Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?Direction de l'information légale et administrativeComptabilité - FacturationUne entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'administration peut mener des contrôles. Cette page indique les délais de conservation des principaux documents. Vous pouvez aussi utiliser un simulateur.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF10029http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157215&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000019016471, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000019016485, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006133171/#LEGISCTA000006133171, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219327/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161273/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226994/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032226897&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033713008/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031392972/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178028/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033515983/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041471233/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191974/, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&from=FR, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020398142/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037988630/FrisPartOf N31383France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsComptabilité - FacturationRègles comptablesQuels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?Comptabilité - FacturationRègles comptablesObligations comptables du micro-entrepreneurObligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)Obligations comptables d'une société commercialeModifier la date de clôture d'un exercice comptableDépôt des comptes annuels d'une sociétéDroit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnelUne entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'administration peut mener des contrôles. Cette page indique les délais de conservation des principaux documents. Vous pouvez aussi utiliser un simulateur.Savoir combien de temps il faut conserver un document professionnelDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDocument civil et commercialDocument civil et commercialType de documentDurée de conservationContrat ou convention conclu dans le cadre d'une relation commerciale, correspondance commerciale5 ansGarantie pour les biens ou services fournis au consommateur2 ansContrat conclu par voie électronique (à partir de 120 €)10 ans à partir de la livraison ou de la prestationContrat d'acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers30 ansDocument bancaire (talon de chèque, relevé bancaire...)5 ansDocument de transport de marchandises5 ansDéclaration en douane3 ansPolice d'assurance2 ans à partir de la résiliation du contratDocument relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle)5 ans à partir de la fin de la protectionDossier d'un avocat5 ans à partir de la fin du mandatPièce comptablePièce comptableType de documentDurée de conservationLivre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d'inventaire, etc.10 ans à partir de la clôture de l'exercicePièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc.10 ans à partir de la clôture de l'exerciceÀ savoirLorsque ces documents sont reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant 6 ans à compter de la date de la dernière opération.Document fiscalLes livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans.Ce délai commence à partir :de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres,ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.Exemple : les éléments concernant les revenus de 2015, déclarés en 2016, doivent être conservés jusqu'à fin 2021.Document fiscalType d'impôtDurée de conservationImpôt sur le revenu et sur les sociétés6 ansBénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel6 ansImpôts sur les sociétés pour les entreprises individuelles, les sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d'exercice libéral)6 ansImpôts directs locaux (taxes foncières ...)6 ansCotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE6 ansTaxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d'assurance...)6 ansAttentionles délais sont portés à 10 ans en cas d'activité occulte (fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite, par exemple).Document social (société commerciale)Document socialType de documentDurée de conservationStatuts d'une société, d'un GIE ou d'une association (si nécessaire, pièce modificative de statuts)5 ans à partir de la perte de personnalité morale (ou radiation du RCS)Compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe...)10 ans à partir de la clôture de l'exerciceTraité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société (+ documents de la société absorbée)5 ans- Registre de titres nominatifs- Registre des mouvements de titres- Ordre de mouvement- Registre des procès-verbaux d'assemblées et de conseils d'administration5 ans à partir de la fin de leur utilisationFeuille de présence et pouvoirs3 derniers exercicesRapport du gérant ou du conseil d'administration3 derniers exercicesRapport des commissaires aux comptes3 derniers exercicesGestion du personnelGestion du personnelType de documentDurée de conservationBulletin de paie (double papier ou sous forme électronique)5 ansRegistre unique du personnel5 ans à partir du départ du salariéDocument concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite.5 ansDocument relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires3 ansComptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait3 ansComptabilisation des horaires des salariés, des heures d'astreinte et de leur compensation1 an- Observation ou mise en demeure de l'inspection du travail- Vérification et contrôle du comité social et économique - CSE (ex-CHSCT)5 ansDéclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie5 ansCode des assurances : articles L114-1 à L114-3Compétence et prescriptionCode civil : article 2224Délai de droit commun et son point de départCode civil : articles 2225 à 2227DélaisCode de commerce : articles L110-1 à L110-4Acte de commerceCode de commerce : article L123-22Obligations comptables applicables à tous les commerçantsCode de commerce : articles L225-96 à L225-126Assemblées d'actionnairesCode de la consommation : article L213-1Conservation des contrats conclus par voie électroniqueCode de la consommation : article L218-2PrescriptionCode de la sécurité sociale : article L244-3Contentieux et pénalitésCode du travail : article R1221-26Registre unique du personnelCode du travail : articles L3243-1 à L3243-5Bulletin de paieCode du travail : article D3171-16Documents fournis à l'inspecteur du travailLivre des procédures fiscales : article L102BObligation et délais de conservation des documentsLivre des procédures fiscales : articles L169 à L169AImpôt direct de l'ÉtatRèglement (UE) n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'UnionCode du travail : article D4711-3Documents et affichages obligatoiresCode général des impôts : article 1655 sexiesOption pour l'EURLSavoir combien de temps il faut conserver un document professionnelDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDélai et mode de conservation des documentsMinistère chargé de l'économieCFECentre de formalités des entreprisesCVAECotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesTVATaxe sur la valeur ajoutéeGIEGroupement d'intérêt économiqueRCSRegistre du commerce et des sociétés