteurSi vous êtes artiste ou auteur, c'est un statut à part. Il répond à des critères précis.Comment savoir si votre activité est artistique ?Vous êtes un artiste-auteur si vous êtes créateur d'œuvres artistiques originales.Votre activité et vos revenus doivent répondre à des critères précis.En tant qu'artiste-auteur, vous entrez dans le champ de l'entreprise (micro ou bien EI) seulement si vos revenus accessoires sont très importants.L'Urssaf-Limousin et la Sécurité sociale des artistes-auteurs sont vos interlocuteurs principaux :Urssaf Limousin (Artistes-auteurs)Urssaf LimousinPar mail (courriel)https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueilPar courrierUrssaf LimousinPôle artistes-auteurs - TSA 7000993517 MONTREUIL CEDEXSécurité sociale des artistes-auteurs (Agessa et Maison des artistes)Sécurité sociale des artistes auteursPar téléphoneDu lundi au vendredi : de 9h à 17h0 806 804 208 (prix d'un appel local)Par messageriehttp://www.secu-artistes-auteurs.fr/contactPar courrier60 rue du Faubourg Poissonnière75010 ParisLe cumul d'activités est-il possible ?Vous exercez des activités différentes dans votre micro-entrepriseVous avez le droit de cumuler différents types d'activités dans votre micro-entreprise.On parle aussi d'activité mixte.ExempleVous êtes artisan potier et vous vendez vos créations : vous êtes donc à la fois artisan (d'art) et commerçant.Vous vendez des vélos et vous décidez d'ouvrir un atelier de réparation : vous êtes d'abord commerçant et vous devenez aussi artisan (réparateur).Quel que soit le nombre d'activités exercées, le seuil de CA à ne pas dépasser reste le même qu'avec une seule activité.Si vous le dépassez, vous sortez du régime de la micro-entreprise.Vous devez définir quelle est votre activité principale et quelle est votre activité secondaire.ExempleDans l'exemple du potier qui vend ses créations, son activité principale est l'artisanat (d'art) et son activité secondaire est commerciale.Dans celui du vendeur de vélos, son activité principale est d'abord commerciale, son activité artisanale de réparateur est secondaire.Vous êtes auto-entrepreneur et vous avez une autre activité en parallèleVous avez le droit de cumuler le statut d'auto-entrepreneur avec d'autres statuts.Il peut s'agir de celui de salarié, de retraité, d'étudiant, de fonctionnaire, etc.Vous devez pour cela respecter certaines conditions.Entrepreneur individuelVotre activité sous le statut de l'entrepreneur individuel (EI) peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole.Le cumul d'activités est possible selon certaines modalités.Comment savoir si votre activité est commerciale ?Caractéristiques de l'activité commercialeVotre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :Vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre dans un but lucratifVous vendez des services dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc.Vous avez une activité de location de biens, de marchandises ou de servicesÀ noterLes biens que vous vendez ou louez doivent être des biens meubles.Avez-vous besoin d'un diplôme ?Non. Vous n'avez pas besoin d'apporter un savoir-faire spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale.Le statut de l'EI est-il adapté au commerce ?Oui, le statut de l'EI est adapté à l'activité commerciale.Toutes les activités commerciales sont autorisées en EI : magasin commercial (chaussures, informatique, épicier, fleuriste, etc.), garagiste, restaurateur, bar, restauration rapide, food truck, décorateur, graphiste, DJ (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc.Quel interlocuteur pour vos démarches ?Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises. Cette immatriculation vous enregistre sur le registre du commerce et des sociétés (RCS) et sur le RNE .En tant que commerçant, votre interlocuteur est la chambre de commerce et d'industrie de votre région. Les conseillers de la CCI sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :Chambre de commerce et d'industrie (CCI)cciCCI FranceComment savoir si votre activité est artisanale ?Caractéristiques de l'activité artisanalePour être artisan, vous devez répondre aux 3critères suivants :Votre activité doit faire partie de la liste officielle des métiers de l'artisanat ou de la liste officielle des métiers d'artisanat d'artVotre entreprise doit compter moins de 11 salariés à sa créationVous devez détenir un savoir-faire spécifique et le prouver par un diplôme (CAP, BEP, etc.) ou une qualification professionnelleParticularités des activités industrielles et des activités artistiquesL'activité de nature industrielle correspond à une activité artisanale qui s'est développée de façon importante.L'activité artistique des artistes-auteurs répond à des critères précis. Seuls les artisans d'art ont une activité de nature artisanale.AttentionIl est important de vous reporter à la liste officielle des métiers de l'artisanat pour savoir si vous en faites partie ou non.Exemples d'activités artisanales : taxi et VTC, coiffeur, esthéticienne, métiers de bouche (fromager, chocolatier, pâtissier, glacier, etc.), métiers techniques manuels (plombier, vitrier, ramoneur, prothésiste-dentaire, réparateur de matériel agricole, réparateur de vélos, cordonnier, déménageur), ambulancier, contrôleur technique automobile.ExempleUn traiteur boucher charcutier qui emploie plus de 10 salariés est considéré comme un commerçant malgré son activité artisanale.Le statut de l'EI est-il adapté à l'artisanat ?Oui, le statut de l'EI est adapté à une activité artisanale.Quel interlocuteur pour vos démarches ?Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises.Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE .En tant qu'artisan, votre interlocuteur est la chambre des métiers et de l'artisanat de votre région. Les conseillers de la CMA sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches.Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :Chambre des métiers et de l'artisanatComment savoir si votre activité est libérale ?Caractéristiques de l'activité libéraleUne activité libérale consiste en des prestations de services de nature principalement intellectuelles.Vous rendez un service payant.Vous devez avoir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le domaine.Le statut de l'EI est-il adapté à l'activité libérale ?Oui, le statut de l'EI est adapté pour une activité libérale réglementée ou non réglementée.Vous pouvez consulter la liste des professions libérales réglementées. Elles sont nombreuses.Elles dépendent d'un ordre (ordre des médecins, des architectes, des notaires, des experts-comptables, etc.). Elles doivent respecter une déontologie de métier.Il n'existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont peu nombreuses.Vous pouvez consulter l'outil de recherche mis à disposition par BPI Création :Savoir si une activité est réglementéeBpifrance CréationQuel interlocuteur pour vos démarches ?Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises.Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE .En tant que profession libérale, votre interlocuteur est l'Urssaf. Les conseillers de l'Urssaf sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :UrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Selon votre profession, vous devez également vous inscrire auprès de l'Ordre ou de la chambre consulaire dont vous dépendez.Comment savoir si votre activité est agricole ?Caractéristiques de l'activité agricoleUne activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production.Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole. Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricoleActivités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de 50 %) de matières provenant d'exploitations agricolesTransformation et vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)À noterla pension de chevaux ou leur exploitation pour des spectacles ne sont pas des activités agricoles. Ce sont des activités commerciales.Le statut de l'EI est-il adapté à l'activité agricole ?Oui, le statut de l'EI est adapté à l'activité agricole.Quel interlocuteur pour vos démarches ?La chambre d'agriculture vous explique les étapes pour créer ou reprendre une entreprise agricole.Elle vous explique aussi quel statut choisir en tant qu'exploitant.Chambre d'agriculturechambre_agricultureAssemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Quelles sont les activités qui ne sont pas autorisées ?Toutes les activités sont autorisées sous la forme de l'EI : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.AttentionSi vous êtes artiste ou auteur, c'est un statut à part. Il répond à des critères précis.Le cumul d'activités est-il possible ?Vous exercez des activités différentes dans votre entreprise (EI)Vous avez le droit de cumuler différents types d'activités au sein de votre entreprise individuelle (EI).On parle aussi d'activité mixte.ExempleVous êtes artisan potier et vous vendez vos créations : vous êtes donc à la fois artisan (d'art) et commerçant.Vous vendez des vélos et vous décidez d'ouvrir un atelier de réparation : vous êtes d'abord commerçant et vous devenez aussi artisan (réparateur).Vous devez définir quelle est votre activité principale et quelle est votre activité secondaire.ExempleDans l'exemple du potier qui vend ses créations, son activité principale est l'artisanat (d'art) et son activité secondaire est commerciale.Dans celui du vendeur de vélos, son activité principale est d'abord commerciale, son activité artisanale de réparateur est secondaire.Vous êtes entrepreneur individuel et vous avez une autre activité en parallèleVous avez le droit de cumuler votre statut d'entrepreneur individuel avec une autre activité. Il peut s'agir par exemple d'une activité de salarié ou d'agent public.Vous devez pour cela respecter certaines règles inscrites dans votre contrat de travail. Il s'agit surtout de clause de non-concurrence et de loyauté envers votre employeur.En tant que salarié, vous devez savoir quelles sont les activités indépendantes que vous avez le droit d'exercer en parallèle.Vous pouvez cumuler par exemple votre entrepreneuriat libéral avec un statut de salarié.Vous pouvez aussi cumuler votre statut d'entrepreneur avec celui de fonctionnaire ou d'agent public.SociétéVotre activité peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole.Le cumul d'activités est possible selon certaines modalités.Comment savoir si votre activité est commerciale ?Caractéristiques de l'activité commercialeVotre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :Vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre dans un but lucratifVous vendez des services dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc.Vous avez une activité de location de biens, de marchandises ou de servicesÀ noterLes biens que vous vendez ou louez doivent être des biens meubles.Avez-vous besoin d'un diplôme ?Non. Vous n'avez pas besoin d'apporter un savoir-faire spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale.La société est-elle adaptée au commerce ?Oui, la forme de la société est adaptée à l'activité commerciale.Commerces autorisésToutes les activités commerciales sont autorisées en société : magasin commercial (chaussures, informatique, épicier, fleuriste, etc.), garagiste, restaurateur, bar, restauration rapide, food-truck, décorateur, graphiste, DJ (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc.Quel interlocuteur pour vos démarches ?Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet unique des formalités des entreprises. Cette immatriculation vous enregistre sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS) et sur le RNE .En tant que commerçant, votre interlocuteur est la Chambre de commerce et d'industrie de votre région. Les conseillers de la CCI sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :Chambre de commerce et d'industrie (CCI)cciCCI FranceComment savoir si votre activité est artisanale ?Caractéristiques de l'activité artisanalePour être artisan, vous devez répondre aux 3 critères suivants :Votre activité doit faire partie de la liste officielle des métiers de l'artisanat ou de la liste officielle des métiers d'artisanat d'artVotre entreprise doit compter moins de 11 salariés à sa créationVous devez détenir un savoir-faire spécifique et le prouver par un diplôme (CAP, BEP, etc.) ou une qualification professionnelleAttentionil est important de vous reporter à la liste officielle des métiers de l'artisanat pour savoir si vous en faites partie ou non.Définition de l'activité industrielle ou artistiqueL'activité de nature industrielle correspond à une activité artisanale qui s'est développé de façon importante.L'activité artistique n'entre pas dans le champ de l'entreprise. Les artistes ne sont pas des entrepreneurs, ni des commerçants, même s'ils vendent leurs œuvres. Leur activité répond à des critères précis. Seuls les artisans d'art sont des entrepreneurs.Exemples d'activités artisanales : taxi et VTC, coiffeur, métiers de bouche (fromager, chocolatier, pâtissier, glacier, etc.), métiers techniques manuels (plombier, vitrier, ramoneur, prothésiste-dentaire, etc.), réparateur de matériel agricole, réparateur de vélos, cordonnier.Un traiteur boucher charcutier qui emploie plus de 10 salariés, est considéré comme un commerçant malgré son activité artisanale.La société est-elle adaptée à l'artisanat ?Oui, la forme de la société est adaptée à une activité artisanale.Quel interlocuteur pour vos démarches ?Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises.Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE .En tant qu'artisan, votre interlocuteur est la chambre des métiers et de l'artisanat de votre région. Les conseillers de la CMA sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches.Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :Chambre des métiers et de l'artisanatComment savoir si votre activité est libérale ?Caractéristiques de l'activité libéraleUne activité libérale consiste en des prestations de services de nature principalement intellectuelle.Vous rendez un service payant.Vous devez avoir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le domaine.La société est-elle adaptée à l'activité libérale ?La société peut être adaptée pour une activité libérale réglementée ou non réglementée.Vous pouvez consulter la liste des professions libérales réglementées. Elles sont nombreuses.Elles dépendent d'un ordre (ordre des médecins, des architectes, des notaires, des experts-comptables, etc.). Elles doivent respecter une déontologie de métier.Il n'existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont peu nombreuses.Vous pouvez consulter l'outil de recherche mis à disposition par BPI Création :Savoir si une activité est réglementéeBpifrance CréationQuel interlocuteur pour vos démarches ?Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises.Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE .En tant que profession libérale, votre interlocuteur est l' Urssaf. Les conseillers de l'Urssaf sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :UrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Selon votre profession, vous devez également vous inscrire auprès de l'Ordre ou de la chambre consulaire dont vous dépendez.Comment savoir si votre activité est agricole ?Caractéristiques de l'activité agricoleUne activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production.Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole. Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricoleActivités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de 50 %) de matières provenant d'exploitations agricolesTransformation et vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)À noterLa pension de chevaux ou leur exploitation pour des spectacles ne sont pas des activités agricoles. Ce sont des activités commerciales.La société est-elle adaptée à l'activité agricole ?Oui, la société est une forme adaptée à l'activité agricole.Quel interlocuteur pour vos démarches ?La chambre d'agriculture vous explique les étapes pour créer ou reprendre une entreprise agricole.Elle vous explique aussi quel statut choisir en tant qu'exploitant.Chambre d'agriculturechambre_agricultureAssemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Quelles sont les activités non autorisées ?Toutes les activités sont autorisées sous la forme d'une société : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.AttentionSi vous êtes artiste ou auteur, c'est un statut à part. Il répond à des critères précis.Le cumul d'activités est-il possible ?Vous exercez des activités différentes dans votre sociétéVous avez le droit de cumuler différents types d'activités dans votre société.On parle aussi d'activité mixte.ExempleVous êtes artisan potier et vous vendez vos créations : vous êtes donc à la fois artisan (d'art) et commerçant.Vous vendez des vélos et vous décidez d'ouvrir un atelier de réparation : vous êtes d'abord commerçant et vous devenez aussi artisan (réparateur).Vous devez définir quelle est votre activité principale et quelle est votre activité secondaire.ExempleDans l'exemple du potier qui vend ses créations, son activité principale est l'artisanat (d'art) et son activité secondaire est commerciale.Dans celui du vendeur de vélos, son activité principale est d'abord commerciale, son activité artisanale de réparateur est secondaire.Vous êtes entrepreneur en société et vous avez une autre activité en parallèleVous avez le droit de cumuler votre statut d'entrepreneur en société avec une autre activité. Il peut s'agir par exemple d'une activité de salarié ou d'agent public.Vous devez pour cela respecter certaines règles inscrites dans votre contrat de travail. Il s'agit surtout de clause de non-concurrence et de loyauté envers votre employeur.En tant que salarié, vous devez savoir quelles sont les activités indépendantes que vous avez le droit d'exercer en parallèle.Vous pouvez cumuler par exemple votre entrepreneuriat libéral avec un statut de salarié.Vous pouvez aussi cumuler votre statut d'entrepreneur avec celui de fonctionnaire ou d'agent public.Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéÉtapes de vieCréation d'entreprise : domicilier votre entreprise et votre activité Étapes de vieCréation d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entrepriseÉtapes de vieModifier les statuts de la sociétéÉtapes de vieTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société par actions simplifiée (SAS)Étapes de vieChambre de commerce et d'industrie (CCI)cciCCI FranceChambre des métiers et de l'artisanatConseillers Urssaf pour les auto-entrepreneurs (micro-entreprise)Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanatDéfinition de l'artisanatCode de commerce : articles L110-1 à L110-4Définition des actes de commerceDécret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanaleAnnexe : liste des activités relevant de l'artisanatDécret n° 2022-1417 du 10 novembre 2022 relatif à la suppression de services informatiques fournis par certains centres de formalités des entreprisesArrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'artMétiers d'artGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Savoir si une activité est réglementéeBpifrance CréationRechercher un code APE dans la nomenclature d'activités française (NAF)Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)Liste des métiers relevant de l'artisanatChambre des métiers et de l'artisanat (CMA)Liste des métiers d'artisanat d'artInstitut national des métiers d'art (INMA)Professions artisanales réglementéesBpifrance CréationProfessions libérales réglementées ou non réglementéesBpifrance CréationChoix du statut juridique d'un exploitant agricoleProtection sociale en cas de cumul d'une activité libérale et d'une autre activité ou statutUrssafChoisir la forme de société adaptée à votre activitéBpifranceLes étapes pour créer ou reprendre une entreprise agricoleBut lucratifQui rapporte de l'argent, du profit, des bénéficesBien meubleBien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).Œuvres artistiques originalesŒuvres que vous créez et qui n'existaient pas auparavant, soit littéraires, dramatiques, musicales, chorégraphiques, audiovisuelles, cinématographiques, graphiques, plastiques ou photographiquesEntrepreneur individuel (EI)Personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. La forme juridique de l'EI s'oppose à la forme juridique de la société (SA, SARL, SAS, etc.). L'EI peut être commerçant, artisan, libéral ou agriculteur.Chambre consulaireÉtablissement public représentant les intérêts de professionnels selon leur activité. Les 3 principales sont les CCI (chambre de commerce et d'industrie), les CMA (chambre des métiers et de l'artisanat) et les chambres d'agriculture.DJDisc-jockeyRNERegistre national des entreprisesCCIChambre de commerce et d'industrieCMAChambre des métiers et de l'artisanatEIEntrepreneur individuelQuelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?Professions libérales : quel statut juridique et comment déclarer l'activité ?Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?Comment un artisan doit-il faire sa déclaration d'activité ?À quoi correspond le code APE (code NAF) ?Ouvrir un restaurantOuvrir un commerceDevenir chauffeur de taxiDevenir chauffeur de VTCOuvrir et gérer une auto-écoleCréer une entreprise de transporteur routier de marchandisesOuvrir un bureau de tabacDevenir vendeur à domicile indépendant (VDI)