<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F31148" type="Fiche d'information" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Prise en charge des formations des travailleurs indépendants</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Ressources humaines</dc:subject><dc:description>En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2023-01-01</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F31148</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189888, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195946&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000038034665</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N13414</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Professionnels</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><Cible>Tout professionnel</Cible><FilDAriane><Niveau ID="Professionnels">Accueil professionnels</Niveau><Niveau ID="N24267">Ressources humaines</Niveau><Niveau ID="N13414">Formation</Niveau><Niveau ID="F31148" type="Fiche d'information">Prise en charge des formations des travailleurs indépendants</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N24267"><Titre>Ressources humaines</Titre></Theme><SousThemePere ID="N10813">Réglementation du travail</SousThemePere><DossierPere ID="N13414"><Titre>Formation</Titre><Fiche ID="F23459">Contribution à la formation professionnelle (CFP) des travailleurs indépendants</Fiche><Fiche ID="F31148">Prise en charge des formations des travailleurs indépendants</Fiche></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Fonds d'assurance formation (FAF)</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Un travailleur indépendant peut bénéficier d'une aide pour financer une formation s'il a payé la <LienInterne LienPublication="R57998" type="Sigle">CFP</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Cette aide est gérée par un fonds d'assurance formation (FAF) qui diffère selon la nature de son activité, c'est-à-dire en fonction de son <LienInterne LienPublication="F33050" type="Fiche Question-réponse" audience="Professionnels">code NAF</LienInterne> (ou code <LienInterne LienPublication="R53058" type="Acronyme">APE</LienInterne>).</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Un micro-entrepreneur qui exerce une activité libérale (conseil, consulting, formation, etc.) est rattaché au FAF des professions libérales : le <LienExterne URL="http://www.fifpl.fr">FIF-PL</LienExterne>.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Le conjoint collaborateur en bénéficie également si la <Expression>CFP-conjoint collaborateur</Expression> a été payée.</Paragraphe><Tableau><Titre>Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants</Titre><Colonne largeur="44" type="normal"/><Colonne largeur="44" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Activité principale (selon le code NAF)</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Fonds d'assurance formation</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Profession libérale</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><LienExterne URL="http://www.fifpl.fr">Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL)</LienExterne></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Profession libérale médicale</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><LienExterne URL="http://www.fafpm.org">Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM)</LienExterne></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l'industrie et des services</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><LienExterne URL="https://communication-agefice.fr/trouver-un-point-daccueil/">Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (Agefice)</LienExterne></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Artiste auteur</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><LienExterne URL="https://www.afdas.com/particulier/connaitre-les-dispositifs-et-les-modalites-dacces-a-la-formation/artistes-auteurs.html">Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS)</LienExterne></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Artisan, chef d'entreprise dont micro-entrepreneur inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) section des métiers de l'artisanat</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><LienExterne URL="https://www.fafcea.com/">Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA)</LienExterne></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Exploitant agricole et chef d'exploitation forestière</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><LienExterne URL="https://www.vivea.fr/">Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)</LienExterne></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Professionnel de la pêche : conchyliculteur, chef d'entreprise de cultures marines</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><LienExterne URL="https://www.ocapiat.fr/services-adaptes-a-divers-publics/">OPCO Ocapiat</LienExterne></Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau><Paragraphe>Si vous êtes artisan-commerçant, c'est le <LienExterne URL="https://www.fafcea.com/">FAFCEA</LienExterne> ou la chambre régionale des métiers qui est en charge du financement, et non pas l'Agefice.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est de <Valeur>0 €</Valeur> sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.</Paragraphe></ASavoir></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Demande de prise en charge</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Avant de faire sa demande, le travailleur indépendant doit avoir l'attestation de paiement de la <LienInterne LienPublication="R57998" type="Sigle">CFP</LienInterne>  <LienExterne URL="https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-paye-mes-cotisations/obtenir-une-attestation.html">fournie par l'Urssaf</LienExterne> sur son compte personnel.</Paragraphe><Paragraphe>Il doit déposer une demande de prise en charge auprès du fonds d'assurance formation (FAF) dont il dépend.</Paragraphe><Paragraphe>La demande se fait au minimum 1 mois avant le début de la formation prévue.</Paragraphe><Paragraphe>Toute demande déposée hors délai sera refusée.</Paragraphe><Paragraphe>S'il s'agit de plusieurs formations, il faut déposer une demande de prise en charge pour chacune d'elles.</Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>le travailleur indépendant exerçant une profession libérale doit envoyer sa demande de prise en charge au plus tard dans les 10 <LienIntra LienID="R1092" type="Définition de glossaire">jours calendaires</LienIntra> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> jour de formation.</Paragraphe></Attention></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Formations autorisées</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Critères liés au CPF</Paragraphe><Paragraphe>Sur le compte personnel de formation (CPF), les formations autorisées sont les suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Formation de management liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Formation de conseil et d'accompagnement pour démarrer un projet de création ou de reprise d'entreprise, puis pour assurer un avenir fiable à son entreprise</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Bilan de compétences</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Formation pour la <LienInterne LienPublication="R57696" type="Sigle">VAE</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Préparation au permis de conduire, l'épreuve théorique et pratique, pour les véhicules légers et lourds</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Critères liés au FAF</Paragraphe><Paragraphe>Aux critères liés au CPF s'ajoutent les critères propres à chaque fonds d'assurance formation (FAF) selon la branche de métier du travailleur indépendant.</Paragraphe><Paragraphe>Le demandeur doit consulter le FAF dont il dépend et ainsi connaître les formations pour lesquelles il bénéficie d'un financement.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Montant de l'aide</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le montant du financement des coûts de formation dépend du code NAF de chaque activité et des thèmes de formation retenus par les représentants de la profession.</Paragraphe><Paragraphe>Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés. Les frais de repas, d'hôtel ou de transport sont exclus.</Paragraphe></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F23459" audience="Professionnels"><Titre>Contribution à la formation professionnelle (CFP) des travailleurs indépendants</Titre><Theme ID="N24267"><Titre>Ressources humaines</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R2206" type="Centre de contact"><Titre>Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)</Titre><Source ID="R30835">Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)</Source><Texte><Paragraphe>Organisme chargé de la prise en charge de la formation des professions libérales (sauf pour les membres des professions médicales)</Paragraphe><Chapitre><Titre><Paragraphe>Site internet</Paragraphe></Titre><Paragraphe>https://www.fifpl.fr/</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe></Titre><Paragraphe>+33 1 55 80 50 00</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par messagerie</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Remplir le formulaire de contact à l'adresse suivante : https://www.fifpl.fr/contact</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par courrier</Paragraphe></Titre><Paragraphe>104, rue de Miromesnil</Paragraphe><Paragraphe>75384 PARIS Cedex 08</Paragraphe></Chapitre></Texte></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189888" ID="R39212"><Titre>Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9</Titre><Complement>Compte personnel de formation dont critères d'éligibilité des formations</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195946&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050" ID="R2191"><Titre>Code du travail : articles L6331-48 à L6331-53</Titre><Complement>Contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000038034665" ID="R52709"><Titre>Code du travail : articles D6323-6 à D6323-8</Titre></Reference><ServiceEnLigne ID="R18287" URL="https://extranet.fifpl.fr/login" type="Téléservice"><Titre>Demande de prise en charge d'une formation pour un professionnel libéral</Titre><Source ID="R30835">Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R58010" URL="https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-paye-mes-cotisations/obtenir-une-attestation.html" audience="Professionnels"><Titre>Comment obtenir une attestation Urssaf de paiement de la CFP ?</Titre><Source ID="R30759">Urssaf</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R2203" URL="http://www.fifpl.fr/index.php?page=criteres_de_prise_en_charge" audience="Professionnels"><Titre>Quels sont les critères pour la prise en charge des formations des professions libérales ?</Titre><Source ID="R30835">Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R41414" URL="http://www.fifpl.fr" audience="Professionnels"><Titre>Site du FIF-PL</Titre><Source ID="R30835">Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R41415" URL="http://www.fafpm.org" audience="Professionnels"><Titre>Site du FAF-PM</Titre><Source ID="R30836">Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF PM)</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R41413" URL="https://communication-agefice.fr/trouver-un-point-daccueil/" audience="Professionnels"><Titre>Agefice Formation des indépendants : trouver un point d'accueil par département</Titre><Source ID="R30712">Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R57697" URL="https://www.fafcea.com/" audience="Professionnels"><Titre>FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales</Titre><Source ID="R57698">FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R57702" URL="https://www.vivea.fr/" audience="Professionnels"><Titre>Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)</Titre><Source ID="R57701">Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R57699" URL="https://www.afdas.com/particulier/connaitre-les-dispositifs-et-les-modalites-dacces-a-la-formation/artistes-auteurs.html" audience="Professionnels"><Titre>Artistes-auteurs : conditions pour accéder à la formation continue (AFDAS)</Titre><Source ID=""/></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R57703" URL="https://www.ocapiat.fr/services-adaptes-a-divers-publics/" audience="Professionnels"><Titre>Ocapiat - OPCO pour la formation secteur pêche et cultures marines</Titre><Source ID="R57704">Ocapiat - OPCO pour la formation secteur pêche et cultures marines</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R1092"><Titre>Jour calendaire</Titre><Texte><Paragraphe>Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R57998" type="Sigle"><Titre>CFP</Titre><Texte><Paragraphe>Contribution à la formation professionnelle</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R53058" type="Acronyme"><Titre>APE</Titre><Texte><Paragraphe>Activité principale exercée</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R57696" type="Sigle"><Titre>VAE</Titre><Texte><Paragraphe>Validation des acquis de l'expérience</Paragraphe></Texte></Abreviation><QuestionReponse ID="F33050" audience="Professionnels">À quoi correspond le code APE (code NAF) ?</QuestionReponse></Publication>