Franchise en base de TVADirection de l'information légale et administrativeFiscalitéLa franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des financesmodified 2023-05-31Fiche pratiquetext/xmlF21746https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162567/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179653&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9368-PGP.htmlFrisPartOf N13445France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frArtisan, Auto-entrepreneur, Commerçant, Profession libéraleAccueil professionnelsFiscalitéTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Franchise en base de TVAFiscalitéImpôts liés au chiffre d'affairesTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Taux applicablesApplication des différents taux de TVARestauration et débits de boissonTravaux de rénovation d'un logementVente en détaxe aux touristesDroits d'auteurDéclaration de la TVADéclaration et paiement de la TVACréation et dissolution d'un groupe TVAFranchise en base de TVADéduction de la TVA sur les achats professionnelsAuto-liquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTPCommerce international et TVATVA applicable aux échanges européensNuméro de TVA intracommunautaireRemboursement de la TVA intracommunautaireImportations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVADéclaration de la TVALa franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.Comment bénéficier de la franchise en base de TVA ?Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils sont différents selon l'activité que vous exercez.Activité commerciale et d'hébergementPour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 91 900 €Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 91 900 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 101 000 €Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser 101 000 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassementSi vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.ExempleVous avez réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2022 ainsi vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023, car votre chiffre d'affaires est inférieur à 91 900 €.De plus, si ce même commerçant réalise en 2023 un chiffre d'affaires de 95 500 €, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024. Il pourra en bénéficier, car son chiffre d'affaires de 2022 était inférieur au seuil de 91 900 € et son chiffre d'affaire de 2022 était inférieur à 101 000 €.En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2022 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € entre le 14 mai 2022 et le 31 décembre 2022, vous calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2022 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi pour l'année 2022, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à (82 000 € x 365)/232 = 129 009 €. Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à 91 900 €, ainsi vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.Activité de prestation de servicesPour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 36 800 €Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 36 800 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 39 100 €Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser 39 100 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassementSi vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.ExempleVous avez réalisé un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2022, il est inférieur à 36 800 € donc vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.De plus, si vous réalisez en 2023 un chiffre d'affaires de 38 500 €, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024 car votre chiffre d'affaires de 2022 était inférieur au seuil de 36 800 € et votre chiffre d'affaires de 2023 est inférieur à 39 100 €.En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2022 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 24 000 € entre le 14 mai 2022 et le 31 décembre 2022, vous calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2022 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi pour l'année 2022, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à (24 000 € x 365)/232 = 37 759 €. Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à 36 800 €, ainsi vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.Activité libérale (sauf avocat)Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 36 800 €Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 36 800 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 39 100 €Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser 39 100 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassementSi vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.ExempleVous avez réalisé un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2022, il est inférieur à 36 800 € donc vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.De plus, si vous réalisez en 2023 un chiffre d'affaires de 38 500 €, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024 car votre chiffre d'affaires de 2022 était inférieur au seuil de 36 800 € et votre chiffre d'affaires de 2023 est inférieur à 39 100 €.En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2022 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 24 000 € entre le 14 mai 2022 et le 31 décembre 2022, vous calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2022 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi pour l'année 2022, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à (24 000 € x 365)/232 = 37 759 €. Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à 36 800 €, ainsi vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.AvocatPour vos activités réglementées :Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 47 700 €Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 47 700 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 58 600 €Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser 58 600 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassementSi vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.Pour vos activités non-réglementées :Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 19 600 €Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 19 600 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 23 700 €Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser 23 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassementSi vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.ExempleVous avez réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 € pour vos activités réglementées en 2022 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2023, car son chiffre d'affaires est inférieur à 19 600 €.En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2022 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 € entre le 14 mai 2022 et le 31 décembre 2022, vous calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2022 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi pour l'année 2022, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à (12 000 € x 365)/232 = 20 453 €. Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à 19 600 €, ainsi vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.Artiste-auteur et artiste-interprètePour vos activités de livraisons d'oeuvres et de cession de vos droits d'auteurs :Cela concerne principalement les revenus suivants :Revenus des artistes-interprètesRevenus des artistes auteurs ayant renoncé à la retenue à la sourceAutres revenus que les droits versés par les éditeurs (revenus accessoires, par exemple)Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 47 700 €Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 47 700 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 58 600 €Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser 58 600 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassementSi vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.Pour vos autres activités :Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 19 600 €Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 19 600 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 23 700 €Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser 23 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassementSi vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.ExempleVous avez réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 € pour vos activités réglementées en 2022 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2023, car son chiffre d'affaires est inférieur à 19 600 €.En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2022 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 € entre le 14 mai 2022 et le 31 décembre 2022, vous calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2022 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi pour l'année 2022, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à (12 000 € x 365)/232 = 20 453 €. Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à 19 600 €, ainsi vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.Quelles sont les conséquences sur votre facturation ?En tant que professionnel qui relève de la franchise en base, vous devez facturer vos prestations ou vos ventes en hors taxe.La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture.La TVA ne peut donc pas être déduite, ni récupérée des achats de biens et de services effectués pour l'activité.Vous pouvez cependant renoncer à la franchise en base en optant pour le paiement de la TVA auprès du service des impôts des entreprises dont vous dépendez. Vous pouvez les contacter par mail sur votre compte professionnel du site impôts.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesÀ savoirle paiement des achats en franchise de TVA livrés hors de l'UE est de 90 jours au plus tard. Ce délai doit être précisé dans le contrat de vente.Que se passe-t-il si vous sortez du régime de la franchise en base de TVA ?Activité commerciale et d'hébergementEn cas de dépassement des seuils, vous continuez de bénéficier de la franchise en base de TVA l'année de dépassement sauf si votre chiffre d'affaires excède 101 000 €.Si vous dépassez ce seuil de tolérance vous ne bénéficiez plus du régime de la franchise en base de TVA dés le 1er jour du mois de dépassement.ExempleSi vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 96 700 € en 2022, vous avez pu bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu'à la fin de l'année 2022 car vous n'avez pas dépassé le seuil de 101 000 €.Activité de prestation de servicesEn cas de dépassement des seuils, vous continuez de bénéficier de la franchise en base de TVA l'année de dépassement sauf si votre chiffre d'affaires excède 39 100 €.Si vous dépassez ce seuil de tolérance vous ne bénéficiez plus du régime de la franchise en base de TVA dés le 1er jour du mois de dépassement.ExempleSi vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 38 700 € en 2022, vous avez pu bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu'à la fin de l'année 2022 car vous n'avez pas dépassé le seuil de 39 100 €.Activité libérale (sauf avocat)En cas de dépassement des seuils, vous continuez de bénéficier de la franchise en base de TVA l'année de dépassement sauf si votre chiffre d'affaires excède 39 100 €.Si vous dépassez ce seuil de tolérance vous ne bénéficiez plus du régime de la franchise en base de TVA dés le 1er jour du mois de dépassement.ExempleSi vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 38 700 € en 2022, vous avez pu bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu'à la fin de l'année 2022 car vous n'avez pas dépassé le seuil de 39 100 €.AvocatsLe régime de la franchise cesse de s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires de vos activités réglementées de l'année en cours dépasse58 600 €.Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires de 23 700 €pour vos activités non réglementées d'avocats n'a pas de conséquence sur l'application du régime de la franchise en base de TVA de vos activités réglementées.ExempleVous avez réalisé un chiffre d'affaires de 56 700 € pour vos activités réglementées en 2022 ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 car il a dépassé le seuil de 58 600 €.Auteurs et artistes-interprètesLe régime de la franchise cesse de s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse 58 600 € pour les activités de livraison de vos œuvres (auteurs) et de cession de vos droits (artistes-interprètes).Le dépassement du seuil de 23 700 € pour vos autres activités n'a pas de conséquences sur l'application du régime de la franchise en base de TVA pour la livraison de vos œuvres et la cession de vos droits.ExempleVous avez réalisé un chiffre d'affaires de 56 700 € pour vos activités de livraison de leurs œuvres et de cession de droits d'auteur en 2022. Vous avez dépassé le seuil de 58 600 € donc vous ne pouvez plus bénéficier du régime de franchise en base de TVA en 2023.La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants :Soumission à la TVA des opérations effectuées dès le 1er jour du mois du dépassementLes opérations réalisées à partir du mois de dépassement et qui n'avaient pas été soumises à la TVA doivent faire l'objet de factures rectificativesLe droit à déduction de la TVA peut être exercé sur les dépenses intervenues dès que le professionnel devient redevable de la TVALe professionnel doit obtenir son numéro de TVA intracommunautaire et l'indiquer sur ses factures et y ajouter la TVA. Pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire, vous devez contacter votre service des impôts des entreprises sur votre compte professionnel du site impôts.gouv.fr et les informer sur votre sortie du régime de la franchise en base de TVA  :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesLes encaissements de prestations de services exécutées avant le 1er jour du mois où l'assujetti devient redevable de la TVA n'ont pas à être soumis à la TVA. C'est le cas même s'ils sont réalisés après la modification du régime.Service des impôts des entreprises (SIE)sieCode général des impôts : articles 293 B à 293 GCode général des impôts : articles 275 à 277 ABofip-Impôts n°BOI-BAREME-000036-20200129 sur les seuils de chiffres d'affaires de la franchise en base de TVAMinistère chargé des financesCompte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesCalculateur de prix hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreBofip-Impôts n°BOI-TVA-DECLA-40 relatif aux régimes de la franchise de TVAMinistère chargé des financesActualisation triennale des seuils de la franchise en base de TVAMinistère chargé des financesCGICode général des impôts