Guichet des formalités des entreprises (Service en ligne)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - Consommation, Loisirs - Sports - Culture, Fiscalité, Comptabilité - Facturation, Ressources humaines, Vente - Commerce, Secteurs d'activité, Étapes de vie, Entreprises en difficultéDepuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Le guichet concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité. Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site. Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site unique Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard. Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues. L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Service en lignetext/xmlR61572FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesGuichet des formalités des entreprisesArgent - Impôts - ConsommationParticuliersLoisirs - Sports - CultureParticuliersFiscalitéProfessionnelsComptabilité - FacturationProfessionnelsRessources humainesProfessionnelsVente - CommerceProfessionnelsSecteurs d'activitéProfessionnelsÉtapes de vieProfessionnelsEntreprises en difficultéProfessionnelsDepuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.Le guichet concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Qui peut utiliser le site unique ?Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.Comment fonctionne le site unique ?Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site uniquePour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel.Quelle assistance en cas de difficulté ?Difficultés techniquesEn cas de difficulté technique, vous pouvez joindre INPI Direct.Institut national de la propriété industrielle (Inpi)inpiInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Question sur le contenu des formalitésSi votre question porte sur le contenu des formalités, adressez-vous au réseau consulaire dont vous dépendez.CommerçantSi vous êtes commerçant, vous pouvez contacter la chambre de commerce et d'industrie (CCI).Chambre de commerce et d'industrie (CCI)cciCCI FranceArtisanSi vous êtes artisan, vous pouvez contacter la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA).Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)LibéralSi vous êtes libéral, vous pouvez contacter l'Urssaf.UrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)AgriculteurSi vous êtes agriculteur, vous pouvez contacter la chambre d'agriculture.Chambre d'agriculturechambre_agricultureAssemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)Institut national de la propriété industrielle (Inpi)Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par l'entrepriseJe développeÀ quoi correspond le code APE (code NAF) ?Règles comptablesArtiste-auteur : déclaration d'activitéArtsAugmenter le capital social de la sociétéJe gèreCessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entrepriseJe closChambres d'hôtes (et table d'hôtes)Hébergement touristiqueChanger l'objet social de la sociétéJe gèreChanger la forme juridique de la sociétéJe gèreChanger le dirigeant de la sociétéJe gèreChanger le nom de la sociétéJe gèreChanger le siège social d'une sociétéJe gèreComment créer une société ?Je créeComment devenir micro-entrepreneur ?Je créeComment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?Je créeComment un artisan doit-il faire sa déclaration d'activité ?Je créeComment un micro-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ?Je closCommerce ambulant (non sédentaire)Autorisations pour l'installation d'un commerceConjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?Je créeCréation, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?Je créeCréation d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entrepriseJe créeCréation d'entreprise : déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseJe créeCréation d'entreprise : domicilier votre entreprise et votre activité Je créeCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelleJe créeCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)Je créeCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéJe créeDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéJe créeDépôt des comptes annuels d'une sociétéRègles comptablesDissolution d'une sociétéJe closDissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP)Je closDoit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)Élevage de chiens et de chatsAnimal de compagnieEntrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : quelles sont les règles ?Je créeFermeture volontaire d'activité : cessation d'activité d'une entrepriseJe closImpôt sur le revenu - Revenus d'une location meubléeImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerLe patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel peut-il être saisi ?Traitement des difficultésMettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme)Hébergement touristiqueMettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)Hébergement 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production (Scop) : quelles règles de fonctionnement ?Je créeTransmission d'entreprise : cession de parts sociales à un associéJe transmetsTransmission d'entreprise : cession de parts sociales à un membre de la familleJe transmetsTransmission d'entreprise : cession de parts sociales à un tiersJe transmetsTransmission d'entreprise : donation de parts sociales à un associéJe transmetsTransmission d'entreprise : donation de parts sociales à un membre de la familleJe transmetsTransmission d'entreprise : donation de parts sociales à un tiersJe transmetsInpiInstitut national de la propriété industrielleJe créeProfessionnels