Modèle d'assignation sans représentation obligatoire (Modèle de document)Direction de l'information légale et administrativeJusticeModèle d'assignation sans représentation obligatoireDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-04-20Modèle de documenttext/xmlR58664FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesModèle d'assignation sans représentation obligatoireJusticeParticuliersAssignation contre un particulierASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE villeL'AN le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) précisera ici la dateÀ LA DEMANDE DE :Nom, prénoms, profession, adresse en France, nationalité, date et lieu de naissance si vous êtes une personne physiqueDénomination, forme juridique, adresse du siège social, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, nom du représentant légal si vous êtes une personne moraleAyant pour représentant /assistant nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance de la personne qui vous représente ou vous assisteJ'AIlaisser de la place pour que le commissaire de justice précise ici son identité et ses coordonnéesDonné assignation à fin de conciliation et, à défaut de jugement,À : Nom et adresse de votre adversaireD'AVOIR À COMPARAÎTRE : devant le Tribunal compétent<préciser si besoin la chambre saisie>Sis Adresse du tribunalLe Date de l'audience à Heure de convocation à l'audienceTRÈS IMPORTANTVous pouvez vous défendre vous-même en vous présentant personnellement à l'audience ou vous faire assister ou représenter par :un avocatvotre conjoint, votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidaritévos parents ou alliés en ligne directevos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclusles personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou à votre entrepriseLe représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. (article 762 du code de procédure civile)À défaut, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments et arguments fournis par votre adversaire.Conformément aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, figurent ci-après les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier : <désignation des immeubles si nécessaire sinon supprimer la phrase>Article 832 du code de procédure civile : Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.OBJET DE LA DEMANDEpréciser :les faits et la procédureles démarches réalisées pour tenter de parvenir à un règlement amiable préalablevos moyens en fait et en droitPLAISE AU TRIBUNAL,Vu Articles de lois sur lesquels vous vous appuyezCondamner Nom de l'adversaire à récapituler les demandes et les montants réclamésCondamner Nom de l'adversaire aux dépensBORDEREAU DES PIÈCESListe des documents que vous présentez au tribunalAttentionle bordereau des pièces est obligatoire.Assignation contre une personne moraleASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE villeL'AN le commissaire de justice précisera ici la dateÀ LA DEMANDE DE :Nom, prénoms, profession, adresse en France, nationalité, date et lieu de naissanceAyant pour représentant /assistant nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance de la personne qui vous représente ou vous assisteJ'AIlaisser de la place pour que le commissaire de justice précise ici son identité et ses coordonnéesDonné assignation à fin de conciliation et, à défaut de jugement,À : dénomination et adresse du siège social de l'adversaireD'AVOIR À COMPARAÎTRE : devant le Tribunal compétent<préciser si besoin la chambre saisie>Sis Adresse du tribunalLe Date de l'audience à Heure de convocation à l'audienceTRÈS IMPORTANTVous pouvez vous défendre vous-même en vous présentant personnellement à l'audience ou vous faire assister ou représenter par :un avocatvotre conjoint, votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidaritévos parents ou alliés en ligne directevos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclusles personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou à votre entrepriseLe représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. (article 762 du code de procédure civile)À défaut, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments et arguments fournis par votre adversaire.Conformément aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, figurent ci-après les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier : <désignation des immeubles si nécessaire sinon supprimer la phrase>Article 832 du code de procédure civile : Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.OBJET DE LA DEMANDEpréciser :les faits et la procédureles démarches réalisées pour tenter de parvenir à un règlement amiable préalablevos moyens en fait et en droitPLAISE AU TRIBUNAL,Vu Articles de lois sur lesquels vous vous appuyezCondamner Dénomination de l'adversaire à récapituler les demandes et les montants réclamésCondamner Dénomination de l'adversaire aux dépensBORDEREAU DES PIÈCESListe des documents que vous présentez au tribunalAttentionle bordereau des pièces est obligatoire.Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?Affaire civileSaisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)Affaire civile