Demande de communication d'un acte qui a fait l'objet d'un enregistrement (Service en ligne)Direction de l'information légale et administrativeJusticeDemande de communication d'un acte qui a fait l'objet d'un enregistrement - Service en ligneDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-07-15Service en lignetext/xmlR62949FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande de communication d'un acte qui a fait l'objet d'un enregistrementJusticeParticuliersMinistère chargé des financesPeut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?Acteurs du monde judiciaire