Règlement local de publicité (RLP)Direction de l'information légale et administrativeVente - CommerceLe règlement local de publicité (RLP) permet d’adapter localement certains points de la réglementation nationale applicable aux publicités, enseignes et préenseignes.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanismemodified 2023-05-30Fiche pratiquetext/xmlF24478https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022475067/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006177026/#LEGISCTA000025277107FrisPartOf N31355France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsVente - CommercePublicité extérieureRèglement local de publicité (RLP)Vente - CommerceRéglementation du commercePublicité extérieurePublicité extérieure : règles d'installationEnseigne commerciale : règles d'installationPréenseigne commerciale : règles d'installationÉclairage nocturne des publicités, enseignes et bâtiments professionnelsRèglement local de publicité (RLP)Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)Le règlement local de publicité (RLP) permet d’adapter localement certains points de la réglementation nationale applicable aux publicités, enseignes et préenseignes.Règlement local de publicité (RLP) : de quoi s'agit-il ?Qu'est-ce que c'est ?Le règlement local de publicité (RLP) est un document d'urbanisme élaboré à l'initiative du maire et approuvé par délibération du conseil municipal.Le règlement local de publicité a pour vocation de réglementer l’implantation et l’utilisation des enseignes, préenseignes et publicités extérieures dans une commune.Il peut également être élaboré à l’échelle intercommunale par un EPCI pour une cohérence et une harmonisation des pratiques sur un même territoire. Dans ce cas, on parle de règlement local de publicité intercommunal (RLPi).À quoi ça sert ?Le règlement local de publicité ajuste la règlementation nationale par rapport aux enjeux locaux (ex : concilier dynamisme économique et qualité de vie).Ainsi, le règlement peut appliquer, dans les zones qu'il définit, une réglementation plus restrictive que les prescriptions de la réglementation nationale, par exemple :Limiter le nombre et le format des dispositifs publicitaires murauxInterdire les publicités scellées au sol et limiter les dispositifs numériquesInterdire les publicités murales dans les espaces boisés classés et les zones naturelles à protéger figurant dans le plan local d'urbanisme (PLU). Dans le cadre de la réglementation nationale, seuls les dispositifs scellés au sol sont interdits dans ces espaces.Le règlement local de publicité peut également prévoir une réglementation plus souple, par exemple :Déroger à l’interdiction des publicités aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux et des réserves naturellesDéroger à l’interdiction des publicités hors agglomération en les autorisant à proximité immédiate des centres commerciaux exclusifs de toute habitation.À noterLes compétences en matière de police de la publicité (autorisations, mises en demeure...) sont exercées par le préfet. Toutefois, s'il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune.De quoi est composé le RLP ?Le règlement local de publicité (RLP) comprend les éléments suivants :Rapport de présentation : il s'appuie sur un diagnostic pour définir les orientations et objectifs de la commune ou de l'EPCI en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation. Le rapport explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs.Partie réglementaire : elle adapte la réglementation nationale aux configurations locales (ex : lieux où la publicité est autorisée ou interdite). Elle peut prévoir des règles plus restrictives, notamment en matière de publicités lumineuses et d'enseignes lumineuses.Annexes : elles comportent notamment les documents graphiques délimitant le périmètre de l'agglomération et les zones concernées par le règlement.Ce règlement est annexé au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, s'il existe.Dans quelles zones s'applique le RLP ?Les documents graphiques annexés au règlement local de publicité (RLP) doivent identifier, sur l'ensemble du territoire de la commune ou de l'intercommunalité, les zones ou périmètres concernés par le règlement.Le règlement doit également faire apparaître les limites de l'agglomération fixées par le maire.À savoirLorsqu'un nouveau règlement local de publicité entre en vigueur, tous les dispositifs existants (publicités, enseignes, préenseignes) doivent être mis en conformité dans un délai de 2 ans à compter de cette entrée en vigueur.Où consulter le RLP ?Lorsqu'il est adopté, le règlement local de publicité doit être annexé au plan local d'urbanisme (PLU) et être affiché pendant 1 mois en mairie ou au siège de l'EPCI compétent.Par la suite, le règlement doit être mis à disposition du public sur le site internet de la commune ou de l'EPCI (lorsque ce site existe).Publicité extérieure : règles d'installationVente - CommercePréenseigne commerciale : règles d'installationVente - CommerceEnseigne commerciale : règles d'installationVente - CommerceÉclairage nocturne des publicités, enseignes et bâtiments professionnelsVente - CommerceMairiemairiePréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurCode de l'environnement : articles L581-14 à L581-14-3Règlement local de publicité (partie législative)Code de l'environnement : articles R581-72 à R581-80Règlement local de publicité (partie réglementaire)Plan local d'urbanisme (PLU)Document communal ou intercommunal de planification de l'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.AgglomérationEspace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le bordeEPCIÉtablissement public de coopération intercommunaleOù est-il interdit d'apposer des publicités extérieures ?