Remboursement de la TVA intracommunautaireDirection de l'information légale et administrativeFiscalitéUne entreprise soumise à la TVA, établie en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), peut demander le remboursement de la TVA sur certaines des opérations qu'elle a réalisées. Cela concerne des opérations effectuées dans un autre État membre de l'UE et soumises à la TVA dans cet autre État.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-02Fiche pratiquetext/xmlF31673http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:044:0023:0028:fr:PDF, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000023149893&cidTexte=LEGITEXT000006069569, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1433-PGP.html, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2270-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-20-60-10-20120912#Transports_ferroviaires_de__12FrisPartOf N13445France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsFiscalitéTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Remboursement de la TVA intracommunautaireFiscalitéImpôts liés au chiffre d'affairesTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Taux applicablesApplication des différents taux de TVARestauration et débits de boissonTravaux de rénovation d'un logementVente en détaxe aux touristesDroits d'auteurDéclaration de la TVADéclaration et paiement de la TVACréation et dissolution d'un groupe TVAFranchise en base de TVADéduction de la TVA sur les achats professionnelsAuto-liquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTPCommerce international et TVATVA applicable aux échanges européensNuméro de TVA intracommunautaireRemboursement de la TVA intracommunautaireImportations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVACommerce international et TVAUne entreprise soumise à la TVA, établie en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), peut demander le remboursement de la TVA sur certaines des opérations qu'elle a réalisées. Cela concerne des opérations effectuées dans un autre État membre de l'UE et soumises à la TVA dans cet autre État.Entreprise établie en FranceQuelles sont les entreprises concernées par le remboursement de la TVA ?Une entreprise établie en France peut demander le remboursement de la TVA intracommunautaire qu'elle a payée dans un autre État de l'Union européenne, si elle remplit les 3 conditions suivantes :Elle doit être soumise à la TVA en France (c'est-à-dire « assujettie »).Elle doit demander le remboursement pour des opérations réalisées et imposées dans un autre État membre de l'Union européenne.Elle ne doit pas avoir réalisé des opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables à la TVA.Quelles sont les dépenses ouvrant droit au remboursement de la TVA ?Toutes les opérations réalisées dans un autre État membre de l'Union européenne ne permettent pas d'obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée.Les opérations qui remplissent toutes les conditions suivantes permettent d'obtenir le remboursement de la TVA :Elles doivent être nécessaires pour l'activité économique de l'entreprise ou correspondre à des prestations de services fournies qui permettent d'obtenir une déduction de TVA (dépenses de transport, restauration, etc.).Elles sont considérées comme étant déductibles de la TVA dans le pays dans lequel la TVA a été perçue.Elles doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire du client et de son fournisseur.AttentionLes dépenses pour lesquelles la TVA est déductible diffèrent selon les États. Il est important de se renseigner sur les droits de déduction de TVA du pays dans lequel l'entreprise souhaite demander le remboursement.Comment demander le remboursement de la TVA ?L'entreprise doit faire sa demande de remboursement avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont elle a demandé le remboursement était exigible. Elle doit faire cette demande sur son espace professionnel du site impôt.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesL'entreprise doit joindre à sa demande de remboursement les informations et documents suivants :Nom et adresse complète de l'entrepriseAdresse mail de l'entrepriseDescription des activités professionnelles pour lesquels les biens ou les services ont été acquisPériode de remboursement sur laquelle la demande porteDéclaration selon laquelle durant la période pour laquelle est faite la demande de remboursement, l'entreprise n'a pas effectué de livraison de biens ou de prestations de services n'ouvrant pas droit au remboursement de TVA dans l'État de remboursementNuméro de TVA intracommunautaireCoordonnées bancaires (IBAN, BIC)Éventuellement, mandat par lequel l'entreprise a désigné un mandataire pour effectuer les démarches pour son compteCopie dématérialisée des originaux des factures dont le montant HT dépasse 1 000 € (250 € pour les carburants) ou originaux des factures ou documents commerciaux. Ils doivent contenir les informations suivantes :Nom et adresse complète du fournisseur ou du prestataireSauf en cas d'importation : numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'identification fiscal attribué par l'État remboursementSauf en cas d'importation : préfixe de l'État de remboursementDate et numéro du document ou de la factureBase de l'imposition et montant de la TVA dans la devise de l'État de remboursementMontant de la TVA déductible calculée dans la devise de l'État de remboursementLorsque cela est nécessaire, la proportion déductible calculée en pourcentageNature des biens et des services ventilésNature des biens et services acquis ventilés selon les codes suivants :CarburantLocation de moyens de transportAutres dépenses liées aux moyens de transportsPéages routiers et axes de circulationDépenses de voyages tels que les frais de taxis ou les frais de transport publicHébergementDenrées alimentaires, boissons et services de restaurationDroits d'entrée aux foires et expositionsDépenses de luxe, de divertissement et de représentationAutresCertains États peuvent demander des informations complémentaires à l'entreprise.À savoirLorsque des biens ou des services de code 10 « Autres » sont mentionnés, l'entreprise doit indiquer de quel service ou bien il s'agit.La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l'un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement  :Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an : 400 €Pour une période égale à 1 an : 50 €Suivi de la demandeUne fois la demande de remboursement (correcte et complète) envoyée à l'État, l'entreprise reçoit en général un accusé de réception de l'État. Certains États n'ont pas demandé le relai de leurs messages de décision : c'est le cas de l'Allemagne, la Hongrie, le Luxembourg, les Pays-bas, la Pologne, la République Tchèque et la Suède.L'État qui a reçu la demande de remboursement a ensuite 4 mois pour traiter la demande. Ce délai peut être allongé à 6 ou 8 mois lorsque des demandes de documents complémentaires sont faites.La direction générale des finances publiques met à disposition un document qui répertorie toutes les procédures pour demander un remboursement de TVA dans les États membres de l'UE.Entreprise établie dans l'UE (hors France)Quelles sont les entreprises concernées par le remboursement de la TVA ?Une entreprise établie dans un État membre de l'Union européenne peut demander le remboursement de la TVA qu'elle a payée en France, lorsqu'elle remplit les 3 conditions suivantes :Elle doit être soumise à un régime de TVA (assujettie) dans l'État où est situé son siège social (lieu de domiciliation de l'entreprise).Elle ne doit pas être établie en France, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas avoir le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a effectué les opérations en France.Elle ne doit avoir réalisé d'opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables ou non déductibles de TVA en France.Quelles sont les dépenses ouvrant droit au remboursement de la TVA ?Toutes les opérations réalisées en France ne permettent pas d'obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée.Les opérations qui remplissent toutes les conditions suivantes donnent la possibilité d'obtenir le remboursement de la TVA payée :Elles doivent être nécessaires à la réalisation de l'activité économique ou correspondre à des prestations de services fournies qui ouvrent droit à une déduction de TVA (dépense de transport, restauration, etc.)Les opérations sur lesquelles la TVA a été appliquée doivent être considérées comme étant déductibles de la TVA en France.Elles doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire du client et de son fournisseur.Comment demander le remboursement de la TVA ?L'entreprise doit faire sa demande de remboursement avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont elle a demandé le remboursement était exigible. Elle doit faire sa demande sur le portail électronique de l'État dans lequel elle est établie :Portail électronique des États de l'Union européenne pour la transmission des demandes de remboursement de TVA intracommunautaireMinistère chargé des financesL'entreprise doit joindre à sa demande de remboursement les informations et documents suivants :Nom et adresse complète de l'entrepriseAdresse mail de l'entrepriseDescription des activités professionnelles pour lesquels les biens ou les services ont été acquisPériode de remboursement sur laquelle la demande porteDéclaration selon laquelle durant la période pour laquelle est faite la demande de remboursement, l'entreprise n'a pas effectué de livraison de biens ou de prestations de services n'ouvrant pas droit au remboursement de TVA en FranceNuméro de TVA intracommunautaireCoordonnées bancaires (IBAN, BIC)Éventuellement, mandat par lequel l'entreprise a désigné un mandataire pour effectuer les démarches pour son compteCopie dématérialisée des originaux des factures dont le montant HT dépasse 1 000 € (250 € pour les carburants) ou originaux des factures ou documents commerciaux. Ils doivent contenir les informations suivantes :Nom et adresse complète du fournisseur ou du prestataireSauf en cas d'importation : numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'identification fiscal attribué par l'État françaisSauf en cas d'importation : préfixe de la FranceDate et numéro du document ou de la factureBase de l'imposition et montant de la TVA en eurosMontant de la TVA déductible calculée en eurosLorsque cela est nécessaire, la proportion déductible calculée en pourcentageNature des biens et des services ventilésNature des biens et services acquis ventilés selon les codes suivants :CarburantLocation de moyens de transportAutres dépenses liées aux moyens de transportsPéages routiers et axes de circulationDépenses de voyages tels que les frais de taxis ou les frais de transport publicHébergementDenrées alimentaires, boissons et services de restaurationDroits d'entrée aux foires et expositionsDépenses de luxe, de divertissement et de représentationAutresLa France peut demander à l'entreprise des informations complémentaires concernant sa demande de remboursement.À savoirLorsque des biens ou des services de code 10 « Autres » sont mentionnés, l'entreprise doit indiquer de quel service ou bien il s'agit.La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l'un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement  :Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an : 400 €Pour une période égale à 1 an : 50 €Suivi de la demandeUne fois la demande de remboursement (correcte et complète) envoyée, l'entreprise reçoit un accusé de réception de la France.La France a ensuite 4 mois pour traiter la demande. Ce délai peut être allongé à 6 ou 8 mois si des demandes de documents complémentaires sont faites.Une fois la demande de remboursement acceptée, la France dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'expiration du délai de traitement de la demande. Des intérêts moratoires (pénalités de retard) sont versés à l'entreprise si les délais ne sont pas respectés.En cas de rejet de la demande de remboursement, la France doit indiquer à l'entreprise les motifs de ce rejet.Si la France n'a pas rendu de décision dans le délai imparti, l'entreprise peut saisir le tribunal administratif compétent dès le 1er jour d'expiration du délai.Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatAttentionLorsque l'entreprise demande que le remboursement soit fait dans l'État dans lequel elle est établie, les frais bancaires sont à sa charge.Numéro de TVA intracommunautaireFiscalitéService de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères (SR TVA)Demandes de remboursement de TVA pour les entreprises étrangèresSi vous êtes un professionnelDirection des Impôts des Non-Résidents (DINR)10, rue du CentreTSA 2001193465 Noisy-le-Grand CedexTéléphone : 01 72 95 20 31 (de 9h à 16h)Si vous êtes un particulierDirection des Impôts des Non-Résidents (DINR)10, rue du CentreTSA 1001093465 Noisy-le-Grand CedexTéléphone : 01 72 95 20 42 (de 9h à 16h)Directive 2008/9/CE du 12 février 2008 pour les entreprises étrangères établies dans l'Union européenneCommission européenneCode général des impôts, annexe 2 : articles 242-0 M à 242-0 Z terRemboursement de la TVA pour les assujettis établis dans l'UEBofip-impôts n° BOI-TVA-DED-50-20-30 sur le remboursement de la TVA aux assujettis non établis dans l'État de perceptionMinistère chargé des financesBofip-impôts n° BOI-TVA-CHAMP-20-60-10 : Transports internationaux bénéficiant d'un remboursement de TVA en FranceCompte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesDemande de remboursement de TVA par un assujetti établi hors de l'Union européenneMinistère chargé des financesApplication for refund of value added tax (VAT)Demande de remboursement de TVA par un assujetti étrangerMinistère chargé des financesDéclaration de modification - Assujetti à la TVA non établi en FranceMinistère chargé des financesDéclaration de cessation d'activité - Assujetti à la TVA non établi en FranceMinistère chargé des financesTaux de TVA appliqués dans les États de l'Union européenneCommission européenneNotice d'information pour le remboursement de la TVA française à un assujetti établi hors UEMinistère chargé des financesUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise