Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)Direction de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Ressources humainesLe CSP permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d'un ensemble de mesures lui permettant un reclassement accéléré proposé par Pôle emploi. Le CSP peut-il être proposé dans toutes les entreprises ? Quelle est l'indemnisation du salarié pendant le CSP ? Le salarié touche-t-il des indemnités par l'employeur s'il accepte le CSP ? Nous faisons un point sur la réglementation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-24Fiche pratiquetext/xmlF13819https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195618, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030513552, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024691298/, https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/ci201136.pdf, https://www.unedic.org/sites/default/files/2022-03/PRE-CIRC-Circulaire_n_2022-04_du_28_fevrier_2022.pdfFrisPartOf N31006France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsRessources humainesLicenciementContrat de sécurisation professionnelle (CSP)Ressources humainesRéglementation du travailLicenciementLicenciement économiqueLicenciement économique : obligations de l'employeurPlan de sauvegarde de l'emploi (PSE)Priorité de réembaucheContrat de sécurisation professionnelle (CSP)Licenciement pour motif personnelMotifs du licenciement personnelProcédure de licenciement pour motif personnelLicenciement pour maladieLicenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulierGénéralitésPréavis de licenciementIndemnité de licenciement du salarié en CDILicenciement économiqueLe CSP permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d'un ensemble de mesures lui permettant un reclassement accéléré proposé par Pôle emploi.Le CSP peut-il être proposé dans toutes les entreprises ? Quelle est l'indemnisation du salarié pendant le CSP ? Le salarié touche-t-il des indemnités par l'employeur s'il accepte le CSP ?Nous faisons un point sur la réglementation.Les conditions d'application du CSP varient en fonction de l'ancienneté du salarié : plus d'un an d'ancienneté ou moins.Plus d'un an d'anciennetéQu'est-ce que le CSP ?Le CSP permet à certains salariés concernés par une procédure de licenciement économique de bénéficier d'un ensemble de mesures destinées à favoriser un retour accéléré vers l’emploi.Quel employeur doit proposer le CSP ?L'obligation pour l'employeur de proposer le CSP diffère selon l'effectif de l'entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, le CSP est obligatoirement proposé.Entreprise de moins de 1 000 salariésLe CSP doit être proposé.Entreprise de 1 000 salariés ou plusL'entreprise ne propose pas le bénéfice du CSP.Toutefois, l'entreprise doit proposer le congé de reclassement.Entreprise en redressement ou liquidation judiciaireLe CSP doit être proposé si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire.Quel salarié peut bénéficier du CSP ?Le salarié en CDI dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP.À quel moment le CSP est-il proposé ?Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction du nombre de salarié licencié sur une période de 30 jours.Licenciement de moins de 10 salariés sur une période de 30 joursLe CSP est proposé au cours de l'entretien préalable au licenciement.Licenciement de plus de 10 salariés sur une période de 30 joursLa moment de la proposition du CSP diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise.Entreprise de moins de 50 salariésLe moment de la proposition du CSP diffère selon la présence ou non d'un CSE dans l'entreprise.Entreprise avec CSELe document d’information du CSP est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.Entreprise sans CSESi l'entreprise ne dispose pas d'un CSE, l'employeur remet le document d'information du CSP lors de l'entretien préalable au licenciement.Entreprise de plus de 50 salariésL'employeur remet le document d'information du CSP à chaque salarié concerné, contre récépissé, au lendemain de la notification :Soit de la décision de validation de l'accord collectif par la DreetsSoit de la décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur par la DreetsLe salarié a-t-il un délai pour accepter le CSP ?Oui, le salarié bénéficie d'un délai de réflexion de 21 jours calendaires.Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.La date de remise au salarié du document d’information et la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l'employeur sur le bulletin d'acceptation du CSP.ExempleSi le document d'information est remis au salarié le 3 avril 2023, le délai de réflexion se terminera le 24 avril 2023 à minuit.À noterSi le licenciement concerne un salarié protégé, l'autorisation de la Dreets est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain de la date de la décision de la Dreets communiquée à l'employeur.À quel moment l'employeur informe le salarié du motif économique en cas d'acceptation du CSP ?L'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.Que se passe-t-il si le salarié refuse le CSP ?Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, l'employeur notifie le licenciement.Le salarié perçoit, s'il remplit les conditions, les indemnités suivantes :Indemnité de licenciementIndemnité de préavisIndemnité compensatrice de congés payésLe salarié peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions.Que se passe-t-il si le salarié accepte le CSP ?Si le salarié accepte de bénéficier du CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion.L'employeur remet les documents de fin de contrat au salarié.Quelle est la durée du CSP ?La durée du CSP est de 12 mois maximum.Le salarié touche-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?Indemnité de licenciementLe salarié perçoit l'indemnité de licenciement s'il remplit les conditions d'ancienneté.Indemnité compensatrice de préavisLe salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.L'employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l'employeur dès la fin de son contrat de travail.Quelle est l'indemnisation du salarié en CSP ?Le salarié a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).Le salarié bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut à 75 % du salaire journalier de référence.Cette allocation est au moins équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.Il est possible d'estimer le montant des allocations chômage en utilisant un simulateur :Estimer le montant de ses allocations chômagePôle emploiLe CSP peut-il prendre fin avant son terme ?Le CSP prend fin avant son terme si le salarié est dans l'une des situations suivantes :Refus (sans motif légitime) d'une action de reclassement et de formationRefus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploiDéclarations inexactes ou présentation de fausses attestations afin de bénéficier du CSPReprise d'activité en CDD d'au moins 6 mois ou en CDIQue se passe t-il à la fin du CSP ?Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).Moins d'un an d'anciennetéQu'est-ce que le CSP ?Le CSP permet à certains salariés concernés par une procédure de licenciement économique de bénéficier d'un ensemble de mesures destinées à favoriser un retour accéléré vers l’emploi.Quel employeur doit proposer le CSP ?L'obligation pour l'employeur de proposer le CSP diffère selon l'effectif de l'entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, le CSP est obligatoirement proposé.Entreprise de moins de 1 000 salariésLe CSP doit être proposé.Entreprise de 1 000 salariés ou plusL'entreprise ne propose pas le bénéfice du CSP.Toutefois, l'entreprise doit proposer le congé de reclassement.Entreprise en redressement ou liquidation judiciaireLe CSP doit être proposé si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire.Quel salarié peut bénéficier du CSP ?Le salarié en CDI dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP.À quel moment le CSP est-il proposé ?Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction du nombre de salarié licencié sur une période de 30 jours.Licenciement de moins de 10 salariés sur une période de 30 joursLe CSP est proposé au cours de l'entretien préalable au licenciement.Licenciement de plus de 10 salariés sur une période de 30 joursLa moment de la proposition du CSP diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise.Entreprise de moins de 50 salariésLe moment de la proposition du CSP diffère selon la présence ou non d'un CSE dans l'entreprise.Entreprise avec CSELe document d’information du CSP est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.Entreprise sans CSESi l'entreprise ne dispose pas d'un CSE, l'employeur remet le document d'information du CSP lors de l'entretien préalable au licenciement.Entreprise de plus de 50 salariésL'employeur remet le document d'information du CSP à chaque salarié concerné, contre récépissé, au lendemain de la notification :Soit de la décision de validation de l'accord collectif par la DreetsSoit de la décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur par la DreetsLe salarié a-t-il un délai pour accepter le CSP ?Oui, le salarié bénéficie d'un délai de réflexion de 21 jours calendaires.Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.La date de remise au salarié du document d’information ainsi que la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l'employeur sur le bulletin d'acceptation du CSP.ExempleSi le document d'information est remis au salarié le 3 avril 2023, le délai de réflexion se terminera le 24 avril 2023 à minuit.À noterSi le licenciement concerne un salarié protégé, l'autorisation de la Dreets est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain de la date de la décision de la Dreets communiquée à l'employeur.À quel moment l'employeur informe le salarié du motif économique en cas d'acceptation du CSP?L'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.Que se passe-t-il si le salarié refuse le CSP ?Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, l'employeur notifie le licenciement.Le salarié perçoit, s'il remplit les conditions, les indemnités suivantes :Indemnité de licenciementIndemnité de préavisIndemnité compensatrice de congés payésLe salarié peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions.Que se passe-t-il si le salarié accepte le CSP ?Si le salarié accepte de bénéficier du CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion.L'employeur remet les documents de fin de contrat au salarié.Quelle est la durée du CSP ?La durée du CSP est de 12 mois maximum.Le salarié touche-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?Indemnité de licenciementLe salarié perçoit l'indemnité de licenciement s'il remplit les conditions d'ancienneté.Indemnité compensatrice de préavisLe salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis.Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.Quelle est l'indemnisation du salarié en CSP ?Le salarié a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)Son montant équivaut au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE).Il est possible d'estimer le montant des allocations chômage en utilisant ce simulateur :Estimer le montant de ses allocations chômagePôle emploiLe CSP peut-il prendre fin avant son terme ?Le CSP prend fin avant son terme si le salarié est dans l'une des situations suivantes :Refus (sans motif légitime) d'une action de reclassement et de formationRefus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploiDéclarations inexactes ou présentation de fausses attestations afin de bénéficier du CSPReprise d'activité en CDD d'au moins 6 mois ou en CDIQue se passe t-il à la fin du CSP ?Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).Pôle emploiPour obtenir des informations sur le CSP (conditions pour pouvoir en bénéficier, indemnisation pendant le CSP....)pole_emploiPôle emploiPôle emploi pour les employeurs - 3995Pour obtenir des informations sur le CSP pour les employeursPôle emploiNuméro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauchePar téléphone 39 95Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobileDepuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelleCirculaire Unedic n°2011-36 du 9 décembre 2011UnédicCirculaire Unedic n°2022-04 du 28 février 2022Pôle emploi : services en ligne pour les employeursPôle emploiCSP : information du salariéPôle emploiJour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésDifféré d'indemnisation (assurance chômage)Délai qui fixe la date effective de versement des indemnités versées par Pôle emploi au demandeur d'emploi. Il est calculé en fonction des indemnités de licenciement perçues.Délai d'attente (assurance chômage)Période écoulée entre l'inscription du demandeur d'emploi à Pôle emploi et le versement de son indemnisation. Elle est fixée à 7 jours.CDIContrat de travail à durée indéterminéeDreetsDirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)CDDContrat à durée déterminéePeut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?