Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)Direction de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéLa taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par les entreprises dont l'activité ou les produits sont considérés comme polluants.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des financesmodified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF23497https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042910917/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071570/LEGISCTA000006122062/?anchor=LEGIARTI000044399907#LEGIARTI000044399907, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041599066, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000037309214, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000211445, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024277736, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041807301/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44775, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44043FrisPartOf N13363France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frIndustrielAccueil professionnelsSecteurs d'activitéAgriculture - EnvironnementTaxe générale sur les activités polluantes (TGAP)Secteurs d'activitéAgriculture - EnvironnementInstallations classées protection de l'environnement (ICPE)Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA)Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)Agrément sanitaire et déclaration de manipulation de denrées animalesCertificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto)Aide aux entreprises ayant subi des pertes dues aux gelées d'avril 2021Vous devez payer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) si votre entreprise a une activité polluante ou utilise des produits polluants. Il y a la TGAP sur les déchets dangereux et non dangereux et la TGAP hors déchets sur les émissions polluantes, lessives et matériaux d'extraction. Son montant varie selon l'activité et le produit. La TGAP sur les carburants est devenue la TIRIB puis la TIRUERT, taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports.TGAP déchetsLa TGAP dite déchets concerne le stockage, le transfert vers un autre pays et le traitement des déchets dangereux et non dangereux.Quelles entreprises doivent la payer ?Vous devez payer la TGAP déchets si votre entreprise a l'une des activités suivantes :Stockage, traitement thermique ou transfert de déchets non dangereuxStockage, traitement thermique (incinération ou co-incinération) ou transfert de déchets dangereuxCette obligation s'applique de la même façon si votre entreprise est située en métropole ou dans un département ou région d'outre-mer.Vous devez tenir un registre indiquant le tonnage et la nature des déchets, leur mode de traitement, leur lieu de provenance et l'identité du producteur.Quelles entreprises sont exonérées ?Les réceptions de déchets qui ne sont pas taxés par la TGAP sont les suivants :  Déchets de matériaux de construction et d'isolation contenant de l'amiante, ou les déchets d'équipement de protection individuelle et les moyens de protection collective pollués par des fibres d'amiante Déchets générés par une catastrophe naturelleDéchets non dangereux par les installations de co-incinérationDéchets aux fins de production de chaleur ou d'électricité, et de déchets préparés sous forme de combustibles solides de récupération, associés ou non à un autre combustibleDéchets en vue de les transformer, par traitement thermique, en combustibles qui sont destinés à cesser d'être des déchetsÀ savoirLes déchets dangereux qui font l'objet d'une valorisation « matière » à 70% ne sont plus taxés, si leurs émissions de gaz sont inférieures à certains seuils (par exemple, pour le protoxyde d'azote, le seuil est de 150 tonnes, et pour le mercure, il est de 10 kg). Ils doivent appartenir à certaines catégories.Catégories de déchets dangereux exonérés par valorisation matière à 70%Les déchets traités par l'installation doivent relever de l'une des catégories suivantes :Boues de forage et autres déchets de forage, à l'exception de ceux réalisés à l'eau douceTerres (y compris déblais provenant de sites contaminés), cailloux et boues de dragageDéchets de dessablage provenant d'installations de traitement des eaux uséesMinéraux (par exemple sable, cailloux) constituant des déchets provenant du traitement mécanique des déchets (par exemple, tri, broyage, compactage, granulation)Boues provenant de la décontamination des solsTerres et pierres constituant des déchets des jardins et parcsQuel est son montant ?Le montant est calculé en fonction du type de déchets et du type d'activité (selon le numéro unique d'identification Siren).Avis de situation au répertoire SireneInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)Il s'applique à chaque tonne de déchets.À noterVous pouvez payer plusieurs TGAP qui correspondent à différentes composantes.Vous trouvez l'ensemble des tarifs sur le bulletin officiel des finances publiques.DéclarationLa déclaration annuelle de solde se fait en avril et mai.La date diffère selon l'un des 4 régimes de TVA suivant :Si vous êtes soumis au régime réel mensuel en TVA : entre le 17 et le 24 maiSi vous êtes soumis au régime réel trimestriel TVA : entre le 17 et le 24 avrilSi vous êtes soumis au régime simplifié d'imposition en TVA (RSI-RSA) : le 2e jour ouvré qui suit le 1er maiSi vous relevez d'une autre situation (franchise en base, non imposables) : le 25 avrilLa déclaration annuelle d'acompte se fait en octobre.Vous retrouvez le calendrier fiscal complet de l'année sur le site des impôts.Consulter votre calendrier fiscalMinistère chargé des financesÀ noterLes déchets qui font l'objet d'une exonération de la taxe doivent aussi être déclarés.Vous devez faire votre déclaration en ligne.Vous devez aller dans votre espace professionnel sur le site internet des impôts.Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des financesSi vous avez une question, vous pouvez contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez localement.Service des impôts des entreprises (SIE)sieAttentionL'entreprise qui ne déclare pas ou ne paye la taxe due dans les délais devra payer des majorations et des intérêts de retard.PaiementLa TGAP est payable uniquement en ligne.Le paiement se fait par 1 seul acompte.Le versement de l'acompte se fait à une date différente selon le régime de TVA :Si vous êtes soumis au régime réel mensuel et trimestriel : entre le 16 et le 24 octobreSi vous êtes soumis aux régimes simplifiés (RSI et RSA) : le 24 octobre au plus tardPour les autres redevables (non imposables en TVA, franchisés ou occasionnels) : le 24 octobre au plus tardLe solde doit être payé en avril/mai de l'année suivante.Si la taxe est inférieure à 450 € par installation, elle n'est pas due.Vous retrouvez le calendrier fiscal complet de l'année sur le site des impôts.Consulter votre calendrier fiscalMinistère chargé des financesAttentionLe paiement est spontané, l'entreprise ne doit donc pas attendre un avis de paiement pour verser son acompte.Vous devez aller dans votre espace professionnel sur le site internet des impôts :Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des financesSi vous avez une question, vous pouvez contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez localement.Service des impôts des entreprises (SIE)sieCessation d'activitéSi vous avez cessé votre activité dans le courant de l'année, vous devez faire une déclaration.Vous devez pour cela remplir le formulaire suivant :TGAP - Déclaration de cessation totale d'activitéMinistère chargé des financesVous devez l'envoyer au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez localement.Service des impôts des entreprises (SIE)sieTGAP hors déchetsLa TGAP dite hors déchets concerne les émissions polluantes, lessives et matériaux d'extraction.Quelles entreprises doivent la payer ?Vous devez payer la TGAP hors déchets si votre entreprise a l'une des activités suivantes :Livraison pour la 1re fois sur le marché intérieur ou utilisation pour la 1re fois des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissantsLivraison ou utilisation pour la 1re fois de matériaux d'extraction de toutes origines, se présentant naturellement sous la forme de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 mm prévus dans la nomenclature et utilisés pour certains usagesÉmission d'une des 18 substances polluantes soumises à la TGAP au titre des émissions polluantesQuel est son montant ?Le montant est calculé en fonction du type de polluants et d'activité (selon le numéro unique d'identification Siren).Il s'applique à chaque tonne de polluants.À noterVous pouvez payer plusieurs TGAP qui correspondent à différentes composantes.Vous trouvez l'ensemble des tarifs sur le bulletin officiel des finances publiques.DéclarationLa déclaration annuelle de solde se fait en avril et mai.La date diffère selon l'un des 4 régimes de TVA suivant :Si vous êtes soumis au régime réel mensuel en TVA : entre le 17 et le 24 maiSi vous êtes soumis au régime réel trimestriel TVA : entre le 17 et le 24 avrilSi vous êtes soumis au régime simplifié d'imposition en TVA (RSI-RSA) : le 2e jour ouvré qui suit le 1er maiSi vous relevez d'une autre situation (franchise en base, non imposables) : le 25 avrilLa déclaration annuelle d'acompte se fait en octobre.Vous retrouvez le calendrier fiscal complet de l'année sur le site des impôts.Consulter votre calendrier fiscalMinistère chargé des financesLa déclaration doit être effectuée en ligne.Vous devez aller dans votre espace professionnel sur le site internet des impôts.Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des financesSi vous avez une question, vous pouvez contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez localement.Service des impôts des entreprises (SIE)sieL'entreprise qui ne déclare pas ou ne paye sa TGAP dans les délais devra payer une majoration et des intérêts de retard.À savoirUne entreprise étrangère située en France et qui doit payer la TGAP hors déchets doit désigner une société (un représentant) établie en France pour effectuer les formalités de déclaration et de paiement de la taxe.Elle peut aussi s'adresser au service des impôts des entreprises étrangères.Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)Ministère chargé des financesPaiementLa TGAP est payable uniquement en ligne.Le paiement se fait par 1 seul acompte.Le versement de l'acompte se fait à une date différente selon le régime de TVA :Si vous êtes soumis au régime réel mensuel et trimestriel : entre le 17 et le 24 octobreSi vous êtes soumis aux régimes simplifiés (RSI et RSA) : le 24 octobre au plus tardPour les autres redevables (non imposables en TVA, franchisés ou occasionnels) : le 25 octobre au plus tardLe solde doit être payé en avril/mai de l'année suivante.Si la taxe est inférieure à 450 € par installation, elle n'est pas due.Vous retrouvez le calendrier fiscal complet de l'année sur le site des impôts.Consulter votre calendrier fiscalMinistère chargé des financesAttentionLe paiement est spontané, l'entreprise ne doit donc pas attendre un avis de paiement pour verser son acompte.Vous devez aller dans votre espace professionnel sur le site internet des impôts :Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des financesSi vous avez une question, vous pouvez contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez localement.Service des impôts des entreprises (SIE)sieCessation d'activitéSi vous avez cessé votre activité, vous devez faire votre déclaration de cessation d'activitéen ligne.Vous devez aller dans votre espace professionnel sur le site internet des impôts.Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des financesSi vous avez une question, vous pouvez contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez localement.Service des impôts des entreprises (SIE)sieTIRUERT (TIRIB)La TGAP qui concernait les carburants est devenue la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB), puis la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports « TIRUERT ».Vous pouvez consulter les taux et montants 2022 de la TIRUERT sur le bulletin officiel des Douanes du 29 novembre 2022.À noterLa TIRUERT ne s'applique pas dans les pays d'Outre-mer.Vous devez faire votre déclaration en ligne avant le 10 avril de chaque année.AttentionLe transfert du traitement des déclarations à la DGfip est prévu au 1er janvier 2024. Nous sommes dans l'attente des formulaires des Douanes pour les déclarations 2023 sur les consommations de l'année 2022.GazoleDéclaration annuelle - TIRIB - Exercice 2021 - GazoleMinistère chargé des financesNotice - Déclaration annuelle - Taxe indicative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB) - GazoleVous devez l'envoyer par courrier ou par mail à l'adresse suivante :Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Île-de-France - TIRIBPour envoyer la déclaration par courrierDirection interrégionale des douanes et droits indirects d'Île-de-FranceAnnexe de BOISSY-SAINT-LÉGER - TIRIBTGAP biocarburants3 rue de l'Église94 477 BOISSY-SAINT-LÉGER CedexPour envoyer la déclaration par mailboissy-sfp-idf@douane.finances.gouv.frPour effectuer le paiement par courrierTrésorerie Générale des Douanes30 rue Raoul Wallenberg75019 ParisPour effectuer le paiement par mailtgdouane@douane.finances.gouv.frÀ savoirElle concerne les mises en consommation de l'année précédente.EssenceDéclaration annuelle - TIRIB - Exercice 2021- EssenceMinistère chargé des financesNotice - TIRIB - Déclaration annuelle - Prélèvement sur les carburants d'origine fossile - EssenceVous devez l'envoyer par courrier ou par mail à l'adresse suivante :Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Île-de-France - TIRIBPour envoyer la déclaration par courrierDirection interrégionale des douanes et droits indirects d'Île-de-FranceAnnexe de BOISSY-SAINT-LÉGER - TIRIBTGAP biocarburants3 rue de l'Église94 477 BOISSY-SAINT-LÉGER CedexPour envoyer la déclaration par mailboissy-sfp-idf@douane.finances.gouv.frPour effectuer le paiement par courrierTrésorerie Générale des Douanes30 rue Raoul Wallenberg75019 ParisPour effectuer le paiement par mailtgdouane@douane.finances.gouv.frÀ savoirElle concerne les mises en consommation de l'année précédente.Installations classées protection de l'environnement (ICPE)Secteurs d'activitéRemboursement de la taxe de carburant aux transports routiers (TICPE)Secteurs d'activitéInstallation d'une éolienne domestique ou agricoleSecteurs d'activitéService des impôts des entreprises (SIE)sieService des impôts des entreprises étrangères (SIEE)Ministère chargé des financesDirection interrégionale des douanes et droits indirects d'Île-de-France - TIRIBEnvoi de la déclaration TIRUERT (TIRIB)Pour envoyer la déclaration par courrierDirection interrégionale des douanes et droits indirects d'Île-de-FranceAnnexe de BOISSY-SAINT-LÉGER - TIRIBTGAP biocarburants3 rue de l'Église94 477 BOISSY-SAINT-LÉGER CedexPour envoyer la déclaration par mailboissy-sfp-idf@douane.finances.gouv.frPour effectuer le paiement par courrierTrésorerie Générale des Douanes30 rue Raoul Wallenberg75019 ParisPour effectuer le paiement par mailtgdouane@douane.finances.gouv.frCode des douanes : article 266 sexiesCatégories de déchets concernés ou exonérésCode des douanes : article 266 noniesTarifs de la TGAPCode de l'environnement : article L541-10-4Code des relations entre le public et l'administration : articles L123-1 et L123-2Droit à régularisation en cas d'erreurDécret n°99-508 du 17 juin 1999 instituant une taxe générale sur les activités polluantesDécret n°2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanesDécret n°2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantesCirculaire du 27 juin 2019 sur la taxe générale sur les activités polluantesCirculaire du 16 octobre 2018 relative à la taxe sur les activités polluantes (TGAP)-Prélèvement sur les carburantsDéclaration - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - déchetsDirection générale des douanes et droits indirectsTaxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - hors déchetsMinistère chargé des financesNotice - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - hors déchetsImpôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des financesConsulter votre calendrier fiscalMinistère chargé des financesTGAP - Déclaration de cessation totale d'activitéMinistère chargé des financesTGAP - Demande de remboursementMinistère chargé des financesDéclaration annuelle - TIRIB - Exercice 2021- EssenceMinistère chargé des financesNotice - TIRIB - Déclaration annuelle - Prélèvement sur les carburants d'origine fossile - EssenceDéclaration annuelle - TIRIB - Exercice 2021 - GazoleMinistère chargé des financesNotice - Déclaration annuelle - Taxe indicative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB) - GazoleDéclaration - Taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB)Direction générale des douanes et droits indirectsTaxe générale sur les activités polluantes (TGAP)Direction générale des finances publiquesTaux TGAP 2019 à 2023Ministère chargé des financesTarifs de la TGAP déchetsMinistère chargé des financesTaux et montants 2022 de la TIRUERTDirection générale des douanes et droits indirectsJour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.TIRIBTaxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants