Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéDepuis 2019, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été transformé en un allègement de cotisations sociales durables et à effet immédiat sauf à Mayotte. Les entreprises qui n'ont pas utilisé tout leur CICE avant cette transformation conservent le droit de s'en servir pour le paiement des impôts de 2019 à 2021.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des financesmodified 2023-05-01Fiche pratiquetext/xmlF31326https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038687456&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006180005, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000028421050&cidTexte=LEGITEXT000006069574, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8437-PGP.htmlFrisPartOf N10812France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsFiscalitéAllégements fiscauxCrédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)FiscalitéAutres impôts et taxesAllégements fiscauxRessources humainesCrédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)Crédit d'impôt famille (CIF)Forfait mobilités durables pour les trajets du salarié en vélo, covoiturage,...InvestissementsCrédit d'impôt en faveur des métiers d'artJeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU)Crédit d'impôt recherche (CIR)Crédit d'impôt innovation (CII)Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)Crédit d'impôts pour travaux de rénovation énergétiqueMécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratifRéduction d'impôt pour l'achat d'œuvres d'art et d'instruments de musiqueRéduction d'impôt pour participation à l'achat de trésors nationauxRéduction d'impôt (IR-PME) pour souscription au capital d'une sociétéRessources humainesDepuis 2019, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été transformé en un allègement de cotisations sociales durables et à effet immédiat sauf à Mayotte. Les entreprises qui n'ont pas utilisé tout leur CICE avant cette transformation conservent le droit de s'en servir pour le paiement des impôts de 2019 à 2021.Cas généralQu'est-ce que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ?Le CICE était un avantage fiscal dont bénéficiaient les entreprises qui emploient des salariés. Il continue à exister sous la forme d'un allègement des cotisations sociales pérennes de ces mêmes entreprises. Cette nouvelle formule de CICE a un effet immédiat.Cet allègement se traduit concrètement par la réduction de cotisations sociales patronales pour un employé dont la rémunération est inférieure ou égale à 2,5 Smic.Pour un employé à temps plein toute l'année 2023, la rémunération maximum est de 4 368,00 € par mois.Cet allègement se traduit concrètement par la réduction de 6 points des cotisations sociales patronales d'assurance maladie pour les rémunérations dues à partir du 1er janvier 2019.Les rémunérations dans la limite de 1,6 fois le Smic, dues à partir du 1er octobre 2019, bénéficient en plus d'une réduction de 4,05 points des cotisations sociales patronales.Quelles sont les entreprises concernées par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ?L'allègement de cotisations sociale concerne l'entreprise employant des salariés et se trouvant dans l'une des situations suivantes :Entreprise imposée à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés d'après ses bénéfices réels. Son mode d'exploitation et son secteur d'activité n'ont pas d'importance.Entreprise exonérée de manière temporaire par un dispositif d'aménagement du territoire (ZFU-TE, ZRR par exemple) ou d'encouragement à la création et à l'innovation (entreprise nouvelle, jeune entreprises innovante).Attentionle travailleur indépendant (entrepreneur individuel, commerçant, artisan par exemple) travaillant seul ou avec son époux ou partenaire de Pacs ayant le statut de collaborateur non salarié ne peut pas en bénéficier.Comment calcule-t-on le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ?Le CICE est calculé sur la base de l'ensemble des rémunérations ne dépassant pas 2,5 fois le Smic qui ont été versées au cours d'une année. Les salaires dépassant 2,5 fois le Smic ne sont donc pas pris en compte pour le calcul du CICE.Pour les personnes qui ne sont pas employées à temps plein ou toute l'année, le salaire qui sera pris en compte pour le calcul de l'allègement est celui qui correspond à la durée de travail prévue dans leur contrat de travail. Seuls les salaires ne dépassant pas 2,5 Smic donnent accès à l'allègement.Ce crédit d'impôt porte uniquement sur les rémunérations qui ont été déclarées à la sécurité sociale et retenues pour le calcul des cotisations patronales. Par exemple, salaires de base, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature.Les gratifications versées aux stagiaires sont exclues.Depuis janvier 2019, la CICE est remplacé par un allègement des cotisations sociales pérenne de 6 % des rémunérations versées pour l'année en cours. En 2022, l'allègement est calculé sur les rémunérations de 2022. En 2023, il est calculé sur les rémunérations de 2023.Comment obtenir l'allègement des cotisations sociales durables ?La DSN doit être transmise durant le mois suivant la période d'emploi rémunérée.La date diffère selon l'effectif de l'entreprise :Si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, la DSN doit être faite au plus tard le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée.Si l'entreprise emploie 50 salariés et plus, la DSN doit être faite au plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée.À noterles taux et plafonds qui sont appliqués aux cotisations sociales sont ceux de la période d'activité, même en cas de versement du salaire le mois suivant.Une DSN doit être émise pour chaque établissement et inclure tous les salariés qui y sont rattachés. À chaque numéro de Siret correspond une DSN.Déclaration sociale nominative (DSN)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations socialesÀ MayotteQu'est-ce que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ?Le CICE est un avantage fiscal dont bénéficient les entreprises qui emploient des salariés. Le taux du CICE est de 9 % et il s'applique aux rémunérations inférieures à 2,5Smic .Pour un employé à temps plein toute l'année 2023, la rémunération maximum est de 4 368,00 € par mois.Quelles sont les entreprises concernées par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ?Le CICE concerne l'entreprise employant des salariés et se trouvant dans l'une des situations suivantes :Entreprise imposée à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés d'après ses bénéfices réels. Son mode d'exploitation et son secteur d'activité n'ont pas d'importance.Entreprise exonérée de manière temporaire par un dispositif d'aménagement du territoire (ZFU-TE, ZRR par exemple) ou d'encouragement à la création et à l'innovation (entreprise nouvelle, jeune entreprises innovante).Attentionle travailleur indépendant (entrepreneur individuel, commerçant, artisan par exemple) travaillant seul ou avec son époux ou partenaire de Pacs ayant le statut de collaborateur non salarié ne peut pas en bénéficier.Comment calcule-t-on le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ?Le CICE est calculé sur la base de l'ensemble des rémunérations ne dépassant pas 2,5 fois le Smic qui ont été versées au cours d'une année. Les salaires dépassant 2,5 fois le Smic ne sont donc pas pris en compte pour le calcul du CICE.Pour les personnes qui ne sont pas employées à temps plein ou toute l'année, le salaire qui sera pris en compte pour le calcul du CICE est celui qui correspond à la durée de travail prévue dans leur contrat de travail. Seuls les salaires ne dépassant pas 2,5 Smic donnent accès à l'avantage fiscal.Ce crédit d'impôt porte uniquement sur les rémunérations qui ont été déclarées à la sécurité sociale et retenues pour le calcul des cotisations patronales. Par exemple, salaires de base, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature.Les gratifications versées aux stagiaires sont exclues.Le taux du CICE est de 9 % des rémunérations versées au cours de l'année.Comment déclarer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ?Entreprise relevant de l'impôt sur le revenuPour bénéficier du CICE, l'employeur doit respecter certaines obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, y compris en cas de préfinancement :Elle devra avoir déclaré l'assiette du crédit d'impôt et les rémunérations concernées par le CICE lors de l'établissement de chaque bordereau des cotisations Urssaf. Elle devra l'inscrire sur la ligne spécifique « Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » avec le taux (indiqué sur la fiche) qui lui correspond.Lors de la déclaration annuelle de résultats, l'entreprise doit y joindre le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.Une fiche d'aide au calcul n°2079-CICE-FC-SD permet d'en calculer le montant.La date limite du dépôt de la déclaration est le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai (lors du dépôt de la liasse fiscale). L'entreprise qui télédéclare dispose d'un délai supplémentaire de 15 jours. Les imprimés fiscaux à joindre sont la déclaration de revenus n°2042-C-PRO et le formulaire n°2069-RCI.Entreprise relevant de l'impôt sur les sociétésPour bénéficier du CICE, l'employeur doit respecter certaines obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, y compris en cas de préfinancement :Elle devra avoir déclaré l'assiette du crédit d'impôt et les rémunérations concernées par le CICE lors de l'établissement de chaque bordereau des cotisations Urssaf. Elle devra l'inscrire sur la ligne spécifique « Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » avec le taux (indiqué sur la fiche) qui lui correspond.Lors de la déclaration annuelle de résultats, l'entreprise doit y joindre le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.Une fiche d'aide au calcul n°2079-CICE-FC-SD permet d'en calculer le montant.Si l'exercice est clos au 31 décembre, la date limite du dépôt de la déclaration est le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai (lors du dépôt de la liasse fiscale), soit le 3 maiSi la date de clôture d'exercice n'est pas le 31 décembre : la date limite du dépôt de la déclaration est le 15 du 4e mois suivant la clôture de l'exercice. Par exemple, le 15 janvier pour un exercice clos au 30 septembre, ou le 15 mai pour un exercice clos au 31 janvier.À savoirla partie du CICE qui n'a pas pu être reportée n'est pas imposable. L'avantage fiscal qu'elle constitue ne doit pas être comptabilisé dans le résultat de l'entreprise, ni avoir d'impact en matière de CVAE ou de participation des salariés aux résultats de l'entreprise.Comment utiliser le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ?La trésorerie dégagée par le crédit d'impôt ne doit pas être utilisée pour financer une hausse des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des dirigeants de l'entreprise.L'entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt, qui doit apparaître dans sa comptabilité sous le compte de charges de personnel.Imputation sur l'impôt à payerLe CICE peut être utilisé pour payer l'impôt sur les revenus ou l'impôt sur les sociétés.Le CICE étant calculé sur les salaires versés au cours d'une année civile, il ne peut pas être utilisé au titre d'un exercice clos avant la fin de la période de référence du CICE.Ainsi, le CICE calculé sur les salaires versés en 2022 peut être soustrait à l'impôt dû au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2022.Si le CICE ne peut pas être utilisé intégralement (en cas d'excédent), il peut servir au paiement de l'impôt dû au cours des 3 années suivantes. Il peut être reporté.Demande de remboursementL'entreprise pour laquelle la totalité du CICE n'a pas pu être reporté à la date du 1er janvier 2022 peut les utiliser pendant encore 3 ans. Elle pourra demander le remboursement de la fraction de CICE non utilisée à la fin de ce délai.La demande de remboursement doit être faite de l'une des manières suivantes :Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, elle doit faire sa demande de remboursement à l'aide du formulaire n°2573-SD. Elle peut être faite en mode EFI ou EDI.Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, elle doit faire sa demande de remboursement à l'aide du formulaire n°2042 C-PRO.Restitution immédiatePar exception, le remboursement immédiat de la créance qui n'a pas été soustraite à l'impôt dû l'année de constatation du CICE (soit en 2023 pour le CICE 2022) peut être demandé au moyen de l'imprimé fiscal n°2573, par les entreprises suivantes :PME au sens communautaireJeunes entreprises innovantes (JEI)Entreprises nouvelles (demande recevable l'année de création et les 4 années suivantes)Entreprises en difficulté (en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire)Peut-on céder le montant de CICE qui n'a pas pu être reporté ?Pour améliorer sa trésorerie, l'entreprise peut céder le CICE qui n'a pas pu être reporté et que l'État lui doit encore, à un établissement de crédit, qui en devient propriétaire.La créance « en germe » peut également être cédée. Elle est calculée l'année du versement des rémunérations sur lesquelles est basé le crédit d'impôt et avant le calcul de l'impôt en N+1.Une fois la créance future cédée, l'entreprise cédante ne peut soustraire à son impôt que la partie du CICE non cédée. La créance non cédée est la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d'impôt, lors du dépôt de la déclaration.Il ne peut y avoir qu'une cession par année civile. Dans la majorité des cas, l'entreprise ne peut pas procéder à plusieurs cessions partielles au titre d'une même année.Par exception, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, la société-mère du groupe peut procéder jusqu'à 4 cessions partielles de la créance en germe, sans pouvoir dépasser le nombre d'entités composant le groupe fiscal.Le préfinancement est adossé sur un dispositif de garantie partielle d'Oséo/BPI pour certaines PME. Il revient à l'établissement de crédit de demander cette garantie, sans que l'entreprise ait à effectuer elle-même de démarche particulière.Service des impôts des entreprises (SIE)sieCode général des impôts : article 199 ter CCode général des impôts : article 244 quater CCode général des impôts, annexe 3 : articles 49 septies P à 49 septies TImputation du crédit d'impôtBofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-10-150 sur le CICEMinistère chargé de l'économieRéductions et crédits d'impôt de l'exerciceMinistère chargé des financesCrédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Fiche d'aide au calculMinistère chargé des financesDéclaration de créance auprès des impôtsMinistère chargé des financesDéclaration complémentaire des revenus des professions non salariéesMinistère chargé des financesDéclaration sociale nominative (DSN)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations socialesLes pôles de compétitivité en pratiqueMinistère chargé de l'éducationQuestions-réponses sur le CICEMinistère chargé de l'économieLe CICE, c'est quoi ?Ministère chargé de l'économieJour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.Année civileDu 1er janvier au 31 décembrePME au sens communautaireEntreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs.CréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.ZFU-TEZone franche urbaine - territoires entrepreneursZRRZone de revitalisation ruraleSmicSalaire minimum interprofessionnel de croissanceCVAECotisation sur la valeur ajoutée des entreprises