Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieQuels sont les numéros d'identification des entreprises ?Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF31190https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178890/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178892FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeQuels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?Étapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConstruire votre business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité que vous envisagez est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier votre entreprise et votre activité Choisir et protéger la dénomination de votre entrepriseProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseAssurer votre entrepriseOuvrir un compte bancaire professionnelVous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricitéPréparer les documents commerciauxMettre en place les registres obligatoiresVous êtes perdu parmi les numéros qui identifient votre entreprise ?On vous explique comment vous y retrouver et comment les reconnaître.Vous devez fournir ces numéros lors de vos démarches et les inscrire sur vos documents administratifs.Les différents numéros d'identification d'une entreprise ?Numéros d'identification des entreprisesNuméroUtilitéFormeSIRENIdentification unique de votre entreprise, sa carte d'identitéDoit être fourni lors de toutes les démarches9 chiffresSIRETIdentification de chaque établissement d'une même entreprise où s'exerce l'activitéAvec indication géographique de l'activité/du bâtimentDoit figurer sur les bulletins de paie14 chiffres = 9 chiffres du SIREN + 5 chiffres propres à chaque établissementCode APE (ou code NAF)Identification de la branche d'activité de votre activité principale pour chaque établissementPermet de déterminer la convention collective qui s'applique à vos salariésDoit figurer sur les bulletins de paie4 chiffres + 1 lettreRCS (Registre du commerce et des sociétés)Justificatif de votre immatriculation si vous êtes commerçant en tant qu'EI ou en tant que société commercialeRCS + ville d'immatriculation + n° SIRENLEI (Legal Entity Identifier ou Identifiant d'entité juridique)Identification des sociétés intervenant sur les marchés financiersSuite de lettres et chiffres à 20 caractèresTVA intracommunautaireIdentification fiscale si vous payez la TVADoit figurer sur les factures et sur les déclarations de TVAFR (code du pays)+ 2 chiffres + n° SIRENComment obtenir les numéros d'identification de votre entreprise ?Vous recevez les numéros d'identification de votre entreprise à la suite de votre immatriculation.Vous n'avez aucune demande à faire pour les recevoir.Leur attribution est automatique.Vous les trouverez dans votre espace personnel du Guichet des formalités des entreprises sur lequel vous devez réaliser votre déclaration d'activité.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Pour toutes questions sur l'attribution de vos numéros et codes d'identification, vous pouvez joindre Inpi Direct.Institut national de la propriété industrielle (Inpi)inpiInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Où consulter les numéros Siren, Siret, APE et les données des entreprises ?Ces données sont publiques.Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d'une entreprise. Les caractéristiques juridiques et financières des entreprises sont accessibles à tous. Vous pouvez les consulter soit sur l'Annuaire des entreprises, soit sur le site de l'Insee dans son répertoire Sirene.Annuaire des entreprisesL'Annuaire des entreprises permet de :Retrouver le numéro Siret ou Siren de votre entrepriseTrouver les infos d'une entreprise autre que la vôtre (données juridiques, financières)ExempleVous y trouvez notamment le numéro de TVA intracommunautaire, le code APE, le Siret de toutes les entreprises immatriculées en France et toutes les publications au BodaccAnnuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entrepriseDirection interministérielle du numérique (Dinum)Vous pouvez faire des recherches par nom, par dénomination sociale, par numéro de Siret ou par numéro de Siren.Répertoire SireneVous pouvez aussi consulter le répertoire Sirene et y faire une demande de "fiche d'identité" d'une entreprise :Avis de situation au répertoire SireneInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)MonIdenumVous pouvez utiliser le service en ligne MonIdenum pour activer l'identité numérique de votre entreprise.Ce service est en lien avec le registre des commerces et des sociétés (RCS).MonIdenum : l'identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligneConseil national des greffiers des tribunaux de commerceCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéÉtapes de vieNuméro de TVA intracommunautaireFiscalitéCréation d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entrepriseÉtapes de vieContacter l'Annuaire des entreprises ou consulter sa FAQInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)inpiInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Code de commerce : articles R123-220 à R123-234-2Sirene (Système national d'identification et répertoire des entreprises et de leurs établissements)Code de commerce : articles D123-235 à D123-236Numéro unique d'identification des entreprises (Siren)Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entrepriseDirection interministérielle du numérique (Dinum)Rechercher un code APE dans la nomenclature d'activités française (NAF)Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)Avis de situation au répertoire SireneInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)MonIdenum : l'identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligneConseil national des greffiers des tribunaux de commerceLEI FranceInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)Qu'est-ce que le répertoire Sirene ?Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)EIEntrepreneur individuelBodaccBulletin officiel des annonces civiles et commercialesComment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?À quoi correspond le code APE (code NAF) ?Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?Comment un artisan doit-il faire sa déclaration d'activité ?