Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP)Direction de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéLa construction et l'exploitation d'un ERP sont soumises à des obligations de sécurité contre l'incendie et la panique. Ces mesures ont pour but d'assurer la sécurité des personnes, de favoriser l'alerte et l'intervention des secours et de limiter les pertes matérielles.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanismemodified 2022-04-26Fiche pratiquetext/xmlF31684https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000018942729, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000041566322, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000041570595, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000041571391, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818939/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043819037, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043819293, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020303557FrisPartOf N31782France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsSecteurs d'activitéÉtablissements recevant du public (ERP)Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP)Secteurs d'activitéÉtablissements recevant du public (ERP)Procédures d'autorisation des ERPRègles de sécurité des ERPObligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapéesAgenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)La construction et l'exploitation d'un ERP sont soumises à des obligations de sécurité contre l'incendie et la panique. Ces mesures ont pour but d'assurer la sécurité des personnes, de favoriser l'alerte et l'intervention des secours et de limiter les pertes matérielles.Conception du bâtimentLes constructeurs, propriétaires et exploitants doivent respecter le règlement de sécurité des ERP.Les établissements sont conçus pour permettre les actions suivantes :Évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des personnes, ou leur mise à l'abri si celle-ci est nécessaireIntervention des secoursLimitation de la propagation de l'incendie avec des matériaux et des éléments adaptésPour l'application du règlement de sécurité, un ERP est classé à la fois par type selon son activité et par catégorie selon sa capacité d’accueil.Les ERP sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité d'accueil. Les salariés sont comptés avec le public admis dans l'établissement sauf pour la 5e catégorie.Catégories d'ERP en fonction de la capacité d'accueilEffectif admissibleCatégorieAu dessus de 1500 personnes1De 701 à 1500 personnes2De 301 à 700 personnes3Jusqu'à 300 personnes4Inférieur aux plafonds fixés pour la 5e catégorie5Les ERP sont classés par type en fonction de la nature de leur exploitation. Le type est désigné par une lettre. L'effectif des personnes admises est déterminé suivant les dispositions particulières à chaque type d'établissement.Types d'ERP en fonction de la nature de leur exploitationNature de l’exploitationTypeSeuil d’assujettissement de la 5e catégorieEn sous-solEn étagesEnsemble des niveauxStructure d'accueil pour personnes âgéesJ//25 résidents (100 en effectif total)Structure d'accueil personnes handicapéesJ//20 résidents (100 en effectif total)Salle d'audition, de conférence, de réunion, de pari, salle réservée aux associations, salle de quartier, salle multimédia, salle polyvalente, salle polyvalente à dominante sportive dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à plus de 1 200 m2 ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 mAutre salle polyvalente non visée au chapitre 12 type X article X1L100/200Salle de spectacles, de projections (y compris les cirques non forains), cabaretsL20/50Magasins de venteM100100200Restaurants ou débits de boissonN100200200Hôtels ou pensions de familleO//100Salles de danse ou salles de jeuxP20100120Écoles maternelles, crèches, haltes-garderies, jardins d'enfantsRActivité interdite20 (si l'établissement n'a qu'1 seul niveau situé en étage)100Maison d'assistantes maternellesR16Autres établissements d'enseignementR100100200Établissements avec locaux réservés au sommeilR//30Bibliothèques ou centres de documentationS100100200Salles d'expositionsT100100200Établissements de soinsU//Sans hébergement : 100Avec hébergement : 20Établissements de culteV100200300Administrations, banques, bureauxW100100200Établissements sportifs couvertsX100100200MuséesY100100200Hôtels-restaurants d'altitudeOA20Gares aériennesGA200Établissements de plein airPA300Chapiteaux et tentesCTS50Établissement flottantEFQuel que soit leur effectif, les gares souterraines et mixtes et les établissements flottants ne sont jamais classés en 5e catégorie.Les mesures de sécurité et de prévention sont proportionnées à l'activité et au public accueilli dans l'établissement. Aussi, le règlement de sécurité divise les catégories d'ERP en 2 groupes suivant le nombre de personnes pouvant être admises et leur aptitude à évacuer le bâtiment lors d'un incendie. Le 1er groupe comprend la 1re, 2e, 3e et 4e catégorie. Le 2e groupe est constitué de la 5e catégorie.Le règlement comprend des prescriptions générales communes à tous les établissements et d'autres particulières à chaque type d'établissement.Lorsqu'un même bâtiment abrite plusieurs activités, les mesures de prévention et de sauvegarde de sécurité de chaque activité s'appliquent à la partie du bâtiment qu'elle occupe.Les règles techniques s'appliquent notamment aux points suivants :Aménagement et isolement des locaux entre euxFaçade (1 ou plusieurs) en bordure de voies ou d'espaces libres permettant l'évacuation du public et l'accès des pompiersMatériaux de construction et d'aménagement intérieur résistants au feuDistribution intérieure et compartimentage pour limiter la propagation du feu et des fuméesNombre et largeur des sorties, des éventuels espaces d'attente sécurisés et des dégagements intérieurs (proportionnels à la capacité d’accueil)DésenfumageDispositifs d'alarme et d'avertissement, service de surveillance et moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risquesInterdiction de stocker, distribuer et employer des produits explosifs ou toxiques, de tous liquides particulièrement inflammables (sauf dispositions particulière du règlement de sécurité)Éclairage électrique obligatoireÉclairage de sécurité obligatoireGarantie de sécurité et de bon fonctionnement des ascenseurs et monte-charge, installations d'électricité, de gaz, de chauffage et de ventilationÀ savoirquand une personne exerce une activité libérale (médecin, expert-comptable, kinésithérapeute ...) dans sa résidence familiale, le local n'est pas considéré comme un ERP. La réglementation de sécurité incendie imposée aux ERP ne s'applique pas. Dans les autres cas, ces locaux sont soumis à la réglementation des ERP de 5e catégorie.Sécurité incendie et alarmeL'ERP doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques.Le règlement de sécurité prévoit des règles complémentaires adaptées en fonction du type d'établissement.Groupe 1 (ERP de catégorie 1, 2, 3 et 4)Service de sécuritéEn présence du public, selon le type et la catégorie de l'établissement, un service de sécurité incendie est obligatoire. Il est composé de l'une des façons suivantes :Personnes désignées par l'exploitant, entraînées à la manœuvre des moyens de secours contre l'incendie et à l'évacuation du publicAgents de sécurité-incendie qualifiésSapeurs-pompiers d'un service public de secours et de lutte contre l'incendieCombinaison de ces différentes possibilitésL'effectif est adapté à l'importance de l'établissement.Un poste de sécurité est mis à disposition des personnels de sécurité si possible au niveau d'arrivée des secours extérieurs. Il est relié au centre de secours des sapeurs-pompiers par un moyen de transmission rapide et sûr.Quand le service est assuré par des agents de sécurité incendie, 3 personnes sont présentes en même temps dans l'ERP dont 1 reste en permanence dans le poste de sécurité.Consignes de sécuritéDes consignes précises destinées aux personnels de l'établissement, constamment mises à jour, sont affichées sur des panneaux fixes et inaltérables. Elle doivent indiquer les points suivants :Modalités d'alerte des sapeurs-pompiersDispositions à prendre pour assurer la sécurité du public et du personnelDispositions à prendre pour favoriser l'évacuation des personnes en situation de handicap ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaireMise en œuvre des moyens de secours de l'établissementAccueil et guidage des sapeurs-pompiersLes procédures et les consignes d'évacuation sont élaborées sous l'autorité de l'exploitant de l'ERP. Elles sont reprises dans le registre de sécurité.AlarmeLe règlement de sécurité précise le type de système d'alarme à installer en fonction de la catégorie et du type de l'ERP.Les déclencheurs manuels doivent être disposés dans les circulations, à chaque niveau, à proximité immédiate de chaque escalier et au rez-de-chaussée à proximité des sorties.Le signal sonore d'alarme générale ne doit pas être confondu avec un autre signal sonore. Le personnel de l'établissement est formé à le reconnaître. Des exercices périodiques d'évacuation complètent cette formation.Faciliter l'action des sapeurs-pompiers Un plan schématique inaltérable est affiché à chaque entrée de bâtiment pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers.Il doit au moins représenter le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l'étage occupé par l'établissement.Il indique les éléments suivants :DégagementsEspaces d'attente sécurisésCloisonnements principauxLocaux techniques et autres locaux à risques particuliers non accessibles au public (locaux administratifs, de stockage, logements du personnel...)Dispositifs et commandes de sécuritéOrganes de coupure des fluides et des sources d'énergie (eau, gaz, électricité, ventilation, climatisation...)Moyens d'extinction fixes et d'alarmeLes établissements situés, même partiellement en sous-sol doivent permettre aux services de sécurité civile d'assurer la continuité de leurs communications radioélectriques en tout point de l'établissement.Groupe 2 (ERP de catégorie 5)Dispositif d'extinction du feuL'établissement a au moins un extincteur portatif pour 300 m² et au moins un par niveau. Lorsqu'un appareil ou un dispositif d'extinction n'est pas apparent, il doit être signalé par un panneau.Une tuyauterie fixe et rigide, appelée colonne sèche, est installée dans l'ERP dont le plancher bas le plus élevé est à plus de 18 mètres de la voie accessible aux engins des pompiers.Personnel de l'établissementLe personnel est formé sur la conduite à tenir en cas d'incendie.Il est entraîné à la manœuvre des moyens de secours.Un membre du personnel au moins doit être présent en permanence lorsque l'établissement est ouvert au public.Cette disposition ne s'applique pas aux établissements recevant moins de 20 personnes sauf quand il s'agit de locaux à sommeil (hôtel, pension de famille...).ConsignesLes consignes de sécurité adaptées au différents types de handicap sont affichées bien en vue. Elles doivent indiquer les informations suivantes :Numéro d'appel des sapeurs-pompiersAdresse du centre de secours le plus procheDispositions immédiates à prendre en cas de sinistreAlarmeTous les établissements sont équipés d'un système d'alarme.Le signal sonore d'alarme générale ne doit pas être confondu avec un autre signal sonore.Le personnel de l'établissement est formé à le reconnaître. Des exercices périodiques d'évacuation complètent cette formation.L'alarme générale est donnée par bâtiment si l'établissement en comporte plusieurs.Le choix du matériel d'alarme est laissé à l'initiative de l'exploitant.Le matériel doit être maintenu en bon état de fonctionnement.À savoirle détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf) n'est pas obligatoire dans les locaux professionnels sauf s'ils ont un usage mixte d'habitation. Cependant, un assureur peut l'exiger pour certaines activités professionnelles (restaurant, cabinet libéral accueillant du public...).Liaison avec les sapeurs-pompiersLa liaison avec les sapeurs-pompiers est réalisée avec un téléphone fixe (DSL ou fibre optique) dans tous les établissements.Toutefois, dans les cas d'occupation épisodique ou très momentanée de l'établissement, cette liaison n'est pas exigée.Faciliter l'action des sapeurs-pompiers Lorsqu'un établissement est en étage ou en sous-sol, un plan schématique inaltérable est affiché à l'entrée.Ce plan d'intervention doit au moins représenter le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l'étage occupé par l'établissement.Le plan ndique les éléments suivants :DégagementsCloisonnements principauxLocaux techniques et autres locaux à risques particuliers non accessibles au public (locaux de stockage, logement du personnel...)Dispositifs et commandes de sécuritéOrganes de coupure des fluides et des sources d'énergie (eau, gaz, électricité, ventilation, climatisation...)Moyens d'extinction fixes et d'alarmeLes établissements situés, même partiellement en sous-sol doivent permettre aux services de sécurité civile d'assurer la continuité de leurs communications radioélectriques en tout point de l'établissement.Registre de sécuritéL'exploitant d'un ERP a l'obligation de tenir un registre de sécurité sur lequel figurent les renseignements indispensables au service de sécurité :Liste du personnel chargé du service d'incendieConsignes générales et particulières en cas d'incendie y compris des consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicapDates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieuDates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargés de surveiller les travauxLe registre est mis à jour dès que des informations changent. Il est systématiquement présenté à la commission de sécurité.Contrôle des ERPL'exploitant est responsable du respect des règles de sécurité dans son ERP. Il est soumis à différents contrôles.Contrôle réalisé par la commission de sécuritéLa commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) effectue des visites de contrôle à la construction, à l'ouverture et au cours de l'exploitation de l'ERP. Elle relève tous les manquements à la réglementation.Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée. Le maire ou son représentant est également présent.La commission contrôle tous les 3 ou 5 ans les ERP du 1er groupe (catégories 1,2,3 et 4) et les ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil (hôtel, pension de famille...).Les visites peuvent être imprévues.Ces contrôles ont pour but de :Vérifier la conformité aux règles de sécurité et notamment le bon fonctionnement de tous les appareils de secours contre l'incendie et des appareils d'éclairage de sécuritéVérifier l'application des dispositions permettant l'évacuation des personnes en situation de handicapS'assurer que les vérifications des installations et des équipements par des organismes et des personnes agrées ont été faitesSuggérer les améliorations ou modifications à apporter dans le cadre de la réglementationÉtudier d’éventuelles mesures d'adaptationAprès la visite, la commission de sécurité émet un avis favorable ou défavorable.Le maire notifie à l'exploitant le procès-verbal de visite avec l'avis de la commission. Il prend toutes les mesures nécessaires à la sécurité des personnes et des biens. En cas de danger, il peut prendre un arrêté de fermeture de l'ERP dans lequel figurent la nature des aménagements et les travaux à réaliser ainsi que les délais d'exécution.À savoiren raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, les visites périodiques de sécurité des ERP prévues en 2020 peuvent être reportées jusqu'à 2 ans, sous certaines conditions.Contrôle réalisé par des organismes agréésLes constructeurs, installateurs et exploitants font vérifier les installations et équipements de l'ERP (électricité, éclairage, équipement d'alarme, désenfumage, ascenseurs, extincteurs...).Ces vérifications interviennent pendant la construction et régulièrement en cours d'exploitation.Elles sont effectuées par des organismes agréés par le ministère de l'Intérieur ou par des techniciens compétents.Les procès-verbaux et compte-rendus des vérifications sont tenus à la disposition des membres de la commission de sécurité.Ils sont communiqués au maire qui peut imposer des essais et des vérifications supplémentaires, après avis de la commission de sécurité compétente.Contrôle réalisé par la police et la gendarmerieLes services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les heures d'ouverture, vérifier la régularité de la situation administrative des établissements recevant du public et relever les infractions aux règles de sécuritéObligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapéesSecteurs d'activitéÉtablissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travauxSecteurs d'activitéDétecteur de fumée (Daaf) : sécurité incendie dans le logement LogementMairiePour s'informer (sauf à Paris)mairiePréfecturePour s'informer (sauf à Paris)prefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Site central de GesvresPour s'informer (uniquement à Paris)MairiePour s'informer (sauf à Paris)mairiePréfecturePour s'informer (sauf à Paris)prefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Site central de GesvresPour s'informer (uniquement à Paris)Code de la construction et de l'habitation : articles L141-1 à L141-4Objectifs de sécurité des ERPCode de la construction et de l'habitation : articles L143-1 à L143-3Règles de sécurité contre les risques d'incendie des ERPCode de la construction et de l'habitation : articles L183-1 à L183-13Contrôle et sanctionsCode de la construction et de l'habitation : articles L184-1 à L184-9Suivi des travaux pour faire cesser l'insécurité et sanctionsCode de la construction et de l'habitation : articles R143-2 à R143-17Obligations de sécuritéCode de la construction et de l'habitation : article R143-44Registre de sécuritéCode de la construction et de l'habitation : articles R164-1 à R164-6Obligations d'accessibilitéArrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)Règlement de sécuritéDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueMinistère chargé de l'environnementDemande pour l'étude de dangers d'une canalisation de transport - Projet d'établissement recevant du public (ERP) ou d'un immeuble de grande hauteur (IGH)Ministère chargé de l'urbanismeCertificat de vérification de la mise en place des mesures particulières de protection d'une canalisation de transportMinistère chargé de l'urbanismeDémarches concernant les ERP à ParisPréfecture de police de ParisNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneERPÉtablissement recevant du publicQu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?Faut-il une autorisation pour ouvrir un établissement recevant du public (ERP) ?Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire pour les établissements recevant du public (ERP) ?