Droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnelDirection de l'information légale et administrativeComptabilité - FacturationUne banque a le droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire. Dans ce cas, vous pouvez demander à bénéficier de services bancaires de base gratuits, fournis par une banque désignée d'office.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des financesmodified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF21118https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170365/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006184410&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000028666182/2022-06-14/#LEGISCTA000028666185, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000031024044FrisPartOf N31383France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frArtisan, Auto-entrepreneur, Commerçant, Profession libéraleAccueil professionnelsComptabilité - FacturationRègles comptablesDroit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnelComptabilité - FacturationRègles comptablesObligations comptables du micro-entrepreneurObligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)Obligations comptables d'une société commercialeModifier la date de clôture d'un exercice comptableDépôt des comptes annuels d'une sociétéDroit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnelUne banque a le droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire. Dans ce cas, vous pouvez demander à bénéficier de services bancaires de base gratuits, fournis par une banque désignée d'office.Que se passe-t-il en cas de refus d'ouverture de compte ?Si une banque refuse l'ouverture d'un compte, elle dispose d'un délai de 15 jours pour envoyer une attestation de refus à compter de l'une des dates suivantes :Date de l'avis de réception de la demande de compte de dépôtDate du dépôt en main propre ou au guichet de la demande de compte de dépôtCette attestation ou lettre doit indiquer le motif du refus. Elle doit aussi préciser que vous pouvez vous adresser à la Banque de France pour qu'elle désigne un établissement qui vous ouvrira un compte.Comment faire une demande de droit au compte ?En cas de refus, vous pouvez obtenir l'ouverture d'un compte professionnel en demandant à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès d'une succursale de la Banque de France.Le droit au compte vous permet d'assurer la continuité de votre activité (payer les salaires, les fournisseurs, etc. ).Vous pouvez vous rendre dans une succursale de la Banque de France ou transmettre votre demande par courrier avec accusé de réception avec tous les documents à fournir.Commerçant individuelVous devez remplir et remettre à la Banque de France le document suivant :Demande de droit au compte de dépôtBanque de FranceBanque de France, succursalebanque_de_franceBanque de FrancePièces justificatives à joindre à la demande :Justificatif d'activité professionnelle : justificatif d'immatriculation original de moins de 3 moisCopie recto-verso de l'un des justificatifs suivants avec photo :Carte nationale d'identité française ou étrangèrePasseport français ou étrangerPermis de conduire français ou étrangerCarte de combattant délivrée par les autorités françaisesCarte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaisesRécépissé de demande de titre de séjourCarte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) (ou récépissé de demande d'un titre de séjour à partir du 7 novembre 2015)Copie de l'un des justificatifs de domicile suivants :Titre de propriété de la résidence principaleDernier avis d'imposition ou de non-impositionQuittance de loyer de moins de 3 moisFacture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de 3 mois, sur support papier ou dématérialisée impriméeAttestation d'assurance logement de moins de 3 moisLivret de circulation en cours de validitéAttestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé, en cours de validitéAttestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que vous résidez à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 moisLettre de refus ou accusé de réception de la lettre recommandée datant de plus de 15 jours, ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compteDéclaration sur l'honneur attestant que vous ne disposez d'aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou professionnel et s'il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compteArtisan individuelVous devez remplir et remettre à la Banque de France le document suivant :Demande de droit au compte de dépôtBanque de FranceBanque de France, succursalebanque_de_franceBanque de FrancePièces justificatives à joindre à la demande :Justificatif d'activité professionnelle : justificatif d'immatriculation original de moins de 3 moisCopie recto-verso de l'un des justificatifs suivants avec photo :Carte nationale d'identité française ou étrangèrePasseport français ou étrangerPermis de conduire français ou étrangerCarte de combattant délivrée par les autorités françaisesCarte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaisesRécépissé de demande de titre de séjourCarte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) (ou récépissé de demande d'un titre de séjour à partir du 7 novembre 2015)Copie de l'un des justificatifs de domicile suivants :Titre de propriété de la résidence principaleDernier avis d'imposition ou de non-impositionQuittance de loyer de moins de 3 moisFacture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de 3 mois, sur support papier ou dématérialisée impriméeAttestation d'assurance logement de moins de 3 moisLivret de circulation en cours de validitéAttestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé, en cours de validitéAttestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que vous résidez à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 moisLettre de refus ou accusé de réception de la lettre recommandée datant de plus de 15 jours, ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compteDéclaration sur l'honneur attestant que vous ne disposez d'aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou professionnel et s'il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compteLibéralVous devez remplir et remettre à la Banque de France le document suivant :Demande de droit au compte de dépôtBanque de FranceBanque de France, succursalebanque_de_franceBanque de FrancePièces justificatives à joindre à la demande :Justificatif d'activité professionnelle : attestation d'activité libérale indépendante (n° Siren) ou copie de la carte professionnelleCopie recto-verso de l'un des justificatifs suivants avec photo :Carte nationale d'identité française ou étrangèrePasseport français ou étrangerPermis de conduire français ou étrangerCarte de combattant délivrée par les autorités françaisesCarte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaisesRécépissé de demande de titre de séjourCarte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) (ou récépissé de demande d'un titre de séjour à partir du 7 novembre 2015)Copie de l'un des justificatifs de domicile suivants :Titre de propriété de la résidence principaleDernier avis d'imposition ou de non-impositionQuittance de loyer de moins de 3 moisFacture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de 3 mois, sur support papier ou dématérialisée impriméeAttestation d'assurance logement de moins de 3 moisLivret de circulation en cours de validitéAttestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé, en cours de validitéAttestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que vous résidez à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 moisLettre de refus ou accusé de réception de la lettre recommandée datant de plus de 15 jours, ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compteDéclaration sur l'honneur attestant que vous ne disposez d'aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou professionnel et s'il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compteSociété ou autre personne morale de droit privéIl faut remplir et remettre à la Banque de France le formulaire suivant :Formulaire demande de droit au compte pour une sociétéBanque de FrancePermet à une personne morale (société, association par exemple) de demander à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès de la Banque de France.Pièces justificatives à joindre à la demande :Justificatif d'activité professionnelle : justificatif d'immatriculation de moins de 3 mois Copie recto-verso de l'un des justificatifs d'identité du responsable légal suivants avec photo :Carte nationale d'identité française ou étrangèrePasseport français ou étrangerPermis de conduire français ou étrangerCarte de combattant délivrée par les autorités françaisesCarte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaisesRécépissé de demande de titre de séjourCarte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) (ou récépissé de demande d'un titre de séjour à partir du 7 novembre 2015)Lettre de refus ou accusé de réception de la lettre recommandée datant de plus de 15 jours, ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compteDéclaration sur l'honneur attestant que la société ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert et s'il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compteDans un délai d'1 jour ouvré à partir de la réception des pièces justificatives, la Banque de France désigne d'office une banque. Cette banque est dans l'obligation d'ouvrir un compte de dépôt dans les 3 jours suivant la réception du dossier.La banque de France vous informe de cette désignation. Si vous ne répondez pas à ce courrier, alors, au bout de 6 mois, la désignation de la banque sera périmée.La banque consulte le fichier central des chèques de la Banque de France et le fichier des incidents des crédits aux particuliers (FICP). Il s'agit de vérifier si vous ou vos associés n'avez pas rencontré de difficultés de nature bancaire au cours des dernières années.Quels sont les services bancaires de base auxquels vous avez droit ?Même si vous êtes interdit bancaire, l'établissement bancaire désigné par la Banque de France effectue l'ouverture d'un compte de dépôt à votre nom avec les services bancaires de base gratuits suivants :Ouverture, tenue et clôture du compte1 changement d'adresse par an Délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire (RIB) Domiciliation et encaissement de virements bancaires Envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte Réalisation des opérations de caisse Encaissement de chèques Paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire Moyens de consultation à distance du solde du compte Dépôts et retraits d'espèces au guichet 2 formules de chèques de banque par mois Carte de paiementEn revanche, vous ne pouvez pas bénéficier d'une autorisation de découvert.Si vous souhaitez obtenir des prestations autres que les services de base et que la banque accepte, ces prestations seront facturées selon les conditions prévues par la convention de compte.La banque peut-elle clôturer votre compte ?Si la banque qui a ouvert un compte dans le cadre du droit au compte souhaite le clore, elle doit vous prévenir 45 jours à l'avance, puis informer la Banque de France en lui indiquant le motif de la clôture.Dans ce cas, la Banque de France désigne, s'il y a lieu, un établissement bancaire où un autre compte professionnel peut être ouvert selon la même procédure du droit au compte.Code monétaire et financier : article L312-1Code monétaire et financier : article D312-5Code monétaire et financier : articles R312-6 à R312-8-2Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de FranceAnnuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entrepriseDirection interministérielle du numérique (Dinum)Avis de situation au répertoire SireneInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)Demande de droit au compte de dépôtBanque de FranceFormulaire demande de droit au compte pour une sociétéBanque de FranceJustificatif d'immatriculationJustificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d'un extrait du répertoire national des entreprises (RNE).Espace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeJour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?