Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection (Formulaire 16041*02)Direction de l'information légale et administrativeJusticeLa requête vous permet de faire juger une demande de nature civile relative à un contrat de bail d’habitation ou à un crédit à la consommation, si vos demandes ne dépassent pas 5 000 €. Les pièces à joindre à votre requête sont indiquées dans la notice d'accompagnement. La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-17Formulairetext/xmlR55323FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesRequête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protectionJusticeParticuliers16041*02La requête vous permet de faire juger une demande de nature civile relative à un contrat de bail d’habitation ou à un crédit à la consommation, si vos demandes ne dépassent pas 5 000 €.Les pièces à joindre à votre requête sont indiquées dans la notice d'accompagnement.La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.Ministère chargé de la justiceNotice - Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protectionSaisir le juge des contentieux de la protection (crédit à la consommation, bail)Affaire civileTribunal judiciaireMinistère chargé de la justice