Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité (Formulaire 15684*01)Direction de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Social - SantéFormulaire de demande de retraite pour invalidité destiné au fonctionnaire, magistrat ou militaire : - Atteint d'une invalidité, imputable ou non au service, survenue en cours d'activité dans la fonction publique, et ne lui permettant plus de travailler - Ou atteint d’une invalidité ne lui permettant plus de travailler, survenue alors qu'il n'exerçait plus ses fonctions dans la fonction publique (pendant une disponibilité, après démission, ...) et qui justifie d'au moins 15 ans de services dans la fonction publique - Ou qui justifie d'au moins 15 ans de services dans la fonction publique et dont l'époux(se) est atteinte d'une invalidité ne lui permettant plus de travailler. À envoyer à votre administration gestionnaire.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-22Formulairetext/xmlR47414FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invaliditéTravail - FormationParticuliersSocial - SantéParticuliers15684*01Formulaire de demande de retraite pour invalidité destiné au fonctionnaire, magistrat ou militaire :Atteint d'une invalidité, imputable ou non au service, survenue en cours d'activité dans la fonction publique, et ne lui permettant plus de travaillerOu atteint d’une invalidité ne lui permettant plus de travailler, survenue alors qu'il n'exerçait plus ses fonctions dans la fonction publique (pendant une disponibilité, après démission, ...) et qui justifie d'au moins 15 ans de services dans la fonction publiqueOu qui justifie d'au moins 15 ans de services dans la fonction publique et dont l'époux(se) est atteinte d'une invalidité ne lui permettant plus de travailler.À envoyer à votre administration gestionnaire.Ministère chargé des financesRetraite pour invalidité dans la fonction publiqueInvaliditéUn ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)Particuliers