Comment se procurer un code emballeur EMB ?Direction de l'information légale et administrativeVente - CommerceLes produits préemballés, alimentaires ou non, sont soumis à des contrôles pour garantir aux consommateurs une information complète.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-06Question-réponsetext/xmlF32188https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041985019/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807820/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006062807/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069378/FrisPartOf N31354France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsVente - CommercePratiques commercialesComment se procurer un code emballeur EMB ?Vente - CommerceRéglementation du commercePratiques commercialesConditions de venteInformation sur les prixDémarchage à domicile : règles à respecterFaire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecterOuverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?PromotionsSoldes, promotion ou réduction, liquidationVente au déballage : règles à respecterObligationsObligations en matière de protection des données personnellesMédiation des litiges de la consommationBrexit : règles applicables aux relations commerciales avec le Royaume-Uni Les produits préemballés, qu'ils soient alimentaires ou non, sont soumis à des contrôles.Ceux-ci permettent de garantir aux consommateurs une information complète sur le contenu et la composition des produits.Chaque produit doit comporter un code emballeur EMB sur son étiquette qui permet d'identifier le conditionneur ou l'emplisseur (celui qui réalise effectivement le préemballage),le fabricant du produit pour qui le préemballage est effectuéet l'importateur (pour les produits provenant de pays hors Union européenne).Pour obtenir un code emballeur (EMB), vous devez faire une demande écrite, sur papier libre, à la direction départementale de la protection des populations (DDPP).Direction départementale de la protection des populations (DDPP)ddppVous devez préciser dans votre courrier les informations suivantes :Raison sociale ou dénomination socialeCode APEExtrait KbisLieu de conditionnementDestination et nature du produitType d'emballageVolume du produit conditionnéNom du conditionneurUne fois obtenu, ce code est définitif et unique.Le code emballeur se présente sous la forme « EMB » suivi de 5 chiffres.Il correspond au code officiel géographique Insee du département et de la commune, d'où provient le produit.Il peut être complété par 1 ou 2 lettres désignant l'entreprise, si plusieurs entreprises sont situées dans la même commune.Dans certains cas, il peut remplacer le nom du fabricant lorsque la fabrication est sous-traitée.Le code emballeur est complété par une estampille sanitaire (pictogramme ovale) lorsque l'établissement prépare, traite, transforme, manipule ou entrepose des denrées animales ou d'origine animale (fromages, charcuterie, viande...).Cette estampille sanitaire reprend le code emballeur en intégrant les 5 premiers chiffres du numéro d'agrément sanitaire et est précédé des lettres FR suivi des lettres CE.Exemple« FR 38.012.001 CE »La mention Union européenne (UE) est écrite dans la langue du pays d'origine : CE en France, EG en Allemagne, ...En revanche, les chiffres du code EMB peuvent être différents de ceux figurant sur l'estampille sanitaire, puisqu'une denrée alimentaire peut être transformée à un endroit et emballée à un autre.Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entrepriseÉtapes de vieCode de la consommation : article L412-1Mesures généralesCode de la consommation : article R412-2Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantieDécret n°78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballagesArrêté du 20 octobre 1978 portant application du décret n°78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballagesCode officiel géographiqueInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?