Registres obligatoires dans l'entrepriseDirection de l'information légale et administrativeRessources humainesDès l'embauche de vos salariés, vous devez détenir plusieurs registres dans votre entreprise. Le registre unique du personnel et le document unique d'évaluation des risques professionnels sont-ils obligatoires ? Devez-vous mettre en place un registre de sécurité incendie ? Que risquez vous si vous ne remplissez pas vos obligations ? Nous faisons un point sur la réglementation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-19Fiche pratiquetext/xmlF1784https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195588/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024214278/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030422217/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000023793886, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035624426, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018488260/#LEGISCTA000018532900, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018533940/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018534331/2022-03-28, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043128634, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006160795/#LEGISCTA000006160795, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036484010/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032376248/2016-07-01/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022765064/2022-10-04, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018500298/#LEGISCTA000018521027, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018521005/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018521013/2022-03-27FrisPartOf N22781France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsRessources humainesRecrutementRegistres obligatoires dans l'entrepriseRessources humainesRecrutement - Aides à l'emploiRecrutementProcédure et formalités d'embauche d'un salariéOffre de contrat et promesse unilatéralePériode d'essai pour un salariéRegistres obligatoires dans l'entrepriseGuichet unique du spectacle occasionnel (Guso)Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTPAutorisation de travail d'un Algérien salarié en FranceDès l'embauche de vos salariés, vous devez détenir plusieurs registres dans votre entreprise.Le registre unique du personnel et le document unique d'évaluation des risques professionnels sont-ils obligatoires ? Devez-vous mettre en place un registre de sécurité incendie ? Que risquez vous si vous ne remplissez pas vos obligations ?Nous faisons un point sur la réglementation.Registre unique du personnelUn registre du personnel doit être ouvert dès l'embauche de votre 1er salarié.Les stagiaires et les volontaires en service civique doivent être mentionnés dans une partie spécifique de ce registre.Aucune forme spécifique n'est imposée, mais certaines mentions sont obligatoires.Les informations suivantes doivent être inscrites dans l'ordre des embauches (ou des arrivées) :Identification du salarié : nom, prénoms, date de naissance, sexe, nationalité Carrière : emplois, qualifications, date d'entrée et de sortie de l'entreprise Type de contrat : CDI, contrat d'apprentissage, contrat d'insertion professionnelle, CDD, mise à disposition par un groupement d'employeurs ou par une entreprise de travail temporaire, travail à domicilePour les travailleurs étrangers : type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travailPour les stagiaires et les volontaires en service civique  : nom et prénoms, dates de début et de fin du stage ou de la formation en milieu professionnel, nom et prénoms du tuteur, lieu de présence du stagiairePour les salariés à temps partiel : mention « salarié à temps partiel »Pour les salariés dont l'autorisation d'embauche ou de licenciement est requise : date de cette autorisation ou date de la demande d'autorisationLe salarié en situation de télétravail régulier doit être identifié comme télétravailleur sur ce registre.En cas de succession de contrats de travail, la date d'entrée et de sortie correspondantes sont indiquées pour chaque contrat sur une nouvelle ligne du registre.Ce registre peut être tenu sur support numérique après consultation du comité social et économique (CSE).Il est tenu à la disposition de l'inspection du travail et des membres du CSE.L'absence de registre, l'absence de mise à jour ou l'oubli de mentions obligatoires peuvent entraîner jusqu'à 750 € d'amende par salarié concerné.À notersi votre entreprise possède plusieurs établissements, un registre est ouvert dans chaque établissement.Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)Vous devez établir un DUERP.Ce document répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs de votre entreprise.Vous devez lister et mettre à jour dans ce document les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité de vos salariés.Le DUERP est tenu à la disposition des membres du CSE et de l'inspection du travail.L'absence de mise à jour du DUERP peut être sanctionnée d'une contravention de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).Registre des alertes en matière de santé publique et d'environnementC'est un registre spécial dont les pages sont numérotées. Il est tenu, sous votre responsabilité, à la disposition des membres de la délégation du personnel au CSE.Il a pour objet de recueillir les alertes suivantes :Alertes du représentant du personnel au CSE, qui constate directement ou indirectement qu'il existe un risque grave pour la santé publique ou l'environnementAlertes des salariés qui estiment que l'entreprise utilise des produits qui présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnementL'alerte est consignée par écrit. Elle doit être datée et signée.Elle doit préciser les produits utilisés par l'établissement dont le salarié ou le représentant du personnel au CSE estime qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement.La situation doit être examinée avec le représentant du personnel qui vous a transmis l'alerte. Puis vous devez informer votre salarié des suites que vous entendez donner à cette alerte.À noterlorsque votre entreprise possède plusieurs sites de travail, un seul registre est mis en place à condition qu'il n'existe qu'un seul CSE.Registre des questions du comité social et économique (CSE)Dans les entreprises de moins de 50 salariés où est mis en place un CSE, un registre est obligatoire.Ce registre contient les demandes écrites des membres de la délégation du personnel au CSE et vos réponses argumentées.Il est tenu à la disposition de vos salariés, de l'inspection du travail et des membres de la délégation du personnel au CSE.L'absence de registre constitue un délit d'entrave au fonctionnement du CSE. Cela peut être sanctionné d'une amende de 7 500 €.Registre des dangers graves et imminentsEn présence d'un danger grave et imminent, le CSE indique sur un registre spécial les informations suivantes :Poste de travail concerné par la cause du danger constatéNature du danger constatéNom des travailleurs exposésLes pages de ce registre sont numérotées et authentifiées par le tampon du CSE.Ce registre est tenu, sous votre responsabilité, à la disposition des membres du CSE.Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être sanctionné d'une amende de 10 000 €.La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 000 €. L'amende s'applique pour chaque salarié concerné.Registres spécifiques à la durée du travailRegistre spécial du repos hebdomadaireLorsque le repos hebdomadaire n'est pas donné toute la journée du dimanche, un registre spécial mentionne le nom des salariés soumis à ce régime particulier de repos.Il précise le jour de repos hebdomadaire de chaque salarié. Ce registre est mis à jour lors du changement du repos hebdomadaire.Il est tenu à la disposition de l'inspection du travail qui le vise au cours de sa visite.Ce registre est communiqué aux salariés qui en font la demande.Si vous ne respectez pas l'obligation liée à ce registre, vous pouvez être sanctionné d'une amende de 1 500 € par salarié concerné.Registre ou tableau organisant le travail en équipeEn cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée soit sur un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire,soit sur un registre.Ce registre ou ce tableau est tenu à jour.Il est tenu à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et des membres de la délégation du personnel au CSE.À noterles salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire sont inscrits sur ce registre.Registres de sécuritéRegistre de sécurité incendieCe registre indique à l'ensemble de vos équipes ou aux publics accueillis dans l'entreprise la conduite à tenir en cas d'incendie ou d'évacuation.Il doit permettre à chacun de se tenir informé des règles de sécurité incendie et de recenser l'ensemble du matériel de lutte contre l'incendie présent dans l'établissement.Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection du travail.Registre des vérifications électriquesCe registre contient les résultats des vérifications électriques, les justifications des travaux et modifications effectués pour corriger les défauts constatés.Les rapports établis à la suite de ces vérifications effectuées par un organisme accrédité sont annexés à ce registre.Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection du travail.Registre des travailleurs à domicileSi vous avez recours à un travailleur à domicile, vous devez détenir plusieurs documents.Registre de la comptabilité des travailleurs à domicileUn registre de la comptabilité des matières premières et des fournitures destinées au travailleur à domicile doit être établi.Le registre de la comptabilité est tenu à la disposition de l'inspection du travail.Si vous ne respectez pas ces obligations, vous pouvez être sanctionné d'une contravention de 450 €.Bulletin ou carnet des travailleurs à domicileLors de la remise des travaux à votre salarié, vous devez établir un bulletin ou carnet.Des informations figurent sur ce bulletin ou carnet lors de la remise des travaux à exécuter au domicile. D'autres mentions sont portées sur ce bulletin ou ce carnet lors de la livraison des travaux par le salarié.Le bulletin ou carnet sont tenus à la disposition de l'inspection du travail.Si vous ne respectez pas ces obligations, vous pouvez être sanctionné d'une contravention de 450 €.Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)direccte_utCode du travail : articles L1221-13 à L1221-15-1Registre unique du personnelCode du travail : articles D1221-23 à D1221-27Mentions figurant sur le registre unique du personnelCode du travail : article R1227-7Dispositions pénales relatives au registre unique du personnelCode du travail : articles R4121-1 à R4121-4Document unique d'évaluation des risquesCode du travail : articles L2315-21 à L2315-22Registre du CSECode du travail : articles D4133-1 à D4133-3Registre en matière de santé publique et d'environnementCode du travail : article R3172-2Registre spécial repos hebdomadaireCode du travail : article R3135-2Dispositions pénales relatives au repos hebdomadaireCode du travail : article D3171-7Registre ou tableau organisant le travail en équipeCode du travail : article L4711-1 à L4711-5Registre contrôle sécuritéCode du travail : article D4132-1Registre des dangers graves et imminentsCode du travail : article L4741-1Dispositions pénales dangers graves et imminentsCode du travail : article R4226-19Registre des vérifications électriquesCode du travail : articles R7413-1 à R7413-3Registre de la comptabilité des travailleurs à domicileCode du travail : articles R7421-1 à R7421-3Bulletin ou carnet du travailleur à domicileCode du travail : article R7413-5Dispositions pénales relatives au travail à domicileÉtablissement (droit du travail)Unité de production isolée géographiquement mais juridiquement dépendante de l'entreprise principaleDélit d'entraveDans une entreprise, infraction d'un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l'exercice du droit syndicalCDIContrat de travail à durée indéterminéeCDDContrat à durée déterminéeCSEComité social et économiqueQuelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?