Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entrepriseDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieDonner un nom à votre entreprise est obligatoire. Il s'agit de sa dénomination. Vous pouvez choisir en plus un nom commercial (facultatif). Les 2 doivent être déclarés.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF23283https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199017/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006178891, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045697814, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006146366/#LEGISCTA000039381533FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeCréation d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entrepriseÉtapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConstruire votre business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité que vous envisagez est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier votre entreprise et votre activité Choisir et protéger la dénomination de votre entrepriseProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseAssurer votre entrepriseOuvrir un compte bancaire professionnelVous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricitéPréparer les documents commerciauxMettre en place les registres obligatoiresVous préparez la créationDonner un nom à votre entreprise est obligatoire. Il s'agit de sa dénomination. Vous pouvez choisir en plus un nom commercial (facultatif). Les 2 doivent être déclarés.Entreprise individuelle ou micro-entrepriseVous êtes chef d'une entreprise individuelle. On parle alors de personne physique en opposition à une société qui est une personne morale.Le nom de votre entreprise doit être votre nom de famille et votre prénom.De quoi s'agit-il ?Le nom de votre entreprise correspond à votre nom, c'est-à-dire votre nom de famille et votre prénom.Lorsque vous êtes entrepreneur individuel, votre nom est précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel ou "EI". On parle alors de dénomination. Elledoit être indiquée sur tous vos documents (facture, commande, publicité, correspondance, etc.).AttentionIl ne faut pas confondre la dénomination avec l'éventuel nom commercial ou nom professionnel de votre entreprise.À noterVous ne pouvez donc pas changer la dénomination de votre entreprise (sauf en cas de changement de nom de famille ou de prénom).Comment protéger la dénomination ?La dénomination de votre entreprise possède une protection nationale, c'est-à-dire sur tout le territoire français.Elle est automatique à partir du moment où vous avez effectué l'immatriculation de votre entreprise.Différence entre le nom de l'entreprise et le nom commercialSi vous êtes commerçant, on parle de nom commercial.Si vous êtes artisan ou libéral, on parle de nom professionnel.Outil de communicationVotre nom commercial est un outil de communication.Il est facultatif. Il est cependant conseillé d'en choisir un.Vous êtes libre de le choisir. Il peut s'agir de votre nom de famille, d'un pseudonyme ou de tout autre terme inventé.À quoi sert-il ?Il sert à identifier votre activité et vos produits sur le marché auprès de vos clients et concurrents.Vous l'utilisez lors de votre pitch de présentation auprès des banques et financeurs de votre projet.Votre nom commercial ou professionnel figure sur vos cartes de visite, le papier à en-tête de votre entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des mentions obligatoires).Plusieurs formes possiblesLe nom commercial ou professionnel peut prendre les formes suivantes :Marque de votre produit ou de votre activitéEnseigne d'un local ou magasinLogoNom de domaine de votre site internetMais il peut aussi être différent et s'ajouter à une enseigne, un logo, etc.Vérifier sa disponibilitéAvant de choisir un nom commercial ou professionnel, il est préférable de vérifier qu'il n'a pas déjà été pris par un autre entrepreneur.Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données de Data Inpi.Recherche d'un nom d'entreprise et de sa disponibilité sur Data InpiInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaineInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Comment le protéger ?Vous devenez propriétaire du nom commercial ou professionnel à partir de sa 1re utilisation dans un document (prospectus, publicités, factures, etc.).SociétéLes formes d'entreprises concernées sont par exemple : SARL, EURL, SA, SAS, SNC.Vous devez choisir le nom de votre société avant de rédiger ses statuts.De quoi s'agit-il ?Le nom porté par une société s'appelle dénomination sociale.Elle est obligatoire.Les associés ou les actionnaires doivent choisir ensemble le nom de la société.Le choix est libre. Il peut s'agir d'un nom de famille ou de n'importe quel autre terme existant ou inventé.Elle doit figurer dans les statuts de la société suivie de sa forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.).À notersi votre entreprise est une société civile, on parle alors de raison sociale.À quoi sert la dénomination sociale ?La dénomination sociale permet de différencier votre nom, celui de vos associés de celui de votre entreprise.Elle fait souvent référence à l'activité exercée.Protéger la dénomination socialeLa société devient propriétaire de la dénomination sociale au moment de son immatriculation.Avant de choisir votre dénomination sociale, il est conseillé de vérifier qu'elle n'a pas déjà été choisie par un autre entrepreneur.Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données Data Inpi.Recherche d'un nom d'entreprise et de sa disponibilité sur Data InpiInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaineInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Changer de dénomination socialeVous pouvez changer de dénomination sociale en effectuant une modification des statuts de votre société.À savoirCe changement est possible seulement avec l'accord de l'ensemble des associés ou des actionnaires.Vous devez ensuite publier la modification dans un support d'annonces légales.Enseigne commerciale : règles d'installationVente - CommerceCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéÉtapes de vieCréation d'entreprise : protéger votre idée et votre produitÉtapes de vieNomination du dirigeant d'une sociétéÉtapes de vieChanger le nom de la sociétéÉtapes de vieCode de commerce : articles R123-53 à R123-62Déclaration et immatriculation d'une sociétéCode de commerce : articles R123-237 à R123-238Mentions sur les papiers d'affairesCode de commerce : article R526-27Dénomination de l'entrepreneur individuelCode de la propriété intellectuelle : articles L711-1 à L717-7MarqueRecherche d'un nom d'entreprise et de sa disponibilité sur Data InpiInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaineInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Comment vérifier la disponibilité d'un nom de société ?Institut national de la propriété industrielle (Inpi)Les étapes-clés du dépôt de marqueInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)SARLSociété à responsabilité limitéeEURLEntreprise unipersonnelle à responsabilité limitéeSNCSociété en nom collectifNom commercial, marque, logo, enseigne, nom de domaine : quelles différences ?Comment déclarer le nom de domaine d'un site internet ?