Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?Direction de l'information légale et administrativeLogement, Secteurs d'activitéOui, vous avez besoin d'une autorisation d'urbanisme de la mairie pour la plupart des installations. La puissance, la hauteur par rapport au sol et la localisation de votre projet déterminent le type d'autorisation. Nous vous présentons la réglementation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanismemodified 2023-01-03Question-réponsetext/xmlF31923https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188251/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355402, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188272, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021291950/FrisPartOf N13345France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsSecteurs d'activitéUrbanisme - BTPFaut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?Secteurs d'activitéUrbanisme - BTPAutorisations d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Permis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricolePermis de construire modificatifPermis d'aménagerPermis de démolirTravaux concernant un monument historique ou ses alentoursInstallation d'une éolienne domestique ou agricoleDéclarations de travauxDéclaration préalableDéclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT)Permis de stationnement et permission de voirieDéclaration d'ouverture de chantierDéclaration d'achèvementGarantie décennale des constructeursOui, vous avez besoin d'une autorisation d'urbanisme de la mairie pour la plupart des installations.La puissance, la hauteur par rapport au sol et la localisation de votre projet déterminent le type d'autorisation. Nous vous présentons la réglementation.L'autorisation à déposer est différente dans les sites protégés. Il s'agit des (sites patrimoniaux remarquables, des abords d'un monument historique, des sites classés, des réserves naturelles, des parcs nationaux.Pour savoir si votre terrain est dans l'un de ces secteurs, adressez-vous à votre mairie :MairiemairieL'autorisation d'urbanisme à déposer en mairie varie selon la puissance de votre installation.Cas généralInférieure à 3KWLa pose de panneaux solaires d'une puissance inférieure à 3KW et d'une hauteur au-dessus du sol limitée à 1,80m est dispensée de formalité.Jusqu'à 1 000KWIl faut faire une déclaration préalable de travaux (DP).Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.Sur internetVous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.MairiemairieSi votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireVous devez utiliser le formulaire suivant :Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetVous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.MairiemairieAu-delà de 1 000kWVous devez demander un permis de construire.Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.Sur internetVous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.MairiemairieSi votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireVous devez utiliser le formulaire suivant :Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismePermet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetVous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.MairiemairieSecteur protégéInférieure à 3 kWIl faut faire une déclaration préalable de travaux (DP).Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.Sur internetVous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.MairiemairieSi votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireVous devez utiliser le formulaire suivant :Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetVous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.MairiemairieÀ partir de 3 kWVous devez demander un permis de construire.Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.Sur internetVous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.MairiemairieSi votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireVous devez utiliser le formulaire suivant :Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismePermet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetVous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.MairiemairieDéclaration préalable de travaux (DP)LogementAffichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrainLogementMairiemairieCode de l'urbanisme : articles R*421-2 à R*421-8-2Constructions nouvelles dispensées d'autorisation d'urbanismeCode de l'urbanisme : article R421-11Sur les autorisations d'urbanisme pour les sites protégésCode de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12DP pour les ouvrages de production d'électricitéDécret du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricitéAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeDéclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetDemande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetSites patrimoniaux remarquablesVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt publicSite classé ou inscritSite et monument naturels dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresqueRARRecommandé avec avis de réceptionFaut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?Quelles aides peut-on toucher pour réaliser des travaux dans son logement ?