Comment déposer un accord d'entreprise ?Direction de l'information légale et administrativeRessources humainesLes accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords, qui transmet ensuite à la DREETS, ex-Direccte.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-09-30Question-réponsetext/xmlF31400https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000034594332/FrisPartOf N17310France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsRessources humainesDroits syndicauxComment déposer un accord d'entreprise ?Ressources humainesRéglementation du travailDroits syndicauxÉlections dans les entreprises de moins de 11 salariésÉlections dans les entreprises de 11 salariés et plusConvention collectiveBase de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)Comité social et économique (CSE)Les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme numérique TéléAccords.TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entrepriseMinistère chargé du travailIls sont ensuite automatiquement transmis à la Dreets géographiquement compétente.Le dépôt en ligne concerne les documents suivants :Conventions et accords collectifs de travailPlans d'action conclus dans le cadre des obligations de négocier au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des unités économiques et sociales (UES)Accords d'adhésion et de dénonciation des accords collectifsProcès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier entre l'employeur et les organisations représentativesDécisions unilatérales de l'employeur (participation dans l'entreprise par exemple)Pour réaliser le dépôt d'un accord sous forme dématérialisée, vous devez télécharger les pièces suivantes :Version intégrale du texte (version signée des parties)Copie du courrier, du mail, du récépissé ou d'un avis de réception daté notifiant le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signatureVersion de l'accord destinée à être publiée ou l'acte par lequel les parties conviennent qu'une partie de l'accord ne doit pas être publiéePour les accords soumis à la consultation du personnel, copie du procès-verbal du résultat du référendumListe et adresse des établissements ayant des implantations distinctes, s'il y a lieuL'administration vous délivre un récépissé de dépôt après instruction dès lors que l'ensemble des pièces nécessaires a été transmis.L'administration peut différer la délivrance du récépissé jusqu'à ce que le dossier soit complet.À noterun exemplaire de l'accord doit être remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.Conseil de prud'hommesprudhommesCode du travail : articles R2231-1 à R2231-9TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entrepriseMinistère chargé du travailDépôt et publicité des accords collectifsMinistère chargé du travailDispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.DreetsDirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)Comment consulter un accord d'entreprise ?