Soldes, promotion ou réduction, liquidationDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - Consommation, Vente - CommerceEn plus des périodes de soldes réglementaires, un commerçant est libre d'accorder des promotions ou réductions de prix en guise de gestes commerciaux. Il existe également des réductions de prix lors de liquidation de stocks.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)modified 2022-06-24Fiche pratiquetext/xmlF24037https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032227333/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000038524717, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042746859, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006057893/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006133180/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146244/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020164766/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146246/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020164748/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041987131FrisPartOf N31354France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsVente - CommercePratiques commercialesSoldes, promotion ou réduction, liquidationVente - CommerceRéglementation du commercePratiques commercialesConditions de venteInformation sur les prixDémarchage à domicile : règles à respecterFaire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecterOuverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?PromotionsSoldes, promotion ou réduction, liquidationVente au déballage : règles à respecterObligationsObligations en matière de protection des données personnellesMédiation des litiges de la consommationBrexit : règles applicables aux relations commerciales avec le Royaume-Uni PromotionsEn plus des périodes de soldes réglementaires, un commerçant est libre d'accorder des promotions ou réductions de prix en guise de gestes commerciaux. Il existe également des réductions de prix lors de liquidation de stocks.SoldesSoldes : de quoi s'agit-il ?Les soldes sont des périodes où les commerçants réduisent les prix de tout ou partie de leur stock.Ce stock doit être détenu plus d'1 mois avant le début des soldes.Les soldes s'appliquent pour les magasins et les sites de vente en ligne professionnels. Les soldes doivent obligatoirement être accompagnés ou précédés de publicité.À savoirles commerçants ne sont pas obligés de participer aux soldes, ni de réduire les prix de tout leur stock.Quand les soldes ont-ils lieu ?Les soldes ont lieu 2 fois par an en été et en hiver.Les 2 périodes durent chacune 4 semaines.À noteril est interdit d'employer le mot soldes en dehors de ces périodes.Comment afficher les prix ?Pour chaque produit soldé, le prix avant les soldes et le nouveau prix réduit doivent apparaître clairement.Dans le magasin ou sur le site internet, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître (rubrique spéciale sur le site, étiquette de couleur spécifique en magasin...).Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux de réduction unique sur certains produits (par exemple sur tout un rayon ou un même type de produit), cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire.Que faire en cas d'article épuisé ?Le commerçant peut uniquement solder un stock détenu et proposé à la vente depuis au moins 1 mois avant le début de la période de soldes.Si un article n'est plus disponible, il ne peut pas se réapprovisionner et le vendre au prix soldé.La reprise de produits est-elle possible ?La reprise d'un produit contre échange ou remboursement est possible dans certains cas (par exemple, défaut de conformité).Cas généralLe commerçant n'est pas tenu d'accepter l'échange ou le remboursement d'un produit.Il peut néanmoins procéder à l'échange ou au remboursement à titre commercial, mais il n'en est pas obligé.À savoiril existe un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception du produit pour les articles achetés à distance, par exemple sur internet. Il est possible durant ce délai de se faire rembourser l'article acheté en soldes.En cas de défaut de conformitéLe commerçant est dans l'obligation de réparer ou remplacer le bien.Si ces 2 options sont impossibles, il doit rembourser le produit ou effectuer un remboursement partiel si le consommateur souhaite conserver le bien.À savoiril existe un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception du produit pour les articles achetés à distance, par exemple sur internet. Il est possible durant ce délai de se faire rembourser l'article acheté en soldes.Que faire en cas de litige ?En cas de litige (prix initial non affiché, refus de reprise en cas de défaut,...), vous pouvez prévenir la direction départementale de protection des populations (DDPP).Direction départementale de la protection des populations (DDPP)ddppPromotion ou réductionPromotions : de quoi s'agit-il ?Les réductions ou promotions sont des offres commerciales qui ne bénéficient pas d'un encadrement spécifique. Le commerçant est libre de les proposer quand il le souhaite et pour les produits qu'il souhaite. En revanche, ces offres commerciales ne doivent pas constituer une pratique commerciale déloyale.Il peut s'agir d'une réduction sur les prix. Cette réduction peut être valable pour une très courte durée avec des opérations de type ventes flashs ou ventes privées.Il peut aussi s'agir de promotion sur l'offre de produits de type 1 acheté, 1 offert.Attentionpour l'alimentation (dont celle des animaux de compagnie), les promotions sont limitées à 1 produit gratuit pour 3 produits achetés.Quelle est la durée de la promotion ?Le commerçant détermine librement la durée de ces opérations. Elles doivent néanmoins rester marginales par rapport aux périodes de vente normales.Si la réduction et la promotion sont valables pour une durée précise, celles-ci doivent être clairement indiquées par le commerçant. L'indication doit être ajoutée sur tous les supports qui évoquent la période de promotion (prospectus, affiche ou publicité sur internet).Comment afficher la réduction ?Lorsque le professionnel annonce une réduction (en ligne ou en magasin), il doit indiquer clairement le prix antérieur, c'est-à-dire le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours avant l'application de la réduction.Si des réductions de prix successives sont appliquées pendant une période déterminée, le professionnel doit afficher cette fois-ci le prix d'origine pratiqué avant l'application de la première réduction de prix.À noterle professionnel est libre de déterminer la manière d'afficher la réduction : valeur absolue (-10 €), pourcentage (-15 %), prix barré...En revanche, cette obligation d'affichage du prix antérieur ne s'applique pas pour les réductions portant sur des produits périssables menacés d'une altération rapide.Attentionen cas de non-respect, le professionnel encourt une sanction de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende pour une personne physique (entrepreneur individuel). La sanction est portée à 1 500 000 € d'amende pour une personne morale (société).Il est conseillé aux professionnels de conserver une preuve du prix de référence (note, bordereau, ticket de caisse, etc.) en cas de contrôle de la DGCCRF ou de contestation de consommateurs.Que faire en cas d'épuisement des stocks ?Le produit bénéficiant d'une réduction ou d'une promotion doit être disponible durant toute la période indiquée par le commerçant. Si le produit n'est plus en stock, le commerçant doit se réapprovisionner.Cependant, le commerçant peut limiter son offre à un nombre précis de produits. Il doit dans ce cas indiquer clairement le nombre de produits qui bénéficieront de l'offre. Par exemple, avec la mention "30 ordinateurs à -15 %".La reprise des produits est-elle possible ?La reprise d'un produit contre échange ou remboursement est possible dans certains cas (par exemple, défaut de conformité).Cas généralLe commerçant n'est pas tenu d'accepter l'échange ou le remboursement d'un produit.Il peut néanmoins procéder à l'échange ou au remboursement à titre commercial, mais il n'en est pas obligé.À savoiril existe un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception du produit pour les articles achetés à distance, par exemple sur internet. Il est possible durant ce délai de se faire rembourser l'article acheté en promotion.En cas de défaut de conformitéLe commerçant est dans l'obligation de réparer ou remplacer le bien. Si ces 2 options sont impossibles, il doit rembourser le produit ou effectuer un remboursement partiel si le consommateur souhaite conserver le bien.À savoiril existe un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception du produit pour les articles achetés à distance, par exemple sur internet. Il est possible durant ce délai de se faire rembourser l'article acheté en promotion.Que faire en cas de litige ?En cas de litige (prix initial non affiché, refus de reprise....), vous pouvez prévenir la direction départementale de protection des populations (DDPP).Direction départementale de la protection des populations (DDPP)ddppLiquidationDe quoi s'agit-il ?Une vente en liquidation est indiquée par le commerçant par les termes liquidation totale ou liquidation avant fermeture.Ce type de vente est encadré par la loi : le commerçant (un magasin ou un site internet professionnel) doit faire une déclaration préalable auprès du maire de la commune du lieu d'implantation de l'établissement.MairiemairieLes réductions de prix ne peuvent être appliquées que pour des produits déjà en vente avant l'annonce de la liquidation. Les produits doivent être inscrits dans l'inventaire.Le commerçant peut faire ce type de vente uniquement dans les cas suivants :Cessation définitive ou temporaire de l'activitéChangement d'activitéModification importantes des conditions d'exploitation (par exemple, travaux importants de rénovation entraînant une fermeture prolongée, déménagement ou transfert du local).DuréeUne vente en liquidation peut démarrer à n'importe quelle période de l'année.Mais sa durée maximale est encadrée par la loi.Cas généralLa durée maximale de la vente en liquidation est de 2 mois.En cas de suspension temporaire d'activitéLa durée maximale de la vente en liquidation est de 15 jours.Affichage des prixPour chaque produit au prix réduit, le prix avant réduction et le nouveau prix doivent apparaître clairement.Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux de réduction unique sur certains produits (par exemple sur tout un rayon, ou un même type de produits...), cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire.En cas d'article épuiséLe commerçant doit uniquement vendre son stock déjà en vente avant l'annonce de la liquidation et inscrit sur l'inventaire. Si un article n'est plus disponible, il ne peut pas se réapprovisionner et le vendre au prix réduit.Reprise des produitsLa reprise d'un produit contre échange ou remboursement est possible dans certains cas (par exemple, défaut de conformité).Cas généralLe commerçant n'est pas tenu d'accepter l'échange ou le remboursement d'un produit.Il peut néanmoins procéder à l'échange ou au remboursement à titre commercial, mais il n'en est pas obligé.En cas de défaut de conformitéLe commerçant est dans l'obligation de réparer ou remplacer le bien. Si ces 2 options sont impossibles, il doit rembourser le produit ou effectuer un remboursement partiel si le consommateur souhaite conserver le bien.En cas de litigeEn cas de litige (prix initial non affiché, refus de reprise en cas de défaut....), vous pouvez prévenir la direction départementale de protection des populations (DDPP).Direction départementale de la protection des populations (DDPP)ddpp0809 540 550 DGCCRF - RéponseConsoVous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.Horaires d'ouverture du service :Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15Mercredi : de 13h15 à 17h15Jeudi : de 8h30 à 12h30Vendredi : de 8h30 à 16hNuméro non surtaxéCode de la consommation : articles L112-1 à L112-7Article L112-1Arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur duréeDates, heures et durée des soldesArrêté du 23 décembre 2020 fixant les dates et heures de début des soldes d'hiver de l'année 2021Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prixPrix et conditions de venteCode de commerce : articles L310-1 à L310-7Articles L310-1 (liquidation) et L310-3 (soldes)Code de commerce : articles R310-2 à R310-7Articles R310-2 à R310-7 (liquidation)Code de commerce : articles A310-1 à A310-6LiquidationCode de commerce : articles R310-16 à R310-17SoldesCode de commerce : articles A310-7 à A310-9SoldesArrêté du 10 juin 2020 fixant les dates et heures de début des soldes d'été en application de l'article L. 310-3 du code de commerce au titre de l'année 2020Calculer un prix après réductionDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreSoldes : dates et réglementationMinistère chargé de l'économieSoldes : vrai/fauxInstitut national de la consommation (INC)Promotions et soldes : différencesInstitut national de la consommation (INC)Ventes en liquidationMinistère chargé de l'économieEscompte de caisseRéduction de prix accordée pour paiement en une seule foisDGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes