Comment un artisan doit-il faire sa déclaration d'activité ?Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de viePour obtenir la qualité d'artisan, vous devez remplir certaines conditions. Si votre profession est réglementée, vous devez fournir une preuve (diplôme, qualification) de vos compétences dans le métier que vous souhaitez exercer. Vous pouvez exercer votre activité artisanale soit sous la forme d'une entreprise individuelle (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur), soit sous la forme d'une société (SARL, SAS, SA...).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF23887https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000193678/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000038496149&cidTexte=JORFTEXT000038496102, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161451/#LEGISCTA000043294137, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033889761, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038610272/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000571009/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031941949/FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frArtisanAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeComment un artisan doit-il faire sa déclaration d'activité ?Étapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConstruire votre business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité que vous envisagez est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier votre entreprise et votre activité Choisir et protéger la dénomination de votre entrepriseProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseAssurer votre entrepriseOuvrir un compte bancaire professionnelVous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricitéPréparer les documents commerciauxMettre en place les registres obligatoiresSuppression des chambres des métiers et de l'artisanat en tant que CFEDepuis le 1er janvier 2023, vous ne pouvez plus effectuer les formalités d'entreprises auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA). Vous devez déclarer votre activité uniquement sur internet auprès du guichet des formalités des entreprises. Votre entreprise sera immatriculée sur le RNE, le répertoire des métiers n'existant plus. Si vous êtes artisan commerçant, elle sera aussi immatriculée au RCS.C'est ce qu'indique l'ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021.Pour obtenir la qualité d'artisan, vous devez remplir certaines conditions. Si votre profession est réglementée, vous devez fournir une preuve (diplôme, qualification) de vos compétences dans le métier que vous souhaitez exercer. Vous pouvez exercer votre activité artisanale soit sous la forme d'une entreprise individuelle (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur), soit sous la forme d'une société (SARL, SAS, SA...).Conditions pour être artisanPour un FrançaisVous pouvez obtenir la qualité d'artisan si vous exercez un métier d'artisanat ou d’artisanat d'art.Vous devez pouvoir justifier votre compétence dans ce métier par un diplôme, une certification, formation ou par l'expérience :CAP ou BEPQualification professionnelle obligatoire si votre activité est inscrite sur la liste des professions artisanales réglementées ou sur la liste des métiers d'artisanat d'art.Formation enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)Expérience professionnelle dans le métier de 3 ans minimumVous ne devez pas avoir été condamné à une interdiction de gérer (inscription au FNIG).À noterVotre époux ou épouse ou partenaire de Pacs obtient automatiquement le statut de conjoint salarié s'il exerce une activité régulière dans votre entreprise.Pour un ressortissant d'un pays de l'Espace économique européenSi vous êtes originaire d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), vous devez répondre à l'une des 2 conditions suivantes :Avoir un diplôme, un certificat ou une attestation préparant à l'exercice d'un métier artisanalAvoir exercé ce métier pendant 3 ans minimum en tant que travailleur indépendantÀ noterTout diplôme ou attestation écrit dans une langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.Pour un étranger d'un autre paysSi vous souhaitez exercer une activité artisanale en France pendant plus de 3 mois, vous devez avoir une carte de séjour temporaire (de salarié).Cette carte doit vous autoriser à avoir une activité professionnelle.Elle remplace la carte d'identité de commerçant ou artisan étranger.AttentionSi vous souhaitez exercer votre activité en tant que micro-entrepreneur, il faut effectuer une déclaration de micro-entrepreneur et connaître les spécificités des régimes d'imposition micro-fiscal et micro-social.Immatriculation au répertoire national des entreprises (RNE)Conditions préalablesL'immatriculation au RNE est obligatoire pour exercer un métier artisanal en tant que travailleur indépendant.Cette obligation s'applique quelle que soit la forme juridique de votre entreprise (entrepreneur individuel ou société).Vous pouvez consulter en ligne la liste des métiers relevant de l'artisanat et la liste des métiers de l'artisanat d'art.Formalités d'immatriculationVous devez effectuer votre immatriculation au plus tôt 1 mois avant le début de l'activité ou au plus tard dans les 15 jours suivant le début de l'activité.La démarche est gratuite.AttentionDepuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.Vous devez numériser puis télécharger sur le site les pièces justificatives suivantes :Votre identité (CNI ou passeport)La domiciliation de l'entreprise (facture, bail ou contrat de domiciliation)Votre qualification professionnelle si votre profession est réglementée (diplôme, certificat, etc.)Une attestation de non-condamnation pour exercer le métier d'artisan ou de commerçantUne attestation de filiation (état civil, extrait de naissance, livret de famille)Le Guichet des formalités des entreprises vous enverra un accusé de réception de votre dossier. S'il manque un document, vous en serez informé et vous aurez un délai de 15 jours renouvelable 1 fois pour transmettre la pièce justificative manquante.Le Guichet es formalités des entreprises conserve 3 ans maximum vos données (les informations dans votre déclaration et les pièces justificatives fournies).AttentionLe répertoire des métiers est remplacé depuis le 1er janvier 2023 par le registre national des entreprises (RNE). L'extrait D1 qui prouvait votre inscription au répertoire des métiers n'existe plus. Vous pouvez télécharger extrait d'immatriculation au RNE sur le site de l'Inpi.Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entrepriseInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)À noterSi vous souhaitez vous déclarer artisan sous le régime de la micro-entreprise (ou auto-entreprise), vous devez connaître à la fois les spécificités de la déclaration de micro-entrepreneur et celles des des régimes d'imposition micro-fiscal et micro-social.Si vous prévoyez d'exercer votre métier d'artisan avec des déplacements (par exemple sur des fêtes foraines), des conditions spécifiques s'appliquent selon le type de votre activité ambulante.Qui peut vous aider ?En tant qu'artisan, votre interlocuteur est la chambre des métiers et de l'artisanat de votre région. Les conseillers de la CMA sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches.Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :Chambre des métiers et de l'artisanatModification de situationVous devez déclarer toute modification de situation dans un délai d'1 mois sur le site internet du Guichet unique des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Numéros Siren, Siret et code APEUne fois votre immatriculation effectuée, vous recevez les numéros d'identification de votre entreprise.Vous recevez un numéro Siren. Il s'agit du numéro unique d'identification de votre entreprise en tant qu'unité légale. Vous devez le mentionner lors de toutes vos démarches (devis, factures, demande d'extrait D1, etc.).Le numéro Siret est l'identifiant géographique de chacun des établissements de votre entreprise. Il vous sera très souvent demandé également dans vos démarches.Le code APE est l'identifiant de votre activité. Par exemple, le code APE d'un coiffeur est le 96.02 A.Stage de préparation à l'installation (SPI)Le stage de préparation à l'installation (SPI) est désormais facultatif. Vous pouvez l'effectuer si vous le souhaitez, à votre demande auprès de votre CMA.Vous devez avoir procédé d'abord à l'immatriculation de votre entreprise.Il est organisé par la CMA dont vous dépendez.Le stage dure environ 30 heures sur 4 ou 5 jours. Vous recevez une attestation à la fin du stage.Les sujets abordés sont les suivants :Entreprise artisanale et son environnementGestion commerciale (études de marché, facturation)Structure juridique (responsabilité du chef d'entreprise, statuts juridiques)Régime fiscal (TVA, régime fiscal)Statut social (statut du travailleur non salarié - TNS, conjoint salarié, protection sociale)Gestion d'entreprise (études financières, compte de résultat)Le coût du stage est d'environ 194 €.Vous pouvez aussi demander à votre CMA une aide financière. Certaines CMA organisent le stage à distance, en ligne.Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)Taxe pour frais de chambre des métiers, dite "taxe CMA"Vous devez payez la taxe CMA si vous êtes un artisan enregistré sur le répertoire nationale de entreprises. Vous la payez si vous êtes chef de votre entreprise ou dirigeant de votre société artisanale.La taxe CMA se compose d'une taxe fixe et d'une taxe additionnelle.Vous payer la taxe additionnelle seulement si vous payez déjà la cotisation foncière des entreprises (CFE).Le calcul de cette taxe CMA évolue chaque année.Cessation temporaire d'activitéEn cas de cessation temporaire d'activité, votre immatriculation peut être maintenue pendant un délai maximum d'1 an.Pour cela, vous devez déclarer cette cessation temporaire auprès du guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)En cas de congé parental, ce délai est renouvelable pendant 3 ans.Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseÉtapes de vieCréation d'entreprise : domicilier votre entreprise et votre activité Étapes de vieÉtranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaireÉtranger - EuropeCotisation foncière des entreprises (CFE)FiscalitéRégime fiscal et social de la micro-entrepriseFiscalitéCommerce ambulant (non sédentaire)Vente - CommerceTaxes pour frais de chambre consulaireFiscalitéCessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entrepriseÉtapes de vieChambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanatDéfinition de l'artisanat (et article 16 : liste des métiers nécessitant une qualification professionnelle)Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : article 4Article 4 : le stage de préparation à l'installation (SPI) devient facultatifCode de commerce : articles R123-1 à R123-30-13Guichet unique des formalités des entreprises et pièces justificatives (art R123-10)Code général des impôts : article 1601Taxe CMACode de la sécurité sociale : article L130-1Décompte et déclaration des effectifs d'une entrepriseDécret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanaleArticle 3 et 3bis sur le titre de maître-artisan et maître artisan d'art - Annexe : liste des activités relevant de l'artisanat avec les codes APEArrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'artMétiers d'artGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Registre du commerce et des sociétés - Déclaration de non-condamnationDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreSimulateur de cotisations sociales pour les artisans et commerçantsUrssafConsultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)Commission de la certification professionnelle de France compétencesTransentreprise : mise en relation cédants/repreneurs d'entreprisesCCI FranceRechercher un justificatif d'immatriculation d'une entrepriseInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Liste des métiers relevant de l'artisanatChambre des métiers et de l'artisanat (CMA)Qu'est-ce qu'une coopérative artisanale ?Bpifrance CréationGuide pratique de la reprise (commerce, artisan, hôtel ou service)CCI FranceProfession réglementéeProfession dont l'exercice est soumis à l'autorisation d'une autorité compétente et à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifiqueEntrepreneur individuel (EI)Personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. La forme juridique de l'EI s'oppose à la forme juridique de la société (SA, SARL, SAS, etc.). L'EI peut être commerçant, artisan, libéral ou agriculteur.Micro-entrepreneurEntrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié lorsque son chiffre d'affaires ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 176 200 € pour les activités de vente de marchandises et 72 600 € pour les prestations de services.Espace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeAssermentéPersonne qui a prêté serment pour avoir le droit d'exercer une fonction ou une professionActivité réglementéeactivité dont l'exercice est subordonné à des conditions de diplômes ou autre condition de qualification : artisanat, pharmacie, transports, agences immobilièresRNERegistre national des entreprisesRCSRegistre du commerce et des sociétésSARLSociété à responsabilité limitéeSASSociété par actions simplifiéeSASociété anonymeCAPCertificat d'aptitude professionnelleBEPBrevet d'études professionnellesFNIGFichier national des interdits de gérerCNICarte nationale d'identitéCMAChambre des métiers et de l'artisanatComment devenir micro-entrepreneur ?