Changer le siège social d'une sociétéDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieLe siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. Tout changement d'adresse, appelé transfert de siège social, doit respecter plusieurs étapes. Les formalités à remplir diffèrent selon la forme de la société et selon que le transfert a lieu dans le ressort du même tribunal ou dans le ressort d'un autre tribunal.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2023-02-20Fiche pratiquetext/xmlF31479http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029946674&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038799345, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223842&dateTexte=&categorieLien=cid, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032944602/FrisPartOf N31903France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frArtisan, Commerçant, IndustrielAccueil professionnelsÉtapes de vieJe gèreChanger le siège social d'une sociétéÉtapes de vieJe gèreRémunération et protection sociale du dirigeantRevenus du micro-entrepreneur ou de l'entrepreneur individuelRevenus du dirigeant d'une sociétéTout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuelDécisions des associésPrise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS)Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)Prise de décision dans une société anonyme (SA)Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)Changements dans l'entrepriseTransformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poserTransformer l'entreprise individuelle par apport en sociétéModifications d'une entreprise individuelleModifier les statuts de la sociétéAugmenter le capital social de la sociétéRéduire le capital social de la sociétéChanger le nom de la sociétéChanger le siège social d'une sociétéChanger le dirigeant de la sociétéChanger la forme juridique de la sociétéChanger l'objet social de la sociétéProlonger la durée de la société FiscalitéTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneurTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuelTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SATout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SARLTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une EURLTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASUCotisationsTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneurTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une entreprise individuelleTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASUTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SATout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une EURLTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SARLGestion des salariésProcédure et formalités d'embauche d'un salariéDéclarer les salariésBaisse d'activitéPrêt de main-d'œuvre entre entreprisesActivité partielleRèglement des conflitsMédiationArbitrageAutres modesChangements dans l'entrepriseLe siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. Tout changement d'adresse, appelé transfert de siège social, doit respecter plusieurs étapes. Les formalités à remplir diffèrent selon la forme de la société et selon que le transfert a lieu dans le ressort du même tribunal ou dans le ressort d'un autre tribunal.Vous dirigez une SARLTransfert du siège dans le ressort du même tribunalLe siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :Domicile du représentant légal de la sociétéLocal commercialLocaux loués en commun par plusieurs entreprisesLe déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.1. Modification des statutsLe transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes :Une décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.Une décision du gérant seul : le gérant doit faire approuver ultérieurement sa décision par l'assemblée générale extraordinaire des associés. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable.Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.2. Publication du transfertLe transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois.L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la sociétéForme juridique de la sociétéMontant du capital socialAdresse du siège socialNuméro unique d'identification de l'entrepriseMention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la sociétéIdentités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile3. Déclaration du transfert de siègeLe transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, de l'une des façons suivantes :soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprisesGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)soit sur le site Infogreffe (jusqu'au 30 juin 2023)InfogreffeMinistère chargé de l'économieLors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège socialExemplaire daté des statuts mis à jourJustificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légalesÀ savoirSi le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunalLe siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :Domicile du représentant légal de la sociétéLocal commercialLocaux loués en commun par plusieurs entreprisesLe déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.1. Modification des statutsLe transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.Cette modification statutaire requiert une décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.2. Publication du transfertLe transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois. Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la sociétéForme juridique de la sociétéMontant du capital socialAdresse du siège socialNuméro unique d'identification de l'entrepriseMention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la sociétéMention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège socialIdentités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile3. Déclaration du transfertLe transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, de l'une des façons suivantes :soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprisesGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)soit sur le site Infogreffe (jusqu'au 30 juin 2023)InfogreffeMinistère chargé de l'économieLors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège socialExemplaire daté des statuts mis à jourJustificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légalAttestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légalesÀ savoirSi le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.Vous dirigez une SATransfert du siège dans le ressort du même tribunalLe siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :Domicile du représentant légal de la sociétéLocal commercialLocaux loués en commun par plusieurs entreprisesLe déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.1. Modification des statutsLe transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes :Une décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire : décision prise à la majorité des 2/3.Une décision du conseil d'administration ou de surveillance : le conseil doit faire approuver ultérieurement sa décision par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable.Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.2. Publication du transfertLe transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois.L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la sociétéForme juridique de la sociétéMontant du capital socialAdresse du siège socialNuméro unique d'identification de l'entrepriseMention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la sociétéIdentités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile3. Déclaration du transfertLe transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, de l'une des façons suivantes :soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprisesGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)soit sur le site Infogreffe (jusqu'au 30 juin 2023)InfogreffeMinistère chargé de l'économieLors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège socialExemplaire daté des statuts mis à jourJustificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légalesÀ savoirSi le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunalLe siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :Domicile du représentant légal de la sociétéLocal commercialLocaux loués en commun par plusieurs entreprisesLe déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.1. Modification des statutsLe transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.Cette modification statutaire requiert une décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire, la décision est prise à la majorité des 2/3.La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.2. Publication du transfertLe transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois. Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la sociétéForme juridique de la sociétéMontant du capital socialAdresse du siège socialNuméro unique d'identification de l'entrepriseMention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la sociétéMention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège socialIdentités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile3. Déclaration du transfertLe transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, de l'une des façons suivantes :soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprisesGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)soit sur le site Infogreffe (jusqu'au 30 juin 2023)InfogreffeMinistère chargé de l'économieLors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège socialExemplaire daté des statuts mis à jourJustificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légalAttestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légalesÀ savoirSi le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.Vous dirigez une SASTransfert du siège dans le ressort du même tribunalLe siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :Domicile du représentant légal de la sociétéLocal commercialLocaux loués en commun par plusieurs entreprisesLe déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.1. Modification des statutsLe transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.Il peut s'agir du président, de l'assemblée générale des associés ou de tout autre organe créé par les statuts.En revanche, si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.2. Publication du transfertLe transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois.L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la sociétéForme juridique de la sociétéMontant du capital socialAdresse du siège socialNuméro unique d'identification de l'entrepriseMention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la sociétéIdentités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile3. Déclaration du transfertLe transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, de l'une des façons suivantes :soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprisesGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)soit sur le site Infogreffe (jusqu'au 30 juin 2023)InfogreffeMinistère chargé de l'économieLors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège socialExemplaire daté des statuts mis à jourJustificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légalesÀ savoirSi le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunalLe siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :Domicile du représentant légal de la sociétéLocal commercialLocaux loués en commun par plusieurs entreprisesLe déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.1. Modification des statutsLe transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.Il peut s'agir du président, de l'assemblée générale des associés ou de tout autre organe créé par les statuts.En revanche, si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.2. Publication du transfertLe transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois. Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la sociétéForme juridique de la sociétéMontant du capital socialAdresse du siège socialNuméro unique d'identification de l'entrepriseMention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la sociétéMention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège socialIdentités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile3. Déclaration du transfertLe transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, de l'une des façons suivantes :soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprisesGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)soit sur le site Infogreffe (jusqu'au 30 juin 2023)InfogreffeMinistère chargé de l'économieLors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège socialExemplaire daté des statuts mis à jourJustificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légalAttestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légalesÀ savoirSi le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.Vous dirigez une SCITransfert du siège dans le ressort du même tribunalLe siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :Domicile du représentant légal de la sociétéLocal commercialLocaux loués en commun par plusieurs entreprisesLe déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.1. Modification des statutsLe transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.Il peut s'agir d'un ou plusieurs gérants ou des associés réunis en assemblée.En revanche, si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.2. Publication du transfertLe transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois.L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la sociétéForme juridique de la sociétéMontant du capital socialAdresse du siège socialNuméro unique d'identification de l'entrepriseMention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la sociétéIdentités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile3. Déclaration du transfertLe transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, de l'une des façons suivantes :soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprisesGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)soit sur le site Infogreffe (jusqu'au 30 juin 2023)InfogreffeMinistère chargé de l'économieLors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège socialExemplaire daté des statuts mis à jourJustificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légalesÀ savoirSi le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunalLe siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :Domicile du représentant légal de la sociétéLocal commercialLocaux loués en commun par plusieurs entreprisesLe déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.1. Modification des statutsLe transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.Il peut s'agir d'un ou plusieurs gérants ou des associés réunis en assemblée.En revanche, si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.2. Publication du transfertLe transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois. Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la sociétéForme juridique de la sociétéMontant du capital socialAdresse du siège socialNuméro unique d'identification de l'entrepriseMention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la sociétéMention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège socialIdentités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile3. Déclaration du transfertLe transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, de l'une des façons suivantes :soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprisesGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)soit sur le site Infogreffe (jusqu'au 30 juin 2023)InfogreffeMinistère chargé de l'économieLors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège socialExemplaire daté des statuts mis à jourJustificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légalAttestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légalesÀ savoirSi le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.Déclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéÉtapes de vieChanger l'adresse sur son certificat d'immatriculationTransports - MobilitéChanger le dirigeant de la sociétéÉtapes de vieChanger l'objet social de la sociétéÉtapes de vieChanger la forme juridique de la sociétéÉtapes de vieChambre de commerce et d'industrie (CCI)cciCCI FranceChambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)Chambre d'agriculturechambre_agricultureAssemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)Code de commerce : article L223-18Transfert pour une SARLCode de commerce : article L223-30Transfert pour une SARLCode de commerce : article L225-36Transfert pour une SACode de commerce : article R123-5Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)InfogreffeMinistère chargé de l'économieBénéficiaires effectifsPersonnes physiques détenant plus de 25% du capital et/ou des droits de vote de la société. Il peut également s'agir de personnes exerçant, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou son assemblée générale.QuorumNombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valableRCSRegistre du commerce et des sociétésComment publier une annonce légale ?