Quels sont les taux de TVA applicables aux services à la personne ?Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéLes services à la personne sont des prestations de services effectuées en faveur de clients particuliers. Ils sont effectués par un organisme de services à la personne, une association ou un entrepreneur individuel (y compris un micro-entrepreneur). Le taux de TVA varie en fonction de la nature du service.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-06-09Question-réponsetext/xmlF31596https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033747429, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191654, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027570480, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/780-PGPFrisPartOf N13445France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsFiscalitéTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Quels sont les taux de TVA applicables aux services à la personne ?FiscalitéImpôts liés au chiffre d'affairesTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Taux applicablesApplication des différents taux de TVARestauration et débits de boissonTravaux de rénovation d'un logementVente en détaxe aux touristesDroits d'auteurDéclaration de la TVADéclaration et paiement de la TVACréation et dissolution d'un groupe TVAFranchise en base de TVADéduction de la TVA sur les achats professionnelsAuto-liquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTPCommerce international et TVATVA applicable aux échanges européensNuméro de TVA intracommunautaireRemboursement de la TVA intracommunautaireImportations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVALes services à la personne sont des prestations de services effectuées en faveur de clients particuliers. Ils sont effectués par un organisme de services à la personne, une association ou un entrepreneur individuel (y compris un micro-entrepreneur). Le taux de TVA varie en fonction de la nature du service.Les services à la personne peuvent être soumis soit au taux normal de TVA qui égal à 20 %, soit à l'un des taux réduits suivants : 5,5 % et 10 %.Pour bénéficier de l'un des taux réduits, les services à la personne doivent être réalisés par des organismes, associations ou entreprises qui ont fait une déclaration ou obtenu un agrément ou une autorisation pour réaliser la prestation de services.L'entreprise ou l'organisme doit également exercer son activité de services à la personne de manière exclusive. Elle doit donc proposer uniquement des activités de services à la personne.Si ce n'est pas le cas, l'entreprise ou l'organisme ne peut pas bénéficier du taux réduit de TVA.À noterCertains organismes ou entreprises (crèche collectives, associations intermédiaires...) peuvent bénéficier d'une dérogation pour exercer leur activité de manière non exclusive et bénéficier du taux réduit de TVA.De plus, s'agissant des prestations de services réalisées par des intermédiaires au profit d'un particulier employeur, seuls les intermédiaires dits « opaques » peuvent bénéficier des taux réduits de TVA. Les intermédiaires dits « transparents », quant à eux, seront soumis au taux normal de TVA.Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l'article du Bofip dédié au sujet.Taux de TVA des services à la personneCas de figureTauxAssistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques incluant garde malade (sauf actes de soins et actes médicaux)5,50 %Accompagnement des personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, actes de la vie courante...)5,50 %Aide à la mobilité et transport des personnes ayant des difficultés pour se déplacer5,50 %Conduite du véhicule personnel des personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques5,50 %Activité d'un interprète en langue des signes, d'un technicien de l'écrit et d'un codeur en langage parlé complété5,50 %Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes10 %Soins et promenades d'animaux de compagnie (sauf soins vétérinaires et toilettage), pour les personnes dépendantes10 %Garde d'enfants à domicile et accompagnement d'enfants dans leurs déplacements hors du domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)10 %Soutien scolaire à domicile10 %Cours à domicile (hors soutien scolaire)20 %Assistance administrative à domicile10 %Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)20 %Entretien de la maison et travaux ménagers10 %Travaux de petit bricolage10 %Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses10 %Livraison de repas à domicile10 %Service des impôts des entreprises (SIE)sieCode du travail : article D7231-1Activités de services à la personne soumises à agrémentCode général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bisTaux applicablesCode général des impôts, annexe 3 : article 86Liste des activités bénéficiant des taux 5,5% et 10%Bofip-Impôts n°BOI-TVA-LIQ-30-20-80 sur les taux réduits des services d'aide à la personneComment calculer un prix hors taxes à partir d'un prix toutes taxes comprises ?