Où est-il interdit d'ouvrir un bar, un café, un débit d'alcool ?Direction de l'information légale et administrativeVente - CommerceIl n'est pas possible d'ouvrir partout un commerce servant des boissons alcoolisées à consommer sur place (licences III et IV). Il existe des zones protégées par arrêté préfectoral dans l'espace public. Il existe aussi des quotas qui limitent le nombre d'établissements ayant le droit de s'installer. Des dérogations sont cependant possibles sous certaines conditions.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieurmodified 2021-03-18Question-réponsetext/xmlF22384https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006171198/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171201/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006171209/FrisPartOf N31358France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frCommerçantAccueil professionnelsVente - CommerceRestauration - Débit de boissonsOù est-il interdit d'ouvrir un bar, un café, un débit d'alcool ?Vente - CommerceRéglementation du commerceRestauration - Débit de boissonsLicence d'un restaurant et débit de boissonsRéglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité)Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentairesVente d'alcool la nuitConditions d'utilisation du logo « fait maison »Il n'est pas possible d'ouvrir partout un commerce servant des boissons alcoolisées à consommer sur place (licences III et IV). Il existe des zones protégées par arrêté préfectoral dans l'espace public. Il existe aussi des quotas qui limitent le nombre d'établissements ayant le droit de s'installer. Des dérogations sont cependant possibles sous certaines conditions.Qui est concerné ?Un débit de boissons alcoolisées est un commerce (bar ou un café) servant de l'alcool à consommer sur place.Il possède une licence III ou IV.Quotas géographiquesUne commune ne doit pas dépasser la quantité d'un établissement de licence III ou IV pour 450 habitants.Il existe cependant des exceptions, dans les 2 cas suivants :Transfert d'un établissement dans une autre communeCommune touristique (le nombre autorisé est défini par décret)Zones protégées avec stricte interdictionIl existe des zones protégées dans l'espace public où il est interdit d'ouvrir un commerce d'alcool :Périmètre autour d'un gymnase, d'un stade, d'un terrain de sport, d'une piscinePérimètre autour d'un hôpital, d'une clinique, d'un centre médical, d'une maison de retraite (Éhpad)Périmètre autour d'une entreprise de plus de 1 000 salariésCes zones sont protégées par arrêté préfectoral.L'arrêté préfectoral détermine l'étendue de la zone de protection et la distance d'interdiction.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ noterun débit de boissons déjà installé dans un lieu, devenu zone protégée après sa création, a le droit de rester ouvert.Zones protégées avec interdiction variableLe préfet peut interdire l'ouverture d'un commerce d'alcool autour des lieux suivants :ÉcoleCimetièreLieu de cultePrisonCaserneLe maire peut aussi interdire un commerce d'alcool dans les parcs, jardins et places publics.Attentionla vente de boisson alcoolisée par un distributeur automatique est interdite.Dérogations possiblesLe maire peut donner une autorisation d'ouverture (sauf alcools de catégorie 5) de façon ponctuelle (48 heures) pour les cas suivants :Association sportive (10 autorisations par an pour chacune)Manifestation du secteur agricole (2 autorisations par an et par commune)Manifestation du secteur touristique (4 par an)De plus, les ministres de la santé et du tourisme peuvent donner l'autorisation de vente d'alcool pour les hôtels de tourisme et les restaurants avec une installation sportiveSanctionUn commerce qui ne respecte pas l'interdiction risque une amende de 3 750 € et sa fermeture.Ivresse - AlcoolismeSocial - SantéPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurMairiemairiePréfecture de police de Paris - Site central de GesvresÀ ParisCode de la santé publique : articles L3322-1 à L3322-11Règles d'ouverture d'un commerce de boissonsCode de la santé publique : articles L3331-1 à L3336-17Limitations d'ouvertureCode de la santé publique : articles L3352-1 à L3352-10SanctionsÉhpadÉtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesQuels sont les commerces autorisés à revendre du tabac ?Ouvrir un commerce