Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint (Formulaire 15734*03)Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéRequête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-10Formulairetext/xmlR48340FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesRequête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjointFamille - ScolaritéParticuliers15734*03Ministère chargé de la justiceNotice - Requête : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjointHabilitation judiciaire pour représentation du conjointProtection juridique (tutelle, curatelle...)Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceProtection juridique (tutelle, curatelle...)Particuliers