Permis d'aménagerDirection de l'information légale et administrativeLogement, Secteurs d'activitéLe permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d'une aire de stationnement ou d'un terrain de sports ou de loisirs. Les règles sont différentes dans les secteurs protégés. Il s'agit des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques, des sites classés ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces remarquables et des milieux du littoral à préserver.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-12Fiche pratiquetext/xmlF17665https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188252/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158680/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034101301/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006176113/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158835/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175982FrisPartOf N13345France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsSecteurs d'activitéUrbanisme - BTPPermis d'aménagerSecteurs d'activitéUrbanisme - BTPAutorisations d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Permis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricolePermis de construire modificatifPermis d'aménagerPermis de démolirTravaux concernant un monument historique ou ses alentoursInstallation d'une éolienne domestique ou agricoleDéclarations de travauxDéclaration préalableDéclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT)Permis de stationnement et permission de voirieDéclaration d'ouverture de chantierDéclaration d'achèvementGarantie décennale des constructeursAutorisations d'urbanismeLe permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d'une aire de stationnement ou d'un terrain de sports ou de loisirs.Les règles sont différentes dans les secteurs protégés. Il s'agit des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques, des sites classés ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces remarquables et des milieux du littoral à préserver.Cas généralTravaux concernésAménagements et travaux soumis à permis d'aménagerOpérationsConditionsLotissementAvec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseurSi la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte, ou à un paysagiste-concepteurRemembrementRéalisé par une association foncière urbaine libre (AFUL) lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communsTerrain de camping- Création ou agrandissement d'un terrain permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs- Réaménagement d'un terrain de camping, avec augmentation de plus de 10 %  du nombre des emplacements- Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installationsParc résidentiel de loisirs- Création ou agrandissement- Réaménagement d'un parc existant avec augmentation de plus de 10 %  du nombre des emplacements-Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installationsVillage de vacances classé en hébergement légerCréation ou agrandissementTerrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisésAménagementParc d'attractions et aire de jeux et de sportsAménagement d'un parc ou d'une aire d'une superficie supérieure à 2 hectaresTerrain de golfAménagement d'un terrain de plus de 25 hectaresAire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirsAménagement ayant pour effet de créer une capacité d'accueil totale d'au moins 50 unitésAire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyageAménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation de plus de deux résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateurTerrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateurAménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation d'au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m²Affouillement du sol (creusement)Affouillement d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n'est pas lié à un permis de construireExhaussement du solExhaussement d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectaresDépôt du dossier de permis d'aménagerVous pouvez utiliser un service en ligne pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.Assistance aux demandes d'autorisation d'urbanismeL'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis d'aménager. En fonction de votre projet, elle vous indique les pièces complémentaires à joindre à votre dossier.Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeLe permis d'aménager peut être fait par les personnes suivantes :Propriétaire(s) du terrain ou leur mandatairePersonnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travauxCo-indivisaire (s) ou leur mandataireVous devrez déposer 4 dossiers complets en mairie. Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :Périmètre d'un site patrimonial remarquableAbords des monuments historiquesSite classé, site inscrit ou réserve naturelleVous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale.Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d'ensemble.Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.Si l'opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation en mairie ou l'envoyer par courrier RAR. Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.MairiemairieÀ la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d'enregistrement. Ce récépissé indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l'objet d'un permis tacite.Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d'un délai d'instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.FormulaireVotre demande de permis d'aménager peut être faite sur un formulaire.Demande de permis d'aménagerMinistère chargé de l'urbanismePermet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs).Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécuritéFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetLe permis d'aménager peut être fait par les personnes suivantes :Propriétaire(s) du terrain ou leur mandatairePersonnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travauxCo-indivisaire (s) ou leur mandataireQuand plusieurs personnes déposent ensemble un permis pour un même projet, ils remplissent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent leur identité et leurs coordonnées.Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetMinistère chargé de l'urbanismeDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetVous devrez déposer 4 dossiers complets en mairie . Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :Périmètre d'un site patrimonial remarquableAbords des monuments historiquesSite classé, site inscrit ou réserve naturelleVous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale.Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d'ensemble.Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.Si l'opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation en mairie ou l'envoyer par courrier RAR. Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.MairiemairieÀ la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d'enregistrement. Ce récépissé  indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l'objet d'un permis tacite.Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d'un délai d'instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.À noterun avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis détaille les caractéristiques essentielles de votre projet.Délai d'instructionLe délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.Si le délai d'instruction est plus long, la mairie doit vous avertir dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier de permis.En effet, le délai d'instruction est porté à 4 mois (3 mois + 1 mois) quand votre projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques. Il en est de même quand le projet doit être soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.Le délai d'instruction est porté à 5 mois (3 mois + 2 mois), lorsque, par exemple, le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale. Il en est de même pour une opération située dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité.Décision de la mairieAcceptationLa décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique. La décision peut être assortie de prescriptions particulières dont l'administration doit donner les motifs.L'arrêté de permis vous informe de la ou des contributions que vous devrez payer. Elles correspondent aux participations suivantes :Participation pour les programmes d'aménagement d'ensemble (PAE)Participation pour raccordement à l'égout (PRE)Participation pour réalisation de parcs publics de stationnement (PNRAS)Participation pour équipements publics exceptionnels (PEPE)Participation pour voirie et réseaux (PVR)Attentiondans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.RefusLe refus de permis d'aménager prend la forme d'un arrêté qui précise tous les motifs de refus de l'administration. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.Il vous est possible de contester la légalité de la décision, dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision de refus, par lettre RAR. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. Vous pouvez ensuite introduire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans les 2 mois suivant la réponse ou l'absence de réponse.Vous pouvez également saisir le tribunal administratif, dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus de permis, sans faire de recours gracieux.MairiemairieTribunal administratiftaConseil d'ÉtatSursis à statuerLa mairie peut suspendre sa décision au maximum pendant 2 ans . Elle prend alors une décision de sursis à statuer qui en indique la durée.Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :Le terrain fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC)Au moment de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opérationLes constructions projetées peuvent compromettre ou de rendre plus onéreuses l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagementLes constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLULe projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc nationalÀ la fin du délai de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois.À savoirles propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain.Absence de réponse En principe, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis tacite.Attentiondans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.L'absence de réponse de l'administration vaut également décision implicite de rejet dans les cas suivants :Projet soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercialProjet d'extension ou de réouverture d'un cinéma dont la demande a été refusée par la commission départementale compétenteTravaux soumis à l'autorisation du ministre de la défenseVous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent le rejet tacite de permis.Affichage de la décisionL'affichage de l'autorisation d'urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (permis tacite).Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.L'affichage indique les informations suivantes :Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaireDate et numéro du permisNature du projet, superficie du terrainAdresse de la mairie où le dossier peut être consultéNom de l'architecte auteur du projet architecturalIl indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :Superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructionsNombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissementNombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirsSurface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitionsL'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.Durée de validitéLe permis d'aménager a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.MairiemairieLa mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.Secteur protégéTravaux concernésAménagements et travaux soumis à permis d'aménagerOpérationsConditionsLotissementLotissement situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement.Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte, ou à un paysagiste-concepteur.RemembrementRéalisé par une association foncière urbaine libre (AFUL) lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communsTerrain de campingCréation ou agrandissement d'un terrain permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirsRéaménagement d'un terrain de camping, avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacementsModification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installationsParc résidentiel de loisirs- Création ou agrandissement- Réaménagement d'un parc existant avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements- Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installationsVillage de vacances classé en hébergement légerCréation ou agrandissementTerrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisésAménagementParc d'attractions et aire de jeux et de sportsTous les projets situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelleTerrain de golfTous les projets situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelleAire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirsTout projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelleAire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyageAménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation de plus de deux résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateurTerrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateurAménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation d'au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m2Affouillement du sol (creusement)Affouillement d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² quand il n'est pas lié à un permis de construireExhaussement du solExhaussement d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²Espace publicCréation dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelleVoieCréation ou modification d'une voie existante dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiquesAménagements légers, nécessaires à la gestion, à la mise en valeur notamment économique ou, à l'ouverture au public des espaces remarquables (chemin, stationnement, poste d'observation de la faune...)Dans un espace remarquable ou milieu du littoral identifié dans un document d'urbanisme comme étant à préserverDépôt du dossier de permis d'aménagerVous pouvez utiliser un service en ligne pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.Assistance aux demandes d'autorisation d'urbanismeL'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis d'aménager. En fonction de votre projet, elle vous indique les pièces complémentaires à joindre à votre dossier.Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeLe permis d'aménager peut être fait par les personnes suivantes :Propriétaire(s) du terrain ou leur mandatairePersonnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travauxCo-indivisaire (s) ou leur mandataireVous devrez déposer 4 dossiers complets en mairie. Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :Périmètre d'un site patrimonial remarquableAbords des monuments historiquesSite classé, site inscrit ou réserve naturelleVous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale.Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d'ensemble.Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.Si l'opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation en mairie ou l'envoyer par courrier RAR. Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.MairiemairieÀ la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d'enregistrement. Ce récépissé indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l'objet d'un permis tacite.Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d'un délai d'instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.FormulaireVotre demande de permis d'aménager peut être faite sur un formulaire.Demande de permis d'aménagerMinistère chargé de l'urbanismePermet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs).Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécuritéFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetLe permis d'aménager peut être fait par les personnes suivantes :Propriétaire(s) du terrain ou leur mandatairePersonnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travauxCo-indivisaire (s) ou leur mandataireQuand plusieurs personnes déposent ensemble un permis pour un même projet, ils remplissent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent leur identité et leurs coordonnées.Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetMinistère chargé de l'urbanismeDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetVous devrez déposer 4 dossiers complets en mairie . Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :Périmètre d'un site patrimonial remarquableAbords des monuments historiquesSite classé, site inscrit ou réserve naturelleVous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale.Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d'ensemble.Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.Si l'opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation en mairie ou l'envoyer par courrier RAR. Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.MairiemairieÀ la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d'enregistrement. Ce récépissé  indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l'objet d'un permis tacite.Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d'un délai d'instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.À noterun avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis détaille les caractéristiques essentielles de votre projet.Délai d'instructionLe délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.Si le délai d'instruction est plus long, la mairie doit vous avertir dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier de permis.En effet, le délai d'instruction est porté à 4 mois (3 mois + 1 mois) quand votre projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques. Il en est de même quand le projet doit être soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.Le délai d'instruction est porté à 5 mois (3 mois + 2 mois), lorsque, par exemple, le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale. Il en est de même pour une opération située dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité.Décisions de la mairieAcceptationLa décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique. La décision peut être assortie de prescriptions particulières dont l'administration doit donner les motifs.L'arrêté de permis vous informe de la ou des contributions que vous devrez payer. Elles correspondent aux participations suivantes :Participation pour les programmes d'aménagement d'ensemble (PAE)Participation pour raccordement à l'égout (PRE)Participation pour réalisation de parcs publics de stationnement (PNRAS)Participation pour équipements publics exceptionnels (PEPE)Participation pour voirie et réseaux. (PVR)Attentiondans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.RefusLe refus de permis d'aménager prend la forme d'un arrêté qui précise tous les motifs de refus de l'administration. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.Il vous est possible de contester la légalité de la décision, dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision de refus, par lettre RAR. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. Vous pouvez ensuite introduire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans les 2 mois suivant la réponse ou l'absence de réponse.Vous pouvez également saisir le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus de permis, sans faire de recours gracieux.MairiemairieTribunal administratiftaConseil d'ÉtatSursis à statuerLa mairie peut suspendre sa décision au maximum pendant 2 ans . Elle prend alors une décision de sursis à statuer qui en indique la durée.Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :Le terrain fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC)Au moment de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opérationLes constructions projetées peuvent compromettre ou de rendre plus onéreuses l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagementLes constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLULe projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc nationalÀ la fin du délai de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois.À savoirles propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain.Absence de réponse En principe, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis tacite. Si vous ne l'obtenez pas dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatAttentiondans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.L'absence de réponse de l'administration vaut également décision implicite de rejet dans les cas suivants :Projet soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercialProjet d'extension ou de réouverture d'un cinéma dont la demande a été refusée par la commission départementale compétenteTravaux soumis à l'autorisation du ministre de la défenseProjet sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiquesProjet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc nationalProjet situé dans le cœur d'un parc national délimitéDécision soumise à l'accord de l'architecte des bâtiments de France après notification d'un avis défavorable ou d'un avis favorable assorti de prescriptions au demandeur du permisProjet sur une démolition soumise à permis en site inscritVous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent le rejet tacite de permis.Affichage de la décisionL'affichage de l'autorisation d'urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (permis tacite).Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.L'affichage indique les informations suivantes :Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaireDate et numéro du permisNature du projet, superficie du terrainAdresse de la mairie où le dossier peut être consultéNom de l'architecte auteur du projet architecturalIl indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :Superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructionsNombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissementNombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirsSurface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitionsL'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.Durée de validitéLe permis d'aménager a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.MairiemairieLa mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.Permis de construireLogementAffichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrainLogementPermis modificatif d'un permis de construire ou d'aménagerLogementTaxe d'aménagement (TA)LogementConditions de saisine du juge administratifPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsRecours devant le juge administratifPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsContestation d'une autorisation d'urbanismeLogementMairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)Code de l'urbanisme : articles R*421-19 à R*421-22Travaux nécessitant un permis d'aménagerCode de l'urbanisme : articles L441-1 à L441-4Recours à un architecte ou un paysagiste concepteur pour les lotissementsCode de l'urbanisme : article R441-4-2Recours à un architecte ou un paysagiste concepteur pour les lotissementsCode de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2Demande d'autorisation d'urbanismeCode de l'urbanisme : articles R*423-17 à R*423-18Délai d'instruction pour un permis d'aménagerCode de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20Péremption de l'autorisation d'urbanismeDemande de permis d'aménagerMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécuritéFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeSites patrimoniaux remarquablesVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt publicSite inscrit (ou classé)Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt généralCode de l'environnement : articles L341-1 à L341-15-1NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneRecours gracieuxRecours amiable d'un administré auprès de l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamenRARRecommandé avec avis de réceptionPLUplan local d'urbanismeUrbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?