Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) (Formulaire 15332)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationPermet de déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France. Ce montant est pris en compte pour calculer le montant de l'impôt exigible en France.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-09Formulairetext/xmlR45156FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDroits de mutation à titre gratuit (successions et donations)Argent - Impôts - ConsommationParticuliers153322740-SDPermet de déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France.Ce montant est pris en compte pour calculer le montant de l'impôt exigible en France.Ministère chargé des financesDroits de succession - DéclarationDroits de succession et de donationService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des finances