Effectuer une pré-demande de Pacs (Service en ligne)Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéTéléservice disponible en français uniquement. Permet de préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne dans certaines communes. La démarche est gratuite. Si la commune n’est pas reliée au service en ligne, vous pourrez remplir les documents en ligne, puis les télécharger pour les transmettre à la commune.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-09-26Service en lignetext/xmlR46162FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesEffectuer une pré-demande de PacsFamille - ScolaritéParticuliersdepotDossierPACSTéléservice disponible en français uniquement.Permet de préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne dans certaines communes.La démarche est gratuite.Si la commune n’est pas reliée au service en ligne, vous pourrez remplir les documents en ligne, puis les télécharger pour les transmettre à la commune.Ministère chargé de la justiceSe pacserPacte civil de solidarité (Pacs)Pacte civil de solidarité (Pacs)Particuliers