Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l'essieu)Direction de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéLa taxe annuelle à l'essieu doit être payée par les utilisateurs de poids lourds de 12 tonnes et plus circulant en France. La TSVR est supprimée.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des financesmodified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF31220https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046196663, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044595989/LEGISCTA000044599311/#LEGISCTA000044602909, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043893472/FrisPartOf N18568France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsSecteurs d'activitéTransportsTaxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l'essieu)Secteurs d'activitéTransportsPoids lourdsContrôle technique d'un poids-lourdTransport exceptionnelRestrictions et interdictions de circulation des poids-lourdsTaxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l'essieu)Remboursement de la taxe de carburant aux transports routiers (TICPE)Autres activitésTaxisAmbulance et véhicule sanitaire léger (VSL)Transport fluvialPoids lourdsLa taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (l'ancienne taxe à l'essieu) doit être payée par les utilisateurs de poids lourds comportant au moins 2 essieux. Le camion doit peser 12 tonnes minimum et circuler en France métropole. La taxe concerne exclusivement les utilisations dans le cadre d'une activité économique professionnelle. La TSVR est supprimée.Quels véhicules sont concernés ?Véhicules concernés par la taxePour être soumis à la taxe, le véhicule doit répondre aux 3 conditions suivantes :Être utilisé ou acquis dans un cadre professionnel pour une activité économiqueCirculer en France métropolitainePeser 12 tonnes minimumÀ savoirLes véhicules agricoles et forestiers utilisés en 2023 bénéficient d'une exonération plus large qu'auparavant.Sont exonérés tous les véhicules qui appartiennent à des coopératives agréées, Cuma et entreprises de travaux agricoles (ETA). L'exonération concerne tous les véhicules utilisés pour le transport de végétaux, d'animaux, de minéraux ou de marchandises d'origine végétale, animale ou minérale qui sont nécessaires à une activité agricole ou forestière.Les trajets aller et retour utilisés pour ces besoins sont exonérés.Véhicules soumis à la taxe et ceux exonérés de la taxeVéhicules soumis à la taxeVéhicules exonérés (ou taxe non applicable)Véhicule ayant au moins 2 essieux et dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 12 tonnesVéhicule composé d'un tracteur et d'une semi-remorque, dont le poids total roulant autorisé (PTRA) est supérieur ou égal à 12 tonnesRemorque d'un PTAC à partir de 16 tonnesVéhicule de 12 tonnes ou plus immatriculé en dehors de l'Union européenne circulant en France et n'ayant pas conclu un accord réciproque d'exonération de la taxeVéhicule de transport public des personnes (autocars ou autobus)Véhicule destiné à l'exploitation agricole (transport de récolte) ou forestièreVéhicule de transport sur les chantiers et les sites d'entreprisesVéhicule de l'armée, de la police et des services de secours (pompiers, ambulances, etc.)Véhicule lié au commerce automobile destiné à la vente ou effectuant des essaisVéhicule de travaux publics non immatriculéVéhicule d'entretien des routes publiquesVéhicule spécialisé de travaux publics et industriels immatriculé transportant des équipements (forage, pompe, bétonnière, etc.)Véhicule historique et de collectionVéhicule utilisé par les cirques et les forains (transport de manèges)Véhicule utilisé par les centres équestresVéhicule de 12 tonnes ou plus immatriculé dans un État de l'Union européenne et circulant en FranceVéhicule de 12 tonnes ou plus circulant en France, immatriculé dans un État en dehors de l'Union européenne et ayant conclu un accord réciproque d'exonérationAttentionLes véhicules circulant dans un département d'outre-mer ne paient pas la taxe.Qui doit payer la taxe ?Celui qui utilise le véhicule paye la taxe.Vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes :Vous êtes le propriétaire du véhiculeVous êtes locataire avec un contrat de crédit-bailVous êtes locataire avec un contrat de location de 2 ans ou plusVous êtes sous-locataire avec un contrat de sous-location de 2 ans ou plusVous payez les frais de location ou d'achat du véhicule pour l'utilisateurAttentionvous payez la taxe même si le véhicule est resté inutilisé pendant une grande partie de l'année.MontantTarifs (en euros) de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu) "route" par an selon la catégorie et le PTAC (poids) du véhiculeService Public (DILA)Montants de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l'essieu) en euros définis pour une année civile, en fonction de la catégorie de véhicule, de son poids en tonnes et du type de suspension (pneumatique ou autre)La catégorie du véhicule est définie par le poids exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre).Tarifs (en euros) de la Taxe à l'essieu "route" par an selon la catégorie et le PTAC du véhiculeCatégorie de véhiculePTAC (poids en tonnes)Tarif en cas de suspension pneumatiqueTarif pour les autres systèmes de suspensionCamion à 2 essieux (A1)À partir de 12124 €276 €Camion à 3 essieux (B1)À partir de 12224 €348 €Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2)Entre 12 et 26148 €228 €À partir de 27364 €540 €Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2)Entre 12 et 1916 €32 €À partir de 20176 €308 €Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4)Entre 12 et 26116 €172 €Entre 27 et 32336 €468 €Entre 33 et 38468 €708 €À partir de 39628 €932 €Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2)Entre 12 et 37372 €516 €À partir de 38516 €700 €Remorque (R)À partir de 16120 €120 €Si un camion circule seulement pendant une partie de l'année, il est possible de demander une régularisation sur la base du tarif annuel en fonction du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier. Tarif normalLe tarif de la taxe varie selon la catégorie de véhicules.La catégorie du véhicule est définie par le PTAC exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre).Le PTAC est le poids de l'ensemble composé du véhicule tracteur et de la remorque ou semi-remorque, avec le chargement, le conducteur et les éventuels passagers.Le PTAC de l'ensemble ne doit pas dépasser le PTRA du véhicule tracteur.Tarifs (en euros) de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu) "route" par an selon la catégorie et le PTAC du véhiculeCatégorie de véhiculePTAC (en tonnes)Tarif en cas de suspension pneumatiqueTarif pour les autres systèmes de suspensionCamion à 2 essieux (A1)À partir de 12124 €276 €Camion à 3 essieux (B1)À partir de 12224 €348 €Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2)Entre 12 et 26148 €228 €À partir de 27364 €540 €Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2)Entre 12 et 1916 €32 €À partir de 20176 €308 €Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4)Entre 12 et 26116 €172 €Entre 27 et 32336 €468 €Entre 33 et 38468 €708 €À partir de 39628 €932 €Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2)Entre 12 et 37372 €516 €À partir de 38516 €700 €Remorque (R)À partir de 16120 €120 €Vous pouvez utiliser une fiche d'aide au calcul proposée par le service des impôts :Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu)Direction générale des finances publiquesTarif "rail-route"Les camions peuvent utiliser un mode de transport qui combine le transport sur rail et celui sur route.Il s'agit du tarif "rail-route".La taxe est alors réduite de 75 %.Le tarif de la taxe varie selon la catégorie de véhicules.La catégorie du véhicule est définie par le PTAC exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre).Le PTAC est le poids de l'ensemble composé du véhicule tracteur et de la remorque ou semi-remorque, avec le chargement, le conducteur et les éventuels passagers.Le PTAC de l'ensemble ne doit pas dépasser le PTRA du véhicule tracteur.Tarifs (en euros) de la taxe à l'essieu "rail-route" par an selon la catégorie et le PTAC du véhiculeCatégorie de véhiculePTAC (en tonnes)Tarif en cas de suspension pneumatiqueTarif pour les autres systèmes de suspensionCamion à 2 essieux (A1)À partir de 1231 €69 €Camion à 3 essieux (B1)À partir de 1256 €87 €Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2)Entre 12 et 2637 €57 €À partir de 2791 €135 €Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2)Entre 12 et 194 €8 €À partir de 2044 €77 €Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4)Entre 12 et 2629 €43 €Entre 27 et 3284 €117 €Entre 33 et 38117 €177 €À partir de 39157 €233 €Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2)Entre 12 et 3793 €129 €À partir de 38129 €175 €Remorque (R)À partir de 1630 €30 €Vous pouvez utiliser une fiche d'aide au calcul proposée par le service des impôts :Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu)Direction générale des finances publiquesÀ noterdans le cas d'un véhicule personnel utilisé pour des déplacements professionnels, la taxe est réduite en fonction du nombre de kilomètres parcourus.Déclaration et paiementLa déclaration s'effectue en annexe de votre déclaration dématérialisée de la TVA.La déclaration et le paiement se font 1 fois par an, au mois de janvier de l'année qui suit l'utilisation du véhicule.À noterune entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de la TVA paie la taxe à la même date que sa déclaration annuelle de TVA.La déclaration s'effectue uniquement en ligne.Régime normal d'imposition ou non imposé à la TVALa déclaration et le paiement de la taxe à l'essieu s'effectuent uniquement en ligne.La déclaration de la taxe doit se faire en annexe de votre déclaration de la TVA.Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées (annexe de la déclaration CA3)Ministère chargé des financesÀ savoirUne fiche d'aide au calcul 2856-FC-SD est mise à votre disposition sur le site des impôts. Elle comporte un détail par véhicule et un tableau récapitulatif qui permet de remplir votre déclaration.Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu)Direction générale des finances publiquesDirection générale des finances publiquesMinistère chargé des financesService des impôts des entreprises (SIE)sieRégime simplifié d'impositionLa déclaration et le paiement de la taxe à l'essieu s'effectuent uniquement en ligne.La déclaration de la taxe doit se faire en annexe de votre déclaration de la TVA.Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifiéMinistère chargé des financesÀ savoirUne fiche d'aide au calcul 2856-FC-SD est mise à votre disposition sur le site des impôts. Elle comporte un détail par véhicule et un tableau récapitulatif qui permet de remplir votre déclaration.Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu)Direction générale des finances publiquesDirection générale des finances publiquesMinistère chargé des financesService des impôts des entreprises (SIE)sieAttentionVous ne devez pas joindre de pièce justificative à votre déclaration.Récapitulatif de vos véhiculesVous devez tenir un récapitulatif des véhicules utilisés.Ce document doit mentionner les caractéristiques du véhicule et les durées de circulation.Vous devez présenter ce récapitulatif en cas de demande de l'administration fiscale.Le service des impôts propose un modèle que vous pouvez utiliser :Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu)Direction générale des finances publiquesService des impôts des entreprises (SIE)sieDéclaration et paiement de la TVAFiscalitéService des impôts des entreprises (SIE)sieDirection générale des finances publiquesMinistère chargé des financesCode des impositions sur les biens et services : article L421-100Caractéristiques générales des véhicules soumis à la taxeCode des impositions sur les biens et services : articles L421-145 à L421-156Tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises et exonérationsCode de la route : article R312-4Règles du PTAC (Poids total autorisé en charge)Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées (annexe de la déclaration CA3)Ministère chargé des financesDéclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifiéMinistère chargé des financesFiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu)Direction générale des finances publiquesNotice de la nouvelle taxe annuelle à l'essieu, déclaration, paiement (DGFIP)Direction générale des douanes et droits indirectsFoire aux questions sur la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu)Ministère chargé de l'économieEssieuBarre métallique qui relie chacune des 2 roues avant et arrière d'un véhicule (voiture, camion, semi-remorque). Il est situé sous le véhicule de façon transversale. Appelé aussi essieu moteur, il supporte les organes de commande des roues motrices et les suspensions.Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeDépartements et régions d'outre-mer (Drom)Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La RéunionCrédit-bailContrat de location entre un professionnel et un client, permettant l'achat du bien à la fin de la locationSuspension pneumatiqueComposée d'un amortisseur et d'un ressort alimenté par une pompe à air, elle permet de maintenir les roues au sol malgré les irrégularités. Elle relie verticalement les roues au châssis d'une voiture, d'un camion ou d'une remorque.TSVRTaxe spéciale sur certains véhicules routiersCumaCoopérative d'utilisation de matériels agricolesPTACPoids total autorisé en chargePTRAPoids total roulant autorisé