Procédure de sauvegardeDirection de l'information légale et administrativeEntreprises en difficultéLa procédure de sauvegarde s'adresse à une entreprise qui n'est pas en cessation des paiements et qui justifie de difficultés financières qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. La sauvegarde facilite la réorganisation de l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes. L'entreprise qui a obtenu l'ouverture d'une conciliation sans l'accord de tous les créanciers peut bénéficier d'une procédure de sauvegarde accélérée.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF22311https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006133197/#LEGISCTA000006133197, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146111/#LEGISCTA000006146111, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006133268FrisPartOf N31392France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsEntreprises en difficultéTraitement des difficultésProcédure de sauvegardeEntreprises en difficultéTraitement des difficultésPerte de la moitié des capitaux propresDéclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)Procédure de sauvegardeRedressement judiciaireRedressement judiciaire simplifié : procédure de traitement de sortie de criseLiquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entrepriseRétablissement professionnelDéclaration de créancesLa procédure de sauvegarde s'adresse à une entreprise qui n'est pas en cessation des paiements et qui justifie de difficultés financières qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. La sauvegarde facilite la réorganisation de l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes. L'entreprise qui a obtenu l'ouverture d'une conciliation sans l'accord de tous les créanciers peut bénéficier d'une procédure de sauvegarde accélérée.Procédure de sauvegarde ordinaireQui est concerné ?La procédure de sauvegarde concerne toute entreprise qui justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter.Ces difficultés peuvent être de nature juridique, économique ou financière.Il peut s'agir des entreprises suivantes :Entrepreneurs individuels (EI) ayant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricoleMicro-entrepreneursSociétésL'entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements.Comment procéder ?L'ouverture d'une procédure de sauvegarde se fait uniquement sur demande du dirigeant de l'entreprise ou de la société.Activité commerciale ou artisanaleEntrepreneur individuelL'entrepreneur doit remplir un formulaire de demande d'ouverture. Celui-ci doit être déposé au greffe du tribunal de commerce où est situé le siège de l'entreprise.Cette demande indique les difficultés que l'entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter.Elle précise également si l'entrepreneur s'engage à établir un inventaire du patrimoine.Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegardeInfogreffeGreffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceLa demande d'ouverture est accompagnée des documents suivants :Comptes annuels du dernier exerciceNuméro unique d'identificationSituation de trésorerieCompte de résultat prévisionnelNombre des salariés employésÉtat chiffré des créances et des dettesÉtat actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilanInventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignésAttestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demandeSociétéLe dirigeant doit remplir un formulaire de demande d'ouverture. Celui-ci doit être déposé au greffe du tribunal de commerce où est situé le siège de l'entreprise.Cette demande indique les difficultés que l'entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter.Elle précise également si l'entrepreneur s'engage à établir un inventaire du patrimoine.Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegardeInfogreffeGreffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceLa demande d'ouverture est accompagnée des documents suivants :Comptes annuels du dernier exerciceNuméro unique d'identificationSituation de trésorerieCompte de résultat prévisionnelNombre des salariés employésÉtat chiffré des créances et des dettesÉtat actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilanInventaire sommaire des biens de la sociétéNom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignésAttestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demandeActivité libéraleEntrepreneur individuelL'entrepreneur doit remplir un formulaire de demande d'ouverture. Celui-ci doit être déposé au greffe du tribunal judiciaire où est situé le siège de l'entreprise.Cette demande expose la nature des difficultés que l'entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter.Elle précise également si l'entrepreneur s'engage à établir un inventaire du patrimoine.Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegardeInfogreffeTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLa demande d'ouverture est accompagnée des documents suivants :Comptes annuels du dernier exerciceNuméro unique d'identificationSituation de trésorerieCompte de résultat prévisionnelNombre des salariés employésÉtat chiffré des créances et des dettesÉtat actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilanInventaire sommaire des biens,droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignésAttestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demandeDésignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont dépend l'entrepriseSociétéLe dirigeant doit remplir un formulaire de demande d'ouverture. Celui-ci doit être déposé au greffe du tribunal judiciaire où est situé le siège de l'entreprise.Cette demande indique les difficultés que l'entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter.Elle précise également si le dirigeant s'engage à établir un inventaire du patrimoine.Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegardeInfogreffeTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLa demande d'ouverture est accompagnée des documents suivants :Comptes annuels du dernier exerciceNuméro unique d'identification de l'entrepriseSituation de trésorerieCompte de résultat prévisionnelNombre des salariés employés à la date de la demandeÉtat chiffré des créances et des dettesÉtat actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilanInventaire sommaire des biens du débiteurNom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignésAttestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demandeDésignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont dépend l'entrepriseJugement d'ouverture de la procédure de sauvegardeLe tribunal se prononce sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu l'entrepreneur individuel ou le dirigeant de la société et les représentants du CSE.Le tribunal peut charger un juge de recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. S'il estime la demande fondée, le tribunal ouvre la procédure.Le jugement d'ouverture de la sauvegarde est mentionné au RCS s'il s'agit d'un commerçant ou d'une société commerciale. Il est mentionné auRNE dans les autres cas.Le greffier du tribunal procède à la publication d'un avis du jugement d'ouverture au Bodacc et dans un support d'annonces légales du lieu où l'entreprise a son siège social.Le jugement d'ouverture nomme les organes de la procédure et ouvre une période d'observation durant laquelle l'entreprise continue son activité.L'objectif de la période d'observation est d'aboutir à un plan de sauvegarde sous le contrôle du tribunal et le plus souvent avec l'aide d'un administrateur judiciaire.À savoirLorsque l'entreprise relève du secteur libéral réglementé (par exemple, architecte, médecin ou commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), le tribunal doit entendre l'ordre professionnel ou l'instance dont il relève.Organes de la procédureLe tribunal désigne un mandataire judiciaire qui défend l'intérêt collectif des créanciers, un administrateur judiciaire chargé de surveiller l'entrepreneur ou le dirigeant dans sa gestion, et un juge-commissaire.Le tribunal invite, le comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.Mission de l'administrateur judiciaireLa désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a au moins 20 salariés et un chiffre d'affaires qui dépasse 3 millions  €HT.Le tribunal le charge de l'une des missions suivantes :Surveillance de l'entreprise en difficulté dans sa gestionAssistance pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre euxMission du juge-commissaireLe juge-commissaire peut autoriser l'entreprise en difficulté à réaliser les actes suivants :Actes de disposition (comme par exemple, une vente ou un emprunt) étrangers à la gestion courante de l'entrepriseÉtablissement d'une sûreté réelle (comme une hypothèque) en garantie d'une créance postérieure à l'ouverture de la procédure.Rôle du dirigeant pendant la procédure de sauvegardeEntrepreneur individuelL'entrepreneur individuel exerce les actes de gestion courante (par exemple, une commande de fournitures) qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur.Dès l'ouverture de la procédure de sauvegarde, il ne peut plus modifier la composition de son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l'actif professionnel.SociétéLe dirigeant exerce les actes de gestion courante (par exemple, une commande de fournitures) qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur.Il continue de percevoir sa rémunération sauf décision contraire des associés ou actionnaires.Période d'observation de la sauvegardeLa sauvegarde débute par une période d'observation.Cette période sert à effectuer un bilan économique et social de l'entreprise.Elle permet aussi d'étudier ses possibilités de rétablissement.Un inventaire des biens de l'entreprise est établi par le dirigeant.Pendant cette période, l'entreprise continue son activité.Le tribunal peut, à tout moment, ordonner la cessation partielle de l'activité.Durant cette période, le projet de plan de sauvegarde est élaboré et la procédure de vérification des créances commence.Durée de la période d'observationElle est de 12 mois maximum (6 mois renouvelable une fois pour une durée maximale de 6 mois à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public).Effets de la procédure de sauvegardeInterdiction du paiement des créances antérieures et de poursuites des créanciersLe jugement ouvrant la procédure entraîne l'interdiction pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.En pratique, cela signifie que l'entreprise ne paie plus ses dettes à partir de l'ouverture du jugement de sauvegarde. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire.Le jugement d'ouverture entraîne également la suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'avaient pas encore engagé de poursuites le jour du jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après.Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations à l'exception des prêts de plus d'1 an.Les cautions (personnes physiques) de l'entreprise en difficulté peuvent se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts.À savoirles créanciers ont l'obligation de déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire, dans un délai de 2 mois, à compter de la publication du jugement d'ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr). Pour les procédures ouvertes depuis le 1er octobre 2021, la déclaration de créance doit préciser la nature de la sûreté et son assiette.Situation des créances postérieures au jugement d'ouverture de la sauvegardeEn principe, l'entreprise en difficulté ne paie pas les créances postérieures au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde. Les salaires font exception à cette règle et sont toujours payés en priorité.D'autres créances sont également payées à leur échéance :Créances nécessaires au déroulement de la procédure ou de la période d'observation (par exemple, paiement d'une livraison d'un bien nécessaire à l'activité de la société)Contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise en difficulté pendant cette période (par exemple, paiement de travaux de plomberie)Créances alimentairesPour faire face à la crise sanitaire, il a été créé un privilège de sauvegarde qui encourage les apports en trésorerie pendant la période d'observation. En pratique, les fonds apportés doivent être remboursés avant toutes les autres créances. Cependant, les créances salariales restent prioritaires.Pour favoriser la poursuite de son activité, le juge-commissaire peut également autoriser l'entreprise en difficulté à payer les factures des transporteurs.Continuation des contrats en coursLes contrats commerciaux se poursuivent sauf décision contraire de l'administrateur judiciaire.Clôture de la procédure de sauvegardeÀ la fin de la période d'observation, plusieurs solutions s'offrent à l'entreprise en difficulté.Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation.Mise en place d'un plan de sauvegardeLe plan de sauvegarde permet au dirigeant de prendre un ensemble de mesures pour restructurer son entreprise et en permettre la sauvegarde.Ce plan est soumis au vote des créanciers et des classes de parties affectées si elles existent.Les entreprises ont l'obligation de constituer des classes de parties affectées dans l'un des cas suivants :Lorsque l'entreprise a plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel net qui dépasse 20 millions €Lorsque le chiffre d'affaires annuel net dépasse 40 millions €Le plan de sauvegarde ne peut pas durer plus de 10 ans et comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités.La mise en place du plan impose aux créanciers des délais de paiement ou des remises de dettes.Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être vendus pendant un certain temps.Transformation de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaireLorsqu'il apparaît que l'entreprise était déjà en cessation des paiements avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal doit convertir la sauvegarde en procédure de redressement judiciaire.Disparition des conditions ayant justifié l'ouvertureSi au cours de la procédure de sauvegarde, la situation de l'entreprise s'améliore, le tribunal peut mettre fin à la procédure de sauvegarde.Procédure de sauvegarde accéléréeLa sauvegarde accélérée est une procédure soumise aux règles de la sauvegarde avec une période d'observation et un plan mis en place très rapidement. Elle concerne les entreprises qui ont obtenu l'ouverture d'une procédure de conciliation, mais qui ne parviennent pas à trouver un accord avec leurs créanciers.Qui est concerné ?La procédure de sauvegarde accélérée est ouverte lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :L'entreprise est engagée dans une procédure de conciliationElle a élaboré un projet de plan permettant d'assurer la continuité de l'activité et pouvant recueillir l'accord des créanciersSes comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptableÀ savoirla procédure de sauvegarde accélérée peut être ouverte à l'égard d'une entreprise qui se trouve en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours à la date de la demande d'ouverture de la procédure.Comment procéder ?Activité commerciale ou artisanaleUne fois les conditions réunies, l'entreprise doit remplir un formulaire de demande d'ouverture.Celui-ci doit être déposé au greffe du tribunal de commerce où est situé le siège social de l'entreprise.Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accéléréeInfogreffeGreffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceLes documents à joindre à la demande d'ouverture sont les suivants :Comptes annuels du dernier exerciceNuméro unique d'identification de l'entrepriseSituation de trésorerieCompte de résultat prévisionnelNombre des salariés employés à la date de la demande d'ouvertureÉtat chiffré des créances et des dettesÉtat actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilanInventaire sommaire des biens de l'entrepriseNom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignésCopie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliationTableau de financement et, lorsque le débiteur établit des comptes consolidés, tableau des flux de trésorerieBudget de trésorerie pour les trois mois à venirPlan de financement prévisionnelProjet de plan de sauvegardeActivité libéraleUne fois les conditions réunies, l'entreprise doit remplir un formulaire.La demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée est déposée au greffe du tribunal judiciaire où est situé le siège social de l'entreprise.Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accéléréeInfogreffeTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLes documents à joindre à la demande d'ouverture sont les suivants :Comptes annuels du dernier exerciceNuméro unique d'identification de l'entrepriseSituation de trésorerieCompte de résultat prévisionnelNombre des salariés employés à la date de la demandeÉtat chiffré des créances et des dettesÉtat actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilanInventaire sommaire des biens de l'entrepriseNom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignésDésignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont relève l'entreprise qui exerce une profession libérale réglementéeCopie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliationTableau de financement et, lorsque le débiteur établit des comptes consolidés, tableau des flux de trésorerieBudget de trésorerie pour les trois mois à venirPlan de financement prévisionnelProjet de plan de sauvegardeJugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accéléréeNomination des organes de la procédure et durée de la procédureLe tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan.Le tribunal désigne un ou plusieurs administrateurs judiciaires.Le jugement d'ouverture constitue également des classes de parties affectées. L'entreprise en difficulté établit la liste des créances de chaque partie affectée ayant participé à la conciliation. Cette liste est certifiée par le commissaire aux comptes ou attestée par l'expert-comptable.Durée de la procédure de sauvegarde accéléréeLe tribunal arrête le plan dans un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture.À la demande de l'entreprise en difficulté et de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut prolonger ce délai sans que la durée totale de la procédure excède 4 mois.Accord sur le plan de sauvegarde accéléréeLe dirigeant et l'administrateur judiciaire présentent le projet de plan de sauvegarde aux classes de parties affectées.Chaque classe de partie affectée doit voter le plan.La décision est prise par chaque classe à la majorité des 2/3 des votants.Le tribunal peut refuser d'arrêter le plan s'il ne permet pas d'éviter la cessation des paiements.Effets de la procédure de sauvegarde accéléréeLa sauvegarde accélérée produit des effets à l'égard de tous les créanciers antérieurs au jugement d'ouverture. Les salariés et les créanciers alimentaires ne sont pas concernés.Ses effets sont plus limités que ceux des autres procédures collectives. Ainsi, la sauvegarde accélérée ne peut pas être convertie en redressement ou en liquidation judiciaire.Procédure de conciliationEntreprises en difficultéMandat ad hocEntreprises en difficultéRedressement judiciaireEntreprises en difficultéLiquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entrepriseÉtapes de vieTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceGreffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceCode de commerce : articles L620-1 à L627-4Procédure de sauvegardeCode de commerce : articles L631-1 à L631-22Ouverture et déroulement du redressement judiciaireCode de commerce : articles R621-1 à R628-13Procédure de sauvegarde et de sauvegarde accéléréeDemande d'ouverture d'une procédure de sauvegardeInfogreffeConsulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreFoire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuelMinistère chargé de l'économieCessation des paiementsSituation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationMandataire judiciaireReprésente et défend les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective.Juge-commissaireMembre du tribunal de commerce qui est nommé en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. Il veille à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure.SûretéEn droit du crédit, garantie accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir paiement en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien (sûreté réelle : hypothèque ou gage) ou apportée par un tiers (sûreté personnelle : cautionnement)CautionEngagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pasAssiette d'une sûretéBiens qui peuvent être englobés dans l'exercice de l'action de la garantieCréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.Créance alimentaireSomme d'argent qu'il est possible d'exiger d'un proche parent pour satisfaire ses propres besoins vitaux (nourriture, logement, soins...)Créances salarialesSommes que l'employeur doit au salarié au titre de son contrat de travail (salaire, arriéré de salaire, indemnité de congés payés, indemnité de préavis, indemnité de licenciement)Classe de parties affectéesDans une procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde, cela correspond à des catégories de créanciers affectées par le projet de plan comme par exemple les créanciers fiscaux ou munis de sûretés réelles. Ces classes ont remplacé les comités de créanciers depuis le 1eroctobre 2021.CSEComité social et économiqueRCSRegistre du commerce et des sociétésRNERegistre national des entreprisesBodaccBulletin officiel des annonces civiles et commercialesHTHors taxes