Transformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poserDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieLa transformation de l'entreprise individuelle (EI) en société peut être motivée par différents objectifs. Cette mise en société peut prendre la forme d'un apport ou d'une cession de l'entreprise individuelle à la société nouvellement créée.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-04Fiche pratiquetext/xmlF32308FrisPartOf N31903France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsÉtapes de vieJe gèreTransformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poserÉtapes de vieJe gèreRémunération et protection sociale du dirigeantRevenus du micro-entrepreneur ou de l'entrepreneur individuelRevenus du dirigeant d'une sociétéTout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuelDécisions des associésPrise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS)Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)Prise de décision dans une société anonyme (SA)Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)Changements dans l'entrepriseTransformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poserTransformer l'entreprise individuelle par apport en sociétéModifications d'une entreprise individuelleModifier les statuts de la sociétéAugmenter le capital social de la sociétéRéduire le capital social de la sociétéChanger le nom de la sociétéChanger le siège social d'une sociétéChanger le dirigeant de la sociétéChanger la forme juridique de la sociétéChanger l'objet social de la sociétéProlonger la durée de la société FiscalitéTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneurTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuelTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SATout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SARLTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une EURLTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASUCotisationsTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneurTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une entreprise individuelleTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASUTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SATout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une EURLTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SARLGestion des salariésProcédure et formalités d'embauche d'un salariéDéclarer les salariésBaisse d'activitéPrêt de main-d'œuvre entre entreprisesActivité partielleRèglement des conflitsMédiationArbitrageAutres modesChangements dans l'entrepriseLa transformation de l'entreprise individuelle (EI) en société peut être motivée par différents objectifs. Cette mise en société peut prendre la forme d'un apport ou d'une cession de l'entreprise individuelle à la société nouvellement créée.Quel est l'intérêt de passer en société ?La transformation de l'entreprise inviduelle (EI) en société peut être justifiée par des motivations de nature économique, juridique, fiscale ou sociale.L'entrepreneur doit mesurer, avec un professionnel (avocat, expert-comptable), les avantages et les inconvénients que le passage en société présente pour son projet compte tenu de sa situation personnelle (contraintes économiques, situation familiale, patrimoine, objectifs et conséquences fiscales et sociales).Motivations économiquesPour développer son entreprise individuelle, le chef d'entreprise doit augmenter son investissement financier personnel ou faire appel au crédit bancaire. Ce fonctionnement constitue une solution adaptée lorsque les capitaux à injecter dans le projet sont minimes et peuvent être apportés par l'entrepreneur. En revanche, cela peut représenter un frein au développement des projets de plus grande envergure, nécessitant des volumes de financements importants.Le passage en société permet à l’entrepreneur d’accueillir d’autres associés ou actionnaires. Il peut ainsi poursuivre le développement de l'entreprise plus facilement grâce à l’entrée de nouveaux fonds et/ou de nouvelles compétences. Ce cadre favorise également les rapprochements entre les entreprises par la création de filiales communes ou de prises de participation.De plus, dans l’entreprise individuelle, le chef d’entreprise doit financer le développement sans pouvoir rémunérer ses avances de fonds. Au contraire, dans les sociétés, les avances consenties par un associé peuvent bénéficier du régime fiscal des intérêts des comptes courants d’associés. Les intérêts versés aux associés sont, sous certaines conditions, déductibles des bénéfices de la société.Motivations juridiquesDepuis le 15 mai 2022, les patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel sont séparés. Le chef d’entreprise n'est plus entièrement responsable des dettes de son entreprise individuelle sur tous ses biens personnels. Désormais, ses biens personnels sont protégés de toutes actions par les créanciers professionnels.Néanmoins, l'entrepreneur individuel peut renoncer à cette protection à la demande de l'un de ses créanciers. Par exemple, une banque peut lui demander de renoncer à cette protection avant de lui accorder un prêt.En comparaison, la société bénéficie de la personnalité morale et est dotée d’un patrimoine propre. Elle crée un cloisonnement entre les biens de l’entrepreneur et ceux de l'entreprise. Le risque encouru par les associés, sauf sociétés de personnes (SNC, SCS, sociétés civiles...), se limite au montant des apports que chacun a effectués lors de la constitution de la société.Le choix d'exercer sous forme de société peut donc s'avérer plus avantageux à ce niveau.Motivations fiscalesLes bénéfices d’une entreprise individuelle s'ajoutent aux autres revenus réalisés par le chef d'entreprise (placements financiers, plus-values immobilières, pensions, etc.) et sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Ces bénéfices obéissent à la progressivité du barème de l’impôt, faisant obstacle à l'autofinancement de l'entreprise individuelle.De plus, l'entrepreneur individuel ne peut pas déduire d’éventuelles rémunérations de son bénéfice imposable. C'est notamment le cas des sommes qu’il se verse par l’intermédiaire de son entreprise.Le passage en société peut permettre à l’entrepreneur individuel de distinguer son imposition personnelle et l’imposition de l’entreprise en choisissant l’impôt sur les sociétés (IS), au taux normal de 25 %.À noterSans basculer en société, l'entrepreneur individuel peut opter pour l'assimilation à l'EURL sur le plan fiscal et être ainsi soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).Motivations socialesL’entrepreneur individuel est un travailleur non salarié (TNS). Il est rattaché à la sécurité sociale des indépendants (SSI) faisant partie intégrante du régime général de la Sécurité sociale.À noterLe gérant majoritaire de SARL et le gérant associé unique d'EURL sont également rattachés à la sécurité sociale des indépendants (SSI).Au contraire, le dirigeant de société par actions (SAS, SA, SCA...) et le gérant minoritaire de SARL sont assimilés-salariés et cotisent au régime général de la Sécurité sociale. Leur protection sociale est quasi-identique à celle d’un salarié (assurance-chômage exceptée).Le dirigeant assimilé-salarié supporte un taux de cotisations sociales plus élevé que le travailleur non-salarié (TNS) mais profite en contrepartie d’une meilleure prévoyance et d’une retraite complémentaire plus importante. Précisons que l'écart entre les 2 statuts (notamment le poids des cotisations sociales) se creuse à mesure que la rémunération du dirigeant augmente.AttentionMalgré son statut d'assimilé-salarié, le dirigeant ne peut pas bénéficier d’allocations chômage en cas de perte de ses fonctions de mandataire social (sauf cas de cumul avec un contrat de travail...).Motivations patrimonialesEn cas de décès de l'exploitant, l'entreprise individuelle revient en indivision aux héritiers qui doivent à l'unanimité donner mandat à l'un d'entre eux pour gérer l'affaire familiale. Dans cette attente, l'entreprise familiale risque d'être paralysée.Le passage de l'EI en société peut permettre de prévenir les conséquences de cette indivision. En effet, les héritiers ne devront plus se partager le patrimoine de l’entreprise mais les droits sociaux détenus par le chef d’entreprise.Par ailleurs, la transmission d'une société du vivant du chef d'entreprise, est également facilitée. Le chef d'entreprise a la possibilité de céder ses droits sociaux de manière progressive, et les droits d'enregistrement à régler sont limités (0,1 % du prix de cession dans les SAS/SASU, SA, SCA...).Comment transformer une EI en société ?Pour transformer son entreprise individuelle (EI) en société, l'entrepreneur a le choix entre 2 mécanismes distincts :Transformation en société par apport de l'entreprise individuelle : l'entrepreneur apporte le patrimoine professionnel de l'entreprise individuelle à la société qu'il crée. Cet apport permet d'alimenter le capital social de la société. En contrepartie, l'entrepreneur devient associé et obtient des droits sociaux (droit de vote et droit aux dividendes) à hauteur de son apport.Transformation en société par cession de l'entreprise individuelle : l'entrepreneur vend son fonds de commerce (ou l'intégralité de son patrimoine professionnel) à la société qu'il crée. Cette opération s'analyse comme une cession de l'entreprise à un tiers. La société peut financer l'achat du fonds de commerce au moyen d'un emprunt bancaire qu'elle remboursera grâce aux résultats de l'activité. Cette solution est intéressante lorsque l'entrepreneur a un besoin rapide de trésorerie puisqu'il perçoit tout de suite le produit de la vente de son fonds de commerce (c'est-à-dire les sommes prêtées par la banque).Dans le cas d'une transformation par cession, l'entrepreneur peut constituer sa société avec un capital social minimal. En revanche, la société présentera peu de garanties de remboursement pour la banque prêteuse. Ce montage n'est donc envisageable que si l'exploitation du fonds de commerce est suffisamment rentable pour dégager les ressources nécessaires au remboursement de l'emprunt.À noterQu'il s'agisse d'une mise en société par apport ou par cession, il est conseillé d'être accompagné par un professionnel (avocat, expert-comptable).Comment choisir la forme juridique de la nouvelle société ?Le passage de l'entreprise individuelle (EI) en société s'accompagne du choix de la forme juridique. L'entrepreneur doit prendre en compte plusieurs critères.Comparatif des différentes formes juridiquesForme juridiqueRégime fiscalRégime social du dirigeantResponsabilité financière des associésMontant du capital socialDroits d'enregistrement en cas de cessionEURLImpôt sur le revenu (IR)Travailleur non salarié (TNS)Limitée au montant de l'apportLibre3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 €SARL (associé majoritaire)Impôt sur les sociétés (IS)Travailleur non salarié (TNS)Limitée au montant de l'apportLibre3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 €SARL (associé minoritaire ou égalitaire)Impôt sur les sociétés (IS)Assimilé salariéLimitée au montant de l'apportLibre3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 €SAS/SASUImpôt sur les sociétés (IS)Assimilé salariéLimitée au montant de l'apportLibre0,1 % du prix de cessionSAImpôt sur les sociétés (IS)Assimilé salariéLimitée au montant de l'apport37 000 € minimum0,1 % du prix de cessionSNCImpôt sur le revenu (IR)Travailleur non salarié (TNS)Solidaire et indéfinie sur leurs biens personnelsLibre3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 €À noterBpifrance vous aide à choisir la forme juridique adaptée à votre projet en 5 questions.Transformer l'entreprise individuelle par apport en sociétéÉtapes de vieTransmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle à un tiersÉtapes de vieImpôt sur les sociétés (IS) : entreprises concernées et taux d'impositionFiscalitéTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société par actions simplifiée (SAS)Étapes de vieTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société à responsabilité limitée (SARL)Étapes de vieTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)Étapes de vieCompte courant d'associé : fonctionnement et fiscalitéFiscalitéOrdre des experts-comptablesexperts_comptablesChambre de commerce et d'industrie (CCI)Vous exercez une activité commercialecciCCI FranceChambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Vous exercez une activité artisanaleChambre des métiers et de l'artisanat (CMA)Aide au choix du statut juridique de l'entrepriseBpifrance CréationCréation d'entreprise : comparatif des régimes sociauxUrssafMandataire socialPersonne physique bénéficiant d'un mandat d'une personne morale (entreprise) pour agir en son nomIndivisionSituation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)Code civil : articles 815 à 815-1DividendePartie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires