Comment devenir micro-entrepreneur ?Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieSi votre chiffre d'affaires ou vos recettes ne dépassent pas certains seuils, vous êtes sous le régime de la micro-entreprise. Les démarches sont simplifiées.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF23961https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159220/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034492422&dateTexte=&categorieLien=idFrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeComment devenir micro-entrepreneur ?Étapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConstruire votre business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité que vous envisagez est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier votre entreprise et votre activité Choisir et protéger la dénomination de votre entrepriseProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseAssurer votre entrepriseOuvrir un compte bancaire professionnelVous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricitéPréparer les documents commerciauxMettre en place les registres obligatoiresPour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires ou vos recettes doivent être en dessous des seuils suivants :Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 188 700 €Pour les activités de prestations de services ou les activités libérales : 77 700 €Déterminer le nom de son entrepriseCe nom est aussi appelé une dénomination sociale ou encore une raison sociale.Il s'agit de votre prénom et nom de famille étant donné que vous exercez votre activité en votre propre nom.Vous pouvez choisir en plus un nom commercial ou professionnel, ce n'est pas obligatoire mais fortement conseillé.Accomplir certaines formalités en cas d'activité réglementéeSi vous exercez une activité réglementée (exemple : restaurateur, agent immobilier, coiffeur), vous êtes soumis à l'accomplissement de certaines formalités préalables.Il s'agit par exemple d'une demande d'autorisation auprès de votre mairie ou encore d'une demande d'agrément.Domicilier le siège socialLe siège social correspond à l'adresse de votre entreprise.C'est l'adresse où tous les documents liés à l'activité de la société sont envoyés.Vous pouvez choisir de domicilier votre entreprise chez vous ou en dehors (local dédié, cabinet, colocation d'entreprises, pépinière).Sans domiciliation de l'entreprise, l'immatriculation sur le site internet du guichet des formalités des entreprises n'est pas possible.L'adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment).Tout changement d'adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit être déclaré sur le guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Se faire connaître à La PosteUne fois que vous avez déterminé votre siège social, il est important de communiquer cette adresse au bureau de Poste le plus proche pour que vous puissiez recevoir votre courrier.Protéger son patrimoineEn tant que micro-entrepreneur, votre patrimoine personnel est protégé. Seul votre patrimoine professionnel (affecté à l'activité de votre entreprise) pourra être saisi en cas de difficultés.Immatriculer l'entrepriseIl faut déclarer l'existence de votre entreprise.Cette déclaration d'existence est aussi appelée immatriculation. Elle est gratuite.Une fois l'immatriculation au RNE effectuée, vous obtenez les éléments d'identification suivants :2 numéros uniques d'identification :Le Siren identifie votre entreprise. Vous utiliserez dans toutes vos relations (avec les administrations, les clients, etc.).Le Siret identifie l'établissement où l'activité est exercée.Un code d'activité APE (activité principale exercée)Se procurer les registres obligatoiresUne fois que l'enregistrement de la société est fait, il est important de se procurer un certain nombre de registres comptables, liés aux salariés ou encore à la sécurité.Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type d'activité que vous exercez (libérale, artisanale, commerciale...).Selon le registre, il peut être sous forme papier ou sous forme électronique.Assurer l'entrepriseSelon l'activité que vous exercez, vous pouvez être soumis à une obligation de souscrire certaines assurances.C'est aussi le cas si vous embauchez des salariés ou si vous avez des véhicules de société.Même vous n'êtes pas soumis à l'obligation de vous assurer, prendre des assurances est fortement conseillé et peut s'avérer utile à l'avenir. Par exemple : assurer les biens de l'entreprise contre des dégâts des eaux, les incendies.Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entrepriseÉtapes de vieCréation d'entreprise : domicilier votre entreprise et votre activité Étapes de vieCréation d'une entreprise : se faire connaître à La Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricitéÉtapes de vieCréer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementéeÉtapes de vieCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)Étapes de vieCréation d'une entreprise : mettre en place les registres obligatoiresÉtapes de vieCode général des impôts : article 50-0Régime de la micro-entrepriseDécret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitéeGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)RNERegistre national des entreprisesLe patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel peut-il être saisi ?Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?À quoi correspond le code APE (code NAF) ?Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : quelles sont les règles ?