Régime fiscal et social de la micro-entrepriseDirection de l'information légale et administrativeFiscalitéEn tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime micro-social et d'un régime micro-fiscal.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des financesmodified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF23267https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159220/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000030157199&idSectionTA=LEGISCTA000022850373&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006163064&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036363846/2022-11-21/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041918205, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037051840/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036342439, http://www.rsi.fr/uploads/tx_rsirss/C2013-009.pdfFrisPartOf N23456France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAuto-entrepreneurAccueil professionnelsFiscalitéImpôt sur le revenu d'un professionnelRégime fiscal et social de la micro-entrepriseFiscalitéImpôts liés au chiffre d'affairesImpôt sur le revenu d'un professionnelBénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'impositionBénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'impositionRégime fiscal et social de la micro-entrepriseCalcul du résultat fiscal d'une entrepriseEntrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétésRégime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)Déduction des frais liés à l'utilisation de véhicules par une entreprise individuelleEn tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime micro-fiscal et au régime micro-social. Le régime micro-fiscal concerne votre imposition et le régime micro-social concerne vos cotisations et contributions sociales.Régime micro-fiscalSur le plan fiscal, vous avez le choix entre le régime classique (régime micro-fiscal) et le régime optionnel de versement libératoire. L'objectif du régime micro-fiscal est de vous permettre d'alléger vos déclarations fiscales et la comptabilité de votre activité.Quelles sont les conditions à remplir pour appliquer le régime micro-fiscal ?Chiffre d'affaires réalisé en 2022Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires HT ne dépasse pas l'un des seuils suivant en fonction de la nature de votre activitéPour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme), le seuil est de 176 200 €.Pour les activités de prestations de services et si vous exercez une profession libérale, le seuil est de 72 600 €.Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.En cas d'activité mixte (vente et prestation de services), les deux seuils suivants ne doivent pas être dépassés :Le CAHT global (CAHT vente + CAHT prestation de services) ne doit pas dépasser 176 200 €Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 72 600 €Si votre chiffre d'affaires dépasse ces seuils, il ne vous est pas possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise.Chiffre d'affaires réalisé en 2023Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires HT ne dépassent pas l'un des seuils suivant en fonction de la nature de votre activitéPour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme), le seuil est de 188 700 €.Pour les activités de prestations de services et si vous exercez une profession libérale, le seuil est de 77 700 €.Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.En cas d'activité mixte (vente et prestation de services), les deux seuils suivants ne doivent pas être dépassés :Le CAHT global (CAHT vente + CAHT prestation de services) ne doit pas dépasser 188 700 €Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €Si votre chiffre d'affaires dépasse ces seuils, il ne vous est pas possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise.Qu'est ce que le régime classique micro-fiscal ?Vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu soit au régime fiscal classique de la micro-entreprise, soit au versement libératoire.Le régime classique d'imposition de la micro-entreprise est applicable lorsque vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories de revenus suivantes :Vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ce sera la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC)Vous exercez une activité libérale, ce sera la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC)Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices pour vos BNC ou BIC. Il faut simplement que vous ajoutiez vos bénéfices dans votre déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) :Le montant annuel de votre chiffre d'affaires brut (BIC) devra être indiqué dans la partie « Revenus industriels et commerciaux professionnels »Le montant de vos recettes (BNC) devra être indiqué dans la partie « Revenus non commerciaux »Vous devez également mentionner les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.Vous devez indiquer les mentions suivantes sur votre déclaration de revenus, à la partie « Identification des personnes exerçant une activité non salariée » :Votre état civilAdresse de votre établissement principalVotre numéro de SIRETNature de vos revenus réalisés (BIC ou BNC)Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale. Elle applique au chiffre d'affaires déclaré un des abattements forfaitaires suivants selon votre type d'activité :71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (pour les locations meublées cela ne concerne que les locations meublées de tourisme et de chambres d'hôte)50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC34 % du CA pour les BNCL'abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.Une fois calculé, le bénéfice imposable est soumis à l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal et l'impôt est prélevé à la source.Si vous exercez des activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires qui correspond aux activités exercées. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 €.ExempleVous exercez une activité de vente et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 175 000 € en 2023.Le calcul de l'abattement est le suivant : 175 000 € x 71 % = 124 250 €Le bénéfice net imposable est donc : 175 000 € - 124 250 € = 50 750 €.Comment opter pour le versement forfaitaire libératoire ?En tant que micro-entrepreneur vous pouvez choisir d'être soumis au versement libératoire si vous remplissez certaines conditions. Il s'agit d'une option que vous devez prendre auprès du service des impôts des entreprises dont vous dépendez. Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.Pour pouvoir opter pour le versement libératoire, vous devez avoir un revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année inférieur à l'un des montants suivants selon votre situation familiale :Si vous êtes une personne seule, 26 070 €Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 52 140 €Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 65 175 €Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 78 210 €Si vous dépassé le seuil qui correspond à votre situation, vous ne pourrez pas opter pour le versement libératoire.Le versement libératoire concernant le volet fiscal (impôt) est égal à l'un des taux suivants selon votre activité :Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 1 % du CAHTPour les entreprises ayant une activité de prestations de services, à 1,7 % du CAHTPour les contribuables titulaires de BNC, à 2,2 % des recettes HTÀ ces taux s'ajoutent les taux du volet social (cotisations) qui diffèrent aux aussi en fonction de votre activité :Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 12,3 % du CAHTPour les entreprises ayant une activité de prestations de services, à 21,2 % du CAHTPour les contribuables titulaires de BNC, à 21,2 % des recettes HTVous devez déposer chaque mois ou chaque trimestre votre déclaration de chiffre d'affaires ou de recette sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr selon l'option de déclaration que vous avez choisie.Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)UrssafÀ noterSi votre chiffre d'affaires est égal à 0, vous n'avez pas d'impôt ni de cotisations sociales à payer. En revanche, vous êtes obligé de déclarer vos revenus, et d'inscrire néant à la place du montant de votre chiffre d'affaires.Vous devez déclarer que vous souhaitez opter pour le versement forfaitaire libératoire à l'Urssaf (ou aux caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des dates suivantes selon votre situation :Avant le 30 septembre de l'année précédent celle pour laquelle vous demandez le versement libératoire. Si vous faites la demande avant le 30 septembre 2022, le versement libératoire s'appliquera aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2023.Si vous débutez votre activité, avant la fin du 3ème mois suivant celui de la création de votre entreprise. Si vous avez débutez votre activité en septembre 2022, vous devez faire votre demande de versement libératoire avant le 30 novembre 2022.En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous devez porter sur la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) le chiffre d'affaires réalisé par votre micro-entreprise. Vous devez inscrire votre chiffre d'affaire dans le cadre « Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ».AttentionVous devez penser à supprimer l'acompte calculé par l'administration fiscale sur vos revenu au titre du prélèvement à la source lorsque vous optez pour le versement forfaitaire libératoire. Pour supprimer l'acompte qui sera prélevé pour votre foyer fiscal, vous devez vous connecter à votre espace particulier sur le site impôt.gouv.fr et accéder au service « Gérer mon prélèvement à la source »Comment sortir de l'option pour le versement forfaitaire libératoire ?Vous pouvez mettre fin à l'option pour le versement forfaitaire libératoire de l'une des manières suivantes :Vous pouvez dénoncer l'option. La dénonciation se fait dans les mêmes modalités de la demande d'option, c'est-à-dire en s'adressant à l'Urssaf ou aux caisses générales de sécurité socialeService en ligne : Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)Vous sortez du régime de la micro-entreprise., c'est-à-dire si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires prévus par le régime micro-fiscalVous dépassez les seuils prévus pour opter pour le versement libératoireQue se passe-t-il si vous décidez d'opter pour le régime réel normal d'imposition ?Micro-BICVous êtes automatiquement soumis au régime micro-BIC, mais vous avez la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour un régime réel normal d'imposition.L'option doit être demandée avant l'une des dates suivantes selon votre situation :Lors de votre déclaration de revenus de l'année précédent celle pour laquelle l'option doit être exercée.Si vous étiez soumis au régime réel d'imposition l'année précédente, lors de votre déclaration de revenus de l'année pour laquelle l'option doit être exercéeSi vous débutez votre activité l'option et que vous souhaitez directement prendre cette option, vous devez le faire lors du dépôt votre première déclaration de revenusCe changement de régime fiscal ne vous empêche pas de continuer à bénéficier du régime micro-fiscal de la TVA. Vous pourrez ainsi continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA.Cette option est prise pour une durée d'un an et reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que vous restez dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise. C'est-à-dire tant que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d'affaires.Si vous souhaitez renoncer à cette option, vous devez le faire lors de la déclaration de résultats de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaitez renoncer à l'option.Micro-BNCVous êtes automatiquement soumis au régime micro-BNC, mais vous avez la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour le régime de la déclaration contrôlée.L'option doit être demandée avant l'une des dates suivantes selon votre situation :Lors de votre déclaration de résultats de l'année pour laquelle l'option doit être exercéeSi vous débutez votre activité l'option et que vous souhaitez directement prendre cette option, vous devez le faire lors du dépôt votre première déclaration de revenusCe changement de régime fiscal ne vous empêche pas de continuer à bénéficier du régime micro-fiscal de la TVA. Vous pourrez ainsi continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA.Cette option est prise pour une durée d'un an et reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que vous restez dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise. C'est-à-dire tant que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d'affaires.Si vous souhaitez renoncer à cette option, vous devez le faire lors de la déclaration de résultats de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaitez renoncer à l'option.Régime micro-socialLe régime du micro-social simplifié vous permet de payer vos cotisations en fonction de votre chiffre d'affaires. En effet, il s'agit d'appliquer au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel un taux de cotisations qui varie selon l'activité exercée.Quelles sont les conditions à remplir pour appliquer le régime micro-social ?Chiffre d'affaires réalisé en 2022Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires HT ne dépassent pas l'un des seuils suivant en fonction de la nature de votre activitéPour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme), le seuil est de 176 200 €.Pour les activités de prestations de services et si vous exercez une profession libérale, le seuil est de 72 600 €.Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.En cas d'activité mixte (vente et prestation de services), les deux seuils suivants ne doivent pas être dépassés :Le CAHT global (CAHT vente + CAHT prestation de services) ne doit pas dépasser 176 200 €Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 72 600 €Si votre chiffre d'affaires dépasse ces seuils, il ne vous est pas possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise.Chiffre d'affaires réalisé en 2023Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires HT ne dépassent pas l'un des seuils suivant en fonction de la nature de votre activitéPour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme), le seuil est de 188 700 €.Pour les activités de prestations de services et si vous exercez une profession libérale, le seuil est de 77 700 €.Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.En cas d'activité mixte (vente et prestation de services), les deux seuils suivants ne doivent pas être dépassés :Le CAHT global (CAHT vente + CAHT prestation de services) ne doit pas dépasser 188 700 €Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €Si votre chiffre d'affaires dépasse ces seuils, il ne vous est pas possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise.Comment fonctionne le régime micro-social simplifié ?Vos cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction du chiffre d'affaire ou les recettes que vous réalisez.Quel est le montant de vos cotisations sociales ?Le montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires (ou aux recettes) réellement encaissé : si votre chiffre d'affaires ou le montant de vos recettes est égal à 0 €, il n'y a aucun prélèvement.Les cotisations sociales comprises dans le taux de cotisation sont les suivantes :Cotisation d'assurance maladie-maternitéCotisation d'allocations familialesCSG/CRDS (contribution sociale généralisée/contribution au remboursement de la dette sociale)Cotisation invalidité-décèsCotisations de retraite de base et de retraite complémentaire.Vous devez déclarer pour chaque période le montant des recettes réellement encaissées, et non pas facturées.Versement social forfaitaire du régime micro-socialActivités concernéesCotisations sociales en 2023Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (sauf location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme)12,3 %Location d'habitation meublée21,2 %Location de logements meublés de tourisme6 %Prestation de services (y compris location de locaux d'habitation meublés)21,2 %Professions libérales réglementées21,2 %Professions libérales non réglementées21,1 %Par exemple, un chiffre d'affaires mensuel de 3 500 € réalisé lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de 430,5  €de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié.Calcul : 3 500 € x 12,3 % = 430,5 €.Si vous exercez plusieurs activités relevant de catégories différentes, il est appliqué à chaque activité son propre taux de cotisations. Votre déclaration doit préciser la répartition du chiffre d'affaires par activité distincte.Si vous êtes en début d'activité, vous pouvez cumuler votre statut avec le dispositif d'aide à la création ou reprise d'entreprise (Acre) pour bénéficier de taux de cotisations sociales réduits.Le régime du micro-social vous permet de bénéficier des avantages suivants :Indemnités en cas de maladie ou maternitéAccès à la formation professionnelle (cependant, pour en bénéficier, vous devez verser une contribution),Droits à la retraite, en fonction du montant des cotisations verséesLe régime du micro-social ne vous permet pas de percevoir des indemnités versées par Pôle emploi pour le chômage.À savoirle versement forfaitaire ne prend pas en compte la contribution à la formation professionnelle qui s'ajoute aux cotisations sociales versées au titre du régime micro-social.Vous pouvez demander à ce que vos cotisations ne soient pas inférieure au montant minimal des cotisations sociales.Vous devez adresser votre demande auprès de l'Urssaf (ou des caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des date suivantes selon votre situation :Au plus tard le 31 décembre de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaité que cette option soit appliquéeSi vous débutez votre activité, au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant la création de votre entrepriseCette option s'applique jusqu'à ce que vous décidiez de la dénoncer avant le 31 décembre de l'année précédent l'année pour laquelle vous souhaitez que l'option ne s'applique plus. Cette dénonciation est à faire auprès de l'Urssaf ou des caisses générales de sécurité sociale.Comment déclarer et payer vos cotisations et contributions sociales ?Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires de façon mensuelle ou trimestrielle (selon votre choix) pour permettre le calcul de vos cotisations et contributions sociales.La déclaration du chiffre d'affaires et le paiement des cotisations sociales doivent être effectués via votre compte sur le site www.autoentreprneur.urssaf.fr :Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)UrssafVous payez vos cotisations sociales au fur et à mesure que vous réalisez votre chiffre d'affaires.Si votre chiffre d'affaires est nul, vous n'avez pas à payer des cotisations sociales. En revanche, si vous avez choisi l'option pour les cotisations minimales, même si votre chiffre d'affaires est nul, vous devrez payer des cotisations. Il s'agit des cotisations que vous versez pour pouvoir bénéficier de certaines garanties. Par exemple, les indemnités journalières.Obligations comptables du micro-entrepreneurComptabilité - FacturationCotisation foncière des entreprises (CFE)FiscalitéCotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)FiscalitéFranchise en base de TVAFiscalitéAide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)Social - SantéImpôt sur le revenu - Prélèvement à la sourceArgent - Impôts - ConsommationRenseignements sur le régime de micro-entrepreneurUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Sécurité sociale (indépendants)Sécurité sociale des indépendantsCode général des impôts : article 50-0Régime fiscal des micro-entreprisesCode général des impôts : article 151-0Versement libératoire des exploitants individuelsCode général des impôts : articles 302 septies A bis à 302 septies A terCode général des impôts : articles 1586 ter à 1586 noniesChiffre d'affaires CVAECode de la sécurité sociale : article D613-5Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10Régime micro-socialDécret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 sur le calcul et les exonérations des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendantsCirculaire n°2013-009 du 19 février 2013 sur les sanctions en cas de non-déclaration de chiffre d'affaires des auto-entrepreneursUrssafMicro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)UrssafCalcul des cotisations sociales du micro-entrepreneurBpifrance CréationDéclaration complémentaire des revenus des professions non salariéesMinistère chargé des financesFAQ sur la micro-entrepriseMinistère chargé de l'économieGuide du micro-entrepreneur 2022UrssafLe régime social du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)Bpifrance CréationPrélèvement à la source : comment cela se passe-t-il pour les indépendants ?Ministère chargé de l'économieDemande d'option pour le calcul de cotisations sociales des micro-entrepreneursUrssafProrata temporisExpression latine signifiant en proportion du temps effectivement écoulé. Permet d'effectuer un calcul en tenant compte du temps réel.Abattement forfaitaireDéduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.HTHors taxesCAHTChiffre d'affaires hors taxeCAChiffre d'affairesUrssafUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familialesMicro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises ?Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?