Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiementDirection de l'information légale et administrativeFiscalitéL'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, etc) ou d'exercice libéral (SEL, SELARL, etc.). Les entreprises individuelles peuvent opter pour cet impôt. Il est fixé en fonction des éléments figurant dans la déclaration de résultats et ses documents annexes.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des financesmodified 2023-04-14Fiche pratiquetext/xmlF23510http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006303408&idSectionTA=LEGISCTA000006162528&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162533&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006162551, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000037309214FrisPartOf N13442France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsFiscalitéImposition d'une sociétéImpôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiementFiscalitéImpôts liés au chiffre d'affairesImposition d'une sociétéImpôt sur les sociétés (IS)Entreprises concernées et taux d'impositionDéclaration et paiementReport de déficitCalcul du résultat fiscal d'une entrepriseCharges déductibles du résultat fiscal d'une entrepriseAttestation de résidence fiscale pour les professionnelsPasser de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenuImposition des rémunérationsRémunération des dirigeants de sociétéDistribution de dividendesRémunération des comptes courants d'associéPlus-values professionnellesAutres impositions des sociétésSociété civile de moyens (SCM)Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)Impôt sur les sociétés (IS)L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, etc) ou d'exercice libéral (SEL, SELARL, etc.). Les entreprises individuelles peuvent opter pour cet impôt. Il est fixé en fonction des éléments figurant dans la déclaration de résultats et ses documents annexes.Comment effectuer la déclaration d’IS ? L'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) doit remplir une déclaration de résultats accompagnée de liasses fiscales. Les formulaires à transmettre varient selon que l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition (RN) ou du régime réel simplifié d'imposition (RSI).Régime réel normal (RN)Le régime réel normal d'imposition s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel 2022 hors taxes est supérieur aux montants suivants :pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 818 000 €pour les prestations de services : 247 000 €À noterLes seuils ont été réévalués pour les années 2023 à 2025 : 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement et 254 000 € pour les prestations de services et professions libérales.La déclaration de résultats doit être réalisée par voie dématérialisée en mode EDI-TDFC par l'intermédiaire d'un partenaire EDI.Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2  %du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (papier, « laser », etc.). Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 € .L'entreprise soumise au régime réel normal d'imposition doit fournir les documents suivants :Déclaration de résultat n°2065-SDFormulaire : Déclaration d'impôt sur les sociétés (IS)Liasse fiscale (tableaux n° 2050-SD à 2059-G-SD)Formulaire : Liasse fiscale du régime réel normal (BIC et IS)Informations détaillées qui doivent être fournies sur papier libre concernant la liste des filiales et participations, les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation ».Précisions complémentaires sur les provisions pour risques et chargesRégime simplifié d'imposition (RSI)Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes 2022 est compris entre les montants suivants:Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : entre 176 200 € et 818 000 €Pour les activités de prestation de services et location meublée : entre 72 600 € et 247 000 €À noterLes seuils ont été relevés pour les années 2023 à 2025. Pour les activités de commerce et de fourniture de logement (autre que la location meublée), le chiffre d'affaires hors taxes doit être compris entre 188 700 € et 840 000 € et pour les activités de prestation de services et professions libérales, il est compris entre 77 700 € et 254 000 € .La déclaration de résultats doit être réalisée par voie dématérialisée de l'une des manières suivantes :Mode EDI-TDFC, par l'intermédiaire d'un partenaire EDIMode EFI, c'est-à-dire directement à partir de l' espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode EFI)Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2  %du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (papier, « laser », etc.). Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 € .L'entreprise soumise au RSI doit joindre les documents suivants :Déclaration de résultat n°2065-SDFormulaire : Déclaration d'impôt sur les sociétés (IS)Liasse fiscale ( tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD)Formulaire : Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS)À savoirLes PME ont la possibilité de demander un accompagnement personnalisé à l'administration fiscale pour répondre à toutes leurs questions.Quand la déclaration d'IS doit-elle être transmise ?La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l'exercice comptable. Certaines entreprises clôturent leurs exercices comptables le 31 décembre tandis que d'autres clôturent à une autre date. Des règles spécifiques existent lorsque la société est nouvelle ou lorsqu'elle cesse son activité.Clôture au 31 décembre N-1La déclaration des résultats (formulaire n° 2065-SD et autres documents annexes) doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.L'administration fiscale accorde un délai de 15 jours en cas de télétransmission.Pour 2023, le délai de dépôt est donc fixé au 18 mai 2023.Clôture à une autre date que le 31 décembreLa déclaration des résultats, accompagnée des documents annexes doit être déposée dans les 3 mois de la clôture de l’exercice .Les entreprises disposent d'un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en mode EDI ou en mode EFI.Vous devez faire le dépôt de votre déclaration de résultats au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice comptable.Exemples :Pour un exercice clos le 30 juin, vous devez faire le dépôt avant le 30 septembrePour un exercice clos au 31 janvier, vous devez faire le dépôt avant le 30 avrilSociété nouvelleLes sociétés nouvelles qui ne dressent pas de bilan au cours de leur première année civile d’activité n’ont pas à produire de déclaration provisoire.Elles sont imposées sur les résultats de la période écoulée depuis le début de leur activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création.Les entreprises disposent d'un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en mode EDI ou en mode EFI.Cessation d'activitéLe dépôt de la déclaration de résultats doit être fait Demander un délai de paiement au service des impôts des entreprises (SIE)dans les 60 jours de la cessation d'activité.Comment payer l'IS ?L’IS doit être versé spontanément sous forme d’acomptes trimestriels calculés sur la base de l’exercice précédent, puis d’un solde correspondant à l’impôt définitif diminué des acomptes.Versement d'acomptes trimestrielsMontant des acomptesPour chaque exercice social, l'IS donne lieu au versement de 4 acomptes trimestriels.Les acomptes trimestriels sont calculés à partir des résultats du dernier exercice clos. L'entreprise doit calculer le montant total d'IS calculé en appliquant les taux suivants :Taux de 25 %Taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice imposableChacun des acomptes trimestriels est, en principe, égal au quart de l’impôt ainsi calculé.AttentionDes modalités particulières de calcul du dernier acompte d'IS sont mises en place pour les entreprises dont le chiffre d'affaire dépasse 250 millions €.Date de versement des acomptesChaque acompte d’IS doit être versé par voie électronique au moyen du relevé d'acompte n° 2571 :Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé d'acompteMinistère chargé des financesLes paiements des acomptes d’IS sont effectués à date fixe :15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.Les dates limites de paiement des acomptes dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société.Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année NDate de clôture de l'exercice concerné1er acompte2e acompte3e acompte4e acompteDu 20 février au 19 mai N15 juin N-115 septembre N-115 décembre N-115 mars NDu 20 mai au 19 août N15 septembre N-115 décembre N-115 mars N15 juin NDu 20 août au 19 novembre N15 décembre N-115 mars N15 juin N15 septembre NDu 20 novembre N au 19 février N+115 mars N15 juin N15 septembre N15 décembre NÀ savoirL'entreprise n'a pas à verser d'acomptes (l'IS est payé en une seule fois) dans les cas suivants :Le montant de l'IS est inférieur à 3 000. €La société est nouvellement créée (premier exercice d'activité).La société est nouvellement soumise à l'IS (première période d'imposition).Liquidation de l'IS et versement du soldeAprès avoir établi la déclaration des résultats n°2065-SD à la clôture de son exercice, la société doit déterminer le solde de l'IS à payer ou l’excédent qui doit lui être restitué.Solde de l'ISPour payer le solde de l'IS, il faut utiliser le relevé de solde n° 2572-SD :Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de soldeMinistère chargé des financesNotice - relevé de soldeAnnexe au relevé de solde - 2572-A-SDLe relevé de solde ainsi que le paiement du solde sont obligatoirement effectués par voie dématérialisée.Le relevé de solde (relevé 2572) doit être déposé au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l’exercice .Date de paiement du solde de l'ISDate de clôture de l'exercice concernéSolde31 décembre N-115 mai NEn cours d'année NLe 15 du 4e mois suivant la clôtureExcédent de versement de l'ISLorsque la liquidation de l'IS fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d'office à l'entreprise dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L'excédent peut aussi être imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant.À savoirLes entreprises dont l'impôt sur les sociétés (IS) dépasse 763 000 € doivent également payer une contribution sociale. Elle est égale à 3,3 % de l'IS dû et payée en même temps que le solde de l'IS.Impôt sur les sociétés (IS) : entreprises concernées et taux d'impositionFiscalitéImpôt sur les sociétés (IS) : report de déficitFiscalitéTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuelÉtapes de vieChoisir la date de clôture d'un exercice comptableÉtapes de vieCalcul du résultat fiscal d'une entrepriseFiscalitéService des impôts des entreprises (SIE)sieCode général des impôts : articles 205 et 205ACalcul et taux de l'IS. Personnes imposables. ExonérationsCode général des impôts : articles 221 et 221 bisÉtablissement et déclaration de l'impôtCode général des impôts : article 235 ter ZCContribution sociale sur l'impôt sur les sociétésCode des relations entre le public et l'administration : articles L123-1 et L123-2Droit à régularisation en cas d'erreurCompte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesDéclaration d'impôt sur les sociétés (IS)Ministère chargé des financesLiasse fiscale du régime réel normal (BIC et IS)Ministère chargé des financesLiasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS)Ministère chargé des financesNotice pour la liasse BIC/IS Régime simplifié d'imposition (RSI)Déclaration complémentaire à l'impôt sur les sociétés (IS) - Formulaire n° 2066-SDMinistère chargé des financesDéclaration complémentaire à l'impôt sur les sociétés (IS) - Formulaire n°2038-SDMinistère chargé des financesImpôt sur les sociétés (IS) - Relevé d'acompteMinistère chargé des financesImpôt sur les sociétés (IS) - Relevé de soldeMinistère chargé des financesNotice - relevé de soldeAnnexe au relevé de solde - 2572-A-SDDéclaration des plus ou moins values réalisées - Formulaire n° 2075Ministère chargé des financesImpôts sur les sociétés : mise à jour de la liste des sociétés du groupe pour l'exercice suivantMinistère chargé des financesPartenaires EDIDirection générale des finances publiquesService en ligne des professionnels du site des impôts : déclarer et payer l'ISMinistère chargé des financesL'essentiel sur l'impôt sur les sociétésMinistère chargé des financesComment adhérer à la procédure EDI ?Ministère chargé des financesProvisionSomme versée en avance en attendant le règlement globalPME au sens communautaireEntreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs.SASociété anonymeSASSociété par actions simplifiéeSARLSociété à responsabilité limitéeSELSociété d'exercice libéralSELARLSociété d'exercice libéral à responsabilité limitéeComment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?