Devenir chauffeur de VTCDirection de l'information légale et administrativeVous voulez devenir conducteur de VTC (voiture de transport avec chauffeur) ? Pour cela, vous devez remplir des conditions (permis depuis 3 ans, casier judiciaire vierge), réussir un examen, avoir la carte professionnelle VTC, vous inscrire au registre des VTC. Vous devez choisir votre statut d'entrepreneur (micro-entrepreneur, EI, société). Nous vous présentons les informations nécessaires.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Comment faire si...text/xmlF31027https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029530481/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029532170/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039784429/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023086525/LEGISCTA000030048393/#LEGISCTA000030048393, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030048481/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030005769/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033857529/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030429911/, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194027, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031664807/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030625305, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/06/cir_39770.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034379025/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000035487866/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035484664, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039167373/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035484647/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035600968/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038164995/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039698742, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043892549FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesComment faire si...Professionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsComment faire pourDevenir chauffeur de VTCVous voulez devenir conducteur de VTC (voiture de transport avec chauffeur) ? Pour cela, vous devez remplir des conditions (permis depuis 3 ans, casier judiciaire vierge), réussir un examen, avoir la carte professionnelle VTC, vous inscrire au registre des VTC. Vous devez choisir votre statut d'entrepreneur (micro-entrepreneur, EI, société). Nous vous présentons les informations nécessaires.Vérifier que vous pouvez devenir chauffeur de VTCSi vous avez déjà été chauffeur professionnel de personnes, les conditions pour être VTC sont différentes de celles si vous n'avez jamais été chauffeur.Vous n'avez jamais été chauffeur professionnelAvant de vous lancer, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :Avoir le permis de conduire (catégorie B pour les VTC, catégorie A pour les VMDTR) depuis 3 ans minimum (ou 2 ans si vous avez fait de la conduite accompagnée)Avoir un casier judiciaire exempt de certaines condamnations sur le bulletin n°2 Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un avis médical positif approuvant que vous pouvez exercer ce métier (cerfa n°14880). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.À noterLe brevet de secourisme n'est plus obligatoire mais il reste utile et conseillé.Vous avez déjà été chauffeurVous avez une expérience de chauffeur professionnel de transport de personnes d'une durée minimale d'1 an au cours des 10 dernières années.ExempleVous êtes chauffeur de taxi et vous souhaitez devenir chauffeur de VTC ou de VMDTR.Pour devenir chauffeur VTC, vous devez alors remplir les conditions suivantes :Avoir une expérience de chauffeur professionnel pendant 1 an minimum au cours des 10 dernières annéesAvoir le permis de conduire (catégorie B pour les VTC, catégorie A pour les VMDTR) depuis 3 ans minimumAvoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un avis médical positif approuvant que vous pouvez exercer ce métier (cerfa n°14880). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.Avant de vous lancer : êtes-vous prêt ?Comment anticiper les difficultés ?Préparez-vous à votre futur métier :Vous pouvez suivre une formation pour connaître l'entrepreneuriatInitiez-vous à la gestion et à la comptabilitéCes formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.Prévoyez les difficultésFaites une réserve financière pour faire face aux imprévusPréparez-vous au rythme soutenu de travailÀ noterRenseignez-vous sur le métier. Par exemple, sur les différences d'exercice entre chauffeur de taxi et chauffeur de VTC.Faire un business planIl est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.C'est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir.C'est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années.On vous explique comment l'élaborer.Qui peut vous aider ?À savoirAvant de vous lancer, nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer à devenir chef d'entreprise.Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement.Rapprochez-vous de la CCI de votre région.Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre projet de création d' entreprise.Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.Chambre de commerce et d'industrie (CCI)cciCCI FranceSuivre une formation avant l'examenQuelle formation ?La formation pour devenir conducteur de VTC ou de VMDTR est fortement recommandée pour avoir une chance de réussir l'examen. Mais elle n'est pas obligatoire.La formation dure entre 50 heures et 300 heures environ.La durée varie selon le centre de formation et le lieu où vous l'effectuez.Le contenu de la formation a pour but de vous préparer à l'examen VTC.Elle vous forme aux épreuves écrite théorique (réglementation) et aux épreuves pratiques (conduite, comportement, etc.).Où trouver une formation VTC ?Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de la CMA de votre département.Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)Combien coûte la formation ?Elle coûte entre 400 € et 1 500 € environ.Elle est payable soit en ligne sur le site du centre de formation, soit sur place.Son prix varie selon le centre.Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation.Vous pouvez obtenir des aides pour son financement en demandant conseil auprès de Pôle emploi.Pôle emploi pour demandeurs d'emploi - 3949Par téléphone 39 49Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appelPour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appelDepuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49Par messagerieAccès via le formulaire de contactÀ noterLa plupart des centres de formations proposent des cours à distance, pour que vous puissiez vous préparer (même en cas de crise sanitaire, par exemple).Passer et réussir l'examenComment s'inscrire à l'examen ?Vous devez vous inscrire sur le site internet de la CMA de votre région.Le coût de l'inscription est de 200 € environ. Vous pouvez payer en ligne.Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)Quelles sont les épreuves ?L'épreuve se déroule en 2 parties :Tests de connaissancesGestion d'entreprise et comptabilitéNégociation et fidélisation commercialeRéglementation sur l'activité de VTCRègles de sécurité routièreMaîtrise du français et de l'anglaisTest pratique :Parcours de 20 minutes de conduite en tant que chauffeur de VTC ou de VMDTR. Vous devez préparer le parcours, le sécuriser (anticiper les difficultés, les travaux, faciliter le trajet) et l'effectuer.L'examinateur vérifie ensuite :Vos connaissances sur le territoire parcouru (géographiques, culturelles, touristiques)Votre capacité à accueillir un clientQuand vous réussissez l'examen, vous recevez une attestation de la part de la CMA.Passer par une plateforme de mise en relation clients ?Vous avez le choix entre plusieurs types de mises en relation avec vos clients.Voici les 2 principales possibilités :Vous inscrire sur une ou plusieurs plateformes de réservation de VTC (par exemple, Uber, Heetch, Bolt, Free Now, Marcel, Allocab, LeCab, etc). Elles pourront vous transmettre régulièrement des demandes de courses de la part de clients utilisant leurs applications. En contrepartie, vous devrez verser une commission à la plateforme prélevée sur chaque course. Cette commission peut varier selon la plateforme. De même, les conditions tarifaires d'une course varient d'une plateforme à l'autre.Développer votre propre portefeuille clients en totale indépendance. Cette option autonome ne vous empêche pas d'être partenaire d'hôtels, d'aéroports, d'agences touristiques, etc.À noterLes plateformes proposent aussi parfois des parcours "clés en main" avec l'inscription à l'examen, une formation, etc.Choisir votre statut : entreprise individuelle ou société ?Lorsque vous avez réussi l'examen VTC, vous devez choisir le statut de votre future entreprise.Un chauffeur VTC relève du secteur artisanal.Caractéristiques de l'artisan VTCEn tant que chauffeur VTC, vous relevez du secteur artisanal.À ce titre, votre entreprise devra être immatriculée au répertoire national des entreprises (RNE) dans le secteur des métiers de l'artisanat, quel que soit le statut juridique de votre entreprise.Le répertoire des métiers (RM) est supprimé.Choix de votre statut juridiqueIl faut que vous choisissiez le statut juridique de votre entreprise.Vous avez le choix entre 2 statuts :Entreprise individuelle (EI). À l'intérieur du statut d'EI, vous pouvez choisir celui de micro-entrepreneur.Société : EURL, SASU, SARL (si vous avez un ou plusieurs associés), etc.Avantages et inconvénients de la micro-entrepriseChiffre d'affaires à ne pas dépasserEn tant que micro-entrepreneur, vous avez un chiffre d'affaires à ne pas dépasser.En 2023, il s'élève à 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales et à 188 700 € pour le commerce et les activités d'hébergement. En 2022, il était respectivement de 72 600 € et de 176 200 €.Si vous le dépassez pendant 2 années de suite, vous sortez du statut de la micro-entreprise.Ce statut convient donc au débutant.Il est conseillé d'en sortir dès que votre activité se développe.Points fortsLe statut de la micro-entreprise permet de payer très peu ou pas du tout de cotisations sociales.Vos démarches administratives sont plus courtes, plus rapides.Points faiblesEn micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire de frais professionnels de vos impôts, ni récupérer la TVA.Vous avez peu de protection sociale (maladie, retraite, chômage, etc.).Vous ne pouvez pas cumuler plusieurs activités différentes (c'est-à-dire avec 2 numéros uniques d'identification Siren différents).Vous pouvez exercer 2 activités distinctes mais dans la même micro-entreprise, donc ces 2 activités doivent être liées (par exemple un vendeur et réparateur de vélos).Avantages et inconvénients de la sociétéPoints fortsAvec le statut de société, vous pouvez déduire vos frais professionnels de vos impôts.Vous bénéficiez d'une protection sociale maximale.Vous pouvez vous associer.Vous pouvez embaucher un ou plusieurs salariés.Points faiblesLes démarches administratives sous forme de société sont plus longues.Vous devez rédiger et enregistrer les statuts de votre société.Si vous avez un associé, vous devez prendre les décisions ensemble.Immatriculer votre entreprise ou sociétéAprès avoir choisi votre statut, vous devez effectuer l'immatriculation de votre entreprise (ou micro-entreprise) ou de votre société au RNE.AttentionDepuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.Vous devez numériser puis télécharger sur le site les pièces justificatives suivantes :Votre identité (CNI ou passeport)La domiciliation de l'entreprise (facture, bail ou contrat de domiciliation)Votre qualification professionnelle si votre profession est réglementée (diplôme, certificat, etc.)Une attestation de non-condamnation pour exercer le métier d'artisan ou de commerçantUne attestation de filiation (état civil, extrait de naissance, livret de famille)Le Guichet des formalités des entreprises vous enverra un accusé de réception de votre dossier. S'il manque un document, vous en serez informé et vous aurez un délai de 15 jours renouvelable 1 fois pour transmettre la pièce justificative manquante.Le Guichet es formalités des entreprises conserve 3 ans maximum vos données (les informations dans votre déclaration et les pièces justificatives fournies).En tant qu'artisan, votre interlocuteur est la chambre des métiers et de l'artisanat de votre région. Les conseillers de la CMA sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches.Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :Chambre des métiers et de l'artisanatDemander votre carte professionnelleDès que vous avez reçu l'attestation de réussite à l'examen, vous devez demander votre carte.Elle est indispensable.À noterSi vous avez validé l'examen, la CMA vous envoie l'attestation de réussite.Qu'est-ce que la carte VTC ?Vous devez avoir la carte professionnelle VTC pour avoir le droit d'exercer votre activité.Elle est valable 5 ans.Après, vous devrez demander son renouvellement tous les 5 ans.Elle doit être placée en évidence sur le pare-brise de votre véhicule et visible de l'extérieur.Vous pouvez l'enlever quand vous n'exercez pas votre activité.Où demander votre carte ?Vous devez demander votre carte à la préfecture du département de votre domicile.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de police de Paris - Bureau des taxis et des transports publicsparis_ppp_taxisDocuments à fournir pour votre demande de carteVous devez transmettre à la préfecture la copie des documents suivants :Carte d'identité (CNI) recto/verso ou passeportPermis de conduire en cours de validitéAttestation de réussite à l'examen de VTCAvis médical positif (cerfa n°14880)2 photos récentesLa carte professionnelle VTC est payante.Son coût est d'environ 60 €. Vous pouvez payer en ligne sur le site de la préfecture.À noterL'amende pour détention d'une carte professionnelle non valide est de 1 500 €.En cas de perte ou de vol, vous devez refaire une demande de carte selon la même procédure et payer le même tarif.Inscription au service de contrôle des cartes VTCVous devez être inscrit sur le service en ligne de contrôle des cartes VTC, appelée "Portail d'authentification Cerbère".Ce service permet aux clients de vérifier la validité de votre carte.Il doit être disponible sur la plateforme de mise en relation des clients et des conducteurs.Contrôle cartes VTCMinistère chargé de l'environnementIl s'agit du service en ligne officiel de contrôle de validité des cartes professionnelles de VTC.Ce service est gratuit.Les chauffeurs de VTC doivent y être inscrits.Les clients peuvent y contrôler la validité des cartes.S'inscrire sur le registre des VTCL'inscription au registre des VTC est obligatoire pour exercer l'activité.Elle doit être effectuée en ligne.Elle doit être renouvelée tous les 5 ans.Son coût est de 170 €, payable en ligne sur le site du registre.Elle sert à vous donner un compte personnel où vous devez enregistrer tous les événements de votre vie professionnelle.Tout changement de votre situation, notamment l'arrêt de l'activité, doit être signalé dans un délai de 3 mois.Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)Ministère chargé des transportsAttentionL'absence d'inscription au registre des VTC est considérée comme un exercice illégal de cette activité. Elle est sanctionnée d'1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.Pour votre 1re inscription, vous devez fournir les documents suivants :Attestation d'assurance civile professionnelleJustificatif d'immatriculation de votre entreprise : numéro Siren, justificatif d'immatriculation au RNE ou extrait KbisCopie du certificat d'immatriculation (carte grise)Copie de la carte professionnelle VTCJustificatif de la garantie financière de 1 500 € pour chaque véhicule utilisé de façon régulière. Cette garantie n'est pas nécessaire si vous êtes propriétaire du véhicule ou si vous le louez (location supérieure à 6 mois). Dans ce cas, vous devez fournir tout justificatif permettant de prouver la propriété ou la location.Choisir d'avoir un label qualité Labels qualitéEn tant que chauffeur VTC, vous devez offrir aux clients un service de haute qualité.Vous pouvez en fournir la preuve et en faire la publicité grâce à un label qualité.Vous pouvez pour cela obtenir le label qualité "France VTC Limousine".Vous devez respecter des critères liés notamment aux services suivants :Qualité d'accueil des clientsServices offerts dans le véhicule (bouteille d'eau, tablettes numériques, etc.)Maîtrise de langues étrangèresConfort et propreté du véhiculeVous devez faire la demande en ligne auprès de la DGE dans le cadre du label "Qualité Tourisme" via le service suivant :Label "Qualité Tourisme" et label "France VTC Limousine"Direction générale des entreprises (DGE)Pour obtenir le label France VTC Limousine dans le cadre du label "Qualité Tourisme"Préparer votre véhiculeVTC voiture (4 roues)Votre voiture doit respecter les caractéristiques suivantes :Avoir entre 4 et 9 places, chauffeur comprisAncienneté de 7 ans maximum (sauf si c'est une voiture de collection)Minimum 4 portesDimensions minimales : 4,50 m x 1,70 mPuissance (nette) du moteur : supérieure ou égale à 84 kWÀ noterCes limitations ne s'appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques.Assurance professionnelleVous devez prendre une assurance pour votre entreprise, appelée responsabilité civile professionnelle.Vous pouvez la demander chez tous les assureurs.À noterSi vous n'avez pas d'assurance, vous risquez une amende qui peut s'élever jusqu'à 3 750 €.VignetteVous devez afficher une signalétique Voiture de transport avec chauffeur (VTC).Il s'agit d'une vignette rouge autocollante obligatoire.Vous devez demander votre vignette.La demande se fait en utilisant votre espace personnel sur le registre des VTC :Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)Ministère chargé des transportsSon coût est de 35 € environ, payable en ligne sur le site du registre.Dans l'attente de la vignette définitive, vous pouvez recevoir une vignette temporaire.Elle a une durée maximale de 30 jours. Après ce délai, il faut mettre la vignette définitive.La vignette temporaire doit être mise à l'avant du véhicule, dans l'angle du pare-brise avant, en bas à gauche, du côté de la place du chauffeur.Elle comporte les informations suivantes :Numéro d'inscription de l'entreprise au registre des VTC (dans le 1er carré blanc)Numéro d'immatriculation du véhicule (dans le 2nd carré blanc)Elle doit être collée aux 2 endroits suivants :À l'avant du véhicule : dans l'angle du pare-brise avant, en bas à gauche, du côté de la place du chauffeurÀ l'arrière du véhicule : dans l'angle du pare-brise arrière, en bas à droite, à l'opposé de la place du chauffeurAttentionIl est interdit d'utiliser un dispositif extérieur lumineux, pour éviter toute confusion avec l'activité de taxi.VMDTR (2 ou 3 roues)Caractéristiques du véhiculeMoteur d'une puissance nette supérieure ou égale à 40kWAncienneté de 6 ans maximumÀ noterCes limitations ne s'appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques.Assurance professionnelleVous devez prendre une assurance pour votre entreprise, appelée responsabilité civile professionnelle.Vous pouvez la demander chez tous les assureurs.À noterSi vous n'avez pas d'assurance, vous risquez une amende qui peut s'élever jusqu'à 3 750 €.VignetteVous devez afficher une signalétique Voiture de transport avec chauffeur (VTC).Il s'agit d'une vignette bleue autocollante obligatoire.Elle est de format carré et mesure 8 x 8 cm.Vous devez demander votre vignette.La demande se fait en ligne en utilisant votre espace personnel sur le registre des VTC :Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)Ministère chargé des transportsSon coût est de 35 € environ, payable en ligne sur le site du registre.Dans l'attente de la vignette définitive, vous pouvez recevoir une vignette temporaire.Elle a une durée maximale de 30 jours. Après ce délai, il faut mettre la vignette définitive.Règles à respecter pour les courses en VTC Réservation obligatoireLe client doit réserver à l'avance sa course.Vous n'avez pas le droit de prendre un client s'il n'a pas réservé à l'avance.Stationnement et maraudes interditesVous ne devez pas stationner sur la voie publique.La maraude est interdite.Vous n'avez pas le droit d'être hélé par un client dans la rue. Cette pratique est réservée aux taxis.À la fin de la course, vous devez retourner dans un parc de stationnement ou un garage, sauf si vous avez une réservation avec un autre client.À savoirAutour d'une gare ou d'un aéroport (ou à l'intérieur), vous pouvez stationner pour attendre un client qui a réservé. Ce stationnement ne doit pas dépasser 1 heure maximum.Ticket de réservationVous devez pouvoir prouver chaque réservation en cas de contrôle.Cette preuve se fait par un ticket de réservation papier ou électronique.Le ticket doit comporter les informations suivantes :Nom ou dénomination sociale et coordonnées de votre entreprise ou sociétéNom et coordonnées téléphoniques du clientDate et heure de la réservationDate, heure et lieu de la prise en charge du clientÀ savoirLa maraude électronique est autorisée. Il s'agit d'une recherche de clients via une application numérique.Sanctions en cas d'exercice illégalEn cas d'absence de réservation préalable et en cas de quête de clients dans la rue, vous risquez les peines suivantes :1 an d'emprisonnement 15 000 €Immobilisation du véhicule pendant 1 an ou confiscation définitiveSuspension de 5 ans du permis de conduireTarif des coursesVous devez être payé à la course.Le tarif de la course peut être :Soit forfaitaire et déterminé à la course dès la réservation,Soit calculé après la course en fonction du temps de trajet et de la distance parcourue.Les prix sont libres et ne sont pas réglementés, contrairement aux taxis.Premières années : quelles démarches effectuer ?Renouveler votre licence professionnelleTous les 5 ans, vous devez renouveler votre licence professionnelle.Pour obtenir le renouvellement, vous devez effectuer un stage de formation continue.Ce stage dure 2 jours (14 heures).Si vous validez le stage, vous recevez une attestation.Cette démarche doit être réalisée 3 mois avant la fin de validité.Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de la CMA de votre département.Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)Renouveler votre carte professionnelleTous les 5 ans, vous devez renouveler votre carte professionnelle.Dès que vous recevez l'attestation de votre stage de formation continue, vous pouvez demander votre nouvelle carte.Le renouvellement est payant.Son coût est d'environ 60 €.Renouveler votre inscription au registre des VTCTous les 5 ans, dès que vous obtenez votre nouvelle carte, vous devez refaire une inscription sur le registre des VTC.Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)Ministère chargé des transportsFaire le contrôle technique du véhiculeVous devez effectuer le contrôle technique de votre véhicule 1 fois par an.Cette démarche est faite de votre propre initiative.À notervous ne recevez ni rappel ni convocation pour l'effectuer.Changer de véhiculeVTC (voiture)Si vous êtes chauffeur de VTC, vous devez utiliser un véhicule neuf maximum tous les 7 ans.À notersi votre voiture est un véhicule hybride ou électrique, cette limite ne s'applique pas.2 ou 3 roues (VMDTR)Si vous êtes chauffeur de VMDTR, vous devez utiliser un véhicule neuf maximum tous le 6 ans.Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéÉtapes de vieCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)Étapes de vieCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelleÉtapes de vieCréation d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entrepriseÉtapes de vieCréation d'entreprise : construire votre business planÉtapes de vieAssurer son entrepriseÉtapes de vieCréation d'entreprise : êtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Étapes de vieAccompagnement à la création d'entrepriseÉtapes de viePermis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoireTransports - MobilitéChambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)Assistance aux VTCPour toute question et renseignement sur les démarches des VTCPour toute question sur les démarchesPar téléphone09 74 36 31 72Par mailregistre-vtc@developpement-durable.gouv.frPréfecturePour la demande de carte professionnelle des conducteurs (sauf à Paris)prefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Bureau des taxis et des transports publicsPour la demande de carte professionnelle des conducteurs domiciliés à Parisparis_ppp_taxisCode des transports : articles L3120-1 à L3120-5Dispositions générales pour les transports publics particuliersCode des transports : articles L3122-1 à L3122-9VTC : Dispositions relatives aux exploitants et au conducteurCode des transports : article L3123-1Moto-taxi et scooter taxiCode des transports : articles R3120-2 à R3120-9Obligations générales relatives au conducteurCode des transports : articles R3122-1 à R3122-5-1Inscription au registre, obligations liées au véhicule et au conducteurDécret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnesDécret n°2017-24 du 11 janvier 2017 définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles et très faibles niveaux d'émissions de moins de 3,5 tonnesArrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de VTCArrêté du 28 janvier 2015 relatif à la capacité financière des exploitants de VTCArrêté du 9 décembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » relatif aux obligations d'inscription et de déclaration des entreprises de VTCDécision n°2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015Conseil constitutionnelCirculaire interministérielle du 24 juin 2015 relative au transport public de personnesArrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeurArrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d'inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de VTCArrêté du 11 août 2017 sur le montant des droits d'inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur VTCDécret n°2019-1014 du 2 octobre 2019 sur la fin de la validité des cartes professionnelles de conducteur de VTC délivrées avant le 1er juillet 2017Délai de validité des cartes professionnelles des chauffeurs de VTCArrêté du 11 août 2017 sur la formation continue des conducteurs de taxi et de VTC et la mobilité des conducteurs de taxiArrêté du 7 septembre 2017 relatif aux cartes professionnelles de conducteur VTCArrêté du 11 janvier 2019 définissant les critères et les modalités d'attribution d'un label qualité Limousine aux VTCArrêté du 20 décembre 2019 sur la fin de validité des cartes professionnelles de conducteurs de VTC délivrées avant juillet 2017Date de fin de validité des cartes professionnelles de chauffeurs de VTCArrêté du 19 juillet 2021 modifiant temporairement la limite d'ancienneté des véhicules de transport avec chauffeur et des véhicules motorisés à deux ou trois rouesAncienneté du véhicule limitée à 7 ans (mesure provisoire)Permis de conduire - Avis médicalMinistère chargé de l'intérieurNotice - Contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduireListe des associations agréées pour la formation aux premiers secours (PSC1)Première ministreDemande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)Ministère chargé des transportsLabel "Qualité Tourisme" et label "France VTC Limousine"Direction générale des entreprises (DGE)Contrôle cartes VTCMinistère chargé de l'environnementCondamnations judiciaires excluant la possibilité de devenir chauffeur de VTCLegifranceNouvelle signalétique ou macaron VTCMinistère chargé des transportsMarque d'Etat - Qualité tourismeMinistère chargé de l'économieAccompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprisePôle emploiCCI : formation pour réussir la création d'une entreprise (3 jours)CCI FranceEntrepreneur individuel (EI)Personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. La forme juridique de l'EI s'oppose à la forme juridique de la société (SA, SARL, SAS, etc.). L'EI peut être commerçant, artisan, libéral ou agriculteur.Activité réglementéeactivité dont l'exercice est subordonné à des conditions de diplômes ou autre condition de qualification : artisanat, pharmacie, transports, agences immobilièresJustificatif d'immatriculationJustificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d'un extrait du répertoire national des entreprises (RNE).Garantie financièreEngagement écrit de caution d'une société de caution mutuelle, d'une compagnie d'assurance ou d'un établissement financier, couvrant le risque d'impayé de la part d'un débiteur (entreprise vis-à-vis de ses salariés et créanciers par exemple)MaraudeTaxi ou VTC qui circule lentement à vide à la recherche d'un éventuel clientEIEntrepreneur individuelVMDTRVéhicule motorisé à deux ou trois roues (sous-entendu "de transport avec chauffeur")VTCVoiture de tourisme avec chauffeur ou Véhicule de transport avec chauffeurCCIChambre de commerce et d'industrieCMAChambre des métiers et de l'artisanatRNERegistre national des entreprisesCNICarte nationale d'identitéDGEDirection générale des entreprisesQuelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?