Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) (Formulaire 15708*02)Direction de l'information légale et administrativeJusticePermet de présenter une demande de saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) au greffe du tribunal de votre débiteur.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2019-12-09Formulairetext/xmlR47876FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations)JusticeParticuliers15708*02Permet de présenter une demande de saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) au greffe du tribunal de votre débiteur.Ministère chargé de la justiceNotice d'information sur la requête aux fins de saisie des rémunérationsSaisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")Saisies et recouvrementsDébiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justice