Transport exceptionnelDirection de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéIl s'agit de la circulation en convoi exceptionnel d'un poids lourd avec un chargement de marchandises, d'engins ou de véhicules. Sa caractéristique est de dépasser les dimensions et le poids autorisés par le code de la route. Le transporteur doit faire une déclaration ou obtenir une autorisation préalables selon sa catégorie. Les règles de circulation sont spécifiques.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieurmodified 2022-06-03Fiche pratiquetext/xmlF23661https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043893472/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177085&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177140/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159612, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033836356, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000034150952&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034150655, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038655858&dateTexte=&categorieLien=id, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=LEGITEXT000006053685, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=LEGITEXT000006053683, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=LEGITEXT000006053684, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/07/cir_37317.pdfFrisPartOf N18568France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsSecteurs d'activitéTransportsTransport exceptionnelSecteurs d'activitéTransportsPoids lourdsContrôle technique d'un poids-lourdTransport exceptionnelRestrictions et interdictions de circulation des poids-lourdsTaxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l'essieu)Remboursement de la taxe de carburant aux transports routiers (TICPE)Autres activitésTaxisAmbulance et véhicule sanitaire léger (VSL)Transport fluvialPoids lourdsIl s'agit de la circulation en convoi exceptionnel d'un poids lourd avec un chargement de marchandises, d'engins ou de véhicules. Sa caractéristique est de dépasser les dimensions et le poids autorisés par le code de la route. Le transporteur doit faire une déclaration ou obtenir une autorisation préalables selon sa catégorie. Les règles de circulation sont spécifiques.Qu'est-ce qu'un convoi exceptionnel ?Le véhicule seul ou l'ensemble routier est considéré comme un convoi exceptionnel s'il dépasse l'une des caractéristiques suivantes :Longueur de 16,5 mLargeur de 2,55 mPoids de 44 tonnesIl peut s'agir d'un transport de marchandises, d'engins (agricoles, forestiers, BTP) ou de véhicules.ExempleUn poids-lourd transportant une moissonneuse-batteuse est un convoi exceptionnel.3 catégories de transport exceptionnelCatégories des transports exceptionnels selon leurs dimensionsLongueurLargeurPoids1re catégorieEntre 16,6 et 20 mEntre 2,6 et 3 mEntre 44 et 48 tonnes2e catégorieEntre 20 et 25 mEntre 3 et 4 mEntre 48 et 72 tonnes3e catégorieAu-delà de 25 mAu-delà de 4 mAu-delà de 72 tonnes1re catégorieVéhicules concernésTransports concernésLes véhicules de transport exceptionnel de 1re catégorie sont les suivants :Marchandise indivisible qui ne peut être divisée en plusieurs chargements sans engendrer des frais ou des dommages importants (exemples : cuve, citerne)Objet de grande longueur et de même nature (exemples : poutre en acier, mobil-home, tiny-house)Objet de grandes longueur et largeur et de même nature (exemple : bateau, transformateur)Grumes (troncs d'arbres)Matériel ou engin agricole ou forestier non remorqué (exemple : moissonneuse) dont les dimensions dépassent 25 m de long ou 4,50 m de large.Matériel ou engin de travaux publics non remorqué (exemple : grue)Matériel forain ou ensemble forain (exemple : manège de foire)ConteneurDéclaration préalablePour les convois de 1re catégorie une simple déclaration préalable suffit.Comment faire la déclaration ?La déclaration peut être faite soit par la téléprocédure TENet soit par courrier via un formulaire.Par téléprocédureVous pouvez faire la déclaration via le téléservice TENet :TENet : déclaration préalable en ligne de transport exceptionnel de 1re catégorieMinistère chargé des transportsGuides d'utilisation du portail d'authentification CerbèreÀ noterIl n'est pas nécessaire de décrire le trajet précis.Par courrierVous pouvez faire la déclaration via le formulaire suivant :Déclaration préalable de transport exceptionnel de 1re catégorieMinistère chargé de l'intérieurÀ noterIl n'est pas nécessaire de décrire le trajet précis.Comment recevoir l'autorisation ?Le transporteur reçoit un récépissé automatiquement après sa déclaration.Il est autorisé à circuler à partir du surlendemain de la date de dépôt de la déclaration et pour une durée maximale de 3 ans.Sanctions en cas de non déclarationLa circulation sans avoir effectué de déclaration préalable est punie d'une amende de 1 500 €.Le véhicule peut aussi être immobilisé.L'immobilisation du véhicule survient aussi en cas de contrôle routier si le transporteur ne présente pas le récépissé de sa déclaration.Quel déplacement est autorisé ?Le transporteur peut se déplacer de la façon suivante :Circuler sur le réseau routier défini par la carte nationale de 1re catégorie dit réseau 1TEEmprunter un raccordement d'une longueur inférieure ou égale à 20 km pour entrer sur ce réseau depuis son point de départ ou en sortir jusqu'à son point de destination.Consulter la carte des réseaux routiers pouvant être empruntés par les transports exceptionnels (TE)Ministère chargé des transportsVérifications avant le trajetAvant tout transport exceptionnel, le transporteur doit vérifier les points suivants :Trajet praticable, notamment en raison de la présence de chantiers sur le réseau routierItinéraire envisagé compris dans son autorisationPas d'arrêté d'interdiction ou de restriction de circulation sur cet itinéraireS'il dépasse 4 m de hauteur chargé, pas de passage d'une hauteur inadaptée sur la totalité du trajetÀ noterles gestionnaires de voirie (directions départementales, sociétés d'autoroutes, communes) doivent signaler les passages de moins de 4,30 m de hauteur.InterdictionsLe transport exceptionnel est interdit dans les situations suivantes :Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier, à partir de 12 heures le samedi ou veille de fête jusqu'à 6 heures du matin le lundi ou lendemain de fête (sauf dérogation accordée par le préfet en cas de nécessité absolue)Pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté ministérielPendant la fermeture des barrières de dégelPar temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.Le non-respect de ces interdictions peut entraîner une amende de 1 500 € et l'immobilisation du véhicule.Règles de circulationLe convoi exceptionnel doit respecter les règles concernant :Éclairage et signalisation : feux de croisement, signalisation des dépassements avant, arrière et de côtéVitesse (réduite à 80 km/h sur autoroute, à 60 km/h sur route, à 50 km/h en agglomération)Distance de 150 m entre deux convoisPriorité au dépassement des autres véhicules dès que le convoi peut se ranger sur le côté de la voieEn cas de panne ou d'arrêt, le conducteur doit signaler son convoi avec des dispositifs visibles placés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagersEn cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, il faut avertir sans délai le service instructeur du département (collectivité locale ou autoroute) du point d'arrêt concerné.2e et 3e catégorieVéhicules concernésTransports concernésLe convoi porte sur les transports suivants :Camion ou remorque transportant des charges indivisibles, qui ne peuvent être divisées en plusieurs chargements sans engendrer des frais ou des dommages importants (exemple : cuve, citerne, transformateur, camion frigorifique, mobil-home, tiny-house)Agricole ou forestier, machine automotrice ou remorquée dont les dimensions dépassent 25 m de long ou 4,50 m de large (moissonneuse-batteuse, poutres en acier)Camion ou remorque à usage forainEnsemble forain dont la longueur dépasse 30 m (ensemble de plusieurs remorques avec mobile-home et caravanes de forains, manèges de foire)Engin spécial (exemple : transport de générateur électrique)Matériel de travaux publics (exemple : camion remorquant une grue)Autorisation de portée locale (APL) : déplacement dans un seul départementCette autorisation est prise par le préfet du département lorsqu'un besoin local nécessite un transport exceptionnel dans son département.Le transporteur doit décrire son itinéraire prévu de façon précise.Il n'est pas nécessaire de faire de demande préalable.Le conducteur doit avoir pris connaissance de l'autorisation de portée locale (APL) du département dans lequel il circule.Il doit en posséder une copie et la détenir lors de son trajet.À savoirLa liste des APL est disponible sur le site internet de la Sécurité routière.Autorisation individuelle : traversée de plusieurs départementsVous devez d'abord vérifier qu'il n'existe pas d'autorisation de portée locale (APL) dans les départements et ceux limitrophes que vous traversez. S'il n'en existe pas, vous devez vous procurer une autorisation individuelle.Il s'agit de la demande d'autorisation pour tout transport exceptionnel qui traverse plusieurs départements.L'autorisation individuelle peut être accordée de 2 façons différentes :Permanente pour une période définie sur un réseau d'itinéraires préétabli ou sur un itinéraire précisDélivrée pour un nombre de voyages et une période définis (maximum 3 ans) sur un itinéraire précis. Autorisation dite "au voyage".Le transporteur doit décrire son itinéraire prévu de façon précise.Comment faire la demande ?Cas généralEn ligneLa demande s'effectue via la téléprocédure TENet.TENet : demande en ligne d'autorisation individuelle de transport exceptionnelMinistère chargé des transportsGuides d'utilisation du portail d'authentification CerbèrePar correspondance ou sur placeVous devez remplir le formulaire suivant :Demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnelMinistère chargé de l'intérieurLe formulaire doit être envoyé à la préfecture du département de départ du convoi.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ noterpour les transports exceptionnels en provenance de l'étranger, la demande doit être envoyée à la préfecture du département d'entrée en France.Une copie de la demande doit être envoyée à chacun des services instructeurs (collectivités locales, autoroutes).Paris (75)Vous devez remplir le formulaire suivant :Demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnelMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Site central de GesvresCarte nationale des itinéraires de transport exceptionnel (TE)Le transporteur de convois exceptionnels doit posséder dans son véhicule la carte nationale des itinéraires TE qu'il reçoit avec l'autorisation.Il doit aussi avoir les documents d'accompagnement (exemples : cahier des prescriptions de circulation sur autoroutes, livret des conditions particulières de circulation).Vous pouvez consulter la carte des réseaux routiers des TE ci-dessous :Consulter la carte des réseaux routiers pouvant être empruntés par les transports exceptionnels (TE)Ministère chargé des transportsVérifications avant le trajetAvant tout transport exceptionnel, le transporteur doit vérifier les points suivants :Trajet praticable, notamment en raison de la présence de chantiers sur le réseau routierItinéraire envisagé compris dans son autorisationPas d'arrêté d'interdiction ou de restriction de circulation sur cet itinéraireS'il dépasse 4 m de hauteur chargé, pas de passage d'une hauteur inadaptée sur la totalité du trajetÀ noterles gestionnaires de voirie (directions départementales, sociétés d'autoroutes, communes) doivent signaler les passages de moins de 4,30 m de hauteur.InterdictionsLe transport exceptionnel est interdit dans les situations suivantes :Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier, à partir de 12 heures le samedi ou veille de fête jusqu'à 6 heures du matin le lundi ou lendemain de fête (sauf dérogation accordée par le préfet en cas de nécessité absolue)Pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté ministérielPendant la fermeture des barrières de dégelPar temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.Le non-respect de ces interdictions peut entraîner une amende de 1 500 € et l'immobilisation du véhicule.Règles de circulationLe convoi exceptionnel doit respecter les règles suivantes :Éclairage et signalisation : feux de croisement, signalisation des dépassements avant, arrière et de côtéVitesse (réduite à 80 km/h sur autoroute, à 60 km/h sur route, à 50 km/h en agglomération)Distance de 150 m entre 2 convoisPriorité au dépassement des autres véhicules dès que le convoi peut se ranger sur le côté de la voieEn cas de panne ou d'arrêt, le conducteur doit signaler son convoi avec des dispositifs visibles placés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagersEn cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du département (collectivité locale ou autoroute) du point d'arrêt concerné.À noterLe convoi doit être accompagné par un véhicule escorte.Restrictions et interdictions de circulation des poids-lourdsSecteurs d'activitéCode de la route : article R312-4Poids autorisésCode de la route : articles R312-10 à R312-18Dimensions autoriséesCode de la route : articles R433-1 à R433-6Transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules (et sanctions en cas de non déclaration)Code de la route : articles R435-1 à R435-6Transport exceptionnel : véhicules agricoles, forestiers, forains, dépanneusesDécret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnelsArrêté du 28 février 2017 sur les transports exceptionnels de marchandises, d'engins et de véhicules/ensembles de véhicules avec plus d'une remorqueArrêté du 7 juin 2019 sur les transports exceptionnels de marchandises, d'engins et de véhicules/ensembles de véhicules avec plus d'une remorqueArrêté du 4 mai 2006 sur les transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules à remorqueArrêté du 4 mai 2006 sur la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiersArrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forainsCirculaire du 18 juillet 2013 relative aux transports exceptionnelsMinistère chargé de l'intérieurTENet : déclaration préalable en ligne de transport exceptionnel de 1re catégorieMinistère chargé des transportsGuides d'utilisation du portail d'authentification CerbèreDéclaration préalable de transport exceptionnel de 1re catégorieMinistère chargé de l'intérieurTENet : demande en ligne d'autorisation individuelle de transport exceptionnelMinistère chargé des transportsGuides d'utilisation du portail d'authentification CerbèreDemande d'autorisation individuelle de transport exceptionnelMinistère chargé de l'intérieurConsulter la carte des réseaux routiers pouvant être empruntés par les transports exceptionnels (TE)Ministère chargé des transportsRestrictions de circulationMinistère chargé des transportsCarte des sections du réseau routier à fortes pentesMinistère chargé des transportsS'informer sur les principaux chantiers (travaux) perturbant la circulation sur les routesBison futéContrat-type de transport routier de marchandises exceptionnel (objets indivisibles)LegifranceAgglomérationEspace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le bordeCréer une entreprise de transporteur routier de marchandises