<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F31212" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Fiscalité</dc:subject><dc:description>Le travailleur indépendant soumis à l'impôt sur le revenu (IR) sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) peut déduire les frais supplémentaires de repas de son résultat, sous certaines conditions. Ces frais supplémentaires correspondent à la fraction dépassant le montant d'un repas pris à domicile.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2023-02-24</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F31212</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046872552, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041469152, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4628-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-BASE-40-60-60-20230125</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N23456</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Professionnels</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><Cible>Commerçant, Artisan, Profession libérale</Cible><FilDAriane><Niveau ID="Professionnels">Accueil professionnels</Niveau><Niveau ID="N24265">Fiscalité</Niveau><Niveau ID="N23456">Impôt sur le revenu d'un professionnel</Niveau><Niveau ID="F31212" type="Fiche Question-réponse">Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N24265"><Titre>Fiscalité</Titre></Theme><SousThemePere ID="N10736">Impôts liés au chiffre d'affaires</SousThemePere><DossierPere ID="N23456"><Titre>Impôt sur le revenu d'un professionnel</Titre><Fiche ID="F32919">Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition</Fiche><Fiche ID="F32105">Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition</Fiche><Fiche ID="F23267">Régime fiscal et social de la micro-entreprise</Fiche><Fiche ID="F31909">Calcul du résultat fiscal d'une entreprise</Fiche><Fiche ID="F36380">Entrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés</Fiche><Fiche ID="F32805">Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)</Fiche><Fiche ID="F33814">Déduction des frais liés à l'utilisation de véhicules par une entreprise individuelle</Fiche></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Le <MiseEnEvidence>travailleur indépendant</MiseEnEvidence> soumis à l'impôt sur le revenu (IR) sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) peut <MiseEnEvidence>déduire les frais supplémentaires de repas</MiseEnEvidence> de son résultat, sous certaines conditions. Ces frais supplémentaires correspondent à la fraction dépassant le montant d'un repas pris à domicile.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Paragraphe>Pour être déductibles de l'impôt sur le revenu dû l'année suivant l'engagement des frais, ceux-ci doivent remplir les <MiseEnEvidence>3 conditions</MiseEnEvidence> suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Constituer des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession</MiseEnEvidence> (déplacement professionnel chez un client ou repas d'affaires par exemple), et non par des convenances personnelles (les frais de l'époux ou du partenaire de Pacs sont exclus)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Être justifiés par la distance entre le lieu d'exercice et le domicile</MiseEnEvidence></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Être effectivement engagés</MiseEnEvidence> (sous réserve d'une pièce justificative, notamment facture d'un restaurant ou d'un traiteur)</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Pour déterminer le caractère normal de la distance, il est notamment tenu compte, au cas par cas, de la densité de l'agglomération, de la nature de l'activité exercée, de l'implantation de la clientèle ou encore des horaires de travail.</Paragraphe><Paragraphe>La fraction de la dépense qui correspond aux frais que le contribuable aurait engagés s'il avait pris son repas à son domicile constitue une dépense d'ordre personnel. Elle ne peut pas être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable.</Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>La valeur du repas pris <MiseEnEvidence>au domicile</MiseEnEvidence> et d'un repas préparé <MiseEnEvidence>par le professionnel lui-même</MiseEnEvidence> (<Expression>gamelle</Expression>) n'est pas déductible.</Paragraphe></Attention><Paragraphe>Seuls les frais supplémentaires de repas peuvent être considérés comme rendus nécessaires par l'exercice de la profession.</Paragraphe><Paragraphe>La <MiseEnEvidence>dépense déductible</MiseEnEvidence> correspond à la différence entre les <MiseEnEvidence>frais de repas réellement engagés</MiseEnEvidence> et <MiseEnEvidence>l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Cependant, au-delà de la <MiseEnEvidence>limite d'exonération</MiseEnEvidence> des indemnités pour frais de repas des salariés, la dépense engagée est considérée comme excessive et n'est pas déductible.</Paragraphe><Tableau><Titre>Montant maximal déductible des frais supplémentaires de repas (par jour) en fonction de l'année d'engagement des dépenses</Titre><Colonne largeur="17" type="header"/><Colonne largeur="30" type="normal"/><Colonne largeur="48" type="normal"/><Colonne largeur="10" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule/><Cellule><Paragraphe>2021</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>2022</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>2023</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>4,95 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>5,00 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>5,20 €</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Limite d'exonération</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>19,10 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>19,40 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>20,20 €</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Montant maximal déductible par jour</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>14,15 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>14,40 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>15,00 €</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Entre le <MiseEnEvidence>1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022 et le 31 décembre 2022</MiseEnEvidence>, la limite d'exonération était fixée à <Valeur>20,20 €</Valeur> et l'avantage forfaitaire à <Valeur>5,00 €</Valeur>. Pour les dépenses engagées durant cette période, le montant maximal déductible était donc de <Valeur>15,20 €</Valeur> (20,20 - 5).</Paragraphe></ASavoir><Paragraphe>Exemples avec le barème 2023 :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Sur une dépense de <Valeur>16 €</Valeur> TTC, le professionnel peut déduire les frais de repas à hauteur de <Valeur>16 €</Valeur> - <Valeur>5,20 €</Valeur> = <Valeur>10,80 €</Valeur></Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Sur une dépense de <Valeur>35 €</Valeur> TTC, les frais déductibles sont de <Valeur>20,20 €</Valeur> - <Valeur>5,20 €</Valeur> = <Valeur>15,00 €</Valeur></Paragraphe></Item></Liste></Texte><OuSAdresser ID="R45" type="National"><Titre>Urssaf</Titre><RessourceWeb URL="http://www.contact.urssaf.fr/categorie.do"/><Source ID="R30607">Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)</Source></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046872552" ID="R35926"><Titre>Code général des impôts : article 39</Titre><Complement>Pour les BIC</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041469152" ID="R36993"><Titre>Code général des impôts : article 93</Titre><Complement>Pour les BNC</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4628-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-BASE-40-60-60-20230125" ID="R31611"><Titre>Bofip Impôts n°BOI-BNC-BASE-40-60-60-20190123 sur la base d'imposition BNC</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></Reference></Publication>