Exonérations en zones de restructuration de la défense (ZRD)Direction de l'information légale et administrativeRessources humainesUne entreprise installée dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) peut bénéficier de plusieurs exonérations fiscales et sociales.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-01Fiche pratiquetext/xmlF31177http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025913746&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021779285/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024565431, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021042550FrisPartOf N23663France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsRessources humainesAides à l'embaucheExonérations en zones de restructuration de la défense (ZRD)Ressources humainesRecrutement - Aides à l'emploiAides à l'embaucheEmbauche dans une zone en difficultéExonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR)Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisationsAllègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)Exonérations en zones de restructuration de la défense (ZRD)Embauche de salariés spécifiquesDemandeurs d'emploiTravailleurs handicapésApprentisRéduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)Travailleurs saisonniers agricolesPersonnes en contrat de professionnalisationEmbauche dans une zone en difficultéUne entreprise installée dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) peut bénéficier de plusieurs exonérations fiscales et sociales.Vous devez consulter la liste officielle des ZRD pour savoir si votre entreprise se trouve dans un territoire concerné.Impôt sur le revenu (IR) et impôt sur les sociétés (IS)ConditionsPour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD.Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période minimale de 3 ans.Cette période débute à l'une des dates suivantes :À compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRDSi la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s'exerce l'activité est reconnue ZRD au cours de l'année 2020, alors la période pour bénéficier d'exonérations débute le 1er janvier 2019.L'activité nouvelle doit être :industrielle, artisanale ou commerciale,ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS,ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).L'entreprise doit également respecter l'une des 2 conditions suivantes :Employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD)Réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD2 autres conditions s'ajoutent :L'exonération concerne toute entreprise créée ou reprise avant le 31 décembre 2020.La commune doit être implantée dans une zone classée ZRD depuis 2015.Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.).Ni les reprises d'activités déjà existantes dans la ZRD, ni les activités de location d'immeuble d'habitation ne permettent de bénéficier des exonérations.Montant de l'exonérationL'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés est totale pendant 5 ans.Les 2 années suivantes, l'exonération est égale à :2/3 des bénéfices la 1re année,1/3 des bénéfices la 2e année.DémarcheL’établissement doit fournir la preuve qu'il exerce une activité économique réelle dans la zone. Il doit pour cela fournir des éléments d'exploitation. Par exemple : loyers, salaires, factures d'achats de produits ou la preuve de stocks de marchandises en lien avec l'activité.Ces documents doivent être transmis à l'administration fiscale lors de la déclaration annuelle de résultats.Service des impôts des entreprises (SIE)sieVous devez joindre à votre déclaration de résultats une déclaration spéciale et remplir les éléments nécessaires qui ouvrent un droit à cette exonération fiscale.Cotisation foncière des entreprises (CFE)ConditionsPour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD.Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période minimale de 3 ans.Cette période débute à l'une des dates suivantes :À compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRDSi la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s'exerce l'activité est reconnue ZRD au cours de l'année 2020, alors la période pour bénéficier d'exonérations débute le 1er janvier 2019.L'activité nouvelle doit être :industrielle, artisanale ou commerciale,ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS,ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).L'entreprise doit également respecter l'une des 2 conditions suivantes :Employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD)Réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD2 autres conditions s'ajoutent :Il faut avoir créé ou agrandi un établissement situé dans une ZRD.Il faut que la commune donne son accord au cas par cas à chaque entreprise pour obtenir une exonération de la CFE.Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.).Ni les reprises d'activités déjà existantes dans la ZRD, ni les activités de location d'immeuble d'habitation ne permettent de bénéficier des exonérations.Montant de l'exonérationL'exonération de la CFE est totale.Elle dure 5 ans.Elle commence soit l'année suivant la création de l'entreprise, soit l'année qui suit l'extension de l'établissement.DémarcheL’établissement doit fournir la preuve qu'il exerce une activité économique réelle dans la zone. Il doit pour cela fournir des éléments d'exploitation. Par exemple : loyers, salaires, factures d'achats de produits ou la preuve de stocks de marchandises en lien avec l'activité.Ces documents doivent être transmis à l'administration fiscale lors de la déclaration annuelle de résultats.Service des impôts des entreprises (SIE)sieLa demande se fait auprès de l'administration fiscale.L'entreprise doit demander l'exonération pour chacun des établissements concernés :dans la déclaration initiale de la CFE (cerfa n°14187) au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de changement d'exploitant d'établissement,ou dans la déclaration de modification de la CFE (cerfa n°14031) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année après l'extension d'établissement.Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)Ministère chargé des financesNotice - Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 2022Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)Ministère chargé des financesNotice - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprisesCentre des impôts fonciers et cadastrecentre_impots_fonciersMinistère chargé des financesTaxe foncière sur les propriétés bâtiesConditionsPour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD.Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période minimale de 3 ans.Cette période débute à l'une des dates suivantes :À compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRDSi la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s'exerce l'activité est reconnue ZRD au cours de l'année 2020, alors la période pour bénéficier d'exonérations débute le 1er janvier 2019.L'activité nouvelle doit être :industrielle, artisanale ou commerciale,ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS,ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).L'entreprise doit également respecter l'une des 2 conditions suivantes :Employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD)Réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRDD'autres conditions s'ajoutent :Être implanté en ZRD au 1er janvier de l'année pour laquelle le crédit d'impôt est demandéAvoir un effectif inférieur ou égal à 11 salariés au 1er janvier de chaque année d'application du crédit d'impôtAvoir un chiffre d'affaires annuel ou un bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d'eurosExercer une activité principale commerciale ou artisanaleSi l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.).Ni les reprises d'activités déjà existantes dans la ZRD, ni les activités de location d'immeuble d'habitation ne permettent de bénéficier des exonérations.Montant de l'exonérationL'exonération est totale.Elle dure 5 ans.DémarcheL’établissement doit fournir la preuve qu'il exerce une activité économique réelle dans la zone. Il doit pour cela fournir des éléments d'exploitation. Par exemple : loyers, salaires, factures d'achats de produits ou la preuve de stocks de marchandises en lien avec l'activité.Ces documents doivent être transmis à l'administration fiscale lors de la déclaration annuelle de résultats.Service des impôts des entreprises (SIE)siePour obtenir cette exonération sur la taxe foncière, vous devez faire une demande auprès du centre des impôts fonciers auquel le bâti est rattaché.Le centre des impôts fonciers vous donnera une déclaration spéciale qu'il vous faudra remplir avant le 1er janvier.Centre des impôts fonciers et cadastrecentre_impots_fonciersMinistère chargé des financesCotisations patronalesIl s'agit des cotisations pour les assurances maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse, et les allocations familiales.ConditionsPour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD.Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période minimale de 3 ans.Cette période débute à l'une des dates suivantes :À compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRDSi la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s'exerce l'activité est reconnue ZRD au cours de l'année 2020, alors la période pour bénéficier d'exonérations débute le 1er janvier 2019.L'activité nouvelle doit être :industrielle, artisanale ou commerciale,ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS,ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).L'entreprise doit également respecter l'une des 2 conditions suivantes :Employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD)Réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRDSi l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.).Ni les reprises d'activités déjà existantes dans la ZRD, ni les activités de location d'immeuble d'habitation ne permettent de bénéficier des exonérations.Montant de l'exonérationL'exonération des cotisations patronales varie en fonction des salaires.Elle est totale pour les rémunérations brutes mensuelles inférieures à 2 446,08 € (correspondant à 1,4 Smic).Il n'y a pas d'exonération pour les rémunérations brutes mensuelles égales à 4 193,28 € (soit 2,4 Smic).Elle est accordée pendant 5 ans à partir de l'implantation ou de la création de l'entreprise dans la ZRD. Si l'embauche intervient après cette date, l'application de l'exonération n'est pas reportée d'autant.Les 3 premières années, l'exonération est à taux plein (à 100 %). La 4e année, elle est réduite d'1/3, et la 5e année de 2/3.DémarcheL’établissement doit fournir la preuve qu'il exerce une activité économique réelle dans la zone. Il doit pour cela fournir des éléments d'exploitation. Par exemple : loyers, salaires, factures d'achats de produits ou la preuve de stocks de marchandises en lien avec l'activité.Ces documents doivent être transmis à l'administration fiscale lors de la déclaration annuelle de résultats.Service des impôts des entreprises (SIE)sieLa demande pour bénéficier de ces exonérations se fait auprès de l'Urssaf en suivant la procédure indiquée sur leur site :Demande d'exonération de cotisations patronales par la procédure du rescrit socialUrssafDemande d'exonération de cotisations patronales par la procédure du rescrit socialCode général des impôts : article 44 terdeciesExonération en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC)Code général des impôts : article 1383 ITaxes foncières dans les ZRDDécret n°2011-1113 du 16 septembre 2011 sur l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défenseArrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défenseDemande d'exonération de cotisations patronales par la procédure du rescrit socialUrssafBofip-Impôts n°BOI-IF-CFE-40-30-30 sur le crédit de cotisation foncière des entreprises pour les micro-entreprisesMinistère chargé des financesListe officielle des ZRD (zones de restructuration de la défense)LegifranceFiche de calcul à joindre à la déclaration de résultat - BOFIP - impôts - ZRDDirection générale des finances publiquesZone de restructuration de la défense (ZRD)Territoire affecté par le redéploiement des implantations militaires, notamment par une baisse d'activité des entreprises. Les entreprises qui s'y installent peuvent bénéficier d'aides fiscales et sociales.Jour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.