Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?Direction de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéUn établissement recevant du public (ERP) est un bâtiment, local, lieu extérieur où le public se réunit librement ou sur invitation en payant ou gratuitement.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-04-26Question-réponsetext/xmlF32351https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818939/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818973, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020303557, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/JORFTEXT000000290033/LEGISCTA000020303869, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000020342841, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006143522, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043819293FrisPartOf N31782France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsSecteurs d'activitéÉtablissements recevant du public (ERP)Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?Secteurs d'activitéÉtablissements recevant du public (ERP)Procédures d'autorisation des ERPRègles de sécurité des ERPObligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapéesAgenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Par exemple, une école, un commerce, un parc d'attraction sont des ERP.L'accès est payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.À noterune entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP.Pour l'application du règlement de sécurité incendie, les ERP sont classés par catégorie et par type.Le classement proposé par le maître d'ouvrage est validé par la commission départementale de sécurité.Les ERP sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité d'accueil. Les salariés sont comptés avec le public admis dans l'établissement sauf pour la 5e catégorie.Catégories d'ERP en fonction de la capacité d'accueilEffectif admissibleCatégorieAu dessus de 1500 personnes1De 701 à 1500 personnes2De 301 à 700 personnes3Jusqu'à 300 personnes4Inférieur aux plafonds fixés pour la 5e catégorie5Les ERP sont classés par type en fonction de la nature de leur exploitation. Le type est désigné par une lettre. L'effectif des personnes admises est déterminé suivant les dispositions particulières à chaque type d'établissement.Types d'ERP en fonction de la nature de leur exploitationNature de l’exploitationTypeSeuil d’assujettissement de la 5e catégorieEn sous-solEn étagesEnsemble des niveauxStructure d'accueil pour personnes âgéesJ//25 résidents (100 en effectif total)Structure d'accueil personnes handicapéesJ//20 résidents (100 en effectif total)Salle d'audition, de conférence, de réunion, de pari, salle réservée aux associations, salle de quartier, salle multimédia, salle polyvalente, salle polyvalente à dominante sportive dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à plus de 1 200 m2 ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 mAutre salle polyvalente non visée au chapitre 12 type X article X1L100/200Salle de spectacles, de projections (y compris les cirques non forains), cabaretsL20/50Magasins de venteM100100200Restaurants ou débits de boissonN100200200Hôtels ou pensions de familleO//100Salles de danse ou salles de jeuxP20100120Écoles maternelles, crèches, haltes-garderies, jardins d'enfantsRActivité interdite20 (si l'établissement n'a qu'1 seul niveau situé en étage)100Maison d'assistantes maternellesR16Autres établissements d'enseignementR100100200Établissements avec locaux réservés au sommeilR//30Bibliothèques ou centres de documentationS100100200Salles d'expositionsT100100200Établissements de soinsU//Sans hébergement : 100Avec hébergement : 20Établissements de culteV100200300Administrations, banques, bureauxW100100200Établissements sportifs couvertsX100100200MuséesY100100200Hôtels-restaurants d'altitudeOA20Gares aériennesGA200Établissements de plein airPA300Chapiteaux et tentesCTS50Établissement flottantEFQuel que soit leur effectif, les gares souterraines et mixtes et les établissements flottants ne sont jamais classés en 5e catégorie.ExempleUne bibliothèque qui accueille moins de 200 personnes est classée type S de 5e catégorie. Une bibliothèque qui accueille entre 200 et 300 personnes est classée type S de 4e catégorie.Pour recevoir le public, l'établissement respecte des règles d'accessibilité pour les personnes handicapées.Une autorisation d'ouverture au public doit être demandée au maire par l'exploitant de l'établissement recevant du public.Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP)Secteurs d'activitéObligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapéesSecteurs d'activitéÉtablissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travauxSecteurs d'activitéAgenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)Secteurs d'activitéMairiemairiePréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Site central de GesvresÀ ParisMairiemairiePréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Site central de GesvresÀ ParisCode de la construction et de l'habitation : articles R143-2 à R143-17Obligations de sécuritéCode de la construction et de l'habitation : articles R143-18 à R143-21Classement des établissements.Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (livre I)Livre I - Dispositions applicables à tous les ERP (Classement, adaptations des règles de sécurité, cas particuliers, contrôle des ERP)Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (livre II)Livre II - Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégoriesArrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (livre III)Livre III - Dispositions applicables aux ERP de 5e catégorieCode de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7AccessibilitéCode de la construction et de l'habitation : articles R164-1 à R164-6Dispositions applicables aux ERP situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantesAccessibilité des établissements recevant du publicMinistère chargé de l'environnementDémarches concernant les ERP à ParisPréfecture de police de ParisMaître d'ouvragePersonne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés