Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieEn tant que personne de nationalité étrangère (non ressortissant européen) désirant exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une autre profession non salariée en France, vous devez avoir avoir une carte de séjour temporaire (aussi appelée titre de séjour) autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieurmodified 2023-05-01Question-réponsetext/xmlF22494https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006180207&cidTexte=LEGITEXT000006070158, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006335087&idSectionTA=LEGISCTA000006163232&cidTexte=LEGITEXT000006070158, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771558/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771564/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776296, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042800206/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006180228&cidTexte=LEGITEXT000006070158, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006163266&cidTexte=LEGITEXT000006070158, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801340/#LEGISCTA000042806972, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033318595FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frArtisan, Commerçant, Industriel, Profession libéraleAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeUn étranger peut-il créer une entreprise en France ?Étapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConstruire votre business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité que vous envisagez est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier votre entreprise et votre activité Choisir et protéger la dénomination de votre entrepriseProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseAssurer votre entrepriseOuvrir un compte bancaire professionnelVous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricitéPréparer les documents commerciauxMettre en place les registres obligatoiresEn tant que personne de nationalité étrangère (non ressortissant européen) désirant exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une autre profession non salariée en France, vous devez avoir avoir une carte de séjour temporaire (aussi appelée titre de séjour) autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.Vous résidez à l'étranger et vous souhaitez venir vivre en en FranceEn tant que commerçant, industriel ou artisan étranger (qui n'est pas ressortissant européen) souhaitant venir exercer son activité en France et y vivre, vous devez au préalable faire une demande de visa. Vous pourrez ensuite faire une demande de titre de séjour.Le type et la durée du titre de séjour diffèrent selon l'activité que vous souhaitez exercer.Quelles sont les démarches pour créer ou reprendre une entreprise ?Avant de créer une entreprise en France, vous devez faire des démarches pour obtenir un visa. Une fois sur le territoire, vous devez demander une carte de séjour :Vous pouvez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/profession libéraleVous pouvez faire une demande de carte de séjour pluriannuelle mention Passeport talent : Créateur d'entrepriseComparaison entre la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelleCarte de séjour temporaire entrepreneur/ profession libéraleCarte de séjour pluriannuelle : Passeport talent Créateur d'entrepriseDurée1 anJusqu'à 4 ansConditionsJustifier de l'existence d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise viable économiquementJustifier d'une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiqueJustifier de ressources correspondant à 20 966,40 €Posséder un diplôme correspondant au moins au niveau master ou équivalent ou vous devez attester d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparableAttester de l'existence d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise en France qui soit viable économiquement. Vous devez avoir obtenu une attestation reconnaissant cela.Justifier d'un investissement d'au moins 30 000 € dans le projet d'entrepriseJustifier de ressources correspondant à 20 966,40 €Carte de séjour temporaireVous créez votre entrepriseAvant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Entrepreneur/Profession libérale. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de carte de séjour Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :Demander un visaMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresVous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)À savoirLes démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.Vous devez joindre les documents suivants :Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signéRécépissé France VisaPasseport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présentsJustificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance3 photos d'identité conformesFormulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libéraleAvis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entrepriseExtrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidezJustificatifs de ressources correspondant au moins à 20 966,40 €Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuelUn des justificatifs relatifs aux locaux suivants :Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activitéCopie du contrat de sous-location avec la mention de l'activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activitéCopie du contrat de domiciliationEn cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance avec l'extrait d'inscription au RCS (commerçant) ou au RM (artisan) et une copie du bail au nom du propriétaireUn des justificatifs financiers suivants :Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en FranceAttestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en FranceAttentionla liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale à l'aide du service en ligne suivant :Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieurLa demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.Pour faire votre demande, vous devez joindre les documents suivants :Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présentsVisa de long séjour en cours de validitéJustificatifs d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissanceJustificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement3 photos d'identité conformesJustificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte temporaire)Certificat médical délivré par l'OfiiAvis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entrepriseFormulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libéraleBordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en FranceJustificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 966,40 €Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuelJustificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendantsUn des justificatifs financiers suivants :Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en FranceAttestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en FranceUn des justificatifs relatifs aux locaux suivants :Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activitéCopie du contrat de sous-location avec la mention de l'activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activitéCopie du contrat de domiciliationEn cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance avec l'extrait d'inscription au RCS (commerçant) ou au RM (artisan) et une copie du bail au nom du propriétaireIl est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.1. Lettre de refusEn cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :Tribunal administratiftaConseil d'État2. Absence de réponse :Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLe recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.Ministère de l'intérieurVous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatLe visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 20 966,40 €).PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurAu bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.Combien coûtent les demandes ?Le visa coûte 99 €.Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.Vous devez payez en tout 324 €.Vous créez une sociétéAvant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Entrepreneur/Profession libérale. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise pendant 1 an. Une fois en France, vous pouvez faire une demande de titre de séjour mention Entrepreneur/Profession libérale.Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de visa Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :Demander un visaMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresVous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)À savoirLes démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.Vous devez joindre les documents suivants :Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signéRécépissé France VisaPasseport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présentsJustificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance3 photos d'identité conformesFormulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libéraleAvis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entrepriseExtrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidezJustificatifs de ressources correspondant au moins à 20 966,40 €Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuelUn des justificatifs relatifs aux locaux suivants :Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activitéCopie du contrat de sous-location avec la mention de l'activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activitéUn des justificatifs financiers suivants :Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en FranceAttestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en FranceCopie du projet de statuts de la société avec le projet de répartition du capital socialAttentionla liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale à l'aide du service en ligne suivant :Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieurLa demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présentsVisa de long séjour en cours de validitéJustificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissanceJustificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement3 photos d'identité conformesJustificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)Certificat médical délivré par l'OfiiAvis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entrepriseFormulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libéraleBordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en FranceJustificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 966,40 €Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuelJustificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendantsUn des justificatifs financiers suivants :Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en FranceAttestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en FranceUn des justificatifs relatifs aux locaux suivants :Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activitéCopie du contrat de sous-location avec la mention de l'activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activitéCopie du projet de statuts de la société avec la répartition du capital socialIl est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.1. Lettre de refusEn cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :Tribunal administratiftaConseil d'État2. Absence de réponse :Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLe recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.Ministère de l'intérieurVous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatLe visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 20 966,40 €).PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurAu bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.Combien coûtent les demandes ?Le visa coûte 99 €.Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.Vous devez payez en tout 324 €.Vous créez une société, filiale d'une société étrangèreAvant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Entrepreneur/Profession libérale. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de visa Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :Demander un visaMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresVous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)À savoirLes démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.Vous devez joindre les documents suivants :Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signéRécépissé France VisaPasseport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présentsJustificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance3 photos d'identité conformesFormulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libéraleAvis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entrepriseExtrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidezJustificatifs de ressources correspondant au moins à 20 966,40 €Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuelUn des justificatifs relatifs aux locaux suivants :Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activitéCopie du contrat de sous-location avec la mention de l'activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activitéUn des justificatifs financiers suivants :Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en FranceAttestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en FranceCopie du projet de statuts de la société avec le projet de répartition du capital socialJustificatif de la nomination ou une lettre d'intention de l'organe compétent pour la nominationCopie des statuts de la société étrangèreAttentionla liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale à l'aide du service en ligne suivant :Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieurLa demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présentsVisa de long séjour en cours de validitéJustificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissanceJustificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement3 photos d'identité conformesJustificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)Certificat médical délivré par l'OfiiAvis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entrepriseFormulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libéraleBordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en FranceJustificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 966,40 €Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuelJustificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendantsUn des justificatifs financiers suivants :Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en FranceAttestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en FranceJustificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nominationCopie des statuts de la société étrangèreCopie du projet de statuts de la société avec le projet de répartition du capital socialIl est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.1. Lettre de refusEn cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :Tribunal administratiftaConseil d'État2. Absence de réponse :Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLe recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.Ministère de l'intérieurVous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatLe visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 20 966,40 €).PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurAu bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.Combien coûtent les demandes ?Le visa coûte 99 €.Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.Vous devez payez en tout 324 €.Vous créez un établissement d'une société étrangèreAvant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Entrepreneur/Profession libérale. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de visa Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :Demander un visaMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresVous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)À savoirLes démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.Vous devez joindre les documents suivants :Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signéRécépissé France VisaPasseport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présentsJustificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance3 photos d'identité conformesFormulaire de demande de carte de séjour temporaire Entrepreneur/profession libéraleAvis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entrepriseExtrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidezJustificatifs de ressources correspondant au moins à 20 966,40 €Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuelUn des justificatifs financiers suivants :Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en FranceAttestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en FranceJustificatif de la nomination ou une lettre d'intention de l'organe compétent pour la nominationCopie des statuts de la société étrangèreAttentionla liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale à l'aide du service en ligne suivant :Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieurLa demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présentsVisa de long séjour en cours de validitéJustificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissanceJustificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement3 photos d'identité conformesJustificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)Certificat médical délivré par l'OfiiAvis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entrepriseFormulaire de demande de carte de séjour temporaire Entrepreneur/profession libéraleBordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en FranceJustificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 966,40 €Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuelJustificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendantsUn des justificatifs financiers suivants :Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en FranceAttestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en FranceJustificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nominationCopie des statuts de la société étrangèreIl est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.1. Lettre de refusEn cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :Tribunal administratiftaConseil d'État2. Absence de réponse :Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLe recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.Ministère de l'intérieurVous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatLe visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 20 966,40 €).PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurAu bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.Combien coûtent les demandes ?Le visa coûte 99 €.Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.Vous devez payez en tout 324 €.Carte de séjour pluriannuelleVous créez votre entrepriseAvant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.Avant votre arrivée en France : Demande de VisaVous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :Demander un visaMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresVous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)À savoirLes démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.Vous devez joindre les documents suivants :Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signéRécépissé France-visaPasseport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présentsJustificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte3 photos d'identité conformesFormulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complétéDocument justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparableAvis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entrepriseJustificatifs de ressources au moins égales à 20 966,40 €Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendantsExtrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidezPrésentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuelJustificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...Un des justificatifs financiers suivants :Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en FranceAttestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en FranceUn des justificatifs relatifs aux locaux suivants :Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activitéCopie du contrat de sous location avec la mention de l'activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activitéCopie du contrat de domiciliationEn cas de location-gérance : Copie de la promesse ou du contrat de location-gérance avec l'extrait d'inscription au RCS (commerçant) ou au RM (artisan)Attentionla liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour mention  Passeport talent : Créateur d'entreprise à l'aide du service en ligne suivant :Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieurLa demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.Pour faire votre demande, vous devez joindre les documents suivants :Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signéRécépissé France-visaPasseport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présentsJustificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acteVisa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité3 photos d'identité conformesJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d'hébergementJustificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complétéAvis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entrepriseDocument justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparableJustificatifs de ressources au moins égales à 20 966,40 €Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendantsExtrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidezPrésentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuelJustificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...Un des justificatifs financiers suivants :Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agrée ayant son siège social en FranceAttestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en FranceUn des justificatifs relatifs aux locaux suivants :Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activitéCopie du contrat de sous location avec la mention de l'activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activitéCopie du contrat de domiciliationEn cas de location-gérance : Copie de la promesse ou du contrat de location-gérance avec l'extrait d'inscription au RCS (commerçant) ou au RM (artisan)Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.1. Lettre de refusEn cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :Tribunal administratiftaConseil d'État2. Absence de réponse :Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLe recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.Ministère de l'intérieurVous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatLa durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 966,40 €).PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLe renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).À savoirAu bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.Combien coûtent les demandes ?Le visa coûte 99 €.Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.Vous devez payez en tout 324 €.Vous créez une sociétéAvant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.Avant votre arrivée en France : Demande de VisaVous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :Demander un visaMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresVous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)À savoirLes démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.Vous devez joindre les documents suivants :Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signéRécépissé France-visaPasseport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présentsJustificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte3 photos d'identité conformesFormulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complétéDocument justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparableAvis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entrepriseJustificatifs de ressources au moins égales à 20 966,40 €Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendantsExtrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidezPrésentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuelJustificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...Un des justificatifs financiers suivants :Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en FranceAttestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en FranceUn des justificatifs relatifs aux locaux suivants :Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activitéCopie du contrat de sous location avec la mention de l'activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activitéCopie du projet de statuts avec la répartition du capital socialAttentionla liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour mention  Passeport talent : Créateur d'entreprise à l'aide du service en ligne suivant :Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieurLa demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signéRécépissé France-visaPasseport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présentsJustificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acteVisa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité3 photos d'identité conformesJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d'hébergementJustificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complétéAvis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entrepriseDocument justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparableJustificatifs de ressources au moins égales à 20 966,40 €Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendantsExtrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidezPrésentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuelJustificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...Un des justificatifs financiers suivants :Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agrée ayant son siège social en FranceAttestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en FranceUn des justificatifs relatifs aux locaux suivants :Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activitéCopie du contrat de sous location avec la mention de l'activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activitéCopie du projet de statuts avec la répartition du capitalIl est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.1. Lettre de refusEn cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :Tribunal administratiftaConseil d'État2. Absence de réponse :Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLe recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.Ministère de l'intérieurVous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatLa durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 966,40 €).PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLe renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).À savoirAu bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.Combien coûtent les demandes ?Le visa coûte 99 €.Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.Vous devez payez en tout 324 €.Vous créez une société filiale d'une société étrangèreAvant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.Avant votre arrivée en France : Demande de VisaVous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :Demander un visaMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresVous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)À savoirLes démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.Vous devez joindre les documents suivants :Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signéRécépissé France-visaPasseport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présentsJustificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte3 photos d'identité conformesFormulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complétéDocument justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparableAvis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entrepriseJustificatifs de ressources au moins égales à 20 966,40 €Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendantsExtrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidezPrésentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuelJustificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétentCopie des statuts de la société étrangèreUn des justificatifs financiers suivants :Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en FranceAttestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en FranceUn des justificatifs relatifs aux locaux suivants :Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activitéCopie du contrat de sous location avec la mention de l'activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activitéCopie projet de statuts avec la répartition du capital socialAttentionla liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour mention  Passeport talent : Créateur d'entreprise à l'aide du service en ligne suivant :Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieurLa demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signéRécépissé France-visaPasseport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présentsJustificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acteVisa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité3 photos d'identité conformesJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d'hébergementJustificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complétéAvis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entrepriseDocument justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparableJustificatifs de ressources au moins égales à 20 966,40 €Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendantsExtrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidezPrésentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuelJustificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...Un des justificatifs financiers suivants :Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agrée ayant son siège social en FranceAttestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en FranceUn des justificatifs relatifs aux locaux suivants :Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activitéCopie du contrat de sous location avec la mention de l'activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activitéJustificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétentCopie des statuts de la société étrangèreCopie du projet de statuts avec la répartition du capital socialIl est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.1. Lettre de refusEn cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :Tribunal administratiftaConseil d'État2. Absence de réponse :Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLe recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.Ministère de l'intérieurVous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatLa durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 966,40 €).PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLe renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).À savoirAu bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.Combien coûtent les demandes ?Le visa coûte 99 €.Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.Vous devez payez en tout 324 €.Vous créez un établissement d'une société étrangèreAvant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.Avant votre arrivée en France : Demande de VisaVous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :Demander un visaMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresVous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)À savoirLes démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.Vous devez joindre les documents suivants :Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signéRécépissé France-visaPasseport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présentsJustificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte3 photos d'identité conformesFormulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complétéDocument justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparableAvis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entrepriseJustificatifs de ressources au moins égales à 20 966,40 €Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendantsExtrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidezPrésentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuelJustificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...Justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétentUn des justificatifs financiers suivants :Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en FranceAttestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en FranceCopie des statuts de la société étrangèreAttentionla liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour mention  Passeport talent : Créateur d'entreprise à l'aide du service en ligne suivant :Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieurLa demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signéRécépissé France-visaPasseport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présentsJustificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acteVisa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité3 photos d'identité conformesJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d'hébergementJustificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complétéAvis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entrepriseDocument justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparableJustificatifs de ressources au moins égales à 20 966,40 €Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendantsExtrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidezPrésentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuelJustificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...Un des justificatifs financiers suivants :Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agrée ayant son siège social en FranceAttestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en FranceJustificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétentCopie des statuts de la société étrangèreIl est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.1. Lettre de refusEn cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :Tribunal administratiftaConseil d'État2. Absence de réponse :Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLe recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.Ministère de l'intérieurVous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatLa durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 966,40 €).PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLe renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).À savoirAu bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.Combien coûtent les demandes ?Le visa coûte 99 €.Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.Vous devez payez en tout 324 €.Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie "Je crée".Quelles sont les démarches pour créer ou reprendre une start-up ?Si vous souhaitez créer une start-up en France, vous devrez au préalable faire une demande de visa long séjour.3 options s'offrent à vous :Vous avez été sélectionné par un incubateur labellisé French Tech : vous pouvez bénéficier du visa French Tech pour fondateurs si vous remplissez certaines conditions. Il vous permettra par la suite d'obtenir votre titre de séjour Passeport talent mention Porteur de projet innovant valable 4 ansVous pensez rester en France pour une durée comprise entre 3 mois et 1 an : vous pouvez faire une demande de visa long valant titre de séjourVous souhaitez rester en France pour une durée supérieure à 1 an : vous devez faire une demande de titre de séjour Passeport talent mention valable 4 ansVous avez été sélectionné par un incubateur labellisé French TechComment obtenir un visa French Tech ?Pour bénéficier du visa French Tech pour fondateurs, vous devez avoir des ressources au moins égales à 20 966,40 € et remplir une des conditions suivantes :Avoir été admis dans un des incubateurs, accélérateur ou autre partenaire du visa French TechAvoir été admis dans un incubateur ou un accélérateur soutenu par la Capitale French TechAvoir obtenu un soutien par un acteur de l'écosystème French Tech (organisme de recherche, laboratoire...)Si vous remplissez 1 de ces conditions, vous devez ensuite remplir un formulaire de demande d'attestation certifiant le caractère innovant de votre entreprise :Passeport talent "Projet économique innovant" : demande d'attestation de reconnaissance du caractère innovant d'une projetPréfecture de région d'Île-de-FranceCette attestation est à remettre lorsque vous effectuerez votre demande de visa long séjour.Comment faire la demande de visa long séjour ?Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :Demander un visaMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresVous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)À savoirLes démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.Quels sont les documents à fournir ?Vous devez fournir les documents suivants lors de la demande de titre de séjour :Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signéRécépissé France-visaPasseport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de FranceJustificatif d’État civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance3 photos d'identité conformesDocument établissant la reconnaissance de votre projet par un organisme public (DRIEETS)Lettre du ministère de l'économie certifiant le caractère innovant du projet économique que vous souhaiter développer en FrancePreuve de ressources au moins égales à 20 966,40 €Que faire en cas de refus de visa ?Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)Combien de temps est valable le visa long ?Le visa long valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez faire une demande de titre de séjour Mention Passeport talent : Porteur de projet innovant. La demande de titre de séjour doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa. Ce titre de séjour est valable jusqu'à 4 ans.Il vous faudra aussi justifier votre demande et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 20 966,40 €).PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurComment obtenir un titre de séjour ?Vous devez remplir les conditions suivantes :Prouver l'existence d'un projet économique innovant que vous souhaitez développer en FranceAvoir obtenu la reconnaissance du projet par un organisme public (Etat, collectivités locales, établissements publics, société à capitaux publics...)Avoir des ressources au moins égales à 20 966,40 €Vous devez fournir les documents suivant lors de la demande de titre de séjour :Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de FranceVisa de long séjour ou visa long séjour valant titre de séjour portant la mention Passeport talentJustificatif d’état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance3 photos d'identité conformesDocument établissant la reconnaissance de votre projet par un organisme publicLettre de l'organisme public certifiant le caractère innovant du projet économique que vous souhaiter développer en FrancePreuve de ressources au moins égales à 20 966,40 €Quelle est la durée du titre de séjour ?La durée du titre de séjour varie en fonction de votre projet. Elle peut aller jusqu'à 4 ans .La demande de renouvellement doit être faites au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre titre de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.Vous devrez démontrer la réalité et le sérieux de votre projet pouvant justifier la prolongation de votre projet au delà de la durée prévue. Vous devrez aussi fournir la lettre de l'organisme public ayant reconnu le projet initial et attestant de sa réalité et son sérieux.Vous devrez fournir en plus un justificatif d'immatriculation de votre entreprise ou de votre affiliation au régime social des indépendants.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLe renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.Combien coûtent les demandes de titre de séjour et de visa ?Le visa coûte 99 €.Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.Vous devez payez en tout 324 €.Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.Il existe 2 cas de figures :Vous avez reçu une lettre de refus :En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatVous n'avez pas reçu de réponse :Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez contester ce refus dans un délai de deux mois par recours administratif devant le préfet ou le ministre de l'Intérieur :PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurMinistère de l'intérieurVous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatUne fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie "Je crée".Vous pensez rester en France entre 3 mois et 1 anQuelles conditions remplir ?Vous devez remplir les conditions suivantes :Justifier de l'existence d'un projet économique innovant que vous souhaitez développer en FranceJustifier de la reconnaissance du projet par un organisme publicJustifier de ressources correspondant à 20 966,40 €Comment et où faire la demande de visa ?Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :Demander un visaMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresVous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)À savoirLes démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.Quels sont les documents à fournir pour votre demande de visa ?Vous devez joindre les documents suivants :Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de FranceJustificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait acte de naissance ou copie intégrale de l'acte3 photos d'identité conformesFormulaire de demande de visa daté, complété et signé via France-visa et le récépissé de France-visaFormulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complétéDocuments attestant de la reconnaissance de votre projet par un organisme public (État, collectivités territoriales,...)Lettre de l'organisme public certifiant le caractère innovant du projet économique que vous souhaitez développer en FranceJustificatifs de ressources au moins égales à 20 966,40 €Formulaire de demande d'attestation OfiiAttentionla liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.Que faire en cas de refus de visa ?Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)Comment faire sa demande de titre de séjour ?Vous devez fournir les documents suivants lors de la demande de titre de séjour :Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de FranceVisa long séjour portant la mention Passeport talentJustificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement chez un particulier ou un établissement hôtelier3 photos d'identité conformesJustificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)Document de nature à établir la reconnaissance de votre projet par un organisme public (État, collectivités territoriales,...)Lettre de l'organisme public certifiant le caractère innovant de votre projetJustificatifs de ressources au moins égales à 20 966,40 €Quelle est la durée de validité du titre de séjour ?Le titre de séjour est valable pour une durée de 4 an.Si vous souhaitez prolonger votre projet vous devrez faire une demande de renouvellement de votre titre de séjour au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre celui-ci auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un un titre de séjour. Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 966,40 €).PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurAu bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.Combien coûtent les demande de visa et de titre de séjour ?Le visa coûte 99 €.Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.Vous devez payez en tout 324 €.Que faire en cas de refus de titre de séjour  ?Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.Il existe 2 cas de figures :Vous avez reçu une lettre de refus :En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatVous n'avez pas reçu de réponse :Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez contester ce refus dans un délai de deux mois par recours administratif devant le préfet ou le ministre de l'Intérieur :PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurMinistère de l'intérieurVous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatUne fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie "Je crée".Vous souhaitez rester en France pour une durée supérieure à 1 anQuelles conditions remplir ?Pour obtenir un visa long séjour mention Passeport talent : Porteur de projet innovant, vous devez remplir les conditions suivantes :Justifier de l'existence d'un projet économique innovant que vous souhaitez développer en FranceJustifier de la reconnaissance du projet par un organisme publicJustifier de ressources correspondant à 20 966,40 €Comment et ou faire la demande de visa long séjour ?Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :Demander un visaMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresVous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)À savoirLes démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.Quels sont les documents à fournir pour votre demande de visa ?Vous devez joindre les documents suivants :Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de FranceJustificatif d'état civil et de nationalité : extrait acte de naissance ou copie3 photos d'identité conformesFormulaire de demande de visa daté, complété et signé via France-visa et le récépissé de France-visaDocuments attestant de la reconnaissance de votre projet par un organisme public (État, collectivités territoriales,...)Lettre de l'organisme public certifiant le caractère innovant du projet économique que vous souhaitez développer en FranceJustificatifs de ressources au moins égales à 20 966,40 €Attentionla liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.Que faire en cas de refus de visa ?Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)Comment faire la demande de titre de séjour ?La demande de titre de séjour est à faire au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa long séjour.Cette demande doit être adressée à la préfecture de votre lieu de résidence :PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurQuels sont les documents à joindre ?Vous devez joindre les documents suivants lors de votre demande de titre de séjour :Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de FranceVisa long séjour portant la mention "Passeport talent"Justificatif d'état civil et de nationalité : extrait acte de naissance ou copieJustificatif de domicile de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement chez un particulier ou un établissement hôtelier3 photos d'identité conformesJustificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)Document permettant d'établir la reconnaissance de votre projet par un organisme public (État, collectivités territoriales,...)Lettre de l'organisme public certifiant le caractère innovant de votre projet économiquePreuve de ressources correspondant au moins à 20 966,40 €Combien coûtent les demandes de visa et de titre de séjour ?Le visa coûte 99 €.Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.Vous devez payez en tout 324 €.Quelle est la durée de validité du titre de séjour  ?La durée de validité de votre titre de séjour dépend de votre projet. Elle peut aller jusqu'à4 ans .La demande de renouvellement doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre titre de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.Vous devez prouver la réalité et le sérieux de votre projet pouvant justifier la prolongation de votre visa au delà de la durée prévue. Vous devez aussi fournir la lettre de l'organisme public ayant reconnu le projet initial et attestant de sa réalité et son sérieux.Vous devrez fournir en plus un justificatif d'immatriculation de votre entreprise ou de votre affiliation au régime social des indépendants.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLe renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.Il existe 2 cas de figures :Vous avez reçu une lettre de refus :En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatVous n'avez pas reçu de réponse :Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez contester ce refus dans un délai de deux mois par recours administratif devant le préfet ou le ministre de l'Intérieur :PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurMinistère de l'intérieurVous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatUne fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie "Je crée".Vous résidez déjà en FranceSi vous souhaitez exercer une activité de commerçant, d'industriel ou d'artisan étranger, vous devez faire une demande de titre de séjour vous autorisant à travailler en France.Le type et la durée du titre de séjour diffèrent selon l'activité que vous souhaitez exercer.Si vous possédez déjà l'un des documents suivants, vous n'avez pas de démarche préalable à effectuer :Carte de résidentCarte de résident "longue durée-UE"Carte de résident algérien de 10 ans ou "vie privée et familiale"Carte de séjour temporaire "vie privée et familiale"Carte de séjour pluriannuelle Passeport talentVous êtes entrepreneurSi vous souhaitez créer une entreprise en France vous avez 2 possibilités :Vous pouvez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/profession libéraleVous pouvez faire une demande de carte de séjour pluriannuelle mention Passeport talent : Créateur d'entrepriseVous pourrez ensuite suivre les étapes de création d'une entreprise en France.Comparaison entre la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelleCarte de séjour temporaire entrepreneur/ profession libéraleCarte de séjour pluriannuelle : Passeport talent Créateur d'entrepriseDurée1 an maxJusqu'à 4 ansConditionsJustifier de l'existence d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise viable économiquementJustifier d'une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiqueJustifier de ressources correspondant à 20 966,40 €Posséder un diplôme correspondant au moins au niveau master ou équivalent ou vous devez attester d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparableAttester de l'existence d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise en France qui soit viable économiquement. Vous devez avoir obtenu une attestation reconnaissant cela.Justifier d'un investissement d'au moins 30 000 € dans le projet d'entrepriseJustifier de ressources correspondant à 20 966,40 €Carte de séjour temporaireVous créez votre entrepriseSi vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/Profession libérale en utilisant le service en ligne suivant :Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieurVous devez joindre à votre demande les documents suivants :Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présentsVisa de long séjour en cours de validitéJustificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissanceJustificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement3 photos d'identité conformesJustificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte temporaire)Certificat médical délivré par l'OfiiAvis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entrepriseFormulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libéraleBordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en FranceJustificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 966,40 €Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuelJustificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendantsUn des justificatifs financiers suivants :Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en FranceAttestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en FranceUn des justificatifs relatifs aux locaux suivants :Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activitéCopie du contrat de sous-location avec la mention de l'activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activitéCopie du contrat de domiciliationEn cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance avec l'extrait d'inscription au RCS (commerçant) ou au RM (artisan) et une copie du bail au nom du propriétaireÀ savoirla liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.Combien cela coûte-t-il ?La demande de carte de séjour temporaire coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire ?Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 20 966,40 €).PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurAu bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.1. Lettre de refusEn cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :Tribunal administratiftaConseil d'État2. Absence de réponse :Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLe recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.Ministère de l'intérieurVous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatVous créez une société de droit françaisSi vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/Profession libérale en utilisant le service en ligne suivant :Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieurVous devez joindre à votre demande les documents suivants :Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présentsVisa de long séjour en cours de validitéJustificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissanceJustificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement3 photos d'identité conformesJustificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)Certificat médical délivré par l'OfiiAvis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entrepriseFormulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libéraleBordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en FranceJustificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 966,40 €Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuelJustificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendantsUn des justificatifs financiers suivants :Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en FranceAttestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en FranceUn des justificatifs relatifs aux locaux suivants :Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activitéCopie du contrat de sous-location avec la mention de l'activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activitéCopie du projet de statuts de la société avec la répartition du capital socialÀ savoirla liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.Combien cela coûte-t-il ?La demande de carte de séjour temporaire coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire ?Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 20 966,40 €).PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurAu bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.1. Lettre de refusEn cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :Tribunal administratiftaConseil d'État2. Absence de réponse :Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLe recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.Ministère de l'intérieurVous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatVous créez une société de droit français, filiale d'une société étrangèreSi vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/Profession libérale en utilisant le service en ligne suivant :Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieurVous devez joindre à votre demande les documents suivants :Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présentsVisa de long séjour en cours de validitéJustificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissanceJustificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement3 photos d'identité conformesJustificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)Certificat médical délivré par l'OfiiAvis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entrepriseFormulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libéraleBordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en FranceJustificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 966,40 €Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuelJustificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendantsUn des justificatifs financiers suivants :Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en FranceAttestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en FranceJustificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nominationCopie des statuts de la société étrangèreCopie du projet de statuts de la société avec le projet de répartition du capital socialÀ savoirla liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.Combien cela coûte-t-il ?La demande de carte de séjour temporaire coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire ?Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 20 966,40 €).PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurAu bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.1. Lettre de refusEn cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :Tribunal administratiftaConseil d'État2. Absence de réponse :Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLe recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.Ministère de l'intérieurVous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatVous créez un établissement d'une société étrangèreSi vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/Profession libérale en utilisant le service en ligne suivant :Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieurVous devez joindre à votre demande les documents suivants :Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présentsVisa de long séjour en cours de validitéJustificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissanceJustificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement3 photos d'identité conformesJustificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)Certificat médical délivré par l'OfiiAvis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entrepriseFormulaire de demande de carte de séjour temporaire "entrepreneur/profession libérale"Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en FranceJustificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 966,40 €Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuelJustificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendantsUn des justificatifs financiers suivants :Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en FranceAttestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en FranceJustificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nominationCopie des statuts de la société étrangèreÀ savoirla liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.Combien cela coûte-t-il ?La demande de carte de séjour coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire ?Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 20 966,40 €).PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurAu bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.1. Lettre de refusEn cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :Tribunal administratiftaConseil d'État2. Absence de réponse :Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLe recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.Ministère de l'intérieurVous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatCarte de séjour pluriannuelleVous créez votre entrepriseSi vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de titre de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise en utilisant le service en ligne suivant :Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieurVous devez joindre les documents suivants :Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signéRécépissé France-visaPasseport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présentsJustificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acteVisa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité3 photos d'identité conformesJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d'hébergementJustificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complétéAvis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entrepriseDocument justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparableJustificatifs de ressources au moins égales à 20 966,40 €Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendantsExtrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidezPrésentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuelJustificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...Un des justificatifs financiers suivants :Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agrée ayant son siège social en FranceAttestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en FranceUn des justificatifs relatifs aux locaux suivants :Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activitéCopie du contrat de sous location avec la mention de l'activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activitéCopie du contrat de domiciliationEn cas de location-gérance : Copie de la promesse ou du contrat de location-gérance avec l'extrait d'inscription au RCS (commerçant) ou au RM (artisan)Attentionla liste des pièces est donnée à titre indicatif, elle est susceptible de changer selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.Combien cela coûte-t-il ?La demande de carte de séjour coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 966,40 €).PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLe renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).À savoirAu bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.1. Lettre de refusEn cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :Tribunal administratiftaConseil d'État2. Absence de réponse :Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLe recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.Ministère de l'intérieurVous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatVous créez une société de droit françaisSi vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de titre de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise en utilisant le service en ligne suivant :Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieurVous devez joindre les documents suivants :Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signéRécépissé France-visaPasseport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présentsJustificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acteVisa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité3 photos d'identité conformesJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d'hébergementJustificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complétéAvis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entrepriseDocument justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparableJustificatifs de ressources au moins égales à 20 966,40 €Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendantsExtrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidezPrésentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuelJustificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...Un des justificatifs financiers suivants :Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agrée ayant son siège social en FranceAttestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en FranceUn des justificatifs relatifs aux locaux suivants :Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activitéCopie du contrat de sous location avec la mention de l'activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activitéCopie du projet de statuts avec la répartition du capitalAttentionla liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.Combien cela coûte-t-il ?La demande de carte de séjour coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 966,40 €).PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLe renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).À savoirAu bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.1. Lettre de refusEn cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :Tribunal administratiftaConseil d'État2. Absence de réponse :Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLe recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.Ministère de l'intérieurVous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatVous créez une société de droit français, filiale d'une société étrangèreSi vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de titre de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise en utilisant le service en ligne suivant :Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieurVous devez joindre les documents suivants :Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signéRécépissé France-visaPasseport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présentsJustificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acteVisa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité3 photos d'identité conformesJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d'hébergementJustificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complétéAvis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entrepriseDocument justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparableJustificatifs de ressources au moins égales à 20 966,40 €Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendantsExtrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidezPrésentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuelJustificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...Un des justificatifs financiers suivants :Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agrée ayant son siège social en FranceAttestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en FranceUn des justificatifs relatifs aux locaux suivants :Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activitéCopie du contrat de sous location avec la mention de l'activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activitéJustificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétentCopie des statuts de la société étrangèreCopie du projet de statuts avec la répartition du capital socialAttentionla liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.Combien cela coûte-t-il ?La demande de carte de séjour coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 966,40 €).PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLe renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).À savoirAu bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.1. Lettre de refusEn cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :Tribunal administratiftaConseil d'État2. Absence de réponse :Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLe recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.Ministère de l'intérieurVous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatVous créez un établissement d'une société étrangèreSi vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de titre de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise en utilisant le service en ligne suivant :Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieurVous devez joindre les documents suivants :Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signéRécépissé France-visaPasseport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présentsJustificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acteVisa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité3 photos d'identité conformesJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d'hébergementJustificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complétéAvis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entrepriseDocument justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparableJustificatifs de ressources au moins égales à 20 966,40 €Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendantsExtrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidezPrésentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuelJustificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...Un des justificatifs financiers suivants :Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agrée ayant son siège social en FranceAttestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en FranceJustificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétentCopie des statuts de la société étrangèreAttentionla liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.Combien cela coûte-t-il ?La demande de carte de séjour coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 966,40 €).PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLe renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).À savoirAu bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.1. Lettre de refusEn cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :Tribunal administratiftaConseil d'État2. Absence de réponse :Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLe recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.Ministère de l'intérieurVous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatUne fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie "Je crée".Vous êtes créateur de start-upSi vous souhaitez créer une start-up en France, vous devez faire une demande de titre de séjour Passeport talent mention Porteur de projet innovant. Une fois cette démarche préalable faite vous pourrez ensuite effectuer les étapes de création d'une entreprise.Quelles sont les conditions que vous devez remplir ?Pour faire une demande de titre de séjour Passeport talent mention Porteur de projet innovant, vous devez remplir les conditions suivantes :Justifier de l'existence d'un projet économique innovant que vous souhaitez développer en FranceJustificatif de reconnaissance du projet par un organisme public (État, collectivités territoriales,...)Vous devez justifier de ressources correspondant à 20 966,40 €Comment et où faire la demande de titre de séjour ?La demande de titre de séjour est à faire au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa long séjour.Cette demande doit être adressée à la préfecture de votre lieu de résidence :PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurVous devez joindre les documents suivants lors de votre demande de titre de séjour :Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de FranceVisa long séjour portant la mention Passeport talent ou visa long séjour valent titre de séjour ou titre de séjour en cours de validitéJustificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait acte de naissance ou copie intégrale de l'acte de naissanceJustificatif de domicile de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement chez un particulier ou un établissement hôtelier3 photos d'identité conformesJustificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)Document établissant la reconnaissance de votre projet par un organisme publicLettre de l'organisme public certifiant le caractère innovant de votre projet économiquePreuve de ressources correspondant au moins à 20 966,40 €Attentionla liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.Combien coûte la demande ?La demande de titre de séjour coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour les droits de timbre).Quelle est la durée de validité du titre de séjour  ?La durée de validité du titre de séjour varie en fonction de votre projet dans la limite de 4 ans .La demande de renouvellement doit être faites au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre titre de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un titre de séjour.Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 966,40 €).PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLe renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).À savoirau bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.1. Lettre de refusEn cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :Tribunal administratiftaConseil d'État2. Absence de réponse :Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLe recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.Ministère de l'intérieurVous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatComment créer son entreprise ?Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie "Je crée".Vous résidez à l'étranger et vous ne souhaitez pas venir en FranceVous n'avez pas de démarches préalable spécifique à effectuer. Vous devez seulement suivre les étapes de création d'une entreprise en France et notamment vous inscrire au registre du commerce et de sociétés (RCS) et/ou au répertoire national des entreprises (RNE) selon la nature de votre activité.Vous pouvez consulter notre étape de vie "Je crée" pour connaître et suivre toutes les démarches pour créer une entreprise en France.À savoirSi vous ne résidez pas en France, vous ne pouvez pas diriger une société en France (c'est-à-dire devenir mandataire social).Contrats de travail, stages en entrepriseRessources humainesRecours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsPasseport talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en FranceÉtranger - EuropeCarte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en FranceÉtranger - EuropeOffice français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)ofiiOffice français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieurService en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)Pour obtenir le visa de long séjourPréfecturePour obtenir la carte de séjour (sauf à Paris)prefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourPour obtenir la carte de séjour (uniquement à Paris)paris_ppp_titre_sejourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-10Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelleCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L314-3 et L314-5 à L314-6-1Carte de résident donnant droit à exercer toute professionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-5 à L421-6Étranger exerçant une activité non salariéeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-7 à L421-25Étranger bénéficiaire du passeport talentCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-3Taxes et droit de timbreCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R210-1 à R286-2Taxe pour la carte de séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-15 à R313-16-5Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelleCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-36 à R313-38Renouvellement de la carte de séjour temporaireCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R431-16 à D431-19Demandes de titre de séjourArrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle "entrepreneur/profession libérale" ou pluriannuelle "passeport talent"Demande de visa pour un long séjour en France (format papier)Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresDemander un visaMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresDemande de carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanaleMinistère chargé de l'intérieurValider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieurRessortissant étranger : s'installer en France en tant que travailleur indépendantUrssafWelcome to France : informations personnalisées pour votre installation en FranceBusiness FranceRessortissant européenPersonne ayant la nationalité d'un État membre de l'Union européenneRecours gracieuxRecours amiable d'un administré auprès de l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamenMandataire socialPersonne physique bénéficiant d'un mandat d'une personne morale (entreprise) pour agir en son nomRCSRegistre du commerce et des sociétésRMRépertoire des métiersOfiiOffice français de l'immigration et de l'intégrationDRIEETSDirection régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésComment un artisan doit-il faire sa déclaration d'activité ?Comment créer une société ?Comment un étranger peut-il diriger une société en France ?