Peut-on transformer un logement en local professionnel ?Direction de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéOui, vous pouvez transformer un logement en local professionnel. Vous devez obtenir de votre mairie l'autorisation de changer la destination du bâtiment (bureau, commerce...). Dans certaines communes, quand vous modifiez l'utilisation d'un logement, vous devez également demander l'autorisation d'en changer l'usage. Le changement doit être déclaré aux impôts.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-10-07Question-réponsetext/xmlF2751https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019286917/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031720595/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000031763767/#LEGISCTA000031763767, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188273, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355355, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191795FrisPartOf N13345France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsSecteurs d'activitéUrbanisme - BTPPeut-on transformer un logement en local professionnel ?Secteurs d'activitéUrbanisme - BTPAutorisations d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Permis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricolePermis de construire modificatifPermis d'aménagerPermis de démolirTravaux concernant un monument historique ou ses alentoursInstallation d'une éolienne domestique ou agricoleDéclarations de travauxDéclaration préalableDéclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT)Permis de stationnement et permission de voirieDéclaration d'ouverture de chantierDéclaration d'achèvementGarantie décennale des constructeursOui, vous pouvez transformer un logement en local professionnel. Vous devez obtenir de votre mairie l'autorisation de changer la destination du bâtiment (bureau, commerce...). Dans certaines communes, quand vous modifiez l'utilisation d'un logement, vous devez également demander l'autorisation d'en changer l'usage. Le changement doit être déclaré aux impôts.Changement de destinationUn immeuble est construit pour une destination précise., définie dans le permis de construire. Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment.Il existe 5 types de destinations qui se décomposent en sous-destinations.Types de destinations et sous-destinationsDestinationsSous-destinationsExploitation agricole et forestièreExploitation agricoleExploitation forestièreHabitationLogementHébergementCommerce et activités de serviceArtisanat et commerce de détailRestaurationCommerce de grosActivités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèleCinémaHôtelsAutres hébergements touristiquesÉquipements d'intérêt collectif et services publicsLocaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilésLocaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilésÉtablissements d'enseignement, de santé et d'action socialeSalles d'art et de spectaclesÉquipements sportifsAutres équipements recevant du publicAutres activités des secteurs secondaire ou tertiaireIndustrieEntrepôtBureauCentre de congrès et d'expositionPour changer la destination de tout ou partie d'un bâtiment, une autorisation d'urbanisme est à demander à la mairie.Changement de destinationSi votre changement de destination ne comporte pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP).Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.Sur internetVous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.MairiemairieSi votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireVous devez utiliser le formulaire suivant :Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetVous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.MairiemairieChangement de destination ou de sous-destination avec modification de la façadeVous devez demander un permis de construire.Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.Sur internetVous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.MairiemairieSi votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireVous devez utiliser le formulaire suivant :Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismePermet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetVous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.MairiemairieChangement de destination ou de sous-destination avec modification de la structure porteuseÀ savoirLa structure porteuse d'un bâtiment comprend l'ensemble des éléments (murs porteurs, poteaux, poutres et linteaux) qui lui permettent de supporter sa charpente et ses planchers.Vous devez demander un permis de construire.Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.Sur internetVous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.MairiemairieSi votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireVous devez utiliser le formulaire suivant :Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismePermet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetVous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.MairiemairieÀ savoirsi vous êtes copropriétaire, vous devez également obtenir l'autorisation de l'assemblée générale de votre copropriété. Si vous êtes locataire, vous devez obtenir l'accord de votre bailleur.Changement d'usageLe changement d'usage consiste à transformer un local à usage d'habitation en un local professionnel ou commercial.Vous n'avez pas besoin d'autorisation de changement d'usage si vous habitez dans le local où vous exercez votre activité professionnelle et si vous n'y recevez pas de clientèle ou de marchandises.Attentionen copropriété, vous devez consulter le règlement de copropriété pour vérifier que l'usage envisagé ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble (habitation exclusivement, activité professionnelle autorisée...).L'autorisation de changement d'usage est obligatoire pour les logements situés dans une commune de plus de 200 000 habitants. Il en est de même pour toutes les communes des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94). Cette autorisation peut être rendue obligatoire dans d'autres communes par décision du conseil municipal ou de la communauté de communesElle concerne toutes les catégories de logements et leurs annexes. Ainsi les logements-foyers, les loges de gardien, les chambres de service, les logements de fonction, les logements inclus dans un bail commercial et les locaux meublés y sont soumis.Pour effectuer votre demande de changement d'usage, vous devez retirer un formulaire auprès de la mairie de la commune dans laquelle est situé l'immeuble concerné.MairiemairieÀ Paris :Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)Dans les communes concernées par le changement d'usage, les autorisations de changement de destination et d'usage seront instruites ensemble.Le changement d'usage est autorisé sous certaines conditions fixées par le conseil municipal ou par délibération de la communauté de communes. Une compensation peut être exigée. Elle consiste à transformer en habitation des locaux ayant un autre usage pour compenser la perte du logement pour lequel vous demandez un changement d'usage.Changement d'usage sans compensationL'autorisation vous est accordée à titre personnel et provisoire. Elle prend fin définitivement en même temps que votre activité professionnelle. Elle ne peut être transmise à une personne exerçant la même activité ou à un acquéreur du local concerné.Changement d'usage avec compensationChangement d'usage avec compensationL'autorisation de changement d'usage concerne le local et elle est définitive. On parle de compensation à titre réel.ParisLe logement dont vous changez l'usage et le local de compensation sont de qualité et de surface habitable équivalentes. Il doivent être situés dans le même arrondissement. Vous devez les transformer en même temps.L'autorisation de changement d'usage concerne le local et elle est définitive. On parle de compensation à titre réel.Déclaration aux impôtsLe changement d'affectation d'une propriété bâtie doit être déclaré auprès des impôts dans les 90 jours calendaires de leur achèvement. Cette déclaration permet de mettre à jour la valeur locative cadastrale des locaux à partir de laquelle est calculée la taxe foncière. Vous devez faire votre déclaration à l'aide du formulaire suivant :Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâtiesMinistère chargé des financesCe formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesMairiemairieCentre des impôts fonciers et cadastrecentre_impots_fonciersMinistère chargé des financesCode de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-10Changement d'usageCode de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29Destinations et sous-destinationsCode de l'urbanisme : articles L520-1 à L520-3Taxe en région Ile-de-FranceCode de l'urbanisme : articles R*421-14 et R*421-16Travaux soumis à permis de construireCode de l'urbanisme : articles *R421-17Travaux soumis à déclaration préalable de travauxCode général des impôts : article 1406Déclaration d'une construction nouvelle et du changement d'affectationDéclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâtiesMinistère chargé des financesDemande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetDéclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeChangement de destinationIl existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29Surface habitable des logementsSurface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.Code de la construction de de l'habitation : article R156-1Jour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésRARRecommandé avec avis de réception