Que risque une entreprise en cas de travail illégal ?Direction de l'information légale et administrativeRessources humainesSi vous ne faites pas la déclaration à l'Urssaf, le travail est considéré comme illégal. Il est aussi appelé travail au noir ou travail au black.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF31490https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189997/#LEGISCTA000006189997, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178268/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006904833/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030420631/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031355878/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178283/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030421332/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042684074/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041395994, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033712950/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006172588, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037948751/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033713061/FrisPartOf N10779France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsRessources humainesCotisations et contributions sociales de l'employeurQue risque une entreprise en cas de travail illégal ?Ressources humainesProtection socialeCotisations et contributions sociales de l'employeurDéclarations socialesDéclaration et paiement des cotisations socialesDéclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)Déclaration sociale nominative (DSN)Cotisations et contributionsContribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)Contribution solidarité autonomie (CSA)Forfait socialVersement mobilitéContribution patronale au dialogue socialRégime de garantie des salaires (AGS)Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)Vous devez déclarer à l'Urssaf tout travail effectué par vous-même ou par vos salariés. Si vous ne le faites pas ou si vous en déclarez seulement une partie, ce travail est considéré comme illégal. Il est aussi appelé travail au "noir" ou encore travail dissimulé. Les contrôles effectués par l'Urssaf sont fréquents. Vous risquez des sanctions pénales et financières. Vous êtes aussi responsable du travail illégal commis par vos sous-traitants.Dans quels cas êtes-vous dans l'illégalité ?Travail illégal dans votre entrepriseVous dissimulez totalement ou partiellement un emploi salarié (exemples : vous ne déclarez pas un salarié, vous ne déclarez pas le nombre d'heures réellement travaillées). Il s'agit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.Vous ne déclarez pas une activité (exemple : vous n'êtes pas immatriculé au RCS ou au RNE). Il s'agit de travail dissimulé par dissimulation d'activité.Vous mettez à disposition vos salariés en faisant des bénéfices. Il s'agit d'un prêt de main-d'œuvre (ou marchandage) illégal.Vous cumulez des emplois sans respecter les règles de cumul (exemple : vous dépassez le nombre maximal d'heures travaillées autorisé).Vous employez des travailleurs étrangers qui n'ont pas de permis de travail (visa, carte de séjour, etc.).Vous faites une fausse déclaration pour obtenir des revenus de remplacement (activité partielle, retraite, invalidité, etc.).À noterune exception est faite pour les travaux qui doivent être réalisés dans l'urgence (risque d'accident imminent ou sauvetage de personnes).Travail illégal de votre sous-traitantVous êtes responsableVous êtes responsable du travail illégal commis par votre sous-traitant.Vous avez un devoir de vigilance par rapport à votre sous-traitant. C'est à vous de lui demander la preuve de ses déclarations d'activité.Si le contrat est supérieur à 5 000 € HT, vous devez lui demander tous les 6 mois une attestation de vigilance. Elle vous apporte la preuve qu'il a bien déclaré ses activités et ses salariés.Vous risquez les mêmes sanctions que si le travail illégal est effectué par votre entreprise.Quels types d'actes sont illégaux ?Votre sous-traitant effectue du travail illégal dans les cas suivants :Il dissimule totalement ou partiellement un emploi salarié (exemples : il ne déclare pas un salarié, il ne déclare pas le nombre d'heures réellement travaillées). Il s'agit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.Il ne déclare pas une activité (exemple : il n'est pas immatriculé au RCS ou au RNE). Il s'agit de travail dissimulé par dissimulation d'activité.Il met à disposition ses salariés en faisant des bénéfices, il s'agit d'un prêt de main-d'œuvre (ou marchandage) illégal.Il cumule des emplois sans respecter les règles de cumul (exemple : il dépasse le nombre maximal d'heures travaillées autorisé).Il emploie des travailleurs étrangers qui n'ont pas de permis de travail (visa, carte de séjour, etc.).Il fait une fausse déclaration pour obtenir des revenus de remplacement (activité partielle, retraite, invalidité, etc.).En cas de contrôle, que risquez-vous ?Sanctions administrativesEn cas de contrôle, vous risquez les sanctions administratives suivantes :Suppression des aides publiques (par exemple les exonérations de charges sociales ou les aides à l'embauche d'un contrat d'apprentissage) pendant 5 ans maximumRemboursement des aides publiques déjà perçues sur les 12 derniers moisExclusion des contrats publics pour une durée maximale de 6 moisFermeture de 3 mois maximum décidée par le préfet avec confiscation du matériel professionnelAttentionEn cas de récidive au cours des 5 dernières années, une sanction financière est imposée au donneur d'ordre. Son montant est égal à l'ensemble des réductions ou des exonérations de cotisations ou de contributions dont il a bénéficié pour les rémunérations versées à l’ensemble de ses salariés sur la période au cours de laquelle la situation de travail dissimulé a été constatée.Les sanctions administratives sont différentes et indépendantes des sanctions pénales (c'est-à-dire décidées par un tribunal).Redressement de cotisationsLe redressement consiste à payer les cotisations sociales que vous auriez dû payer, avec une majoration sur les montants.Le redressement s'applique en payant un forfait.La base forfaitaire s'élève à 10 998 € (majoration de 25 %).La majoration est plus importante si le travail illégal porte sur l'un des cas suivants :Plusieurs personnes sont employéesIl y a un mineur (qui devrait être scolarisé)Une personne est vulnérable ou dépendanteLe délit est commis en bande organiséeLa base forfaitaire s'élève alors à 17 597 € (majoration de 40 %).Le forfait porte sur toutes les cotisations sociales et contributions, sauf l'assurance chômage.Vous avez un délai maximum de 5 ans pour payer le redressement.Vous bénéficiez d'une réduction de 10 points du taux de la majoration si vous réglez le redressement dans le mois suivant la mise en demeure, ou si vous présentez un calendrier de paiement qui est accepté, dans un même délai de 30 jours.Si vous récidivez dans les 5 ans suivant un 1er redressement, vous devez payer une majoration dans la proportion suivante :45 % si la majoration lors du 1er redressement était de 25 %,60 % si la majoration lors du 1er redressement était de 40 %.À notersi vous pouvez apporter des données réelles sur les rémunérations dissimulées versées aux salariés, alors le redressement s'applique sur ces données réelles.En cas de procès, que risquez-vous ?En cas de condamnation, le tribunal correctionnel prononce des sanctions pénales.La personne reconnue coupable est punie d'une peine d'amende et/ou de prison. Dans certains cas, elle peut se voir infliger en plus une ou plusieurs peines complémentaires.Amende et emprisonnementSi vous avez commis un délit de travail illégal, vous risquez jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (225 000 € s'il s'agit d'une société).Si le travail dissimulé concerne un mineur ou une personne vulnérable ou dépendante, la sanction va jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (375 000 € s'il s'agit d'une société).Si le travail dissimulé est commis en bande organisée, la sanction est de 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende (500 000 € pour une société).Le prêt de main d'œuvre illégal et le marchandage sont sanctionnés par 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (150 000 € pour une société).Si le prêt de main d’œuvre illégal et le marchandage sont commis en bande organisée, vous risquez 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende (500 000 € pour une société).Si vous employez un étranger sans permis de travail, vous risquez 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende par personne (75 000 € pour une société). Si ce délit est commis en bande organisée, la sanction est de 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende (500 000 € pour une société).Peines complémentairesEn cas de condamnation, vous risquez les peines complémentaires suivantes :Interdiction d'exercer votre activité professionnelle pendant 5 ans maximumExclusion des marchés publics pendant 5 ans maximumConfiscation d'objets produits dans le cadre du travail illégal, ou de matériel professionnel ayant permis la productionAffichage du jugement dans les journauxDiffusion de la décision de justice vous condamnant (décision pénale) dans une liste noire sur le site internet du ministère du Travail. Cette diffusion est obligatoire et dure au maximum 1 an pour les infractions de travail dissimulé commises sur des mineurs, sur des personnes vulnérables ou dépendantes, en bande organisée ou lorsqu'il y a plusieurs victimes. La diffusion est facultative et dure au maximum 2 mois lorsque le travail dissimulé est commis sans circonstance aggravante. La durée maximale de diffusion est de 2 ans en cas de marchandage, de prêt illicite de main d'œuvre ou d'emploi d'étranger sans autorisation de travail.Interdiction des droits civiques (exemple : droit de vote) et civils (déplacement, parenté, alliance, héritage, etc.)Prêt de main-d'œuvre entre entreprisesRessources humainesDirection départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)direccte_utCode du travail : articles L8221-1 à L8221-2Définition du travail dissimuléCode du travail : articles L8222-1 à L8222-7Solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrageCode du travail : articles L8224-1 à L8224-6Sanctions pénalesCode du travail : articles R8115-1 à R8115-4Sanctions administrativesCode du travail : articles R8211-1 à R8211-8Publication des décisions pénalesCode du travail : articles L8256-1 à L8256-8Sanctions pénalesCode du travail : article R8282-1Obligation du donneur d'ordreCode de la sécurité sociale : article L133-4-2Suppression des mesures de réduction ou exonération de cotisation en cas de travail illégalCode de la sécurité sociale : article L133-4-5Sanction en cas de travail illégal du sous-traitantCode de la sécurité sociale : article L242-1-2Redressement de cotisations socialesCode de la sécurité sociale : articles L243-7 à L243-13Contrôle des Urssaf (art L243-13 : contrôle sur 3 mois maximum pour les indépendants et les entreprises de moins de 20 salariés)Code de la sécurité sociale : article L243-7-7Majoration du redressement en cas de travail illégalCode de la sécurité sociale : article L244-11Délai de prescriptionLes risques du travail dissimuléUrssafMarchandageMise à disposition de salariés par une entreprise avec violation de leurs droits dans le but de faire des bénéficesMise en demeureActe par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.Code civil : article 1344RCSRegistre du commerce et des sociétésRNERegistre national des entreprisesHTHors taxesSous-traitance : attestation de déclaration à l'UrssafComment faire pour embaucher un salarié étranger ?À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?