Demande en ligne de certificat de non-Pacs (Service en ligne)Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéPermet de demander un certificat de non-Pacs au Service central d'état civil du ministère chargé des affaires étrangères. Ce téléservice s'adresse au futur partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger. Disponible uniquement en français.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-11-18Service en lignetext/xmlR57680FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande en ligne de certificat de non-PacsFamille - ScolaritéParticuliersPermet de demander un certificat de non-Pacs au Service central d'état civil du ministère chargé des affaires étrangères.Ce téléservice s'adresse au futur partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger.Disponible uniquement en français.Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresFaut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?Pacte civil de solidarité (Pacs)