Comment un micro-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ?Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieVous êtes micro-entrepreneur et vous cessez votre activité ? Vous devez remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-02-20Question-réponsetext/xmlF20678https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000046069645, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046073732FrisPartOf N31905France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAuto-entrepreneurAccueil professionnelsÉtapes de vieJe closComment un micro-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ?Étapes de vieJe closCessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une l'entrepriseFermeture volontaire : cessation d'activitéCessation des paiements et rétablissement impossible : liquidation judiciaireDissolution d'une sociétéDissolution simplifiée : transmission universelle du patrimoineVous êtes micro-entrepreneur et vous cessez votre activité ? Vous devez remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales.Comment déclarer votre cessation d'activité ?Décision de cessation d'activitéDans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, vous devez procéder à la déclaration de cessation d'activité.Activité commercialeVous devez déclarer votre cessation d'activité de l'une des façons suivantes :sur le site du guichet des formalités des entreprisesService en ligne : Guichet des formalités des entreprisessur le site www. infogreffe.fr. jusqu'au 30 juin 2023Service en ligne : InfogreffeAutres activitésVous devez déclarer votre cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprisesGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation automatique sur les registres suivants :Registres légaux (RCS, RNE)Répertoire SireneFichiers des affiliés professionnels des organismes sociauxFichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscaleQuelles démarches fiscales pour cesser l'activité ?Déclaration du chiffre d'affaires de votre micro-entrepriseVous avez choisi le régime micro-fiscalVous devez, dans les 45 jours suivant la cessation de votre activité, prévenir votre centre des impôts.Vous devez également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle vous inscrivez le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.Cette déclaration est à déposer auprès de votre service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de votre cessation d'activité (en fonction de votre département de résidence).Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariéesMinistère chargé des financesService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesLes résultats correspondants font l'objet d'une imposition immédiate à l'impôt sur le revenu.Cette imposition est cependant provisoire : elle sera déduite du montant de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'ensemble de l'année de cessation.Vous avez choisi le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenuDéclaration mensuelleVous devez déclarer votre chiffre d'affaires dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité.Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.Déclaration trimestrielleVous devez déposer votre déclaration de résultat dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture définitive de la micro-entreprise.Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.Cotisation foncière des entreprises (CFE)La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année selon votre situation au 1er janvier de l'année.En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière.Cependant, lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d'activité.Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.Service des impôts des entreprises (SIE)sieÀ savoirSi votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.Quelles démarches sociales pour cesser l'activité ?Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles cessent d'être dues.ExempleSi la cessation d'activité intervient le 15 mai 2022, vous n'avez pas de cotisations à payer pour les mois de juin à décembre 2022.Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel du complémentSoit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 joursSi vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.Déclaration sociale nominative (DSN)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations socialesCessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entrepriseÉtapes de vieDéclaration sociale nominative (DSN)Ressources humainesService des impôts des entreprises (SIE)sieService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesCode de commerce : article R123-312 à R123-317Radiation d'une entrepriseCode de commerce : art R123-247 à R123-249Radiation d'une personne physique (entreprise individuelle ou micro-entrepreneur)Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)InfogreffeMinistère chargé de l'économieDéclaration complémentaire des revenus des professions non salariéesMinistère chargé des financesRadiationRayer quelqu'un ou quelque chose d'une liste, d'un registre ou d'un fichier sur lequel il est inscritTrimestre civilPériode de 3 mois consécutifs débutant soit le 1er janvier, soit le 1er avril, soit le 1er juillet, soit le 1er octobreRCSRegistre du commerce et des sociétésRNERegistre national des entreprises