Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ?Direction de l'information légale et administrativeRessources humainesLe travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis au même régime. Comment les distinguer ? Le critère principal qui permet de les distinguer est le lien de subordination juridique.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF1691https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006646678/1973-11-23/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189999&cidTexte=LEGITEXT000006072050FrisPartOf N22781France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsRessources humainesRecrutementComment se distingue le travailleur indépendant du salarié ?Ressources humainesRecrutement - Aides à l'emploiRecrutementProcédure et formalités d'embauche d'un salariéOffre de contrat et promesse unilatéralePériode d'essai pour un salariéRegistres obligatoires dans l'entrepriseGuichet unique du spectacle occasionnel (Guso)Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTPAutorisation de travail d'un Algérien salarié en FranceLe travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis au même régime. Comment les distinguer ? Le critère principal qui permet de les distinguer est le lien de subordination juridique.Travailleur indépendantLe travailleur indépendant exerce une activité économique en étant à son propre compte.Il est autonome dans la gestion de son organisation, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations.Par ailleurs, il n'est pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission. Il n'existe pas de lien de subordination entre le donneur d'ouvrage et le travailleur indépendant.La personne qui remplit l'une des conditions suivantes est présumée être un travailleur indépendant :Être immatriculé au titre de son activité : registre du commerce et des sociétés (RCS), répertoire national des entreprises (RNE), registre des agents commerciaux (RSAC)Être dirigeant d'entrepriseExercer une activité commerciale relevant du régime micro-socialSe fixer soi-même ses conditions de travail, à moins qu'elles ne soient définies par le contrat avec le donneur d'ordreÀ titre d'exemple, un éleveur, un agriculteur, un commerçant ou encore un artisan sont travailleurs indépendants.AttentionSi un lien de subordination est établi entre le travailleur et le donneur d'ordre, le contrat peut être requalifié par le juge en contrat de travail.SalariéLe salarié est lié à un employeur par le biais d'un contrat de travail. Il perçoit, en échange de son travail, un salaire ou un traitement.Le salarié et son employeur sont soumis aux règles qui régissent le contrat de travail et aux conventions collectives applicables au secteur professionnel concerné.L'employeur exerce un lien de subordination sur le salarié : il peut prendre des directives, contrôler l'exécution et sanctionner les manquements à son encontre.Contrats de travail, stages en entrepriseRessources humainesCode du travail : articles L120-1 à L125-3Code du travail : articles L8221-5 à L8221-6-1Rechercher une convention collectiveDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLien de subordinationLien par lequel l'employeur exerce son pouvoir de direction sur l'employé : pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner la mauvaise exécution des ordres.