Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ?Direction de l'information légale et administrativeComptabilité - FacturationSelon le type de société, un certain nombre de documents sociaux (procès-verbaux d'assemblées, registre des procès-verbaux) doivent obligatoirement être cotés et paraphés avant leur première utilisation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2022-09-06Question-réponsetext/xmlF31216https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146226/#LEGISCTA000006146226, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039412425/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039412471/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039412511/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039371637/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038799575/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039412587/FrisPartOf N31383France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsComptabilité - FacturationRègles comptablesComment faire parapher ou coter des documents sociaux ?Comptabilité - FacturationRègles comptablesObligations comptables du micro-entrepreneurObligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)Obligations comptables d'une société commercialeModifier la date de clôture d'un exercice comptableDépôt des comptes annuels d'une sociétéDroit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnelSelon le type de société, un certain nombre de documents sociaux (procès-verbaux d'assemblées, registre des procès-verbaux) doivent obligatoirement être cotés et paraphés avant leur première utilisation.Cote et paraphe : de quoi s'agit-il ?La cote sert à numéroter les pages de certains livres, registres ou répertoires pour éviter toute substitution. Le paraphe est une signature faite à une date certaine sur les documents sociaux par une autorité compétente.La cote et la paraphe ont pour but d'empêcher toute falsification, c'est-à-dire tout ajout, remplacement ou suppression du document dans le registre.À savoirVous devez faire coter et parapher vos documents avant leur utilisation.Quels documents doivent obligatoirement être paraphés et cotés ?Selon le type de société, vous devez obligatoirement faire parapher et coter certains documents.Société à responsabilité limitée (SARL)SARL (plusieurs associés)Le registre des procès-verbaux des décisions prises en assemblée générale par les associés doit obligatoirement être paraphé et coté.À savoirLe registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents.EURLLe registre des décisions prises par l'associé unique doit obligatoirement être paraphé et coté.À savoirLe registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents.Société par actions simplifiée (SAS)SAS (plusieurs associés)Le registre des procès-verbaux des décisions prises en assemblée générale par les associés doit obligatoirement être paraphé et coté.À savoirLe registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents.SASU (associé unique)Le registre des décisions de l'associé unique doit obligatoirement être paraphé et coté.À savoirLe registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents.Société anonyme (SA)SA à conseil administratifLe registre des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et le registre des procès-verbaux des délibérations prises par l'assemblée des actionnaires doivent être paraphés et cotés.À savoirLes registre peuvent être tenus de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents.SA à directoire et conseil de surveillanceLe registre des procès-verbaux des délibérations du conseil de surveillance et le registre des procès-verbaux des délibérations prises par l'assemblée des actionnaires doivent être paraphés et cotés.À savoirLes registres peuvent être tenus de manière électronique. Les procès-verbaux sont alors signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents.Société civileLe registre des procès-verbaux des assemblées des associés doit être paraphé et signéÀ savoirLe registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux sont alors signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents.Comment faire parapher ou coter un document ?Pour faire coter et parapher des documents, il faut se rendre auprès de l'une des personnes suivantes :Maire ou adjoint au maireMairiemairieGreffier du tribunal de commerceGreffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceJuge du tribunal judiciaireTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceCombien cela coûte-t-il de faire parapher et coter un document ?Tribunal de commerce et tribunal judiciaireFaire coter et parapher un document coûte 2,69 €, auxquels s'ajoutent les frais d'envoi.MairieFaire coter et parapher un document en mairie est gratuit.Registres obligatoires dans l'entrepriseRessources humainesCréation d'une entreprise : mettre en place les registres obligatoiresÉtapes de vieTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceMairiemairieGreffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceCode de commerce : articles R221-1 et R222-3SARLCode de commerce : article R223-26SARLCode de commerce : article R225-22SACode de commerce : article R225-49SACode de commerce : article R225-106SACode de commerce : article L227-1SASDécret n° 78-704 du 3 juillet 1978 : article 45Société civileSignature électroniqueFrance NumTarifs des greffes des tribunaux de commerceInfogreffe